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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 JANVIER 2017 | Par son arrêt du 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l'homme a édicté une règle claire en matière de surveillance secrète, qui intervient régulièrement dans les domaines des assurances sociales et de l’aide sociale. La CourEDH estime ainsi le fait de faire suivre une personne par un détective sur une longue période, de la photographier et la filmer en secret, comme portant atteinte au droit au respect de la vie privée. Pierre Heusser montre que cela n’est pas uniquement valable en matière d’assurance accident et que la base légale en matière de surveillance d'assuré-e-s n'est suffisante qu'avec la création d'une nouvelle loi détaillée sur la surveillance sociale.
Conformément à l'art. 259d CO, une réduction du loyer peut encore être exigée après la réparation d'un défaut ou après la fin du contrat de bail. Laurent Bieri analyse les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2016.
Dans l'arrêt du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral traite d'un thème central pour les banques suisses et les négociants en valeurs, à savoir l'interprétation et la validité de clauses de nantissement que les établissements financiers en question utilisent régulièrement dans leurs documents contractuels. Suite à la publication de ce nouvel arrêt de principe, Philipp Haberbeck conseille à tous les établissements concernés de vérifier la formulation de leurs clauses de nantissement.
Pour finir, Olivier Riske met l'accent sur la nécessité d'une codification de l'institution jurisprudentielle de la responsabilité précontractuelle dans l'ordre juridique suisse. Il soumet à cet égard une clause générale commentée à discussion.
C’est avec plaisir que nous vous présentons, pour bien démarrer la nouvelle année, les dix contributions de Jusletter les plus lues en 2016. Le nombre de clics pour chaque contribution se situe entre 730 et 1430. A cet effet, seuls les clics des lectrices et lecteurs connectés ont été comptés. Nous remercions chaleureusement nos rédactrices et rédacteurs, ainsi que nos auteures et auteurs pour leur excellent travail et leur engagement ; nous remercions également nos lectrices et nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.
- Hans-Martin Allemann
Betreuungsunterhalt – Grundlagen und Bemessung, in : Jusletter 11 juillet 2016
- Regina Aebi-Müller
Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 4 juillet 2016
- Andreas Abegg / Christof Bernauer
Arbeitsrechtliche Präjudizien des Bundesgerichts, in : Jusletter 2 mai 2016
- Karin Müller / Alice Käch
Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht des Jahres 2015 in Kürze, in : Jusletter 11 avril 2016
- Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay
Der Erbenschein als Legitimationsausweis für die Erben, in : Jusletter 29 février 2016
- Michael E. Meier
Ein Jahr neue Schmerzrechtsprechung, in : Jusletter 11 juillet 2016
- Astrid Epiney
Auslegung und Verhältnis des Freizügigkeitsabkommens zum nationalen Recht, in : Jusletter 14 mars 2016
- Christoph Brunner / Markus Vischer
Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 17 octobre 2016
- Michel Verde
Die Widerrechtlichkeit im Haftpflichtrecht, in : Jusletter 18 avril 2016
- Sonja Bossart Meier / Marc Jutzi
Die strafbefreiende Selbstanzeige – Ein uneinheitlich geregelter Rettungsanker, in : Jusletter 12 septembre 2016
et
Selma Duc
(K)ein-Eltern-Kind, in : Jusletter 11 juillet 2016
Dans notre chronologie, vous trouverez toutes les éditions de l’année 2016 ; vous pouvez également consulter toutes les éditions spéciales ici. Vous pouvez par ailleurs faire des recherches plus approfondies grâce à Lawsearch, mis librement à disposition. Téléchargez également Weblaw App gratuitement dans l'App Store ou Google Play Store et lisez dorénavant votre édition de Jusletter tranquillement, où que vous soyez.
Nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2017, emplie de succès, et naturellement une bonne lecture.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Pierre Heusser, Privatdetektive, aufgepasst! | | › | Laurent Bieri, Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée | | › | Philipp Haberbeck, Gedanken zum Urteil des Bundesgerichts 4A_81/2016 vom 3. Oktober 2016 |
| | Contributions | | › | Olivier Riske, La responsabilité précontractuelle : une proposition de clause générale |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Recours contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement rejeté | | › | Jurius, Obligation des employeurs de remettre les documents requis aux organes de contrôle | | › | Jurius, Modification de la loi tessinoise sur les allocations familiales : recours rejeté | | › | Jurius, «Schläger von Schüpfen» bleibt in der Psychiatrie | | › | Jurius, Urteil aufgehoben wegen rechtswidrig erlangter Internet-Randdaten | | › | Jurius, Résiliation de bail notifiée malgré l’absence du locataire | | › | Jurius, Arriérés d’impôts : Urs E. Schwarzenbach débouté |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne le cartel « Spreads » | | › | Jurius, Banques sanctionnées pour leur participation au cartel EURIBOR |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2017 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Pierre Heusser |  | Privatdetektive, aufgepasst! | | L'arrêt de Strasbourg a des conséquences pour tous les domaines dans lesquels des autorités étatiques font surveiller des privés, donc aussi pour l'assurance-invalidité et pour l'aide sociale, vraisemblablement même pour des assureurs privés. Les bases légales actuelles sont loin d'être suffisantes. Actuellement, toutes les surveillances secrètes doivent être considérées comme contraires à la loi, et ce tant en matière civile que pénale. Il serait judicieux qu'à l'avenir, de telles surveillances secrètes ne soient assurées que par la police et les autorités pénales qui disposent déjà des bases légales nécessaires. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Laurent Bieri | | Le droit à la réduction du loyer en cas de défaut de la chose louée | | Dans l’ATF 142 III 557, le Tribunal fédéral a précisé que le locataire peut, à certaines conditions, demander une réduction de loyer fondée sur l’article 259d CO après la réparation du défaut, et même après la fin du bail. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral semble aussi admettre que le locataire n’a pas besoin de s’adresser au juge afin d’obtenir une telle réduction. Cette note examine ces deux questions. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droit privé, CO partie spéciale | |
| | Philipp Haberbeck | | Gedanken zum Urteil des Bundesgerichts 4A_81/2016 vom 3. Oktober 2016 | | L'arrêt 4A_81/2016 rendu le 3 octobre 2016 par le Tribunal fédéral est particulièrement intéressant, car il touche à un domaine qui joue un rôle central dans l'activité des banques suisses et des négociants en valeurs, consistant à l'interprétation et à la validité des clauses de nantissement que les établissements financiers en question utilisent régulièrement dans leurs documents contractuels. Après publication du nouvel arrêt de principe, ces établissements feraient bien de vérifier la formulation de leurs clauses de nantissement (s'ils ne l'ont pas encore fait) (nse). | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits réels, Droit privé, CO partie spéciale |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Olivier Riske | | La responsabilité précontractuelle : une proposition de clause générale | | La contribution met en évidence la nécessité d’une codification de l’institution jurisprudentielle de la responsabilité précontractuelle dans l’ordre juridique suisse. Elle cherche en particulier à susciter le débat sur le principe, la teneur et l’intégration systématique d’une disposition légale s’y rapportant. Dans cette optique, une clause générale commentée est soumise à discussion. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, CO partie générale | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Le commentaire suivant a été publié dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Peter Bolzli, Vorläufig Aufgenommene als unrechtmässig Anwesende?
Urteil 2C_21/2016 vom 5. September 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Recours contre le scrutin relatif à la loi fédérale sur le renseignement rejeté | | TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours concernant la votation fédérale relative à la loi sur le renseignement. Certes, le communiqué de presse publié avant la votation par les Directeurs de justice et police de Suisse orientale violait la liberté de vote. Toutefois, compte tenu du résultat clair du vote, on peut exclure que cette intervention ait eu une influence déterminante. (Arrêt 1C_455/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | Jurius | | Obligation des employeurs de remettre les documents requis aux organes de contrôle | | TF – Les employeurs sont tenus de remettre les contrats de travail et tout autre document pertinent concernant les conditions salariales et de travail (décomptes de salaire et d’heures de travail) aux organes de contrôle instaurés afin de prévenir le dumping social et salarial (commissions tripartites). Le Tribunal fédéral admet le recours formé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif du canton de Zurich. (Arrêt 2C_625/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droits économiques et sociaux | |
| | Jurius | | Modification de la loi tessinoise sur les allocations familiales : recours rejeté | | TF – Le Tribunal fédéral rejette un recours contre la nouvelle réglementation cantonale des conditions pour l’accès aux allocations complémentaires et pour petits enfants adoptée par le Grand Conseil du canton du Tessin. Le fait que les citoyens suisses doivent vivre depuis seulement trois ans au Tessin alors que les étrangers doivent y vivre depuis cinq ans ne constitue pas une violation du droit constitutionnel à l’égalité de traitement. (Arrêt 8C_182/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | «Schläger von Schüpfen» bleibt in der Psychiatrie | | TF – Un homme du canton de Berne, connu comme le « casseur de Schüpfen », continuera de suivre une thérapie en institution. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours qu'avait formé l'homme de 27 ans contre une décision de la Cour suprême du canton de Berne. (Arrêt 6B_1390/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Urteil aufgehoben wegen rechtswidrig erlangter Internet-Randdaten | | TF – Comme le Ministère public zurichois a demandé et reçu des données accessoires portant sur des menaces envoyées par e-mail sans l'autorisation d'un juge, ces données ne sont pas des éléments de preuve recevables. Le Tribunal fédéral a cassé un arrêt que la Cour suprême du canton de Zurich avait rendu sur la base de ces données. (Arrêt 6B_656/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la liberté | |
| | Jurius | | Résiliation de bail notifiée malgré l’absence du locataire | | TF – Une résiliation de bail adressée par pli recommandé est considérée comme étant notifiée dès le lendemain du dépôt de l’avis de retrait dans la boîte à lettres du destinataire. Le Tribunal fédéral a débouté une locataire qui avait manqué le délai de retrait en raison de son absence. (Arrêt 4A_293/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale, Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | Jurius | | Arriérés d’impôts : Urs E. Schwarzenbach débouté | | TF – Le milliardaire zurichois Urs E. Schwarzenbach devra probablement payer des arriérés d’impôts de plus de 100 millions de francs. Le Tribunal fédéral a débouté le propriétaire de l’hôtel de luxe « Dolder ». Le principal intéressé et sa femme avaient fait recours contre la saisie de la somme incriminée. (Arrêts 2C_669/2016 et 2C_670/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Finances publiques | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne le cartel « Spreads » | | La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les écarts de cotation des prix (spreads) des produits dérivés en francs suisses avec un accord amiable et des sanctions d’un montant total d’environ CHF 5.4 mio. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des cartels | |
| | Jurius | | Banques sanctionnées pour leur participation au cartel EURIBOR | | La Commission de la concurrence (COMCO) clôt l’enquête portant sur les produits dérivés en euros contre certaines parties à la procédure, avec un accord amiable et des sanctions se montant à environ CHF 45.3 mio. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2017 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2017. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Markus Winkler, Der Betriebsübergang nach Art. 333 Abs. 1 OR | | › | Boris Grell, Fremdfinanzierung beim vorgemerkten Mietvertrag | | › | Michel Mooser, Deux cas d’acquisition d’un immeuble agricole échappant a l’exigence de l’exploitation a titre personnel : art 64 al. 1 litt. e et f LDFR | | › | Fabian Steuri / Ivan Dunjic, Kopplung von Gewinnspiel und Newsletter nach UWG | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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