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|  | | Version online | | JUSLETTER 12 DÉCEMBRE 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
De manière simplifiée, on peut dire que le « Building Information Modeling » (BIM) est une sorte de simulateur de vol pour ouvrages bâtis. Les représentations tridimensionnelles de l'ensemble de l'ouvrage bâti générées à l'écran d'ordinateur et pouvant être librement déplacées, tournées et modulées, sont la manifestation la plus visible de modèles BIM. Martin Beyeler analyse et décrit les domaines dans lesquels des questions juridiques spécifiques au BIM devraient revêtir une haute importance.
Rolf H. Weber présente les possibilités et les risques inhérents à Big Data pour les compagnies d'assurance. A titre d'exemple, l'utilisation d'importantes analyses de données et de nouvelles technologies permettra à l'avenir d'améliorer les cycles de vie des primes d'assurance et de mieux répondre aux besoins des preneurs d'assurance. L'auteur situe les risques au niveau de la garantie future de la sphère privée ou de la protection des données.
Bracelet électronique comme mesure contre les violences domestiques ? Ludivine Ferreira Broquet soumet les possibilités actuelles et futures de l'electronic monitoring en matière de violences domestiques à une analyse critique. Tout en trouvant que le bracelet électronique est une bonne idée en matière de violences domestiques, elle précise toutefois qu'il ne s'agit que d'un outil de surveillance de la bonne exécution d'une mesure et que le risque, faisant partie du système, ne peut pas être supprimé.
Comme en attestent les commentaires sur le droit cantonal ou intercantonal en vigueur, la situation juridique dans le domaine des prestations de sécurité privées est à ce point confuse que ni les autorités tenues d'appliquer le droit ni les sujets de droit ne savent sur quelle base légale s'appuyer pour définir les mesures de sécurité et l'espace juridique dans lesquels les entreprises privées de prestations de sécurité sont autorisées à intervenir. La motion Seiler Graf Priska 16.3723 du 28 septembre 2016 demande actuellement que le Conseil fédéral règle la fourniture de prestations de sécurité privées au plan national. Jürg Marcel Tiefenthal partage la motion selon laquelle la Suisse a besoin d'une unification du droit avec des normes élevées édictées sous la forme d'une nouvelle loi fédérale pour la réglementation des prestations de sécurité privées.
Benjamin Weibel et Thomas Iseli se penchent sur la question qui n'a pas encore été résolue de savoir si un tiers – auqueli l'on a délégué la gérance de fortune d'une société suisse en commandite de placements collectifs (SCPC) – doit disposer d'une autorisation comme gérant de fortune selon la LPCC et est dès lors soumis à la surveillance de la FINMA. Les auteurs répondent par l'affirmative en se fondant sur une interprétation systématique et téléologique de la loi.
Enfin, Michael Kunz nous fournit un aperçu des pratiques de gestion des risques des banques suisses pour leurs activités de services financiers transfrontalières (vous trouverez des informations supplémentaires sur les marchés financiers ici : Reihe Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Martin Beyeler, Rechtsfragen zu BIM in 19 Thesen |
| | Contributions | | › | Rolf H. Weber, Big Data in the Insurance Industry | | › | Ludivine Ferreira Broquet, Bracelet électronique et violences domestiques : une fausse bonne idée ? | | › | Jürg Marcel Tiefenthal, Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im (halb-)öffentlichen Raum durch private Sicherheitsdienste | | › | Benjamin Weibel / Thomas Iseli, Sind Vermögensverwalter von Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen bewilligungspflichtig? |
| | Podcast | | › | Michael Kunz, Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungsgeschäften – Teil 1 (Podcast) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Zweites Ausbildungsjahr zu Unrecht verweigert | | › | Jurius, Peine trop clémente pour l’hébergement de deux évadés | | › | Jurius, Chauffeur de taxi privé de permis pour surmenage | | › | Jurius, Junger Prostituiertenmörder kommt nicht frei |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Naturalisation facilitée par mariage |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Plainte contre le 19:30 de la RTS rejetée | | › | Jurius, Règles s’appliquant aux externalisations adoptées | | › | Jurius, Circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Martin Beyeler |  | Rechtsfragen zu BIM in 19 Thesen | | Building Information Modeling (BIM) est une nouvelle méthode pour saisir, présenter et contrôler des constructions immobilières sous la forme de maquettes numériques. BIM est en mesure de soutenir la planification, la réalisation l'exploitation et l'entretien de bâtiments tout en étant bien plus qu'une simple reproduction tridimensionnelle de l'ouvrage. La maquette élaborée au moyen du BIM est constituée de nombreuses composantes enrichies d'informations pertinentes pour la planification et de la construction. BIM soulève un certain nombre de questions par rapport au droit des contrats, de procédure civile, des marchés publics et de la construction. La contribution aborde ces questions et cerne, sous la forme de thèses, des premières pistes de solution. (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des marchés publics |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Rolf H. Weber | | Big Data in the Insurance Industry | | Big Data a une grande influence sur les activités commerciales et les marchés. Les assurances font partie d’une branche qui traite d'importants volumes de données ; elles peuvent donc largement profiter des avantages offerts par les nouvelles technologies. Il convient toutefois de ne pas sous-estimer les défis, notamment en ce qui concerne les aspects de la protection des données et de la sécurité des données. Aussi convient-il de développer des approches axées sur l'avenir en vue d'assurer la sphère privée. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Ludivine Ferreira Broquet | | Bracelet électronique et violences domestiques : une fausse bonne idée ? | | Malgré les programmes de prévention mis en place par les cantons suisses, les statistiques relatives aux violences domestiques ne semblent pas diminuer ; au contraire elles ne cessent d’augmenter. Les spécialistes sont unanimes, il s’agit d’une question de santé publique, vu les conséquences financières et sociales ainsi que sanitaires. Diverses solutions sont proposées et/ou mises en œuvre pour lutter contre ce fléau, entre prévention et répression. C’est dans cette perspective que s’inscrit le recours au bracelet électronique. Mais s’agit-il vraiment d’une mesure adéquate en matière de violences domestiques ? L’auteure dresse les possibilités actuelles et futures de l’utilisation de l’electronic monitoring dans ce domaine, tout en les analysant de manière critique. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Jürg Marcel Tiefenthal | | Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im (halb-)öffentlichen Raum durch private Sicherheitsdienste | | Au cours des vingt dernières années, l'Etat a délégué de plus en plus souvent des tâches publiques à des entreprises privées dans le domaine de la sécurité. Les cantons n'ont toutefois pas réussi à créer, par le biais d'un concordat, des conditions d'agrément de cette branche qui soient uniformes pour toute la Suisse. En outre, les répercussions des conditions-cadres relatives au marché intérieur ont été évaluées de manière incorrecte. La motion Seiler Graf Priska 16.3723 du 28 septembre 2016 demande que le Conseil fédéral règle la fourniture de prestations de sécurité privées au plan national. La contribution évoque les aspects essentiels de la thématique et rend compte des conclusions pertinentes. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif, Police et ordre, Droit économique et droit administratif économique | |
| | Benjamin Weibel / Thomas Iseli | | Sind Vermögensverwalter von Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen bewilligungspflichtig? | | Le commandité d'une société suisse en commandite de placements collectifs (SCPC) peut déléguer la gestion de fortune d'une SCPC à un tiers. La question n'est pas encore éclaircie de savoir si ce tiers doit disposer d'une autorisation comme gérant de fortune selon la LPCC et s'il est soumis à la surveillance de la FINMA. Les auteurs approuvent l'obligation générale de soumission du gérant délégué d'une SCPC suisse. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
| | PODCAST | | | Michael Kunz | | Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungsgeschäften – Teil 1 (Podcast) | Malgré les grandes difficultés rencontrées ces dernières années, les services financiers transfrontaliers gardent toute leur pertinence pour la place financière suisse. Au plan international, la Suisse continue d'occuper une position de leader du marché du Private Banking off-shore. Les conditions-cadres se sont pourtant radicalement modifiées ces 20 dernières années, avec les conséquences qui en découlent. Le podcast se concentre, au regard de la situation confuse et multipolaire qui règne en matière de menace, sur la gestion des risques des banques pour leurs activités de services financiers transfrontalières exercées depuis la Suisse. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit commercial, Droit économique et droit administratif économique | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Zweites Ausbildungsjahr zu Unrecht verweigert | | TF – L'office AI de Bâle-Campagne a, selon le Tribunal fédéral, refusé une deuxième année de formation à une jeune femme atteinte de trisomie 21 sans base légale suffisante. Par conséquent, une circulaire de l'AI y relative n'est pas conforme au droit. (Arrêt 9C_837/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Peine trop clémente pour l’hébergement de deux évadés | | TF – Pour avoir hébergé plusieurs jours des fugitifs qui s’étaient évadés des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, en juillet 2013, un ex-compagnon de détention des malfrats devra écoper d’une peine plus sévère. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public fribourgeois. (Arrêt 6B_84/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Jurius | | Chauffeur de taxi privé de permis pour surmenage | | TF – Suspecté d’avoir conduit en état de fatigue pendant des semaines, un chauffeur de taxi lausannois écope définitivement d’un retrait de permis de douze mois. Le Tribunal fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt 1C_252/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière, Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Junger Prostituiertenmörder kommt nicht frei | | TF – Le jeune homme, âgé aujourd’hui de 26 ans, qui avait battu et tué une prostituée en 2008 à Aarau, restera en placement à des fins d’assistance. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du jeune homme contre la prolongation de la mesure. (Arrêt 5A_617/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Naturalisation facilitée par mariage | | TAF – La vie de couple hors norme de la gérante d’un salon de prostitution genevois ne devrait pas l’empêcher d’obtenir la naturalisation facilitée par son mariage. Le Tribunal administratif fédéral a cassé un veto du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). (Arrêt F-5326/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Plainte contre le 19:30 de la RTS rejetée | | L’Autorité indépendante des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) a rejeté une plainte contre le 19:30 de la RTS. Le 3 mai dernier, celui-ci a illustré la précarité de la situation médicale à Alep, en Syrie, et le travail extrême des rares médecins encore sur place grâce à des images d’archives. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications | |
| | Jurius | | Règles s’appliquant aux externalisations adoptées | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) remanie sa circulaire relative à l’outsourcing et soumet la nouvelle version à une audition. La circulaire règle le recours à des prestations externalisées par les banques et, désormais, par les assurances. De plus, des exigences plus élevées seront imposées aux banques d’importance systémique pour l’externalisation de prestations critiques. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette circulaire a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. Le Conseil fédéral a abrogé au 1er janvier 2016 l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel en la remplaçant par la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. Ce changement a nécessité des adaptations rédactionnelles de la circulaire FINMA 2011/1 « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette circulaire partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2016 au 16 novembre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Phyllis Scholl, Regulierung der Grundversorgungstarife | | › | Xavier Rérat, Des réseaux câblés et de l’éclairage public comme illustration d’un état de faits particulier prohibant de facto le choix d’un fournisseur tiers d’électricité | | › | Anja Hentschel/Markus Schreiber, Freileitung oder Erdkabel | | › | Mathieu Simona, Les conséquences de la Loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 pour les cantons | | › | Alexandra Birchler, The 2015 Paris Agreement – A step forward? | | › | Reto Patrick Müller, Liberalisierung des Strommarkts – Rolle rückwärts? | | › | Joachim Mahler / David Sifonios / David Kramer, La régulation des tarifs d’électricité des consommateurs captifs en Suisse : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire CKW | | › | Michael Merker / Philip Conradin-Triaca, Herabsetzung der Leistungen des Konzessionärs im WRG | | › | Mathieu Simona, La Loi fédérale sur l’Energie (LEne) du 30 septembre 2016 | | › | Sebastian Heselhaus, Fernwärme | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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