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| | Version online | JUSLETTER 5 DÉCEMBRE 2016 | ÉDITION SPÉCIALE : COLLOQUE ILCE « INFORMATION, PRIVACY ET SURVEILLANCE : ENJEUX POUR L'ÉTAT, LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS » | Chère lectrice, cher lecteur,
Etats-espions, données volées, informations manipulées, drones équipés de caméras, le piège des réseaux sociaux. Toutes ces thématiques, et bien d’autres encore, étaient à l’ordre du jour de la 5ème Journée internationale de l’ILCE (Institut de lutte contre la criminalité économique (Haute école de gestion Arc // HES-SO)) qui s’est déroulée à Neuchâtel le 5 septembre dernier. Cette manifestation résolument pluridisciplinaire a été entièrement dédiée aux enjeux de l’information, de la privacy et de la surveillance dans un monde de plus en plus connecté. Nous avons l’avantage de vous inviter à découvrir une grande partie des contributions de nature juridique présentées et discutées à cette occasion, ainsi que l’article rédigé par Daniela Nüesch qui complète cette édition spéciale de Jusletter.
La surveillance étatique fut l’un des thèmes phares du colloque, sujet tout à fait désigné eu égard à l’acceptation, le 25 septembre 2016, de la loi sur le renseignement (LRens) qui élargit la capacité d’action du gouvernement en ce domaine. En lien avec cette révision et celle de la LSCPT, Ludovic Tirelli présente la nouvelle panoplie des outils de surveillance secrète, préventive et judiciaire et s’interroge sur la recherche d’un juste équilibre entre libertés fondamentales et aspirations sécuritaires.
Toujours en matière de surveillance, Giovanni Battista Gallus traite d’un sujet d’actualité brûlante, celui des drones : il s’interroge sur leur impact sur le respect de la protection des données et des libertés fondamentales, notamment en matière de surveillance massive.
Ayant constaté que de plus en plus d’entreprises confrontées à l’augmentation des cyberattaques ont commencé à rendre aux hackers la pareille, Luca Brunoni se penche sur le phénomène de la réglementation du hackback (sujet aussi lié à la LRens) en Suisse et aux USA et explore plusieurs solutions pour l’avenir.
Géraldine Badel Poitras s’intéresse à l’émergence rapide des technologies FinTech en Suisse et nous brosse un tableau des défis et enjeux que ce développement représente pour les praticiens du droit et de la réglementation en matière financière.
Monica Fahmy se concentre sur la nécessité de sensibiliser les internautes afin qu’ils développent une meilleure responsabilité personnelle en relation avec la protection des données et qu’ils prennent conscience des limites du droit à cet égard.
L’introduction du SwissPass en 2015 a soulevé de nombreuses inquiétudes en lien avec la protection des données. Daniela Nüesch examine cette problématique sous tous ses aspects et en particulier sous l’angle de l’importance d’une base légale et celui de la proportionnalité.
Le sujet traité est vaste, en évolution constante et dépasse largement les frontières de notre pays. Nous vous souhaitons beaucoup de plaisir dans la lecture de ces contributions plurilingues.
| Prof. Dr. Isabelle Augsburger-Bucheli Doyenne de l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) de la HEG Arc (HES-SO// Haute école de Suisse occidentale) | Luca Brunoni, MLaw, MArts Adjoint scientifique à l’Institut de lutte contre la criminalité économique (ILCE) de la HEG Arc (HES-SO// Haute école de Suisse occidentale) |
| | SOMMAIRE | Articles scientifiques | › | Daniela Nüesch, Datenschutzrechtliche Anforderungen an den SwissPass im Bereich des öffentlichen Verkehrs |
| Contributions | › | Ludovic Tirelli, Aide-mémoire des modes de surveillance secrète, préventive et judiciaire, actuels et à venir | › | Giovanni Battista Gallus, Flying CCTVs: the use of drones for surveillance | › | Monica Fahmy, Datenmissbrauch und -sicherheit im Internet | › | Luca Brunoni, Private Cyberwars and the right to hack back | › | Géraldine Badel Poitras, La révolution FinTech en Suisse |
| Chroniques du Tribunal fédéral | › | Jurius, Maintien de détention pour motifs de sûreté | › | Jurius, La SSR n’a pas la qualité de partie | › | Jurius, Caillou dans les morilles : pas de prestations de l'assurance |
| Communiqués de presse | › | Jurius, Coopération dans le domaine des fonds |
| Législation | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2015 |
| Avant-première |
| Annonce | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Daniela Nüesch | | Datenschutzrechtliche Anforderungen an den SwissPass im Bereich des öffentlichen Verkehrs | Le SwissPass soulève un certain nombre de questions relatives à la protection des données par rapport aux nouveaux traitements effectués sur la base de la technologie RFID. Compte tenu des développements attendus dans ce domaine, la contribution aborde la question de la conformité des traitements de données dans le cadre du SwissPass avec les principes généraux du droit de la protection des données. Il convient notamment d’examiner le traitement sous l’angle de la proportionnalité et d’analyser si les bases légales existantes de traitement de données sont suffisantes et, le cas échéant, comment une base légale future pourrait être élaborée. | Catégories d'articles: Articles scientifiques | Domaines juridiques: Protection des données | |
| CONTRIBUTIONS | | | Ludovic Tirelli | | Aide-mémoire des modes de surveillance secrète, préventive et judiciaire, actuels et à venir | La contribution présente les principaux modes de surveillance secrète à disposition de l’Etat. Elle passe en revue les outils de surveillance préventive et répressive existants. Une attention particulière est portée aux nouveaux outils de surveillance secrète découlant de la récente modification de la LSCPT (IMSI-Catcher et GovWare), ainsi qu’aux outils inédits introduits par la LRens (infiltration de réseaux informatiques, perquisitions secrètes et exploration du réseau câblé). L’impact de ces nouveaux outils sur les droits fondamentaux des personnes surveillées est abordé, en particulier dans le cadre des enquêtes pénales traditionnelles soumises au CPP.
| Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Protection des données, Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Giovanni Battista Gallus | | Flying CCTVs: the use of drones for surveillance | Les drones sont devenus, en très peu de temps, des systèmes multi-usages extrêmement polyvalents qui permettent des opérations impensables auparavant. La réduction drastique des coûts, l’augmentation de la résolution des appareils photo et caméscopes et la miniaturisation ont cependant emmené aussi des conséquences négatives : il est nécessaire de s’interroger sur le possible impact de ces technologies sur le respect des principes relatifs tant à la protection des données personnelles comme aux libertés fondamentales, notamment en matière de surveillance massive. | Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Monica Fahmy | | Datenmissbrauch und -sicherheit im Internet | La Suisse a l'une des lois sur la protection des données les plus sévères au monde. Cette loi ne déploie cependant que peu d'effet pour protéger les données privées sur Internet. Cela est dû notamment au fait que les lois nationales sur la protection des données sont de nature très différente, que la plupart des attaques s'effectuent depuis l'étranger, et essentiellement à la légèreté avec laquelle trop d'utilisateurs traitent leurs données personnelles. C'est pourquoi l'auteure préconise davantage de responsabilité de l'utilisateur sur Internet. (nse) | Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Luca Brunoni | | Private Cyberwars and the right to hack back | La loi fédérale sur le renseignement (LRens) acceptée récemment par le peuple suisse autorise le gouvernement à utiliser des techniques de « hacking » comme contre-mesure aux cyberattaques visant ses infrastructures. Des telles opérations de représailles (« hack back ») restent toutefois illégales pour les entreprises privées. Aux Etats-Unis, où la situation est analogue, on assiste à un débat portant sur une possible modification législative permettant une approche plus active en matière de défense face à la montée des cybermenaces. La contribution vise à donner un aperçu du débat et des réponses juridiques possibles à la question du « hack back » privé. (nse) | Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Géraldine Badel Poitras | | La révolution FinTech en Suisse | Le développement important des sociétés FinTech ne fait que débuter en Suisse. La présente contribution présente les défis et les enjeux qu’ils représentent pour nous, praticiens du droit et de la réglementation en matière financière. | Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Protection des données, Droit de la surveillance | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Maintien de détention pour motifs de sûreté | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la détention pour des motifs de sûreté d'un prévenu condamné le 18 mars 2016 par le Tribunal pénal fédéral à une peine privative de liberté de quatre ans et huit mois pour participation à une organisation criminelle et infractions à la loi sur les étrangers. Le Tribunal pénal fédéral a, à juste titre, reconnu l'existence d'un risque de fuite. La durée de la détention subie à ce jour était de plus conforme au principe de proportionnalité. (Arrêt 1B_407/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | La SSR n’a pas la qualité de partie | TF – La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) n’obtient pas la qualité de partie dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif fédéral relative à un éventuel remboursement des montants de TVA qui ont été perçus jusqu’en avril 2015 sur les redevances de réception radio-télévision. Le Tribunal fédéral rejette les recours de la SSR. (Arrêts 2C_373/2016 et 2C_687/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Caillou dans les morilles : pas de prestations de l'assurance | TF – Un sexagénaire vaudois, qui s’était cassé une dent en mangeant des morilles, devra payer de sa poche le traitement dentaire. Le Tribunal fédéral a donné raison à son assurance accidents, qui refusait de prendre en charge les frais. (Arrêt 8C_53/2016) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Coopération dans le domaine des fonds | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé un accord de coopération. Le but de cet accord est de renforcer la collaboration entre les deux autorités et de favoriser l’accès réciproque au marché de l’autre pays pour les distributeurs de fonds. A partir de maintenant, les gestionnaires suisses peuvent gérer, à Hong Kong, des placements collectifs de capitaux distribués au public. Les gestionnaires de fonds de Hong Kong ont les mêmes possibilités en Suisse. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit commercial | |
| LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2015 | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | Catégories d'articles: Législation | Domaines juridiques: Publications | |
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› | Martin Beyeler, Rechtsfragen zu BIM in 19 Thesen | › | Rolf H. Weber, Big Data in the Insurance Industry | › | Ludivine Ferreira Broquet, Bracelet électronique et violences domestiques : une fausse bonne idée ? | › | Jürg Marcel Tiefenthal, Wahrnehmung von Sicherheitsaufgaben im (halb-)öffentlichen Raum durch private Sicherheitsdienste | › | Benjamin Weibel / Thomas Iseli, Sind Vermögensverwalter von Kommanditgesellschaften für kollektive Kapitalanlagen bewilligungspflichtig? | › | Michael Kunz, Risikomanagement bei grenzüberschreitenden Finanzdienstleistungsgeschäften (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. |
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