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| JUSLETTER 24 OCTOBRE 2016 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Aujourd'hui, il va de soi d'échanger des messages par le biais de réseaux sociaux comme Facebook, Twitter ou Reddit, qui assurent une diffusion rapide de l'information. Pour vérifier la fiabilité et la crédibilité de l'information, le temps manque souvent. Il arrive donc régulièrement que des journalistes qui utilisent les médias sociaux répandent de fausses informations. La jurisprudence est lente à réagir à cette évolution (voir également Boris Etter, Urteil des Bundesgerichts 5A_658/2014 vom 6. Mai 2015, in : Jusletter 13 juillet 2015). Markus Prazeller et David Hug analysent les arrêts qui viennent d'être rendus à ce sujet par le Tribunal fédéral et partagent son avis quand il affirme que quiconque diffuse des nouvelles sur Twitter en sachant pleinement que l'outil est ouvert au public, doit dès lors se les laisser opposer sans pouvoir invoquer la protection de sa personnalité, une atteinte à la personnalité pouvant toutefois découler du contexte de l'article sur le tweet.
Le principe de la proportionnalité exige que les moyens employés par l'Etat se trouvent dans un rapport raisonnable avec le but visé. Dans un Etat de droit comme la Suisse, il sert en particulier à limiter le pouvoir de l'Etat et à garantir un équilibre entre les libertés individuelles et les intérêts de la communauté. Daniela Ivanov examine la portée ainsi que les limites de ce principe, en particulier lorsqu’il est appliqué aux actes normatifs. Son analyse vise à attirer l’attention sur la complexité à mettre en œuvre la proportionnalité dans ce domaine et sur l’importance que les autorités devraient accorder à cette tâche.
Felix H. Thomann saisit l'occasion du 125e anniversaire de l'introduction de l'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution fédérale pour identifier les problèmes qui ont surgi au fil de son évolution et présenter les possibilités de résolution de ces problèmes. Il conclut sa contribution par ces propos : «Das seit der Totalrevision von 1999 bereits wieder zahlreich gepflanzte unterstufige Gestrüpp erschwert nicht nur die Orientierung im Garten der Bundesverfassung, sondern schadet auch dem Respekt vor dem höchsten Gesetz unseres Landes. Alle Beteiligten sollten deshalb wieder wesentlich mehr Sorgfalt auf die Stufengerechtigkeit der Rechtsetzung verwenden; die Revision des Initiativrechts durch Verschärfung der materiellen Prüfung wäre ein guter Anfang».
Pour finir, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l'ouvrage qui vient de paraître, sous le titre « Klagen und Rechtsbehelfe im Zivilrecht ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
| Articles scientifiques | | › | Felix H. Thomann, 125 Jahre Teilrevisionsinitiative – wie weiter? |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Markus Prazeller / David Hug, Twitter und Persönlichkeitsschutz |
| | Contributions | | › | Daniela Ivanov, La proportionnalité des actes normatifs |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Klagen und Rechtsbehelfe im Zivilrecht |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Assurée indemnisée après avoir été espionnée |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Critères déterminants pour une garde alternée | | › | Jurius, Policier sous pseudonyme dans un forum de discussion | | › | Jurius, Initiative «Lehrplan 21 Nein» zurecht für ungültig erklärt |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Rejet d’un recours de la Société Générale Private Banking |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Maintien du gel des avoirs d’un proche de l’ex-président égyptien |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Rachat de Pharmapool Aktiengesellschaft par Galexis SA examiné |
| | Avant-première |
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| ARTICLES SCIENTIFIQUES |
|  | Felix H. Thomann |  | 125 Jahre Teilrevisionsinitiative – wie weiter? | | Le 5 juillet 1891, le peuple et les cantons approuvaient la révision de l'art. 121 aCst., qui instaurait l'initiative tendant à la révision partielle de la Constitution fédérale ; la Constitution fédérale de 1874 avait seulement prévu une initiative visant la révision totale. Jusqu'à son 125e anniversaire, l'initiative tendant à la révision partielle a évolué pour devenir une institution importante de l'Etat fédéral suisse ; l'anniversaire doit être l'occasion de se faire un aperçu de l'évolution de l'initiative tendant à la révision partielle, d'identifier les problèmes rencontrés au fil de l'évolution et de présenter les possibilités de résolution des problèmes. (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droits politiques |  |
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| COMMENTAIRES D'ARRÊTS |
| | Markus Prazeller / David Hug | | Twitter und Persönlichkeitsschutz | | Dans deux arrêts récents, le Tribunal fédéral a examiné l’affaire du tweet de la « Kristallnacht-Tweet », posté par un membre régional de l’UDC, qui avait déclenché une controverse médiatique en 2012. Le Tribunal fédéral y a abordé la figure juridique du personnage de l’histoire contemporaine à titre relatif et a retenu que les personnes privées qui commettent une atteinte illicite à la personnalité, peuvent également se prévaloir des motifs justificatifs d’une telle atteinte. Il a par ailleurs précisé que les messages postés sur Twitter sont en règle générale publics. Les auteurs analysent ces deux arrêts et se penchent en particulier sur les considérants concernant le droit des médias. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des personnes, Liberté d'opinion et d'expression | |
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| CONTRIBUTIONS |
| | Daniela Ivanov | | La proportionnalité des actes normatifs | | Pilier de l’Etat de droit, la proportionnalité se retrouve depuis peu régulièrement au centre des débats politiques et juridiques. Cet intérêt assez récent pour un principe dont les origines philosophiques remontent à l’Antiquité est essentiellement lié à certaines initiatives populaires et modifications législatives auxquelles il a notamment été reproché d’être disproportionnées. En tant que principe général régissant l’activité de l’Etat, la proportionnalité lie aussi bien les autorités administratives et judiciaires que le législateur. Son application aux actes normatifs pose toutefois certains problèmes que la contribution se propose d’analyser. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif | |
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| RECENSION |
| | Roland Pfäffli | | Rezension: Klagen und Rechtsbehelfe im Zivilrecht | | Quiconque entend faire valoir le point de vue d'une partie en justice doit connaître les spécificités matérielles et procédurales de chaque domaine juridique. L'ouvrage se penche sur les actions et les moyens de recours prévus dans le Code civil, classés de manière systématique en fonction du droit des personnes, du droit de la famille, du droit des successions et des droits réels. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit privé | |
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| COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| | Jurius | | Assurée indemnisée après avoir été espionnée | | CourEDH – Espionnée par son assurance, qui avait engagé des détectives, une Zurichoise âgée de 62 ans obtient gain de cause à Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme lui accorde une réparation de 8’000 euros pour tort moral. (Arrêt 61838/10) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat, Droit des assurances sociales | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Critères déterminants pour une garde alternée | | TF – Le Tribunal fédéral fixe les critères qui doivent être pris en considération par les tribunaux pour envisager l’instauration d’une garde alternée s’agissant de la prise en charge d’un enfant dont les parents vivent séparés. Est déterminante la question de savoir si la prise en charge de l’enfant à parts plus ou moins égales par chacun des parents est compatible avec son bien eu égard aux circonstances du cas d’espèce. (Arrêts 5A_904/2015, 5A_991/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Policier sous pseudonyme dans un forum de discussion | | TF – Le procédé par lequel un agent de police zurichois se fait passer pour une jeune fille de 14 ans dans ses contacts avec un homme sur un forum de discussion et par la suite lors d’échanges de courriels et de SMS avec lui doit être qualifié de recherche secrète. En tant que telle, il ne nécessitait aucune autorisation du Tribunal des mesures de contraintes. Les informations recueillies lors des conversations sur le forum de discussion de même que les preuves administrées par la suite peuvent donc en principe être exploitées dans le cadre de la procédure ouverte contre l’homme prévenu de tentative d’actes d’ordre sexuel avec des enfants. (Arrêt 6B_1293/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Initiative «Lehrplan 21 Nein» zurecht für ungültig erklärt | | TF – L'invalidité de l'initiative populaire « Lehrplan 21 Nein » par le Conseil d'Etat schwytzois, décidée en novembre de l'année passée, était légale selon le Tribunal fédéral. Il soutient en effet l'argumentation du Conseil d'Etat. (Arrêt 1C_665/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Rejet d’un recours de la Société Générale Private Banking | | TAF – Eclaboussée par les relations entretenues pendant des années avec l’escroc texan Robert Allen Stanford, la Société Générale Private Banking a gravement violé ses obligations de surveillance en matière de blanchiment. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de la Finma. (Arrêt B-5586/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Maintien du gel des avoirs d’un proche de l’ex-président égyptien | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral maintient le gel des avoirs détenus en Suisse par Hussein Salem et son fils. Proches de la famille Moubarak, tous deux demandaient la levée des séquestres de comptes bancaires sur lesquels plus de 65 millions de francs ont été placés. (Arrêt BB.2015.73-75) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
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| COMMUNIQUÉS DE PRESSE |
| | Jurius | | Rachat de Pharmapool Aktiengesellschaft par Galexis SA examiné | | La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen du rachat de Pharmapool Aktiengesellschaft (ci-après : Pharmapool) par la société Galexis AG (ci-après : Galexis), une filiale de la société Galenica AG. Il existe des indices portant à croire que cette opération pourrait créer ou renforcer une position dominante sur différents marchés. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit de la surveillance | |
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| Jusletter, 31 octobre 2016 |
| › | Corinne Zellweger-Gutknecht, Digitalwährung – Ein Überblick | | › | Christopher Hutz, Weitere Überlegungen zur Beschwerde der FIFPro gegen das Transfersystem der FIFA | | › | Torsten Breden, Anwaltskanzlei der Zukunft – Wachstumsstrategien und neue Geschäftsmodelle (Podcast) | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Grundstücksgeschäfte | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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