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|  | | Version online | | JUSLETTER 17 OCTOBRE 2016 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Dans leur traditionnel aperçu de la jurisprudence, Christoph Brunner et Markus Vischer commentent les arrêts les plus importants rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit relatif au contrat de vente en 2015 et poursuivent ainsi les discussions des années précédentes (voir également Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2014 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide, in : Jusletter 14 décembre 2015). Les auteurs examinent des problèmes liés au droit de la vente, notamment dans le contexte de l'acquisition d'immeubles, d'entreprises ainsi que de la vente mobilière et du rachat de créances.
Il devrait aller de soi que des patients ou sujets qui participent à des essais cliniques bénéficient, en cas de dommages, d'un soutien adéquat ainsi que d'une indemnisation. Dans les faits, ces derniers ont cependant de grandes difficultés à faire valoir leurs droits. Valérie Junod porte un regard critique sur l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par le Tribunal fédéral, dans lequel celui-ci se prononce en faveur d'un régime ordinaire de responsabilité, et donc moins favorable aux sujets de recherche. L'auteure préconise une information claire et complète du sujet de recherche quant au sort qui sera le sien en cas de dommages.
Il n'est souvent pratiquement plus possible de reconstituer les raisons qui ont poussé une jeune personne à commettre des actes de violence. Il est souvent suggéré, pas uniquement par les médias généraux, une corrélation entre comportements violents et pratique intensive des jeux vidéo et électroniques violents. Beat Althaus s'interroge sur les effets potentiels qu'ont les jeux violents sur les enfants et les adolescents et demande un renforcement des mesures de protection d'ordre éducatif face aux médias.
Hans Giger se penche sur les règlements de conflits dans les PME. Dans toute situation de conflit, l'intérêt prépondérant est de pouvoir s'informer rapidement sur la voie judiciaire à suivre. Les PME qui se retrouvent en situation de conflit juridiquement pertinente, aimeraient pouvoir évaluer, avec une certaine exactitude, si leurs chances sont bonnes ou pas. La voie menant à l'« Organisation suisse permanente d'arbitrage » (SGO) peut, dans les cas de règlements de conflits, représenter un moyen de procédure permettant d'économiser du temps et de l'argent.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Valérie Junod, Dommages causés par des médicaments dans le cadre de recherches médicales |
| | Contributions | | › | Beat Althaus, Zwischen Fiktion und Realität – Auswirkungen von Gewaltspielkonsum auf Kinder und Jugendliche |
| | Essais | | › | Hans Giger, Der abgekürzte Weg zum eigenen Recht |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Traitement au Myozyme pris en charge | | › | Jurius, Amendes à caractère pénal non déductibles | | › | Jurius, Système d’élection du parlement d’Uri contraire à la Constitution fédérale | | › | Jurius, Knabe überfahren: Autolenker muss 18 Monate ins Gefängnis | | › | Jurius, Bundesrat durfte CO2-Lenkungsabgabe erhöhen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Droit de nomination reconnu à des descendants |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Dschihadist bleibt weiterhin in Haft |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | Christoph Brunner / Markus Vischer |  | Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide | | La contribution dresse, dans le sens d'une mise à jour, un inventaire des arrêts « non publiés » à disposition sur Internet ainsi que ceux publiés au Recueil officiel, rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente pour l'année 2015. Les arrêts les plus importants sont rassemblés et brièvement commentés à cet effet. (nse) | | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Contrat de vente |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Valérie Junod | | Dommages causés par des médicaments dans le cadre de recherches médicales | | La nature de la responsabilité pour les dommages subis lors de la participation à un essai clinique impliquant un médicament était une question que n’avait pas encore tranchée la jurisprudence sous l’empire de la Loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). Dans son arrêt du 27 juin 2016, le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur du régime ordinaire de responsabilité (pour faute), mais sans prendre position sur les différents avis exprimés dans une doctrine majoritairement en faveur d’une responsabilité objective (sans faute). La contribution discute la pertinence de l’arrêt sous l’ancien et le nouveau droit ; elle critique la protection réduite qu’il accorde aux sujets de recherche, en particulier ceux du groupe contrôle. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des obligations | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Beat Althaus | | Zwischen Fiktion und Realität – Auswirkungen von Gewaltspielkonsum auf Kinder und Jugendliche | | Il arrive régulièrement d'associer les auteurs de tueries de masse et d'infractions de violence à la pratique de jeux vidéo et électroniques violents. Diverses théories ont toutefois été développées sur les effets de la consommation de jeux violents, de même qu'il est fait état de différents résultats empiriques. Le comportement agressif ne dépend notamment pas uniquement de la consommation de jeux à caractère violent, mais est influencé par d'autres facteurs de risque. La contribution donne un aperçu de la recherche sur les effets de jeux vidéo et électroniques violents et présente d'éventuelles capacités d'intervention. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit pénal | |
| | ESSAIS | | | Hans Giger | | Der abgekürzte Weg zum eigenen Recht | | Les règlements des conflits dans les PME revêtent souvent une importance capitale. Il ne s'agit pas seulement de la question de faire valoir ses revendications commerciales, et pour ainsi dire de réaliser son droit conformément à ses propres convictions. Les efforts en temps et en coûts qui y sont consacrés jouent également un rôle important. Avec un tribunal d'arbitrage, de tels problèmes sont résolus : point besoin de passer par d'innombrables instances, c'est au contraire le tribunal d'arbitrage en tant qu'instance unique qui rend – en procédure de modification, ordinaire ou simplifiée – la décision définitive. (nse) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Arbitrage, Droit privé | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Dario Galli / Markus Vischer, Irrtum über den Wert eines Unternehmens
Arrêt 4A_97/2016 du 11 août 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Traitement au Myozyme pris en charge | | TF – La caisse maladie CPT devra prendre en charge une facture de 370’000 francs pour un traitement au Myozyme, l’un des médicaments les plus chers sur le marché. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’assurance, en procès avec une patiente atteinte de la maladie de Pompe. (Arrêt 9C_730/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Amendes à caractère pénal non déductibles | | TF – Les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’encontre de personnes morales ne sont pas déductibles fiscalement, car elles ne représentent pas des charges justifiées par l’usage commercial. Une déduction ne peut être effectuée que dans la mesure où, avec la sanction prononcée, un profit obtenu indûment a été réduit. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’administration fiscale cantonale de Zurich. (Arrêts 2C_916/2014, 2C_917/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | Jurius | | Système d’élection du parlement d’Uri contraire à la Constitution fédérale | | TF – Le système d’élection du parlement du canton d’Uri n’est pas compatible avec la garantie de la liberté de vote et d’élection ancrée dans la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par huit citoyens contre la décision du Conseil d’Etat uranais relative à l’élection du parlement. Dans le sens de la proposition subsidiaire du gouvernement cantonal, le système mixte (proportionnel et majoritaire) existant – avec les communes comme arrondissements électoraux pourrait être maintenu si, dans les communes disposant de plus de deux sièges au parlement, un vrai système d’élection à la proportionnelle était appliqué. (Arrêt 1C_511/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, Droits politiques, Confédération et cantons | |
| | Jurius | | Knabe überfahren: Autolenker muss 18 Monate ins Gefängnis | | TF – Le retraité alcoolisé qui avait renversé un garçon en 2011 à Worb doit définitivement accomplir la moitié de sa peine de 36 mois. Le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de la Cour Suprême bernoise d'août passé. (Arrêt 6B_1204 / 2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Bundesrat durfte CO2-Lenkungsabgabe erhöhen | | TF – Il n’y a rien à modifier quant à l'augmentation de la taxe d'incitation pour les carburants de 36 à 60 francs, entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Après le Tribunal administratif, c’est maintenant au tour du Tribunal fédéral de rejeter le recours d’une entreprise, qui s’opposait au paiement d’une facture au taux majoré. (Arrêt 2C_1065 / 2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit de l'énergie et de l'environnement, Finances publiques | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Droit de nomination reconnu à des descendants | | TAF – C’est à bon droit que l’Autorité fédérale de surveillance des fondations a reconnu les descendants de Bruno Stefanini désormais compétents pour nommer les membres du conseil de la SKKG Fondation pour l’art, l’histoire et la culture (Winterthour) en lieu et place de son fondateur. Les dispositions statutaires d’élection restent inchangées. Le Tribunal administratif fédéral rejette, sur ce point, les recours formés par la fondation et son fondateur. Il déclare par ailleurs irrecevable le recours introduit par Bettina et Vital Stefanini, descendants du fondateur. (Arrêts B-565/2015, B-812/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des personnes, Personnes morales | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Dschihadist bleibt weiterhin in Haft | | TPF – Le présumé djihadiste arrêté en février à Winterthur restera en détention préventive. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté son recours. (Arrêts BH.2016.3, BP.2016.57) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
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| › | Markus Prazeller / David Hug, Twitter und Persönlichkeitsschutz | | › | Daniela Ivanov, La proportionnalité des actes normatifs | | › | Felix H. Thomann, 125 Jahre Teilrevisionsinitiative – wie weiter? | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Klagen und Rechtsbehelfe im Zivilrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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