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|  | | Version online | | JUSLETTER 10 OCTOBRE 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Règlements amiables en matière de brevets et paiements inversés – Quels sont les critères pour l'analyse de règlements amiables en matière de brevets dans l'industrie pharmaceutique au regard du droit de la concurrence ? Amalia Athanasiadou analyse les points principaux de Lundbeck v. Commission, la première décision européenne sur les paiements inversés. Elle la compare avec la décision de la Cour suprême des Etats-Unis dans FTC v. Actavis et soutient que les deux décisions appliquent des critères largement similaires.
Dans le cas de bonus et de très hauts revenus, le Tribunal fédéral a relevé que le critère de l'accessoriété de la rémunération variable par rapport au salaire ne se posait plus en vertu de considérations sociales. Le seuil a été fixé à cinq fois le salaire médian suisse. Philippe Ehrenström porte un regard critique sur la jurisprudence actuelle dans laquelle le Tribunal fédéral, pour déterminer si l’employé a perçu une rémunération totale très élevée, se base exclusivement sur les revenus effectifs découlant du contrat de travail sur une période limitée et au-delà de ce seuil (voir à ce sujet également Andreas Abegg / Christof Bernauer, Arbeitsrechtliche Präjudizien des Bundesgerichts, in : Jusletter 2 mai 2016).
La fonction essentielle du procès-verbal de l'audition réside dans la documentation des dépositions des personnes entendues (accusés, personnes fournissant des informations, témoins etc.) faites dans le contexte d’une procédure d'enquête et d'instruction ainsi que dans le cadre de débats judiciaires. Le procès-verbal de l'audition fait ainsi partie du dossier. Andreas Eicker et Ercan Velioglu soulignent que la consignation au procès-verbal d’actes de procédure vise le respect des garanties propres à l’Etat de droit. Ils ne sauraient dès lors approuver le Tribunal fédéral quand il qualifie les règles relatives au procès-verbal comme simples règles d’ordre.
Paolo Bernasconi et Simone Schürch se penchent sur les analogies et spécificités de la mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale. Ils présentent aux praticiens et aux juristes les cas d’application les plus fréquents ainsi que les évolutions récentes liées à cet outil juridique.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Amalia Athanasiadou, Lundbeck v. Commission | | › | Philippe Ehrenström, Bonus et très hauts revenus : une appréciation critique de la jurisprudence récente |
| | Contributions | | › | Andreas Eicker / Ercan Velioglu, Rechtsfolgen der ungenügenden Protokollierung von Einvernahmen | | › | Paolo Bernasconi / Simone Schürch, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Freisprüche im Fall von Kommissionsschinderei aufgehoben | | › | Jurius, Echec de l'EMS « Le Foyer » contre la présence d’Exit | | › | Jurius, Conditions d’internement ultérieur non remplies | | › | Jurius, Banque pas autorisée à livrer des noms d’avocats | | › | Jurius, Freispruch für Bauchef des Frauenfelder Open Airs 2012 nach Unfall |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Qualité de partie reconnue à Verband Schweizer Medien notamment |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Entreprises de construction sanctionnées |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Amalia Athanasiadou |  | Lundbeck v. Commission | | Les règlements amiables en matière de brevets dans l’industrie pharmaceutique peuvent impliquer des paiements inversés du producteur du médicament de marque (titulaire du brevet) au producteur des versions génériques (contrefacteur présumé de brevet). La contribution présente les points principaux de la première décision européenne sur les paiements inversés : la concurrence potentielle, le rôle du brevet et l’existence d’une restriction de concurrence par objet. Il compare la décision de Lundbeck avec la décision de FTC v. Actavis de la Cour suprême des Etats-Unis et soutient que les deux décisions appliquent des critères largement similaires. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Philippe Ehrenström | | Bonus et très hauts revenus : une appréciation critique de la jurisprudence récente | | Le Tribunal fédéral, dans une jurisprudence récente et évolutive, considère qu’au-delà d’un certain seuil (cinq fois le salaire médian), le critère de l’accessoriété ne s’applique plus pour qualifier un bonus de salaire ou de gratification. Il faut prendre en compte, pour ce faire, tous les éléments de rémunération effectivement payés pendant l’année précédente, quels qu’en soient les motifs. Cette contribution critique la jurisprudence du Tribunal fédéral sous l’angle de l’utilisation d’un seuil unique, de la détermination de celui-ci et de la définition de la période de référence. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit du travail |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Andreas Eicker / Ercan Velioglu | | Rechtsfolgen der ungenügenden Protokollierung von Einvernahmen | | Dans l'arrêt 6B_893/2015 du 14 juin 2016, le Tribunal fédéral a jugé qu'une infraction à l'art. 77 let. b CPP n'a pas d'effet sur la validité du procès-verbal de l'audition, car il s'agit de la violation d'une simple règle d'ordre. En outre, il a considéré un bref procès-verbal de l'audition, qui, dans le contexte des aveux, n'énumère pas les questions posées à l'accusé, comme satisfaisant aux exigences des art. 77 let. e et 78 CPP. Les auteurs portent un regard critique sur les points de vue juridiques adoptés par le Tribunal fédéral et plaident en faveur d'une application stricte des règles relatives au procès-verbal. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, CEDH | |
| | Paolo Bernasconi / Simone Schürch | | La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale : analogies et spécificités | | La mise sous scellés : une inconnue ! En effet, ce sont plutôt les intermédiaires financiers, experts comptables et entrepreneurs qui sont confrontés à une perquisition et/ou à un séquestre de documents sur support papier ou informatique. Ces acteurs ignorent souvent quel est le moyen le plus efficace pour protéger les données concernant des tiers impliqués dans une procédure pénale entamée en Suisse ou à l'étranger. La mise sous scellés, qui n’est rien d’autre qu'une simple déclaration faite au fonctionnaire procédant à une perquisition, est la réponse adéquate dans ce genre de situations. La contribution présente aux praticiens et aux juristes les cas d’application les plus fréquents ainsi que les évolutions récentes liées à cet outil juridique. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Procédure administrative, Entraide internationale | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Freisprüche im Fall von Kommissionsschinderei aufgehoben | | TF – Le Tribunal fédéral a annulé deux acquittements prononcés par le tribunal suprême de Zurich dans une affaire de gestion déloyale qualifiée. Deux hommes avaient négocié avec un client pour environ 235'000 dollars de manière à ce qu'ils touchent à l'avenir le plus possible de commissions. (Arrêts 6B_1203/2015, 6B_1210/2015, 6B_1216/2015 et 6B_1248/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Echec de l'EMS « Le Foyer » contre la présence d’Exit | | TF – L’Armée du Salut devra tolérer, le cas échéant, la présence d’Exit dans les murs de son EMS « Le Foyer » à Neuchâtel. Le Tribunal fédéral s’est opposé à toute exception en faveur de ce home salutiste dont les responsables invoquaient le droit à la liberté religieuse. (Arrêt 2C_66/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Euthanasie. Mort | |
| | Jurius | | Conditions d’internement ultérieur non remplies | | TF – La Cour d’appel du canton de Soleure a refusé à juste titre l’internement ultérieur d’un homme qui avait été condamné en 2011 pour incendie intentionnel et tentative d’entrave au service des chemins de fer. Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public du canton de Soleure. Les conditions d’un internement ne sont pas remplies dans la mesure où, selon les constatations de fait du jugement pénal qui lient le Tribunal fédéral, l’intéressé n’a commis aucune infraction suffisamment grave et n’a ni blessé, ni voulu blesser autrui. (Arrêt 6B_875/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Banque pas autorisée à livrer des noms d’avocats | | TF – Une banque tessinoise s’est vu interdire de livrer aux autorités des Etats-Unis, dans le cadre du programme américain de régularisation fiscale, des données se rapportant à deux avocats et à une étude d’avocats. Le Tribunal fédéral rejette dans ses points essentiels le recours de la banque et confirme en conséquence la décision du Tribunal de commerce du canton de Zurich. (Arrêt 4A_83/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données | |
| | Jurius | | Freispruch für Bauchef des Frauenfelder Open Airs 2012 nach Unfall | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’acquittement du chef de l’infrastructure de l’Openair de Frauenfeld de 2012. Lors des travaux de rangement, une bénévole avait été touchée par une dalle qui avait été propulsée en l’air par une violente tempête imprévue. La jeune femme avait succombé à ses blessures. (Arrêt 6B_114/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Qualité de partie reconnue à Verband Schweizer Medien notamment | | TAF – Dans la procédure concernant la participation de la Société suisse de radiodiffusion et télévision à la coentreprise avec Ringier et Swisscom, la qualité de partie doit être reconnue à Verband Schweizer Medien et aux entreprises de médias recourantes. Le Tribunal administratif fédéral renvoie ainsi la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication afin qu’il puisse garantir la qualité de partie aux requérantes et statuer à nouveau sur des éventuelles injonctions relatives à l’alliance publicitaire « Admeira ». (Arrêts A-1703/2016, A-2244/2016, A-2412/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Entreprises de construction sanctionnées | | Huit entreprises actives dans la construction de routes et le génie civil se sont entendues sur les prix ainsi que sur la répartition de plusieurs centaines de soumissions entre 2002 et 2009 dans les districts de See-Gaster (SG), de March et Höfe (SZ). La Commission de la concurrence (COMCO) a sanctionné les entreprises pour un montant total d’amendes d’environ cinq millions de francs. L'une des entreprises n’a pas été sanctionnée en raison de sa coopération. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (août – septembre 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août 2016 au 16 septembre 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2015 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide | | › | Beat Althaus, Zwischen Fiktion und Realität | | › | Valérie Junod, Dommages causés par des médicaments dans le cadre de recherches médicales | | › | Hans Giger, Der abgekürzte Weg zum eigenen Recht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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