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| JUSLETTER 3 OCTOBRE 2016 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Les professeurs et professeures employés au sein des hautes écoles suisses peuvent exercer des activités accessoires, telles que la rédaction d’expertises ou la participation à des conseils d’administration (voir également Astrid Epiney / Markus Kern, Regelung der Nebenbeschäftigungen von Professorinnen und Professoren auf Bundesebene, in : Jusletter 21 décembre 2015). Alexandre Flückiger et Dominique Hänni analysent les règles de transparence qu’il convient de respecter tant à l'égard des hautes écoles que du public en général. Ils estiment que la solution idéale serait un régime large d’annonce ou d’autorisation associé avec un régime d’information active adéquatement calibré.
En été 2016, le Tribunal administratif zurichois a dû se prononcer sur la notation d'une composition en allemand qui avait été rédigée dans le cadre de l’examen d’admission aux gymnases zurichois. Il a considéré comme arbitraire l'évaluation du gymnase concerné qui avait décidé d’attribuer la note 2 à la composition en question, et a ordonné de fixer une note supérieure. Mathias Kaufmann analyse la décision avec un regard critique, estimant que la notation de la partie défenderesse était certes sévère, même peut-être trop sévère, mais n'apparaissait pas insoutenable.
L'initiative en matière d'aménagement du territoire est un instrument de la démocratie directe répandu et assez souvent utilisé. Si elle trouve ses bases légales en dehors de la législation sur l'aménagement du territoire, il n'en reste pas moins qu'elle agit directement sur l'aménagement du territoire et peut influencer, concurrencer, saper ou contourner des procédures ordinaires d'aménagement du territoire. Corsin Bisaz souligne que cela peut générer de fausses attentes des auteur-e-s de l'initiative, car l'initiative tendant à une mesure de planification, contrairement aux formes plus connues des initiatives constitutionnelle et législative, ne peut pas mener à une telle décision définitive.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
| Articles scientifiques | | › | Alexandre Flückiger / Dominique Hänni, La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Mathias Kaufmann, Die gerichtliche Nachkontrolle von Prüfungsbewertungen |
| | Contributions | | › | Corsin Bisaz, Die Planungsinitiative auf Änderung kommunaler Nutzungspläne |
| | Essais | | › | David Ionta, Qu’entend-on par « invalide » ? |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Projet du contournement de Näfels | | › | Jurius, Justiz patzt mehrmals im Fall eines gewalttätigen Mannes | | › | Jurius, Délit de chauffard annulé pour la première fois |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Nikon : confirmation d’une sanction de 12 mio de francs pour violation de la loi sur les cartels |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Wahlzettel-Strafverfahren ist vom Tisch |
| | Chroniques de la session d'automne 2016 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'automne 2016 |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2016 |
| | Avant-première |
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| ARTICLES SCIENTIFIQUES |
|  | Alexandre Flückiger / Dominique Hänni |  | La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse | | Afin d’analyser le degré de transparence relative aux activités accessoires des professeurs, nous distinguons entre la transparence à l’égard de l’institution (existence de régimes d’annonce ou d’autorisation) et celle à l’égard du public (information active et passive). A défaut de données publiquement accessibles ou de consentement des personnes concernées, les données personnelles relatives aux activités accessoires peuvent être rendues publiques en cas d’intérêt public prépondérant. La plus grande transparence effective est obtenue avec un régime large d’annonce ou d’autorisation associé à un régime d’information active adéquatement calibré. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit administratif |  |
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| COMMENTAIRES D'ARRÊTS |
| | Mathias Kaufmann | | Die gerichtliche Nachkontrolle von Prüfungsbewertungen | | Le 27 juillet 2016, le Tribunal administratif zurichois a rendu un arrêt quelque peu inhabituel : il a considéré comme arbitraire la notation d'une composition en allemand, qui avait été rédigée dans le cadre de l'examen d’admission aux gymnases zurichois, et a ordonné l'attribution d'une meilleure note. La contribution soumet cette décision à une analyse critique et aborde également brièvement quelques questions importantes qui se posent au sujet du contrôle judiciaire en matière de notation d'examens. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
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| CONTRIBUTIONS |
| | Corsin Bisaz | | Die Planungsinitiative auf Änderung kommunaler Nutzungspläne | | L'initiative visant la modification de plans d'affectation communaux est largement répandue en Suisse. La procédure ordinaire d'aménagement du territoire et la procédure (extraordinaire) d'initiative tendant à une mesure de planification sont néanmoins souvent contradictoires ; dans l'application du droit, leur harmonisation mutuelle constitue un défi juridique. La contribution présente les particularités de l'initiative en matière d'aménagement du territoire et aborde certains des problèmes qui lui sont liés. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits politiques | |
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| ESSAIS |
| | David Ionta | | Qu’entend-on par « invalide » ? | | Nous avons souvent tendance à comprendre le mot « invalide » comme « personne en situation de handicap » ou « handicapé ». Qu’en est-il selon le droit suisse des assurances sociales ? Quand un assuré est-il considéré comme invalide ? Comment se calcule le taux d’invalidité d’une personne atteinte dans sa santé ? | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Projet du contournement de Näfels | | TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés contre le projet de contournement de Näfels. Dans le cas d’espèce, il n’est pas contraire au droit fédéral de donner plus de poids à l’intérêt public considérable à la réalisation de la route de contournement plutôt qu’aux intérêts publics contraires et aux intérêts privés des personnes expropriées. (Arrêts 1C_556/2013, 1C_558/2013, 1C_562/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Justiz patzt mehrmals im Fall eines gewalttätigen Mannes | | TF – La mesure thérapeutique stationnaire prononcée à l'encontre d'un Somalien violent ne sera prolongée que de deux ans et demi au lieu de trois ans, les autorités de poursuite pénale et judiciaires argoviennes ayant commis plusieurs erreurs. Le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal. (Arrêt 6B_892/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Délit de chauffard annulé pour la première fois | | TF – Le Tribunal fédéral a pour la première fois annulé la condamnation d’un automobiliste pour délit de chauffard. Il s’est référé à sa toute récente jurisprudence qui n’exclut plus la possibilité d’un très gros dépassement de vitesse non intentionnel. (Arrêt 6B_700/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droit de la circulation routière, Peines et mesures. Pénologie | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Nikon : confirmation d’une sanction de 12 mio de francs pour violation de la loi sur les cartels | | TAF – En 2011, la Commission de la concurrence COMCO a prononcé une sanction de quelque 12,5 mio de francs contre la société Nikon AG (Suisse) pour entrave aux importations parallèles. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours interjeté contre cette décision et réduit le montant de la sanction d’un demi-million environ. (Arrêt B-581/2012)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de la concurrence | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Wahlzettel-Strafverfahren ist vom Tisch | | TPF – La procédure pénale portant sur la récolte de voix dans le canton de Soleure, qui avait été ouverte après les élections au Conseil national de l'année dernière, reste classée. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas entrée en matière sur deux recours contre la décision correspondante du Ministère public de la Confédération. (Arrêts BB.2016.18, BB.2016.19) (nse)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
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| CHRONIQUES DE LA SESSION D'AUTOMNE 2016 |
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| LÉGISLATION |
| | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2016 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| Jusletter, 10 octobre 2016 |
| › | Amalia Athanasiadou, Lundbeck v. Commission | | › | Andreas Eicker / Ercan Velioglu, Rechtsfolgen der ungenügenden Protokollierung von Einvernahmen | | › | Philippe Ehrenström, Bonus et très hauts revenus : une appréciation critique de la jurisprudence récente | | › | Paolo Bernasconi / Simone Schürch, La mise sous scellés dans la procédure pénale suisse et dans l’entraide internationale en matière pénale | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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