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| JUSLETTER 26 SEPTEMBRE 2016 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son arrêt du 30 juin 2016, la CJUE a abordé notamment la question sensible de savoir si un enfant – et son parent ressortissant d'un Etat tiers qui en a la garde exclusive – bénéficient d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil en vertu de l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs. Marc Spescha compare l'interprétation affirmative de la CJUE avec l'opinion qui prévaut dans la jurisprudence suisse. Il espère que le Tribunal fédéral reste fidèle à sa déclaration d'assurer une situation juridique parallèle et qu’il se rallie au nouvel arrêt de la CJUE.
Saba Ejigu se penche sur l'histoire et l'évolution de la notion de viol dans l'ordre juridique suisse. Elle plaide pour une redéfinition de la notion de viol dans le Code pénal suisse. La définition ne doit plus se limiter uniquement à l'acte sexuel proprement dit, mais doit également inclure toutes les autres formes de pénétrations sexuelles. En outre, elle demande à ce qu'il soit clairement précisé que des hommes et des femmes puissent être auteurs et victimes. Les adaptations mériteraient également d'être soutenues sous l'angle de la Constitution fédérale ou du principe fondamental de non-discrimination en raison du sexe.
Les placements de capitaux recèlent des risques, c'est un fait établi. Les petits investisseurs doivent-ils bénéficier d'un niveau de protection plus élevé que les investisseurs qualifiés ? Quand un investisseur est-il considéré comme qualifié et n'a pas besoin de conseils du prestataire financier ? Harald Bärtschi relève dans son podcast que la segmentation de la clientèle prend une importance croissante dans le droit des marchés financiers. Les prestataires financiers feraient bien de garder les yeux grands ouverts et de veiller dès aujourd'hui à une séparation respective de leurs clients, si l'on ne veut pas mettre tous les clients pour ainsi dire dans le même panier et les faire bénéficier uniformément du plus haut niveau de protection des clients privés. (Vous en apprendrez plus sur le thème du droit des marchés financiers dans la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht)
Roland Pfäffli commente la thèse parue dernièrement sur le droit de gage immobilier et intitulée : «Die Verknüpfung zwischen gesicherter Forderung und grundpfandbezogenen Sicherungsrechten, Eine Untersuchung zur Akzessorietät und zum Akzessorietätsersatz bei Immobiliarsicherheiten», rédigée par Alexandra Dal Molin-Kränzlin.
Enfin, nous sommes heureux de vous présenter Madame Andrea Opel, comme nouvelle rédactrice des contributions de langue allemande en droit fiscal et Monsieur Bertrand Perrin, comme nouveau rédacteur des contributions de langue française en droit pénal. Nous leur souhaitons la bienvenue parmi nous.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
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| COMMENTAIRES D'ARRÊTS |
|  | Marc Spescha |  | EuGH-Urteil C-115/15 NA widerspricht der bundesgerichtlichen Auslegung von Art. 3 Abs. 6 Anh. I FZA | | Dans un arrêt du 30 juin 2016 à retenir, la CJUE a interprété l'art. 12 du règlement (CEE) no 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs, en ce sens qu'un enfant et son parent, ressortissant d'un Etat tiers, qui en a la garde exclusive, bénéficient d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil lorsque l'autre parent est citoyen de l'Union et qu'il a travaillé dans cet Etat membre. Le fait que la communauté familiale était dissoute et que le citoyen de l'Union a quitté l'Etat membre d'accueil avant que l'enfant n'y soit scolarisé importe peu. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile |  |
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| CONTRIBUTIONS |
| | Saba Ejigu | | Le viol : regard en droit suisse et comparé | | La notion de viol a connu – et continue à connaître – nombre d’évolutions à travers le monde et l’histoire. Dans la contribution, nous observerons tout d’abord brièvement quelle a été l’évolution du viol à travers l’histoire et en droit suisse. Nous examinerons ensuite les différentes incriminations d’actes de violence sexuelle à travers les pays occidentaux, afin de mettre en lumière la situation particulière de la Suisse à ce propos. Nous analyserons finalement la notion étroite du viol en droit suisse et l’opportunité de conserver cette particularité helvétique au jour d’aujourd’hui. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
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| PODCAST |
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| RECENSION |
| | Roland Pfäffli | | Rezension: Neue Dissertation zum Grundpfandrecht | | Une thèse lucernoise sur le droit de gage immobilier vient de paraître aux Editions Schulthess. Elle porte sur la révision de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2012 eu égard au lien entre la créance garantie et la sûreté. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droits réels | |
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 | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Marc Vogelsang, Unzulässigkeit der Verweigerung der pauschalen Steueranrechnung im Nachsteuerverfahren
Arrêt 2C_857/2015 du 27 juillet 2016, destiné à la publication |
| | › | Marc Wolfer, Zur Aktivlegitimation der Stockwerkeigentümergemeinschaft bei der Durchsetzung einer Grunddienstbarkeit und zur Möglichkeit des Untergangs von Dienstbarkeiten
Arrêt 5A_898/2015 du 11 juillet 2016, destiné à la publication |
| | › | Alexandra Hirt, Ersatzwillensvollstreckerin nach Niederlegung des Amtes durch den ersten Willensvollstrecker
Arrêt 5A_635/2015 du 21 juin 2016 |
| | › | Alexandra Hirt, Honorar-Rückforderung durch Vermächtnisnehmerin vom Willensvollstrecker
Arrêt 5A_705/2015 du 21 juin 2016 |
| | › | Alex Schweizer, Inwieweit ist die Videoüberwachung in Mehrfamilienhäusern zulässig?
Arrêt 4A_576/2015 du 29 mars 2016, publié en tant queBGE 142 III 263 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Pas d’internement pour l'auteur d’une tentative de meurtre | | TF – Condamné à une peine de quatorze ans de prison pour une tentative de meurtre devant un bar du quartier du Niederdorf, à Zurich, un néonazi de 29 ans échappe à une mesure d’internement. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours du Ministère public zurichois. (Arrêts 6B_463/2016, 6B_529/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Notions générales de droit pénal, Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Réexamen d’un litige entre Google et un oligarque ukrainien | | TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours de Google, dans un différend qui l’oppose à l’oligarque ukrainien Igor Kolomoisky. La justice genevoise devra revoir sa décision de se prononcer sur une demande provisionnelle du milliardaire. (Arrêt 5A_812/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des personnes | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Annulation d'une extradition | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a bloqué l’extradition d’un ressortissant turc. Condamné dans son pays à sept ans ans et demi de prison pour tentative d’homicide, l’homme dit craindre des actes de torture s’il est renvoyé en Turquie. (Arrêts RR.2016.126 et RP.2016.31) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition, Droits de l'Homme | |
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| Jusletter, 3 octobre 2016 |
| › | Alexandre Flückiger / Dominique Hänni, La transparence en matière d’activités accessoires dans les hautes écoles en Suisse | | › | Mathias Kaufmann, Die gerichtliche Nachkontrolle von Prüfungsbewertungen | | › | Corsin Bisaz, Die Planungsinitiative auf Änderung kommunaler Nutzungspläne | | › | David Ionta, Qu’entend-on par « invalide » ? | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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