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|  | | Version online | | JUSLETTER 12 SEPTEMBRE 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
La dénonciation spontanée libératoire dans le domaine de la fiscalité rencontre un succès croissant. Après tout, celle-ci libère des conséquences désagréables d'une soustraction d'impôt découverte par les autorités. Il n'en demeure pas moins que, d'une part, les conditions requises pour une exemption de peine en raison d'une dénonciation spontanée ne concordent pas dans les différentes lois fiscales et, d'autre part, certaines questions d'interprétation doivent encore être résolues. Sonja Bossart et Marc Jutzi présentent les différentes exigences et demandent plus de clarté au législateur, estimant notamment judicieuse une harmonisation des diverses dispositions légales – tout en ayant à l'esprit sa fonction fiscale.
David Glassey résume de manière thématique la jurisprudence pénale des Tribunaux cantonaux de Genève, du Jura et de Neuchâtel rendue en 2014.
La loi fédérale sur les résidences secondaires ( LRS) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Le processus d'application de l'initiative populaire s'est révélé jusqu'à aujourd'hui lourd, controversé et caractérisé, sur le plan juridique, par des questions d'interprétation complexes. Ce qui n’a pas manqué de susciter de grandes incertitudes (juridiques). Florian C. Roth prend, de manière critique, l' application de l'initiative sur les résidences secondaires comme exemple pour illustrer le partage de compétences entre le Tribunal fédéral et le Parlement fédéral lors de l'interprétation et de la mise en œuvre du droit constitutionnel suisse élaboré par le truchement d'initiatives populaires.
Dans une réplique à la contribution de Philipp Haberbeck ( Ist Art. 377 OR Rücktritt des Bestellers gegen Schadloshaltung dispositives oder zwingendes Recht?, in : Jusletter 8 août 2016), Marcel Giger prend position sur la question de savoir si l'art. 377 CO relève du droit dispositif ou impératif. Il est clairement d'avis que lors de l'interprétation, les méthodes classiques, en particulier celles systématique et téléologique, peuvent jouer un rôle important en la matière, même s'il ne s'agit que de soumettre des idées pour poursuivre les discussions.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Sonja Bossart Meier / Marc Jutzi, Die strafbefreiende Selbstanzeige – Ein uneinheitlich geregelter Rettungsanker |
| | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | David Glassey, Jurisprudence pénale des Tribunaux cantonaux de Genève, du Jura et de Neuchâtel |
| | Contributions | | › | Florian C. Roth, Die Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative als Lehrstück der Verfassungsauslegung | | › | Marcel Giger, Art. 377 OR, dispositiv oder zwingend? |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Lohnfortzahlung – Mutterschaftsversicherung | | › | Jurius, Echec du recours d’une mère non mariée | | › | Jurius, Echec d’un recours contre un rappel d’impôts | | › | Jurius, Demande en révision de Dogu Perinçek admise |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Sonja Bossart Meier / Marc Jutzi |  | Die strafbefreiende Selbstanzeige – Ein uneinheitlich geregelter Rettungsanker | | La contribution a pour objet de présenter les exigences posées en matière de dénonciation spontanée libératoire dans le droit régissant les impôts directs, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les contributions soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA). (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Autres impôts. Taxes et émoluments |  |
| | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | David Glassey | | Jurisprudence pénale des Tribunaux cantonaux de Genève, du Jura et de Neuchâtel | |
Cette chronique présente, par une approche thématique, le contenu résumé de prononcés pénaux exécutoires rendus en 2014 par des juridictions cantonales de dernière instance. Elle met en lumière certaines difficultés pratiques dans l’application du droit, ainsi que des divergences selon les cantons. Elle est enfin l’occasion de rappeler la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral.
| | Catégories d'articles: Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Florian C. Roth | | Die Umsetzung der Zweitwohnungsinitiative als Lehrstück der Verfassungsauslegung | | Lors de la mise en œuvre d'initiatives populaires, il convient de procéder au partage des compétences entre le Tribunal fédéral et l'Assemblée fédérale par l'application du principe de la légalité, en respectant les particularités de l'interprétation du droit constitutionnel crééés par les initiatives populaires. Dans le cas de lacunes conceptuelles des initiatives populaires, il ne s'agit pas d'insister de manière excessive sur l'objectif de l'initiative aux dépens de la sécurité juridique. Enfin, il est permis, suivant les circonstances, qu'un arrêt du Tribunal fédéral rendu avant l'adoption de la loi d'application et qui définit le contenu directement applicable de la norme constitutionnelle concernée soit sur-piloté dans le processus législatif. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Garantie de la propriété, Organisation de l'Etat et autorités, Droits politiques, Autres droits constitutionnels | |
| | Marcel Giger | | Art. 377 OR, dispositiv oder zwingend? | | Dans Jusletter parue le 8 août 2016, Philipp Haberbeck a publié une contribution très intéressante sur la question de savoir si l'art. 377 CO relève du droit dispositif ou impératif. L'auteur n'aborde, dans sa publication, les méthodes classiques d'interprétation que de manière sommaire et en vient à la conclusion que celles-ci ne permettent pas de répondre à la question posée. Le point de vue soutenu ici est que les méthodes classiques peuvent jouer un rôle important en la matière, même s'il ne s'agit que de soumettre des idées pour poursuivre les discussions. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: CO partie spéciale, Contrat d'entreprise, Mandat | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Simon Gabriel, Aktenwidrige Feststellung versus willkürliche Beweiswürdigung
Arrêt 4A_82/2016 du 6 juin 2016 |
| | › | Linus Cantieni, Wegzug eines Elternteils bei gemeinsamer elterlicher Sorge ins Ausland (Art. 301a ZGB) - Grundsätze für die Zustimmung
Arrêt 5A_945/2015 du 7 juillet 2016, destiné à la publication |
| | › | Milena Grob / Pascal Grolimund, Betrügerische Begründung eines Versicherungsanspruchs
Arrêt 4A_192/2016 du 22 juin 2016 |
| | › | Dario Galli / Markus Vischer, Anfechtung eines Aktienkaufvertrags gemäss Art. 203 OR
Arrêt 4A_291/2014 du 9 avril 2015 |
| | › | Marc Vogelsang, Wahlkampfkosten sind steuerlich nicht abzugsfähig
Arrêt 2C_860/2014 du 24 mai 2016, destiné à la publication |
| | › | Marc Vogelsang, Massgebender Wert für das steuerbare Einkommen aus Erlass einer Privatschuld
Arrêt 2C_910/2014 du 17 mars 2016, destiné à la publication |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Lohnfortzahlung – Mutterschaftsversicherung | | TF – Le service de l’économie et du travail du canton de Thurgovie a injustement refusé une indemnité de maladie à une femme juste après la naissance de son enfant. Son médecin avait pourtant certifié qu’elle était malade. Dans une décision de principe, le Tribunal fédéral a confirmé le recours de la femme. (Arrêt 8C_90/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Echec du recours d’une mère non mariée | | TF – Une mère non mariée, qui refuse de dévoiler le nom du père de sa fille, perd son procès en dernière instance contre la Justice de paix de la Gruyère. Le Tribunal fédéral donne son feu vert à l’instauration d’une curatelle chargée d’établir l’identité du géniteur. (Arrêt 5A_220/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Protection des enfants et des adultes | |
| | Jurius | | Echec d’un recours contre un rappel d’impôts | | TF – Dominique Giroud n’échappe pas à un redressement fiscal de plus de dix millions de francs. Le Tribunal fédéral confirme la décision des autorités valaisannes de lui réclamer des impôts soustraits au fisc entre 2003 et 2010. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015 ) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Finances publiques | |
| | Jurius | | Demande en révision de Dogu Perinçek admise | | TF – Après sa victoire en octobre dernier devant la Grande Chambre de la Cour européenne, Dogu Perinçek obtient la révision du jugement rendu contre lui par la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral annule sa condamnation pour discrimination raciale. (Arrêt 6F_6/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances | | La collaboration du Contrôle fédéral des finances (CDF) avec les Commissions de gestion doit être institutionnalisée et la communication des résultats des audits menés par le CDF améliorée au sein de l’administration. Le Conseil fédéral a par conséquent adopté et transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il répond ainsi aux demandes des Chambres fédérales figurant dans le rapport INSIEME. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2016 au 16 août 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Marie-Gisèle Danthe, Directives sur le comportement des travailleurs | | › | Caroline Miescher, The EU’s Extraterritorial Impact on International Financial Regulation | | › | Joëlle de Sépibus, Rezension: Sustainable Development in International Law Making and Trade – International Food Governance and Trade in Agriculture | | › | Roland Pfäffli, Jubiläum: 225 Jahre Schulthess-Verlag | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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