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|  | | Version online | | JUSLETTER 29 AOÛT 2016 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DE LA SANTÉ | Chère lectrice, cher lecteur,
L'édition spéciale Jusletter du 25 janvier 2016 relative au droit de la santé comportait des comptes-rendus du colloque intitulé « Selbst- und Fremdbestimmung am Lebensende », diffusés sous forme de contenus multimédias. Cette édition présente à nouveau des contributions scientifiques d'actualité provenant de différents domaines du droit de la santé.
Après le décès récent d'un volontaire en France, survenu dans le cadre de l’essai clinique d’un médicament, la question d'une responsabilité éventuelle se pose également dans le cas d'une telle constellation. Nous sommes fiers de pouvoir publier dans cette édition le rapport d'évaluation complet sur les règles en matière de responsabilité prévues dans la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain, qu'Yvonne Bollag, Stefan Schütz et Iris Herzog-Zwitter ont rédigé à l'intention de l'Office fédéral de la santé publique. Nous tenons notamment à mettre en évidence les enquêtes menées dans le cadre de cette évaluation ainsi que l'analyse de droit comparé, dans lesquelles figurent des suggestions et des informations complémentaires.
Au cours de ces dernières années, des questions liées à l'intersexualité ont été soulevées et discutées à maintes reprises, notamment dans le contexte de certaines athlètes présentes aux Jeux Olympiques de Rio. L'avant-dernière édition spéciale de Jusletter relative au droit de la santé a déjà eu l'occasion de consacrer une contribution importante sur cette thématique (voir à ce sujet Mirjam Werlen, Persönlichkeitsschutz und höchstpersönliche Rechte bei Kindern mit einer Geschlechtsvariante (DSD), in : Jusletter 24 août 2015). Mirjam Werlen, Maya Shaha et Jürg C. Streuli soulèvent des questions d'ordre très pratique, en matière de soutien aux parents d'enfants nés avec des variations du développement sexuel (DSD/VSD – « intersexualité ») au regard de la loi sur l'assurance-invalidité. Les auteurs concluent qu'il existe dans ce domaine une véritable lacune en matière de prestations ou de prise en charge qu'il convient de combler.
Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à reconnaître que le dossier électronique du patient est en mesure d'améliorer la prise en charge du patient et d'augmenter l'efficacité dans le secteur de la santé, à condition que la mise en œuvre de la loi s'effectue d'une manière attrayante pour la pratique. Sarah Winkler examine la législation d'exécution qui en est pour l’instant à l'état de projet, notamment celle relative à la certification de « communautés » et de « communautés de référence », et aboutit à la conclusion que des efforts considérables restent nécessaires.
Dans le contexte de ses décennies de réflexions entourant la loi sur l'assurance-maladie en doctrine et en pratique, Jean-Louis Duc aborde certaines propositions de réforme du système de la LAMal en vigueur, notamment dans le domaine de la limitation de l'obligation de contracter ou concernant l'instauration de caisses uniques cantonales.
L'édition comporte à nouveau une bibliographie des publications parues au cours du premier semestre 2016 sur le thème du droit de la santé.
Je vous souhaite une agréable lecture, au nom également de l’Institut de droit de la santé (IDS) de l'Université de Neuchâtel et de mes collègues et membres de la rédaction.
| | | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Yvonne Bollag / Stefan Schütz / Iris Herzog-Zwitter, Evaluation der Haftungsregelung im Humanforschungsgesetz | | › | Mirjam Werlen / Maya Shaha / Jürg C. Streuli, Unterstützung der Eltern nach IVG bei Geschlechtsvarianten (DSD/VSD – ‹Intersexualität›) |
| | Contributions | | › | Sarah Winkler, Ausführungsrecht zum elektronischen Patientendossier | | › | Jean-Louis Duc, Révisions souhaitées, proposées ou projetées de la LAMal |
| | Bibliographie | | › | Laura Amey / Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Songül Yavavli / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Nataliya Wildhaber, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Création de nouvelles zones à bâtir | | › | Jurius, Refus du permis de construire pour le lotissement « Ringling » | | › | Jurius, Ausreichende Regeln für Hochhausstandort | | › | Jurius, Condamnation définitive après un assassinat | | › | Jurius, 2 Millionen Euro für Velorennfahrer Schleck | | › | Jurius, Urteilsbegründung zu Wendegleis in Herrliberg-Feldmeilen |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Loi sur la transparence favorable à un journaliste |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Classement de la procédure contre le clan Moubarak annulé |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Yvonne Bollag / Stefan Schütz / Iris Herzog-Zwitter |  | Evaluation der Haftungsregelung im Humanforschungsgesetz | Les cas de responsabilité dans la recherche sur l'être humain sont rares, le sujet ayant fait jusqu'alors l'objet de peu d'études. Le drame en France de l'essai clinique d'un médicament qui a conduit au décès d'un volontaire montre néanmoins que les questions de sécurité et de couverture de responsabilité sont d'un grand intérêt. En Suisse, la nouvelle loi relative à la recherche sur l'être humain (LRH) a permis d'inscrire dans la législation une responsabilité causale claire en matière de projets de recherche. Le rapport d’évaluation de la LRH, realisé sur mandat de l'OFSP, comprend une analyse de droit comparé des dispositions de huits pays européens ainsi qu'un état des lieux de la pratique actuelle en Suisse dressé par le biais d'une enquête orale et écrite, et met en évidence les domaines d'intervention. (nse)
| | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Recherche biomédicale, Droit comparé, Responsabilité médicale et pour des actes médicaux | |
| | Mirjam Werlen / Maya Shaha / Jürg C. Streuli | | Unterstützung der Eltern nach IVG bei Geschlechtsvarianten (DSD/VSD – ‹Intersexualität›) | | Il n'est pas rare de voir les enfants avec une variation du développement sexuel ou variation de genre (« intersexués ») confrontés, dès leur naissance, à un certain nombre de handicaps physiques et psychiques qui les accompagnent souvent tout au long de leur vie. Pour les parents, la naissance d'un enfant avec une variation du développement sexuel (ou variation de genre) a dans nombre de cas une profonde répercussion sur leur vie. La contribution présente les défis physiques et psychiques d'enfants avec une variation du développement sexuel (ou variation de genre) ainsi que les défis qui y sont liés pour les parents. Elle traite les questions juridiques relatives aux conditions actuelles de traitement et de prise en charge. Elle recommande ainsi une mise en balance globale appropriée à chaque situation et la prise en compte des répercussions dans tout le parcours de vie. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales, Droits des patients. Droits de la personnalité |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Sarah Winkler | | Ausführungsrecht zum elektronischen Patientendossier | | A l'avenir, les médecins traitants pourront se procurer les données médicales pertinentes de leurs patients par le biais d'un dossier électronique du patient. Les patients auront ainsi la possibilité de gérer eux-mêmes les droits d'accès à leurs données de patient. Toutefois, jusqu'à ce que des données puissent être pour la première fois mises à disposition et obtenues par le biais du dossier électronique du patient, certaines questions juridiques doivent encore être clarifiées, notamment au niveau des certifications prescrites par la loi. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales, Droits des patients. Droits de la personnalité, Protection des données | |
| | Jean-Louis Duc | | Révisions souhaitées, proposées ou projetées de la LAMal | | Notre longue expérience de greffier du Tribunal fédéral, de professeur de droit des assurances sociales et d’avocat nous conduisent aujourd’hui à examiner des propositions de révision de la LAMal qui, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1996, a subi de nombreuses modifications. Il est aussi arrivé au Tribunal fédéral de corriger des pratiques contestables de certains assureurs (par exemple s’agissant des « médecins de famille » : arrêt 9C_65/2015 du 29 septembre 2015 de la IIe Cour de droit social). | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales | |
| | BIBLIOGRAPHIE | | | Laura Amey / Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Songül Yavavli / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Nataliya Wildhaber | | Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d’une centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l’étranger. Ce numéro couvre en principe la période entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2016. | | Catégories d'articles: Bibliographie | | Domaines juridiques: Droit de la santé | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Dario Galli / Markus Vischer, Formungültiger Vorvertrag zu einem Kaufsrechtsvertrag
Arrêt 4A_637/2014 du 15 septembre 2015 |
| | › | Andreas Flückiger, Interessenkonflikte von Willensvollstreckern: Rechtsweg(e) und Bedeutung einer Beschränkung der Aufgaben
Arrêt 5A_55/2016 du 11 avril 2016 |
| | › | Roland Bachmann, Einfache Gesellschaft (Konkubinat); internationale Zuständigkeit (amtl. Publ.)
Arrêt 4A_445/2015 du 23 juin 2016, destiné à la publication |
| | › | Roland Bachmann, Streitwertberechnung nach Art. 51 ff. BGG
Arrêt 4A_46/2016 du 20 juin 2016 |
| | › | Roland Bachmann, Fristlose Entlassung; Obliegenheit des Arbeitgebers, bei Unklarheiten nachzufragen
Arrêt 4A_702/2015 du 20 mai 2016 |
| | › | Emilie Jacot-Guillarmod, L’accès à l’agenda Outlook d’un fonctionnaire haut placé (art. 6 LTrans)
Arrêt 1C_14/2016 du 23 juin 2016, destiné à la publication |
| | › | Arnaud Nussbaumer, Le droit à l'oralité des débats devant l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
Arrêt 5A_724/2015 du 2 juin 2016, destiné à la publication |
| | › | Tobias Sievert, La notification fictive d'une ordonnance pénale (art. 85 al. 4 let. a CPP)
Arrêt 6B_110/2016 du 27 juillet 2016, destiné à la publication |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Création de nouvelles zones à bâtir | | TF – Les organisations de protection de la nature et du paysage, actives au niveau national, sont légitimées à former opposition et recours à l’encontre de la création de nouvelles zones à bâtir. Le Tribunal fédéral constate que la création de zones à bâtir nouvelles relève dorénavant d’une tâche de la Confédération, dont découle la qualité pour agir des organisations de protection de la nature et du paysage. Dans le cas concret, le Tribunal fédéral admet le recours de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage dirigé contre le classement de terrains en zone à bâtir situés dans la commune lucernoise d’Adligenswil. (Arrêts 1C_315/2015 et 1C_321/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Refus du permis de construire pour le lotissement « Ringling » | | TF – Le Tribunal fédéral refuse d’autoriser le projet de construction « Ringling » prévu dans le quartier de Zurich-Höngg. Ce projet, en sa qualité de construction dérogatoire spéciale (« Arealüberbauung ») ne répond en effet pas aux exigences légales imposant qu’il soit d’une « conception particulièrement réussie ». Le projet souffre en particulier d’un manque d’intégration dans le paysage et le milieu bâti environnant. (Arrêts 1C_313/2015 et 1C_317/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Ausreichende Regeln für Hochhausstandort | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours relatif à l’emplacement prévu pour ériger une tour dans le quartier lucernois d’Himmelrich. Deux habitants demandaient à ce que les dispositions régissant l’affectation de la zone soient revues par le tribunal cantonal. (Arrêt 1C_398/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Condamnation définitive après un assassinat | | TF – Un père de famille qui avait abattu de sang-froid son épouse en pleine rue à Riniken (AG), en 2009, écope définitivement d’une peine de vingt ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (Arrêt 6B_480/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | 2 Millionen Euro für Velorennfahrer Schleck | | TF – La société luxembourgeoise Leopard AG va devoir payer deux millions d’euros de dommages et intérêts au coureur cycliste Fränk Schleck ainsi qu’à la société Winfrank GmbH. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision rendue par le Tribunal arbitral du sport à Lausanne. (Arrêt 4A_202/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Arbitrage | |
| | Jurius | | Urteilsbegründung zu Wendegleis in Herrliberg-Feldmeilen | | TF – Le Tribunal fédéral constate, dans son arrêt de principe relatif au Wendegleis, près de la gare Herrliberg-Feldmeilen, qu'aucune étude d'impact environnemental n'a été effectuée pour ce projet. le Tribunal administratif fédéral a donc correctement jugé les variantes de projet proposées. (Arrêts 1C_162/2015 et 1C_164/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des transports | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Loi sur la transparence favorable à un journaliste | | TAF – Gagnant un procès, un journaliste obtient un accès élargi aux informations contenues dans la banque de données des événements tenue par l’Office fédéral des transports. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison en vertu de la loi fédérale sur la transparence. (Arrêt A-4571/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit administratif | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Classement de la procédure contre le clan Moubarak annulé | | TPF – Sur recours de la République arabe d’Egypte, le Tribunal pénal fédéral a annulé un classement partiel de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en lien avec les fonds Moubarak. Pas moins de 590 millions de francs restent gelés en Suisse. (Arrêt BB.2015.68) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
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| › | Andreas Schneuwly / Meinrad Vetter, Die Realvollstreckung handelsgerichtlicher Entscheide | | › | David Equey, Le nouveau droit des raisons de commerce | | › | Martin Kaiser, Rechtliche Schwierigkeiten bei der Beendigung des gemeinsamen Mietvertrages bei Konkubinaten und Wohngemeinschaften | | › | Damian George, Juristische Personen als Subjekte der Datenschutzgesetzgebung | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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