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|  | | Version online | | JUSLETTER 22 AOÛT 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Quand une banque dépositaire est-elle tenue pour responsable en matière de gestion externe de fortune ? Beat Mathys se penche sur l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral à ce sujet le 25 avril 2016 et se félicite de l’argumentation de ce dernier, à savoir que la banque dépositaire n'a un devoir d'information que dans des situations exceptionnelles (« la banque n’est en effet pas la tutrice du client »). Les allégations contre un financier genevois sont un thème récurrent dans les médias suisses (entre-temps le financier a été condamné à une peine privative de liberté) ; selon le Tribunal fédéral, dans cette affaire il y avait bien une situation exceptionnelle et il aurait fallu informer les clients étrangers. Toutefois, l’instance précédente doit à nouveau se pencher sur le cas.
La Commission européenne a ouvert en avril 2016 une procédure en matière de concurrence contre Google au sujet de son comportement relatif au système d'exploitation et aux applications Android. Elle reproche à Google d'exploiter sa position dominante sur les marchés en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante, en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Samuel Schweizer classe les reproches formulés par la Commission dans le contexte juridique et les soumet à une première appréciation. Selon son appréciation préliminaire, Google adopte un comportement anticoncurrentiel.
Morad Goerg donne un aperçu des différents types de contrats du shipping maritime, tout en portant une attention particulière aux conventions réglant le transport des hydrocarbures en mer. Il parvient à la conclusion que pour ce genre de transports, il existe de solides bases contractuelles au niveau du shipping ; celles-ci pourraient cependant encore mieux s'adapter aux particularités et au caractère liés à cette industrie.
En Ecosse, tout comme en Grande-Bretagne, la profession d'avocat est divisée entre le « solicitor » et le « barrister ». Le solicitor fournit des services juridiques généraux, conseille et assiste ses clients, et représente les parties devant les cours inférieures. Le barrister quant à lui est un avocat spécialisé dans la conduite du procès, qui représente les parties à un procès devant la juridiction saisie de l'affaire. Dans le cadre de l'European Lawyers' Programme, Raphael Meier a eu la possibilité d'acquérir durant trois mois une expérience pratique dans le travail quotidien des juges et avocats écossais. Il révèle ainsi que la conduite de la procédure de la Suisse se distingue, entre autres, nettement de celle de l'Ecosse au niveau du rôle des parties au procès, de la conduite de la procédure orale et de la preuve par témoins.
Michael Kunz aborde le thème de la lutte contre le financement du terrorisme. Après des années de calme relatif, les acteurs internationaux, en particulier au sein de l'UE, ont ces derniers mois intensifié leurs efforts suite aux attentats de Paris. Depuis le début de l'année, certaines nouveautés sont également entrées en vigueur en Suisse. Il s'agit en l'occurrence d'un podcast de la série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht, publié exceptionnellement dans Jusletter. Vous trouverez d'autres podcasts intéressants sur ce thème à l'adresse podcasts.weblaw.ch/finanzmarktrecht.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Beat Mathys, Externe Vermögensverwaltung und Depotbank |
| | Contributions | | › | Samuel Schweizer, Europäische Kommission ./. Google re Android: eine erste Einschätzung | | › | Morad Goerg, Du cadre contractuel du shipping en général et du shipping du Oil & Gas en particulier |
| | Essais | | › | Raphael Meier, Das European Lawyers’ Programme in Edinburgh |
| | Podcast | | › | Michael Kunz, Bekämpfung der Terrorismusfinanzierung |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Herbe Kritik an Amtsmitarbeiterin: Keine Ehrverletzung | | › | Jurius, Acquittement définitif après une condamnation pour viol | | › | Jurius, Bauunternehmer muss nach tödlichem Unfall ins Gefängnis | | › | Jurius, Echec du recours de l’ex-administrateur de Zenith Vie | | › | Jurius, Mietgericht muss über Manor-Mietverhältnis entscheiden |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Feststellung von Schichtarbeit bei Swissport ist Sache des Kantons | | › | Jurius, L’Armée du Salut privée de manne fédérale |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Zwist um Anwalts-Entschädigung im Urner Mordprozess |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Beat Mathys |  | Externe Vermögensverwaltung und Depotbank | | Le Tribunal fédéral a récemment publié un nouvel arrêt sur la question de la responsabilité de la banque dépositaire en présence d’un gérant externe. En raison des circonstances de fait exceptionnelles, le Tribunal fédéral a admis le recours d’une société offshore (cliente), dont l’ayant droit économique n’avait pas été informé de la réputation douteuse du gérant externe par la banque dépositaire. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Mandat |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Samuel Schweizer | | Europäische Kommission ./. Google re Android: eine erste Einschätzung | | En avril 2016, la Commission européenne a initié une procédure en matière de concurrence contre Google au sujet de son comportement relatif au système d'exploitation mobile Android. Font l'objet de l'enquête différentes pratiques de Google poussant les fabricants d'appareils mobiles à préinstaller certains services sur les appareils et à brider ainsi les services de la concurrence. La contribution procède à une première appréciation de ces allégations. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Morad Goerg | | Du cadre contractuel du shipping en général et du shipping du Oil & Gas en particulier | | L’auteur présente les différents types de contrats usuels en matière de shipping maritime tout en portant une attention particulière aux conventions réglant le transport des hydrocarbures. Dans ce dernier contexte, la contribution examinera les termes spécifiques des affrètements liés à une industrie dont l’importance, les particularités et le caractère hautement stratégique appellent à une analyse détaillée. De surcroît, l’étude s’attache à examiner des considérations connexes au shipping telles que les assurances maritimes ou les lettres de crédit. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit de commerce international | |
| | ESSAIS | | | Raphael Meier | | Das European Lawyers’ Programme in Edinburgh | | Chaque année, le « European Lawyers’ Programme » propose à un maximum de dix jeunes avocats de toute l'Europe d'accomplir pendant trois mois un stage gratuit chez un avocat et auprès d'un tribunal en Ecosse. La plongée dans le travail quotidien des juges et avocats écossais révèle notamment comment la procédure conduite dans un système juridique fortement marqué par la « common law » se différencie de celle menée en Suisse. L'auteur décrit le « European Lawyers’ Programme » et les avantages qu'en tirent de jeunes avocats, avant de présenter à la lumière d'exemples trois différences substantielles au niveau de la procédure conduite par les deux pays. (nse) | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit comparé | |
| | PODCAST | | | Michael Kunz | | Bekämpfung der Terrorismusfinanzierung | La lutte contre le financement du terrorisme est un phénomène relativement nouveau. Elle a pris son cours deux ans avant le 9/11, Usama bin Laden étant notamment déjà dans son collimateur. Au plus tard depuis le 9/11, le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait de la lutte contre le financement du terrorisme un thème récurrent, au même niveau que la lutte contre le blanchiment d'argent. Après des années de calme relatif, les acteurs internationaux, en particulier au sein de l'UE, ont, ces derniers mois, intensifié leurs efforts suite aux attentats de Paris. Depuis le début de l'année, certaines nouveautés sont également entrées en vigueur en Suisse. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit commercial, Droit économique et droit administratif économique | |
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| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Acquittement définitif après une condamnation pour viol | | TF – Dénoncé par une serveuse, qui soutenait avoir été violée après la fermeture de l’établissement, le gérant d’un café est définitivement acquitté. Le Tribunal fédéral a confirmé un jugement du Tribunal cantonal fribourgeois, qui avait trouvé le récit de la plaignante peu spontané. (Arrêts 6B_1108/2015 et 6B_1111/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Bauunternehmer muss nach tödlichem Unfall ins Gefängnis | | TF – Après un accident mortel de travail dans les environs de Zurzach (AG), le propriétaire d’une entreprise de construction de Suisse orientale écope d’une peine de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine privative de liberté de trois ans. La peine pour homicide involontaire est très stricte selon le Tribunal fédéral. (Arrêts 6B_1069/2015 et 6B_1070/2015) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Echec du recours de l’ex-administrateur de Zenith Vie | | TF – Le Tribunal fédéral a débouté en dernière instance l’ex-administrateur de Zenith Vie. Ce dernier avait contesté les reproches formulés à son encontre par l'autorité de surveillance des marchés financiers dans une décision prononcée peu avant l’ouverture de la faillite de cette compagnie romande, en décembre 2014. (Arrêt 2C_872/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | Mietgericht muss über Manor-Mietverhältnis entscheiden | | TF – Le Tribunal des baux et loyers de Zurich doit se pencher sur une éventuelle prolongation de bail entre Manor et la propriétaire du bien-fonds. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de Manor qui demandait une suspension. (Arrêt 4A_5/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Feststellung von Schichtarbeit bei Swissport ist Sache des Kantons | | TAF – L’office pour le travail et l’économie de Zurich devra trancher la question de savoir si Swissport, à l’aéroport de Zurich, pratique des quarts de travail irréguliers. Ce n’est en effet pas à la Confédération de le déterminer, comme l’a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-1605/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail | |
| | Jurius | | L’Armée du Salut privée de manne fédérale | | TAF – L’Armée du Salut n’a plus droit au soutien financier de la Confédération pour ses activités en lien avec la jeunesse. Le Tribunal administratif fédéral a jugé qu’elle ne peut se prévaloir de la loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. (Arrêt B-5474/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter, 29 août 2016 |
| › | Mirjam Werlen / Maya Shaha / Jürg C. Streuli, Unterstützung der Eltern nach IVG bei Geschlechtsvarianten (DSD/VSD – ‹Intersexualität›) | | › | Yvonne Bollag / Stefan Schütz / Iris Herzog-Zwitter, Evaluation der Haftungsregelung im Humanforschungsgesetz | | › | Jean-Louis Duc, Révisions souhaitées, proposées ou projetées de la LAMal | | › | Sarah Winkler, Ausführungsrecht zum elektronischen Patientendossier | | › | Laura Amey / Cédric Baume / Charlotte Boulay / Nathalie Brunner / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Nataliya Wildhaber / Songül Yavavli, Bibliografie der jüngsten Publikationen im Gesundheitsrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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