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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 AOÛT 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Lysandre Papadopoulos se penche sur deux affaires traitant de négationnisme, que la CourEDH a mises en balance avec la liberté d'expression ancrée à l'art. 10 CEDH. Dans son récent arrêt du 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme est parvenue à la conclusion que la Suisse a injustement condamné le ressortissant turc Dogu Perinçek. Elle a justifié sa décision par le fait que la négation d'un génocide ne doit pas être considérée en soi comme un délit, mais seulement en relation avec des propos destinés à rabaisser de façon ciblée un groupe ethnique ou religieux, la portée de ce rabaissement devant toutefois être telle qu’elle équivaut à une attaque directe de la dignité humaine ou à un appel à la haine contre le groupe en question. Au contraire, la CourEDH a confirmé la condamnation pénale par la France de Dieudonné, qui a valorisé le négationnisme visant l’Holocauste.
Le nouveau droit comptable est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (voir également Sikander von Bhicknapahari, Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013, in : Jusletter 19 octobre 2015). S'agissant de la révision du droit de la société anonyme, le Conseil fédéral a envoyé en novembre 2014 un nouvel avant-projet en consultation. Marlen Stöckli considère que lors de l'acquisition directe d'actions propres, celles-ci ne doivent désormais plus être comptabilisées à l'actif. Elles doivent en revanche être portées au passif, en diminution des capitaux propres. L’auteure est d’avis que cette nouvelle méthode comptable n’a aucune influence sur « la sonette d’alarme » de l’art. 725 CO.
Selon l'art. 377 CO « Résiliation par le maître moyennant indemnité », le maître d'un ouvrage inachevé peut toujours se départir du contrat en indemnisant l'entrepreneur. Le Tribunal fédéral n'a jusqu’à ce jour pas tranché la question de savoir si les parties peuvent déroger à cette disposition – s'agissant alors de droit dispositif – ou si cette dernière présente plutôt un caractère impératif. Philipp Haberbeck estime que l'interprétation conforme à la Constitution ainsi que le principe de la fidélité contractuelle (pacta sunt servanda) plaident en faveur d'un caractère dispositif de la norme.
À l'occasion du cinquantenaire de l'institution de la propriété par étage, Herbert Wohlmann fait le point sur les derniers développements en la matière et résume les constats effectués après 50 ans d'expérience.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Lysandre Papadopoulos, Perinçek et Dieudonné à Strasbourg : un sens univoque pour la liberté d’expression appliquée au discours négationniste ? |
| | Contributions | | › | Marlen Stöckli, Die neue Bilanzierungsmethode eigener Kapitalanteile und deren (ausbleibender) Einfluss auf Art. 725 Abs. 1 OR | | › | Philipp Haberbeck, Ist Art. 377 OR Rücktritt des Bestellers gegen Schadloshaltung dispositives oder zwingendes Recht? | | › | Herbert Wohlmann, Zur Auslegung des Stockwerkeigentumsrechtes |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Départ à l’étranger et autorité parentale conjointe | | › | Jurius, Mutmasslicher Sozialhilfebetrüger kommt nach acht Monaten Haft frei | | › | Jurius, Juristisches Seilziehen zwischen Autozubehör-Firma Mecalp und Unia | | › | Jurius, Placement à des fins d’assistance d’un jeune délinquant |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Pas de recours pour des bagagistes | | › | Jurius, Ausreiseverbot für Fan bestätigt | | › | Jurius, Contrôle de sortie d'employés CFF disproportionné | | › | Jurius, Départ du chef de l’OFS : rapport d’enquête final publié | | › | Jurius, Droits d’auteurs : tarifs rétroactifs admis |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Attentat de Lockerbie : ex-policier hors de cause |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2016 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Lysandre Papadopoulos |  | Perinçek et Dieudonné à Strasbourg : un sens univoque pour la liberté d’expression appliquée au discours négationniste ? | | Dans deux affaires traitant de négationnisme, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu fin 2015 des verdicts dissemblables à quelques jours d’intervalle : alors que la liberté d’expression protège le discours négationniste visant le génocide arménien, elle ne permet pas de valoriser la négation de l’Holocauste. Discutant la motivation des deux jugements européens, l’auteur examine les règles établies dans l’affaire Perinçek contre Suisse et appréhende leur portée au regard de l’uniformité de la jurisprudence. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Marlen Stöckli | | Die neue Bilanzierungsmethode eigener Kapitalanteile und deren (ausbleibender) Einfluss auf Art. 725 Abs. 1 OR | | L’auteure se penche sur le nouveau droit comptable entré en vigueur le 1er janvier 2013, et est d'avis que les propres parts du capital ne doivent désormais plus être comptabilisées à l'actif, mais doivent être portées au passif, en diminution des capitaux propres. Contrairement à d'autres auteurs, elle considère que cette nouvelle méthode de comptabilisation des propres parts du capital n'a aucune influence sur la « sonnette d'alarme » au sens de l'art. 725 al. 1 CO. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit commercial, Droit de la société anonyme | |
| | Philipp Haberbeck | | Ist Art. 377 OR Rücktritt des Bestellers gegen Schadloshaltung dispositives oder zwingendes Recht? | | La contribution examine si l'art. 377 CO, qui prévoit que le maître d'un ouvrage inachevé peut toujours se départir du contrat en indemnisant l'entrepreneur, ressort du droit dispositif ou impératif. Il résulte en l'occurrence que la réponse à cette question ne relève pas des éléments d'interprétation habituels, mais d'une interprétation conforme à la Constitution ainsi que du principe de la fidélité contractuelle. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des obligations, CO partie spéciale, Contrat d'entreprise | |
| | Herbert Wohlmann | | Zur Auslegung des Stockwerkeigentumsrechtes | | L'institut de la propriété par étage, que ses créateurs ont rapproché autant que possible de la pleine propriété, a déjà un demi-siècle. Les premiers immeubles réalisés en PPE ont atteint un âge où la question d'une rénovation, voire d'une démolition, va bientôt se poser. Des disputes et une frustration mutuelle sont inévitables et il est difficile d'imaginer comment une communauté pourrait parvenir à une décision de démolition. L'auteur soumet des propositions d'amélioration, en partie par une interprétation adaptée de la loi, en partie par une révision de plus en plus nécessaire de la loi, en veillant cependant à tenir particulièrement compte de l'esprit de communauté. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Départ à l’étranger et autorité parentale conjointe | | TF – Le Tribunal fédéral pose d’autres principes à appliquer par les autorités et les tribunaux appelés à statuer sur une demande d’autorisation de modifier le lieu de résidence des enfants, lorsque l’un des parents détenteur de l’autorité parentale conjointe veut s’établir à l’étranger. Le modèle de prise en charge actuel, choisi par les parents, est le point de départ pour juger quelle solution future préserve au mieux le bien de l’enfant. En statuant sur le nouveau lieu de résidence, l’autorité doit en même temps examiner à nouveau la réglementation de la prise en charge et du droit de visite et l’adapter si nécessaire. (Arrêt 5A_450/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte | |
| | Jurius | | Mutmasslicher Sozialhilfebetrüger kommt nach acht Monaten Haft frei | | TF – Après une enquête d'environ 5 mois, une personne soupçonnée d'avoir abusé de l'aide sociale devrait rester en détention pour motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral a cependant décidé que les bases légales pour une prolongation de détention font actuellement défaut. (Arrêt 1B_247/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Juristisches Seilziehen zwischen Autozubehör-Firma Mecalp und Unia | | TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours du fabricant genevois d’accessoires automobiles Mecalp Technology SA dans le contexte du litige qui l’oppose au syndicat Unia. Le Tribunal a déféré l’affaire relative à la baisse des salaires à l’instance cantonale compétente. (Arrêt 4A_53/2016) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure civile, Droit du travail | |
| | Jurius | | Placement à des fins d’assistance d’un jeune délinquant | | TF – Le Tribunal fédéral confirme le placement à des fins d’assistance prononcé en faveur d’un homme, ressortissant du canton d’Argovie, qui avait tué une jeune femme en 2009 alors qu’il était âgé de 16 ans. Le danger que l’intéressé représente pour les tiers en raison du trouble de la personnalité dont il est affecté suffit pour justifier le prononcé de son placement à des fins d’assistance. Une prise en charge thérapeutique institutionnelle de l’intéressé est indispensable. (Arrêt 5A_228/2016)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Protection de l'adulte, Protection des enfants et des adultes | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Stefan Wirz , Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates
Arrêt 4A_518/2015 du 3 mars 2016 |
| | › | Felix Horat, Anordnung von Sicherungsmitteln bei Unklarheit über das Vorliegen einer Vor- und Nacherbeneinsetzung
Arrêt 5A_716/2015 du 4 avril 2016 |
| | › | Milena Grob, Verarrestierbarkeit von Patenten
Arrêt 5A_652/2015 du 13 mai 2016, destiné à la publication |
| | › | Felix Horat, Beweispflichten des Nacherben
Arrêt 5A_715/2015 du 14 avril 2016 |
| | › | Stéphanie Fuld, Licenciement abusif, accusation de vol
Arrêt 4A_694/2015 du 4 mai 2016 |
| | › | Stéphanie Fuld, Contrat de travail, procédure de conciliation, suspension
Arrêt 4A_388/2015 du 19 avril 2016 |
| | › | Simon Gabriel, Minimalgarantie versus Verfahrensvereinbarung
Arrêt 4A_342/2015 du 26 avril 2016, destiné à la publication |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de recours pour des bagagistes | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral n’est pas compétent pour traiter les recours de neuf bagagistes de l’aéroport de Genève qui ont été privés de leur badge d’accès au tarmac. En leur retirant les cartes d’identité aéroportuaire, l’AIG n’a pas agi en tant qu’autorité fédérale ; ce qui est pourtant la condition préalable pour le traitement de recours par le Tribunal administratif fédéral. (Arrêts A-2437/2016, A-2746/2016, A-2752/2016, A-2758/2016, A-2760/2016, A-2761/2016, A-2762/2016, A-2763/2016 et A-2765/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Ausreiseverbot für Fan bestätigt | | TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) a infligé à juste titre à un supporter du club de football de St-Gall une interdiction de se rendre à un match de Coupe d’Allemagne de football (DFB-Pokal) qui s’est déroulé en août 2015 à Reutlingen. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. Le supporter avait été condamné la même année pour avoir allumé un engin pyrotechnique. (Arrêt F-5241/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | Jurius | | Contrôle de sortie d'employés CFF disproportionné | | TAF – Un contrôle de sortie systématique est disproportionné lorsque l’entreprise publique qui l’ordonne cherche uniquement à mettre en garde son personnel contre le vol de matériel d’exploitation. Une action d’information serait, en l’occurrence, plus pertinente. C’est ce que constate le Tribunal administratif fédéral en rapport avec un contrôle opéré à la sortie des ateliers CFF de Bellinzone. (Arrêt A-5761/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative | |
| | Jurius | | Départ du chef de l’OFS : rapport d’enquête final publié | | TAF – L’enquête administrative ouverte suite au départ du directeur de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2013 revêt un intérêt public, estime le Tribunal administratif fédéral. Le rapport final peut donc être publié. L’instance a rejeté la plainte déposée par Jürg Marti, le principal intéressé. (Arrêt A-8073/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jurius | | Droits d’auteurs : tarifs rétroactifs admis | | TAF – Les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les bailleurs de maisons et d’appartements de vacances doivent s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteurs pour la réception de programmes de radiodiffusion dans leurs chambres. Le Tribunal administratif fédéral admet que cette redevance peut être perçue à titre rétroactif depuis 2013. (Arrêt B-3865/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit d'auteur | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Attentat de Lockerbie : ex-policier hors de cause | | TPF – Il n’y aura pas d’enquête pénale contre un ancien employé de la police fédérale, dans le cadre du procès ayant suivi l’attentat de Lockerbie (Ecosse). Le Tribunal pénal fédéral a rejeté la plainte d’un entrepreneur zurichois qui s’estimait lésé. (Arrêt BB.2016.24-25) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2016 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | François Vouilloz, Les renseignements écrits – Les dépositions écrites | | › | Joana Maria Mösch, Multidisziplinäres Verfahren unbegleiteter minderjähriger Asylsuchender | | › | Priscille Ramoni, Les « Mussvorschriften » en matière de droit des sanctions : quels effets sur la justice ? | | › | Nicolas Spichtin, Der Rechtsschutz in klaren Fällen gemäss Art. 257 ZPO – Echte Alternative oder Rohrkrepierer? | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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