Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Contrats de mariage, contribution d'entretien après le divorce, régime matrimonial, droit de la filiation et droit de la protection de l'enfant et de l'adulte ne représentent qu'un échantillon des domaines du droit de la famille sur lesquels le Tribunal fédéral doit statuer. Comme chaque année, Regina Aebi-Müller réunit les principaux arrêts du Tribunal fédéral en matière de droit de la famille, cette fois-ci pour la période du 1er juin 2015 à fin mai 2016, et présente ainsi une analyse pertinente pour la pratique (dernière analyse : Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht, in : Jusletter 15 juin 2015).

Roland Hürlimann analyse l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 février 2016 qui traite notamment de la prétention de l'entrepreneur à une majoration du prix en cas de perturbation du déroulement des travaux de construction. Le Tribunal fédéral a confirmé que le maître d'ouvrage qui construit sur la base de la norme SIA 118, prend à sa charge l'obligation de rémunérer l'entrepreneur tout comme des obligations de coopérer qui, en cas de violation, peuvent donner lieu à une prétention à une majoration du prix.

La crise du marché financier, en particulier la faillite de Lehman Brothers en 2008, a profondément ébranlé le monde financier et a encouragé la prise de mesures politiques. La Suisse a tenté, au moyen de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (« LIMF ») et des ordonnances (« OIMF » et « OIMF-FINMA ») entrées en vigueur le 1er janvier 2016, d'assurer un plus haut niveau de transparence et la sécurité du système en ayant une législation eurocompatible (voir également Harald Bärtschi, Zur Reform des Finanzmarktrechts – eine Standortbestimmung (Podcast), in : Jusletter 14 décembre 2015 et série Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht). Milan Jovanovic salue cet objectif, mais souligne que les clients de gestion de patrimoine peuvent difficilement faire face seuls aux obligations imposées par la LIMF. Il met ainsi en évidence le défi que pose l’application de l’Asset Management dans le cadre de la LIMF.

D'après la méthode d'évaluation controversée dite du « forced ranking », les supérieurs doivent, selon une clé de répartition stricte, classer leurs employés en catégories (p. ex. « bons » devant être promus, « moyens » et « mauvais » devant être licenciés) – quand bien même tout le monde fournit de bonnes prestations. Une telle méthode est-elle licite ? Et quelles en seraient les conséquences à tirer ? Jean Christophe Schwaab analyse des études qui montrent que les évaluations forcées n'ont pas d'effets économiques positifs et sont propices aux discriminations et au mobbing.

Nous avons l'honneur de publier aujourd'hui la 100e contribution de Roland Pfäffli : partant de la modification du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, Roland Pfäffli attire l'attention sur diverses autres modifications de loi (indirectes) – en particulier lors de la constitution de droits de gage immobiliers.

Un prochain fiasco en matière de réglementation se profile-t-il pour la Suisse ? L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté, le 1er mai 2003, la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT). Ce traité compte 180 Etats signataires. La Suisse n'a jusqu'à présent pas pu ratifier la convention. Le 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a cependant rédigé un message concernant la ratification et l'adoption d'une législation d'exécution, la loi fédérale sur les produits du tabac (p-LPTab). Le 14 juin 2016, le Conseil des Etats a renvoyé le projet de la LPTab au Conseil fédéral. Mark Pieth recommande vivement que la Suisse trouve au plus vite une réglementation eurocompatible, faute de quoi l'étranger nous obligera à prendre les mesures nécessaires.

Pour conclure, Ivo von Arx nous livre un aperçu du droit australien. Il se concentre avant tout sur le « rule of law », qui considère essentielle la gouvernance sur la base de lois et accorde une priorité absolue au droit pour les actes d'autorités et leur application. Il y voit un défi permanent au regard de la mise en œuvre des valeurs juridiques dans l'Australie d'aujourd'hui.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.