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|  | | Version online | | JUSLETTER 20 JUIN 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le 25 février 2016, l'initiative populaire « Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage » a été présentée au public. Samuele Vorpe s'arrête à ce sujet sur les dispositions relatives à l'interdiction tessinoise de se dissimuler le visage et sur l'introduction éventuelle d'une interdiction du port de la burqa au niveau fédéral, et examine la compatibilité de la disposition constitutionnelle cantonale avec la liberté de religion. Il déclare qu'après la garantie donnée par l'Assemblée fédérale à la modification de la Constitution tessinoise, la question de l'interdiction du voile intégral aux niveaux cantonal et national reste politique, et ce malgré le doute juridique à propos de la compatibilité de cette interdiction avec la Constitution.
Aujourd'hui, un échange est indispensable au niveau interne comme externe pour assurer le fonctionnement d'un hôpital. Cela place très haut la barre des exigences en matière de gestion et de contrôle des diverses interfaces. Le risque d'abus de données des patients ou d'une violation des droits de la personnalité existe non seulement à l'extérieur, mais également à l'intérieur même de l'hôpital. Yves Gogniat analyse la situation sous l'angle de l'hôpital et établit clairement que le simple fait de mettre à jour la sécurité informatique ne suffit pas. Les entités et personnes concernées ont en effet besoin d'une information claire sur l'utilisation de données personnelles.
Olivia Le Fort Mastrota et Djemila Carron offrent un aperçu de la « Law Clinic », créée en février 2013 par la Faculté de droit de l'Université de Genève. Apparu pour la première fois aux Etats-Unis, le concept de « Law Clinic » s'est mis en place dans différentes universités du monde entier. Celles-ci proposent à leurs étudiants, en travaillant sur des cas concrets depuis leur salle de séminaire, de plonger dans la réalité et d'assister par leurs résultats des personnes et organisations concernées en quête de conseils sur leurs droits.
L'émission de la télévision SF « Rundschau » a rapporté le 6 janvier 2016 que toujours plus d'étudiants ont recours aux services payants d'un « prête plume » pour faire rédiger leurs travaux. Mais le « ghostwriting » est-il également punissable ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? Et la situation juridique actuelle suffit-elle pour lutter efficacement contre le « ghostwriting » ? Simone Messmer étudie si, en raison de la situation juridique ambiguë en Suisse, il ne faudrait pas introduire la « fraude scientifique » comme nouvelle infraction pénale, comme cela est demandé en Allemagne.
Raffael Büchi analyse les éléments composant les services clients et explique le rôle que peut jouer la gestion du savoir en relation avec le service à la clientèle. Il souligne ainsi que les principes fondamentaux de la gestion du savoir sont à prendre en considération attentivement afin de garantir les chances de succès des initiatives et projets entrepris.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Samuele Vorpe, Das Burkaverbot im Lichte der Religionsfreiheit | | › | Yves Gogniat, Datenschutz in Spitälern | | › | Simone Messmer, Ghostwriting | | › | Olivia Le Fort Mastrota / Djemila Carron, L’enseignement clinique du droit à Genève | | › | Raffael Büchi, Klientenbezogenes Wissensmanagement |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Condamnation définitive après un accident à la Maladière (NE) | | › | Jurius, Conducteur de Ferrari condamné pour tests de freins | | › | Jurius, Peine confirmée pour une victime du « sadique de Romont » |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Audition relative à la circulaire « Risques de crédit – banques » | | › | Jurius, Nouvelle loi sur la nationalité en vigueur en 2018 |
| | Chroniques de la session d'été 2016 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2016 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Samuele Vorpe |  | Das Burkaverbot im Lichte der Religionsfreiheit | | En 2013, le peuple tessinois a accepté l'interdiction de la burqa, sur le modèle de loi adopté en France. L'initiative populaire réclamant l'interdiction de la dissimulation du visage a en outre été lancée le 25 février 2016. A cet égard, l'arrêt de la CourEDH dans l'affaire S.A.S. contre France sur l'interdiction du voile intégral ne réussit pas à convaincre complètement, notamment quant au large pouvoir d'appréciation laissé à l'Etat, permettant même une application arbitraire de telles interdictions. Après vérification de la compatibilité de l'interdiction de la burqa avec l'art. 15 Cst., force est de constater que cette mesure étatique porte une atteinte injustifiée à la liberté de religion. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance | |
| | Yves Gogniat | | Datenschutz in Spitälern | | Lors d'une hospitalisation, les données des patients peuvent et doivent être transférées à divers endroits. Ces données viennent dans le cadre du traitement à la connaissance de différentes personnes. Le personnel soignant ne sait souvent pas quelles données il peut transmettre à quelles personnes et institutions. La contribution présente, sous l'angle de l'hôpital, où ces données sont susceptibles de circuler et attire également l'attention sur les risques en matière de protection des données au sein même d'un hôpital. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Protection des données, Droit des assurances sociales, Droits des patients. Droits de la personnalité, Protection des enfants et des adultes | |
| | Simone Messmer | | Ghostwriting | | Au début de l'année, les Universités de St-Gall et de Berne ont déposé plainte contre une agence de « ghostwriting ». Faire rédiger son travail de Bachelor, de Master ou sa thèse de doctorat par une tierce personne est certainement injuste et contraire à l'éthique. Les étudiant-e-s dont un tel travail est détecté doivent s'attendre à des conséquences disciplinaires. Mais le « ghostwriting » est-il également punissable ? Quels sont les éléments à prendre en compte ? La situation juridique actuelle suffit-elle pour lutter efficacement contre le « ghostwriting » ? C'est sur ces questions entre autres que se penche l'auteure dans la contribution. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Olivia Le Fort Mastrota / Djemila Carron | | L’enseignement clinique du droit à Genève | | En février 2013, la Faculté de droit de l’Université de Genève lançait une Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables, s’engageant ainsi dans un programme novateur sur le plan pédagogique et académique. Cette contribution expose ce qu’est une Law Clinic avant de présenter la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables de l’Université de Genève et ses particularités. Certains résultats des travaux des auteures et quelques réflexions sur l’enseignement clinique du droit seront également proposés. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | Raffael Büchi | | Klientenbezogenes Wissensmanagement | | Sur le marché actuel des services juridiques, le service à la clientèle est devenu un facteur de différenciation décisif. De quels éléments se compose donc le service à la clientèle ? L’auteur examine cette question et déclare que la gestion du savoir a également un rôle important à jouer en relation avec le service à la clientèle. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Informatique et droit |  |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Condamnation définitive après un accident à la Maladière (NE) | | TF – Un accident survenu en décembre 2005 sur le chantier de construction du stade de la Maladière, à Neuchâtel, est proche de son épilogue judiciaire. Un cadre de l’entreprise générale qui était en charge du chantier est définitivement condamné pour lésions corporelles graves par négligence. (Arrêts 6B_1067/2015 et 6B_1077/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Conducteur de Ferrari condamné pour tests de freins | | TF – Coupable d’avoir confondu l’autoroute avec un circuit d’essai, le conducteur d’une Ferrari écope de 30 jours-amende à 150 francs. Cet amateur de bolides avait voulu tester l’efficacité d’un nouveau système de freinage et affirmait s’être plié aux consignes du fabricant italien. (Arrêt 6B_103/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Peine confirmée pour une victime du « sadique de Romont » | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de trois ans et demi de prison infligée à un quadragénaire qui a abusé de trois enfants, entre 2004 et 2012. Le pédophile avait lui-même été victime du « sadique de Romont ». (Arrêt 6B_922/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre les moeurs | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Audition relative à la circulaire « Risques de crédit – banques » | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations. La circulaire adaptée est soumise à une audition qui s’étend jusqu’au 15 septembre 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Nouvelle loi sur la nationalité en vigueur en 2018 | | Le 20 juin 2014, le Parlement a accepté la nouvelle loi sur la nationalité, qui prévoit que seuls les étrangers bien intégrés pourront obtenir le passeport suisse. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 17 juin 2016, l’ordonnance d’exécution s’y rapportant et décidé que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2018. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'ÉTÉ 2016 | | | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 27 juin 2016 Edition spéciale : Droit chinois |
| › | Ludwig Hetzel, The Chinese Constitution and Human Rights | | › | David Suter, The Shanghai Cooperation Organisation | | › | Jiong Sheng / Nathan Kaiser / Gianna Abegg, The Regulation of Wearables in China | | › | Maja Blumer, Tort liability for infringements on the right of Reputation under Chinese law | | › | Nathan Kaiser, Business in China (Podcast) | | › | Maja Blumer, Rezension: Justizreformen in China | | › | Maja Blumer, Rezension: Juristische Methodenlehre in China und Ostasien | | › | Maja Blumer, Rezension: Employee Participation and Collective Bargaining in Europe and China | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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