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|  | | Version online | | JUSLETTER 13 JUIN 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Le 4 mars, la Suisse a signé à Bruxelles le protocole Croatie (voir également Astrid Epiney, Zur Auslegung von Art. 121a Abs. 4 BV im Zusammenhang mit dem möglichen Abschluss des Kroatien-Protokolls zum FZA, in : Jusletter 15 juin 2015). Au cours de l'actuelle session d'été, le Conseil national et le Conseil des Etats sont unanimes pour dire que la Suisse doit étendre la libre circulation des personnes à la Croatie. Mais a-t-on tout d'abord besoin d'une solution pour mettre en oeuvre l'initiative « contre l'immigration de masse » ? Cette question fait encore débat. Astrid Epiney analyse l'applicabilité de principe de l'art. 121a al. 4 Cst. au protocole Croatie et les engagements au regard du droit international qui pourraient en résulter. Elle fait remarquer que le débat mené sur la question est plutôt d'ordre politique que juridique.
Dans le contexte de la réforme de l'imposition des entreprises III, des mesures sont mises en place en vue de renforcer l'attrait de la place économique suisse au sein de la concurrence fiscale internationale, l'imposition privilégiée des sociétés holding, des sociétés de domicile et des sociétés mixtes devant être abandonnée sous la pression de l'OCDE, l'UE et du G20. Katharina Hänggi et Urs Behnisch examinent d'un œil critique la mesure visant à baisser les taux cantonaux d'imposition des bénéfices. La mesure ne fait formellement pas partie de la réforme, mais revêt néanmoins indirectement de l'importance. Les cantons peuvent fixer de manière autonome le niveau des taux d'imposition des bénéfices, la Confédération devant toutefois donner son soutien en prenant des mesures de compensation verticales en raison de la diminution des rentrées fiscales des cantons. Les auteurs ne visent pas à émettre des propositions de solution, mais plutôt à attirer l'attention sur des mesures alternatives.
Roger Thomi et Herbert Wohlmann se penchent sur les auditions menées dans le cadre d'enquêtes antitrust, et plus précisément sur l'auteur entendu comme témoin dans la procédure en matière de concurrence. La procédure pénale en matière de concurrence doit, lors d'auditions, également suivre les principes du droit constitutionnel et de la CEDH, de même que la législation pénale plus moderne telle que le CPP. Les collaborateurs, auteurs d'infractions au droit des cartels, ne sont pas interrogés en tant que témoins, mais comme personnes entendues aux fins de renseignement.
L'enregistrement de designs peut, pour une entreprise, devenir un outil stratégique indispensable afin d'empêcher ou, à tout le moins, de rendre extrêmement difficile pour la concurrence de commercialiser des produits d'imitation. Bernard Volken met en évidence les facteurs pertinents pour un dépôt et une mise en œuvre effective à fin d'enregistrements de designs.
La famille a pris une nouvelle place dans la société actuelle entièrement individualisée. C'est ainsi que de plus en plus d'héritiers répudient leur succession ou refusent de prendre en charge l'enterrement pour des raisons de coût. Quelles sont les mesures à prendre pour pouvoir, par voie de décision, faire tout de même participer les proches aux frais d'inhumation de leurs parents ? Marc Häusler et Anja Sina Sägesser plaident pour l'introduction d'une base réglementaire dans les communes.
Christoph Häfeli nous propose enfin un compte-rendu de l'ouvrage consacré au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte intitulé « Handbuchs Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Recht und Methodik für Fachleute ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Astrid Epiney, Unterzeichnung, Genehmigung und Ratifizierung des Kroatien-Protokolls zum FZA | | › | Katharina Hänggi / Urs Behnisch, Auswirkungen ausländischer CFC-Regeln auf die Schweizer Gewinnsteuern | | › | Roger Thomi / Herbert Wohlmann, Der Täter als Zeuge im Kartellverfahren | | › | Bernard Volken, Anmelde- und Durchsetzungsstrategien im Designrecht | | › | Marc Häusler / Anja Sina Sägesser, Übernahmepflicht von Bestattungskosten durch das Gemeinwesen |
| | Recension | | › | Christoph Häfeli, Rezension: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Recht und Methodik für Fachleute |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Echec du recours d’un fiduciaire genevois | | › | Jurius, Freispruch für Chefredaktor aufgehoben |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Haute fonctionnaire albanaise indésirable en Suisse |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, FINMA : création de la division Resolution | | › | Jurius, La COMCO approuve l’accord amiable avec GE |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – mai 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Astrid Epiney |  | Unterzeichnung, Genehmigung und Ratifizierung des Kroatien-Protokolls zum FZA | | L'art. 121a Cst. – qui a été inscrit dans la Constitution dans le cadre de l’initiative populaire fédérale « contre l'immigration de masse » – prévoit à son alinéa 4 qu’aucun traité international contraire au présent article ne soit conclu. La contribution vise à clarifier si et dans quelle mesure le débat mené depuis début 2016 sur la recevabilité de la signature à présent effective du protocole Croatie relatif à l'accord sur la libre circulation des personnes, sur l'approbation parlementaire du protocole en attente ainsi que sur son éventuelle ratification, se fonde à juste titre fréquemment sur une argumentation juridique. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international, Droit des étrangers et d'asile, Droits fondamentaux | |
| | Katharina Hänggi / Urs Behnisch | | Auswirkungen ausländischer CFC-Regeln auf die Schweizer Gewinnsteuern | | La contribution traite de l'élaboration des règles SEC, de leurs conditions d'application en Allemagne, Italie et France, ainsi que de leurs importance et répercussions générales sur les mesures prévues dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III visant à réduire les taux d'imposition cantonaux. Elle préconise en outre des mesures alternatives, considérant que la concurrence fiscale portant sur des taux d'imposition bas ne promet aucun succès. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Imposition des personnes morales | |
| | Roger Thomi / Herbert Wohlmann | | Der Täter als Zeuge im Kartellverfahren | | Selon la pratique des autorités de la concurrence, seuls des organes de l'entreprise sont entendus comme représentants de la partie lors d'auditions menées dans le cadre d'enquêtes antitrust. Les autres collaborateurs, parmi eux également les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, sont en revanche interrogés comme témoins et sont tenus de parler. Les auteurs estiment cette pratique incompatible avec les principes de procédure pénale et constitutionnels en vigueur et plaident pour que les collaborateurs présumés avoir conclu l'accord, soient interrogés comme personnes entendues aux fins de renseignement et non pas comme témoins. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit des cartels, Droit administratif | |
| | Bernard Volken | | Anmelde- und Durchsetzungsstrategien im Designrecht | | Jusqu'à présent, le droit des designs a été, à tort, peu traité. La jurisprudence révèle que des enregistrements de designs apportent une valeur ajoutée surtout si la stratégie de demande et de mise en œuvre est faite sur mesure. La contribution met en évidence les paramètres de design facteurs de succès. Elle traite tout d’abord des paramètres techniques lors du dépôt à fin d'enregistrement (perspectives, types de représentation etc.). Elle aborde ensuite la protection d'emballages de produits et de logos avant de se pencher sur la mise en œuvre. Elle vient enfin compléter ces principes à la lumière de nombreux exemples tirés de la jurisprudence. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Droit des marques, Droit des brevets, Droit d'auteur | |
| | Marc Häusler / Anja Sina Sägesser | | Übernahmepflicht von Bestattungskosten durch das Gemeinwesen | | Notre ordre juridique requiert de la collectivité publique de pourvoir à l'inhumation lorsque les proches ne s'en occupent pas. La contribution se penche sur l'obligation de la commune de procéder à l'inhumation et traite de la nature juridique des frais funéraires. Elle montre également, à l'instar du canton de Berne, comment les frais funéraires peuvent le cas échéant être répercutés sur les proches. Elle prend enfin brièvement position en différents points sur la problématique de l'inhumation de non-chrétiens par la collectivité publique. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure civile, Droit des successions, Droit public |  |
| | RECENSION | | | Christoph Häfeli | | Rezension: Handbuch Kindes- und Erwachsenenschutzrecht – Recht und Methodik für Fachleute | | Le comité éditorial, composé d'une professeure de l'Université de Fribourg, d'un professeur HES de la Haute école de travail social de Lucerne et du vice-président de l'APEA de Winterthour-Andelfingen, présente un manuel très complet digne de son nom. Des contributions relevant des domaines du droit matériel, du droit procédural et de la méthodologie du travail social donnent un aperçu complet en doctrine et en pratique du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes | |
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Emilie Jacot-Guillarmod, L'extradition d'un fonctionnaire de la FIFA
Arrêt 1C_143/2016 du 2 mai 2016, destiné à la publication |
| | › | Roland Bachmann, Anwendbares Recht zur Frage der gehörigen Ladung gemäss Art. 27 Abs. 2 lit. a IPRG (amtl. Publ.)
Arrêt 4A_364/2015 du 13 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Camilla Jacquemoud, La qualification du bonus en cas de rémunération très élevée
Arrêt 4A_565/2015 du 14 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Simone Schürch, L'indemnisation du dommage causé par une procédure pénale
Arrêt 6B_1061/2014 du 18 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | David Vasella, Werkcharakter eines Wohnhauses bejaht, hier aber keine Entstellung (URG 11 II) durch spätere Änderung
Arrêt 4A_675/2015 du 19 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Roland Bachmann, Testamentarische Erklärung des berufsvorsorgerechtlichen Begünstigungswillens (amtl. Publ.)
Arrêt 9C_284/2015 du 22 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Fabian Klaber, Wer Grundstück wissentlich und gegen Entgelt für potenziell umweltgefährdende Nutzung zur Verfügung stellt, ist Verhaltensstörer / Erbenhaftung abgelehnt (amtl. Publ.)
Arrêt 1C_418/2015 du 25 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Francey Julien, La motivation de l'augmentation du loyer liée à des travaux de plus-value
Arrêt 4A_366/2015 du 13 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Célian Hirsch, Le droit à la réplique en arbitrage international (art. 182 al. 3 LDIP)
Arrêt 4A_342/2015 du 26 avril 2016, destiné à la publication |
| | › | Andreas Dudli, Entschädigung im Strafverfahren für Stellenverlust?
Arrêt 6B_1061/2014 du 18 avril 2016, destiné à la publication |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Echec du recours d’un fiduciaire genevois | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un fiduciaire genevois à une amende de 20’000 francs. L’homme est définitivement reconnu coupable d’avoir violé son obligation de communiquer des fonds suspects. (Arrêt 6B_503/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Freispruch für Chefredaktor aufgehoben | | TF – Arthur Rutishauser, rédacteur en chef du « Tages-Anzeiger » et de la « SonntagsZeitung », doit tout de même se rendre coupable de la publication de débats officiels secrets. Le Tribunal fédéral a annulé l’acquittement prononcé à son égard par la Cour suprême du canton de Zurich. Celle-ci devra réexaminer le cas. (Arrêt 6B_1267/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Haute fonctionnaire albanaise indésirable en Suisse | | TAF – Après un vol commis dans un supermarché genevois, une consultante du ministère albanais de l’environnement reste indésirable en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le veto opposé à sa venue sur le territoire helvétique. (Arrêt C-4372/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | FINMA : création de la division Resolution | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA crée une nouvelle division nommée « Resolution ». Celle-ci sera consacrée au domaine stratégiquement central des mesures d’assainissement et d’insolvabilité auprès des assujettis. David Wyss prendra la direction de cette nouvelle division. Son successeur à la tête de la division Enforcement sera Patric Eymann. Alexandra Karg devient le chief operating officer de la FINMA, permettant à l’autorité de pourvoir une place laissée vacante à la direction. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La COMCO approuve l’accord amiable avec GE | | La Commission de la concurrence (COMCO) a approuvé un accord amiable avec la société General Electric Company (GE) et ses filiales GE Healthcare GmbH (Allemagne) et GE Medical Systems (Suisse) SA. L’enquête portait sur l’entrave à l’importation directe en Suisse d’appareils à ultrasons de GE. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit de la concurrence | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – mai 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2016 au 16 mai 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Simone Messmer, Ghostwriting | | › | Yves Gogniat, Datenschutz in Spitälern | | › | Samuele Vorpe, Das Burkaverbot im Lichte der Religionsfreiheit | | › | Raffael Büchi, Klientenbezogenes Wissensmanagement | | › | Olivia Le Fort Mastrota / Djemila Carron, L’enseignement clinique du droit à Genève | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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