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|  | | Version online | | JUSLETTER 30 MAI 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a conclu qu'un appel en cause doit être chiffré avec la demande d'admission. Contrairement à la conception de la doctrine dominante, il a en outre jugé que l'appel n'était subordonné à aucune condition (suspensive). Melanie Lehmann abonde dans le sens du Tribunal fédéral pour ce qui concerne la nature juridique de l'appel. Elle souligne toutefois que la dépendance quant au fond de la prétention soulevée avec l'appel en cause se répercute sur l'indication de la valeur litigieuse de l'appel, car le montant exact de la prétention n'est déterminable que lorsque la cause principale est tranchée.
Est-il également possible, en matière de procédure pénale, de collecter les données dites secondaires de tiers ? Et comment apprécier le consentement de la personne concernée quant à la collecte ? Susanna Moor et Rafael Studer se penchent sur l'arrêt le plus récent que le Tribunal fédéral a rendu en matière de collecte de données secondaires relatives à la surveillance d'un téléphone portable. Ils sont d'avis qu'une collecte de données secondaires effectuée avec le consentement des intéressés ne représente pas une mesure de surveillance secrète, mais devrait être considérée comme une production de pièces, éliminant ainsi l'exigence de l'autorisation judiciaire.
La grande majorité du peuple s'est montrée favorable en mai 2014 à l'adoption de l'initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants », la Cst. ayant ainsi été complétée par l'art. 123c. Soucieuse de mieux protéger les enfants des délinquants sexuels, l'initiative a touché à une thématique d'actualité et suscitant un débat émotionnel au sein de la société. Daniel Jositsch et Luca Baici examinent la proposition de mise en œuvre du Conseil fédéral relative à l'« initiative anti-pédophiles » du 13 mai 2015 et se demandent si le législateur ne ferait pas mieux de renoncer à une réglementation d'application détaillée et de déclarer l'art. 123c Cst. comme directement applicable, afin que la norme constitutionnelle trouve immédiatement application dans la pratique.
Sous le titre « Schicke Alternative – In Graubünden entstehen kleine Fertighäuser, die nicht unter das Zweitwohnungsgesetz fallen », l'hebdomadaire dominical Schweiz am Sonntag a publié un article sur des habitations mobiles, qui sont vissées dans le sol au moyen d'un ancrage spécial et peuvent être enlevées de l'ancrage « dans un délai raisonnable ». L'hebdomadaire cite le chef de l'Office du développement territorial des Grisons, estimant que de tels logements ne sont pas concernés par la loi sur les résidences secondaires (LRS). Mais est-ce vraiment le cas ? Jonas Alig regrette à cet égard que pour la notion de « logement », la LRS regroupe une quantité importante de sous-catégories difficiles à cerner et se propose en l’occurrence de fournir un aperçu clair de la situation (voir également David Equey, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application, in : Jusletter 8 février 2016).
D'après l'art. 5 al. 1 LCart, sont illicites uniquement les accords qui portent au moins une atteinte notable à la concurrence. Blaise Carron et Patrick L. Krauskopf considèrent qu'une interdiction au sens de l'art. 5 LCart suppose en tous les cas des impacts respectifs sur le marché. La loi fédérale sur les cartels ne connaît en revanche pas d'interdiction partielle des cartels, soit le fait de se baser sur une simple « notabilité qualitative ».
Les conditions générales des banques (CG des banques) représentent la base contractuelle des relations bancaires. Parallèlement, le cadre économique et juridique des opérations bancaires ne cesse de changer. Jean-Marc Schaller met en évidence les clauses des CG des banques pour lesquelles il est nécessaire d'agir, compte tenu également des conséquences juridiques que peuvent entraîner des CG des banques « lacunaires » ou « illicites » (écouter également Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015 et Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Melanie Lehmann, Die Bezifferung der Streitverkündungsklage | | › | Susanna Moor / Rafael Studer, Randdatenerhebung bei Vorliegen der Einwilligung sowie bei Dritten |
| | Contributions | | › | Daniel Jositsch / Luca Baici, Die Umsetzung der Pädophilen-Initiative | | › | Jonas Alig, Der Wohnungsbegriff des Zweitwohnungsgesetzes (ZWG) | | › | Blaise Carron / Patrick L. Krauskopf, Art. 5 KG und die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung: Eine Frage der Auslegung | | › | Jean-Marc Schaller, Bank-AGB |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Sanction annulée contre un ex-patron de la banque Frey | | › | Jurius, Moratoire sur l’extension de la zone à bâtir | | › | Jurius, Strafe für Solothurner «Internet»-Arzt | | › | Jurius, Prestations d’assurance réduites pour un freerider | | › | Jurius, Admission d’un recours d’une victime de Didier Piguet | | › | Jurius, Neue Gewässernutzungsregeln sind abgesegnet |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Keine Bundeshaus-Akkreditierung | | › | Jurius, Campagne « Love Life » maintenue |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne Swisscom | | › | Jurius, BSI SA épinglée par la FINMA |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | | Melanie Lehmann |  |
|  | Die Bezifferung der Streitverkündungsklage | Conformément à un arrêt du Tribunal fédéral récemment publié, l'appel en cause doit être chiffré. Le Tribunal fédéral reconnaît certes qu'en raison de l'objectif poursuivi par l’indication de la valeur litigieuse, il serait possible d'y renoncer en cas d'appel en cause. L'appel en cause ne doit cependant être qualifié ni d'action échelonnée ni d'action en paiement non chiffrée au sens étroit selon l'art. 85 CPC. La nature juridique de l'appel en cause ne justifie également aucune exception. La contribution montre a contrario que de bonnes raisons seraient considérées comme suffisantes pour renoncer à une indication de la valeur litigieuse. (nse)
| | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Procédure civile, CO partie générale | |
| | | Susanna Moor / Rafael Studer | |
| | Randdatenerhebung bei Vorliegen der Einwilligung sowie bei Dritten | L'analyse de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_256/2015 du 4 novembre 2015 démontre que la restriction, conformément à l'art. 270 lit. b CPP en cas de consentement du tiers concerné, ne fait pas obstacle à une collecte de données dites secondaires. Même sans accord, l'art. 270 lit. b CPP ne s'oppose pas, en principe, à une collecte de données de tiers ; il ne s'applique toutefois que par analogie. Enfin, la contribution présente la thèse selon laquelle une collecte de données secondaires avec consentement ne représente pas une mesure de surveillance secrète. Elle devrait être considérée comme une production de pièces, éliminant par conséquent l'exigence de l'autorisation judiciaire. (nse)
| | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | | Daniel Jositsch / Luca Baici | |
| | Die Umsetzung der Pädophilen-Initiative | La grande majorité du peuple s'est montrée favorable en mai 2014 à l'adoption de l' « initiative anti-pédophiles », la Cst. ayant ainsi été complétée par l'art. 123c. Sa mise en œuvre au niveau de la loi s'avère cependant problématique, car le texte peu différencié entrerait en contradiction avec le principe de proportionnalité. La contribution se penche sur l'interprétation de l'art. 123c Cst. devant être mis en œuvre, met en lumière la proposition du Conseil fédéral du 13 mai 2015 liée à l'interdiction d'exercer une activité avec des enfants et présente une idée qui, étant donné de telles conditions de départ, permettrait néanmoins de tenir compte des circonstances du cas d'espèce. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | | Jonas Alig | |
| | Der Wohnungsbegriff des Zweitwohnungsgesetzes (ZWG) | La notion de logement est d'une importance décisive pour l'application de la LRS. L'auteur met en lumière la systématique de la loi en matière de logements, qui est particulièrement difficile à appréhender et souffre en partie d'un manque de rigueur. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | | Blaise Carron / Patrick L. Krauskopf | |
| | Art. 5 KG und die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung: Eine Frage der Auslegung | Les décisions récentes du Tribunal administratif fédéral contiennent des interprétations divergentes du concept de « notabilité » figurant à l’art. 5 LCart. La notabilité « per se » est proche du droit européen et ignore l’examen des effets sur le marché. Au contraire, une approche « plus économique » s’appuie sur la Constitution fédérale et l’art. 1 LCart. Elle exige de tenir compte non seulement du paramètre concurrentiel concerné (« notabilité qualitative ») mais aussi des effets concrets sur le marché (« notabilité quantitative »). Les auteurs sont d’avis que, du moins de lege lata, on ne peut pas renoncer à l’examen des effets concurrentiels.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | | Jean-Marc Schaller | |
| | Bank-AGB | Les conditions générales des banques (« CGB ») se trouvent toujours davantage au centre de l'attention juridique. Parallèlement, le cadre économique et juridique des opérations bancaires a radicalement changé. Les CGB « modernes » contiennent (notamment) une responsabilité inhérente aux sphères de risques, des obligations du client bancaire (en particulier concernant l'honnêteté fiscale), des dispositions sur les taux d'intérêt négatifs, des limites de retraits en espèces, la libération du secret bancaire, des prescriptions en matière de numérisation, l'externalisation etc. – les CGB « classiques » présentent en revanche d'importants risques juridiques. La contribution explique où se situent ces risquent et comment les gérer. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire | |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Sanction annulée contre un ex-patron de la banque Frey | | TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un ex-patron de la banque Frey, un établissement qui avait fermé en 2013. Il juge que l’interdiction d’exercer prononcée contre le banquier pour une période de deux ans était fondée sur un examen lacunaire des faits. (Arrêt 2C_739/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Moratoire sur l’extension de la zone à bâtir | | TF – Statuant sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal fédéral annule un classement en zone d’activités artisanales et industrielles dans la commune d’Orbe (VD). Le classement litigieux, qui doit notamment permettre l’extension d’une entreprise, ne peut être considéré comme étant urgent. Comme aucun déclassement compensatoire d’une surface correspondante n’est prévu simultanément dans le canton, il contrevient au droit fédéral. (Arrêt 1C_562/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Strafe für Solothurner «Internet»-Arzt | | TF – Un médecin soleurois, qui a délivré 45’000 recettes de médicaments à des clients via Internet aux Etats-Unis, au Canada et en Angleterre a été condamné, à raison, à une amende et une peine privative de liberté avec sursis. Le médecin souhaitait un acquittement, que le Tribunal fédéral a rejeté. (Arrêt 6B-288/2016) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle | |
| | Jurius | | Prestations d’assurance réduites pour un freerider | | TF – Victime de fractures à la jambe, un adepte de « streetluge » perd son procès contre la SUVA. La Caisse nationale d’assurance en cas d’accidents (ex-CNA) avait réduit de 50% ses prestations en espèces, reprochant au jeune freerider d’avoir pris des risques trop élevés. (Arrêt 8C_638/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Admission d’un recours d’une victime de Didier Piguet | | TF – La débâcle du financier genevois Didier Piguet et de sa société Golden Star continue à faire des remous. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un investisseur en procès avec une banque qui avait collaboré avec l’ex-golden boy et ex-sponsor du Servette FC. (Arrêt 4A_369/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie spéciale | |
| | Jurius | | Neue Gewässernutzungsregeln sind abgesegnet | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la révision de l’ordonnance sur l’utilisation des eaux du canton d’Uri. Ainsi, une procédure pendante relative à l'octroi d'une concession d'utilisation de la force hydraulique Schächenschale peut continuer. (Arrêt 2C_689/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Keine Bundeshaus-Akkreditierung | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé que le journaliste Urs Paul Engeler n’a pas droit à une accréditation pour le Palais fédéral, en raison de son activité à temps partiel. Il confirme ainsi une décision de la Chancellerie fédérale. (Arrêt B-7960/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications | |
| | Jurius | | Campagne « Love Life » maintenue | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé par 35 enfants et adolescents contre la campagne HIV « Love Life ». Il dénie aux recourants un intérêt digne de protection suffisant pour exiger la suspension de la campagne ou faire constater l’illégalité des images et enregistrements sonores d’actes sexuels utilisés dans ce cadre. (Arrêt C-5250/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne Swisscom | | La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Swisscom avec une amende de CHF 71’818’517.-. Avec ses filiales CT Cinetrade SA et Teleclub SA, le groupe Swisscom occupe une position dominante en particulier dans le domaine de la diffusion en direct par Pay-TV de matchs du championnat suisse de football et de hockey sur glace. Swisscom a abusé de cette position par rapport aux exploitants concurrents de plateformes TV afin d’entraver la concurrence dans ce domaine. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Télécommunications. Réseaux | |
| | Jurius | | BSI SA épinglée par la FINMA | | BSI SA a gravement enfreint les dispositions relatives au blanchiment d’argent et l’exigence de garantie d’une activité irréprochable dans le cadre de relations d’affaires et de transactions liées à l’affaire de corruption du fonds souverain malaisien 1MDB. La FINMA, entre autres mesures, confisque un bénéfice de 95 millions de francs suisses. Elle ouvre également des procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables de la banque. La FINMA annonce simultanément qu’elle autorise le rachat intégral de BSI par EFG International en accompagnant cette autorisation de la condition que BSI soit entièrement intégrée et ensuite dissoute. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
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| › | Federica Steffanini, Law in books – L’interdiction des discriminations de lege lata | | › | Reto Locher, Law in action – Wirkungen des Antidiskriminierungsrechts | | › | Alexander Suter, Armut als Diskriminierungsmerkmal? | | › | Eleonor Kleber, Le droit antidiscriminatoire face aux discriminations multiples | | › | Cécile Crevoisier, Der Diskriminierungsbegriff – eine Auslegeordnung von Lehre und Rechtsprechung | | › | Tiziana Fuchs / Sara Licci / Tarek Naguib, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum verfassungsrechtlichen Diskriminierungsschutz 2014–2015 | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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