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|  | | Version online | | JUSLETTER 23 MAI 2016 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT DU SPORT | Chère lectrice, cher lecteur,
Jusletter consacre une nouvelle édition spéciale au droit du sport, avec un accent mis cette fois-ci sur la croissance rapide des paris sportifs légaux et illégaux. La manipulation des compétitions sportives s'est transformée en une menace mondiale pour la crédibilité du sport. Pour pouvoir préserver et promouvoir les valeurs positives du sport et par là-même sa crédibilité, les fédérations sportives et les autorités publiques doivent à l'avenir veiller, dans le cadre d'efforts conjoints, à mettre en place des mécanismes de protection.
Sanctions pénales en matière de matchs arrangés : quoi de neuf ? Madalina Diaconu se penche sur la menace qui pèse aujourd'hui sur l'intégrité du sport. Outre le fait que les matchs truqués influencent le résultat des compétitions, ils portent également atteinte aux valeurs culturelles et pédagogiques du sport. L'auteure présente les 19 pays ayant récemment adopté une législation spécifique criminalisant la manipulation de résultats sportifs, le Danemark, l'Allemagne, la Lettonie, la Russie et la Suisse ayant entamé un processus dans ce sens.
Denis Oswald examine la manipulation des compétitions sportives avec notamment l’avènement d'Internet. Il en trouve le fondement dans la nature même de l'être humain, celui-ci éprouvant depuis des temps immémoriaux le besoin de se mesurer à ses semblables. Pour atteindre nos objectifs, nous tirons le meilleur parti de nos ressources et n'hésitons pas à recourir à des artifices pour les améliorer ou à enfreindre des règles. Il regrette que les organisations sportives ne disposent que de pouvoirs et moyens limités pour y remédier par des mesures appropriées.
Wilhelm Rauch et Patrick Schönenberger mettent en lumière les nouvelles dispositions pénales en matière de corruption privée, tout en y incluant le projet de loi sur les jeux d'argent ainsi que les révisions partielles du Code de procédure pénale et de la loi sur l'encouragement du sport afférentes. Ils y voient un instrument nécessaire pour pouvoir engager des poursuites pénales efficaces en cas de manipulations des compétitions sportives. A l'avenir, il sera notamment également possible d'accorder l'entraide judiciaire dans des procédures pénales étrangères.
Parallèlement aux scandales liés aux matchs truqués qui continuent de faire la une des quotidiens, la lutte contre la manipulation des compétitions sportives s'intensifie en coulisses. Outre l'adoption de nouvelles dispositions pénales incriminant la manipulation des compétitions sportives, Simon Mudry et Grégoire Mangeat plaident – en matière de prévention – pour une collaboration renforcée entre les organisations sportives, les opérateurs de paris et les autorités publiques.
En sa qualité de cour d'arbitrage, le Tribunal arbitral du sport (TAS), créé en 1984, constitue l'instance suprême du sport international. Le nombre d'affaires tranchées chaque année à Lausanne est passé à près de 400. Nicolas Dutoit compare les divers modes de résolution des conflits adoptés par le TAS et illustre combien la médiation prend une place toujours plus importante dans le sport.
Alors que d'autres fédérations ont recours aux juridictions ordinaires pour régler leurs litiges en première instance, la Fédération Internationale de Volleyball (FIVB) a prévu une autorité de gestion dans le sens d'un contrôle interne comme première instance pour résoudre les litiges financiers. Stephen Bock jette un regard sur le système de règlement des différends dans le monde international du volleyball. L'auteur livre un aperçu du fonctionnement de ce système novateur à trois niveaux.
Du point de vue juridique, les footballeurs professionnels doivent être qualifiés de travailleurs. Une particularité juridique du football professionnel consiste dans le fait qu'outre les dispositions convenues dans le contrat de travail et les dispositions légales (nationales) concernant le contrat de travail, les dispositions de la FIFA sont également applicables à la validité et l'applicabilité du contrat de travail d'un sportif professionnel. Martin Kaiser se pose notamment la question de savoir si les droits d'un joueur selon le droit suisse du travail, en cas de résiliation unilatérale et anticipée d'un contrat de travail, sont trop faiblement protégés. Il en conclut que ces droits pourraient encore être améliorés.
Je vous souhaite une agréable lecture et un bon début de semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Madalina Diaconu, Criminal sanctions for match-fixing: What’s new in the world? | | › | Denis Oswald, Les manipulations de compétitions : une sérieuse menace pour le sport | | › | Wilhelm Rauch / Patrick Schönenberger, Bekämpfung von Wettkampfmanipulation unter dem Gesichtspunkt des Entwurfs zum Bundesgesetz über Geldspiele und dem revidierten Korruptionsstrafrecht | | › | Simon Mudry / Grégoire Mangeat, Paris sportifs et manipulation des compétitions sportives : nouvelles mesures de prévention et de répression en droit suisse | | › | Nicolas Dutoit, La résolution des conflits par le Tribunal arbitral du sport : quelques réflexions sur les interactions entre arbitrage et médiation | | › | Stephen Bock, An Innovative Approach to Financial Disputes | | › | Martin Kaiser, Rechtliche Überlegungen zur Vertragskündigung eines Spielers gemäss Art. 13 ff. des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern (RSTS) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Prison ferme après une course-poursuite | | › | Jurius, Extradition aux USA confirmée | | › | Jurius, Détention dans le cadre du système de Dublin | | › | Jurius, Weniger IV-Rente für Teilzeitangestellte | | › | Jurius, La sûreté de l’Etat prime sur la transparence | | › | Jurius, Ehemaliges Altersheim darf als Asylzentrum genutzt werden | | › | Jurius, Traitement de la fertilité chez la femme |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Pas d’augmentation de salaire après une maternité | | › | Jurius, Semelles rouges Louboutin pas protégées en Suisse |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | | Madalina Diaconu |  |
|  | Criminal sanctions for match-fixing: What’s new in the world? | La contribution présente les derniers développements concernant la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, et en particulier l’incrimination spécifique de ce type de fraude. Pour ce faire, elle présente, dans un premier temps, les instruments juridiques internationaux applicables (notamment les Conventions des Nations Unies contre la corruption et le crime organisé, ainsi que la récente Convention de Macolin contre la manipulation des compétitions sportives). Dans un deuxième temps, elle inventorie et présente brièvement les législations de 24 pays, y compris la Suisse, qui ont récemment introduit une infraction en ce sens.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport, Droit pénal suisse partie spéciale, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | | Denis Oswald | |
| | Les manipulations de compétitions : une sérieuse menace pour le sport | Les manipulations de compétitions sportives représentent, avec le dopage, la plus grande menace pesant sur le sport. Ces manipulations sont, le plus souvent, liées aux paris sportifs. Ceux-ci se sont développés de manière exponentielle avec l’avènement d'Internet. On peut désormais parier n’importe quand, de n’importe où et sur n’importe quel élément de jeu (corner, carton jaune, etc). Ce marché a suscité la convoitise du crime organisé. Les milieux sportifs et les pouvoirs publics ont réagi contre ces dérives mais la lutte est extrêmement difficile.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Sport | |
| | | Wilhelm Rauch / Patrick Schönenberger | |
| | Bekämpfung von Wettkampfmanipulation unter dem Gesichtspunkt des Entwurfs zum Bundesgesetz über Geldspiele und dem revidierten Korruptionsstrafrecht | Ces dernières années, les manipulations de compétitions sont devenues une menace majeure pour le sport. Avec le dopage, elles constituent les plus grands maux qui menacent le sport et nuisent à sa réputation, par le fait qu'elles minent le caractère imprévisible des compétitions sportives et sont en contradiction avec les valeurs fondamentales du sport, telles que l'esprit de loyauté et le respect. Ce faisant, elles s'en prennent au sport dans ses fondements. Les auteurs examinent la législation actuelle visant à lutter contre ce mal et présente les prochaines mesures prévues dans le cadre du projet de loi fédérale sur les jeux d'argent. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport, Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Procédure pénale | |
| | | Simon Mudry / Grégoire Mangeat | |
| | Paris sportifs et manipulation des compétitions sportives : nouvelles mesures de prévention et de répression en droit suisse | Alors que les scandales liés aux matchs truqués continuent de faire la une des quotidiens en ce début d’année 2016, en coulisse, la lutte contre la manipulation des compétitions sportives s’intensifie, en Suisse notamment, avec l’adoption de nouvelles mesures dans le projet de Loi fédérale sur les jeux d’argent. Outre l’adoption de nouvelles dispositions pénales réprimant la manipulation des compétitions sportives, l’instauration d’une collaboration renforcée entre les différents acteurs en jeu tend à apporter des solutions concrètes pour prévenir et endiguer ce fléau.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport, Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | | Nicolas Dutoit | |
| | La résolution des conflits par le Tribunal arbitral du sport : quelques réflexions sur les interactions entre arbitrage et médiation | Progressivement, la médiation se développe et occupe une place de plus en plus importante dans la résolution des conflits. Après avoir mis en exergue les avantages et inconvénients des divers modes de résolution des conflits adoptés par le TAS, l’auteur livre quelques réflexions sur les interactions entre l’arbitrage et la médiation.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport | |
| | | Stephen Bock | |
| | An Innovative Approach to Financial Disputes | La contribution se penche sur l'approche à trois niveaux, unique en son genre, de la Fédération Internationale de Volleyball (FIVB) en vue de résoudre les litiges financiers. Elle décrit la manière dont cette approche s'est développée sur la base de l'ancienne méthode de la Fédération, et examine ensuite les subtilités propres à chaque niveau de ce système. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport | |
| | | Martin Kaiser | |
| | Rechtliche Überlegungen zur Vertragskündigung eines Spielers gemäss Art. 13 ff. des FIFA Reglements bezüglich Status und Transfer von Spielern (RSTS) | En automne 2015, la FIFPro a formé recours devant la Commission européenne à Bruxelles contre le système des transferts de la FIFA. La Fédération critique surtout le fait qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat de travail, les joueurs professionnels n'ont pas les mêmes droits que « n'importe quel » travailleur. Il s'agit ici de savoir si, sous l’angle du droit suisse, le système des transferts de la FIFA est compatible avec les dispositions légales (impératives) sur le contrat de travail concernant la résiliation unilatérale et anticipée du contrat de travail. L'art. 337d CO constitue du droit impératif en vue de protéger les travailleurs. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Sport, Droit du travail |  |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Prison ferme après une course-poursuite | TF – Un chauffard qui avait roulé à près de 180 km/h au centre de Lausanne avant de percuter une voiture de police écope de trente-cinq mois de prison, dont vingt-quatre avec sursis. Le Tribunal fédéral a confirmé sa condamnation. (Arrêt 6B_876/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Extradition aux USA confirmée | | TF – Le Tribunal fédéral confirme l’extradition aux Etats-Unis du fonctionnaire de la FIFA Julio Rocha, ressortissant du Nicaragua, arrêté l’an passé en Suisse. Il rejette son recours par lequel l’intéressé demandait à être extradé au Nicaragua plutôt qu’aux Etats-Unis. (Arrêt 1C_143/2016)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal international, Extradition | |
| | Jurius | | Détention dans le cadre du système de Dublin | | TF – La détention d’une personne dans le cadre d’une procédure Dublin ne peut être ordonnée pour le seul motif que la personne concernée a déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat Dublin. En outre, la décision ordonnant la détention Dublin doit être soumise à un contrôle judiciaire dans les plus brefs délais, en règle générale dans les 96 heures. (Arrêt 2C_207/2016)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité | |
| | Jurius | | Weniger IV-Rente für Teilzeitangestellte | | TF – Si une personne travaillant à 60% présente une invalidité de travail dans les mêmes proportions, elle ne recevra pas une rente invalidité entière. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans une décision de principe. Il change ainsi sa jurisprudence par rapport aux personnes qui n’exercent pas d’activités accessoires, telle que la garde des enfants par exemple. (Arrêt 9C_178/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | La sûreté de l’Etat prime sur la transparence | | TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas à fournir de chiffres précis dans certains domaines, malgré le principe de transparence dans l’administration. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral lors d’une délibération publique. (Arrêt 1C_122/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données, Procédure administrative, Droits fondamentaux | |
| | Jurius | | Ehemaliges Altersheim darf als Asylzentrum genutzt werden | | TF – Bien que l’ancien établissement médico-social de la commune de Fischbach (LU) n’était plus utilisé en tant que tel depuis plus de 15 ans et qu’il se situe en-dehors de la zone à bâtir, il peut être converti en refuge pour les requérants d’asile. (Arrêts 1C_168/2015 et 1C_178/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Traitement de la fertilité chez la femme | | TF – L’obligation de prise en charge des frais d’un traitement visant à remédier à des troubles de la fertilité ne s’éteint pas, pour l’assurance obligatoire des soins, à partir d’une limite d’âge maximale de la femme concernée. Si un traitement dû à l’âge de l’assurée peut encore être efficace et doit être pris en charge par l’assurance de base, il doit être fondé sur un examen médical individuel. (Arrêt 9C_435/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas d’augmentation de salaire après une maternité | | TAF – La règle imposant aux employés CFF de travailler au moins six mois pendant une année pour avoir droit à une augmentation vaut aussi pour les femmes ayant eu un congé maternité. Le Tribunal administratif fédéral a débouté une mère absente en raison de deux grossesses. (Arrêt A-6157/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des sexes, Droit du travail | |
| | Jurius | | Semelles rouges Louboutin pas protégées en Suisse | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a débouté le créateur français de chaussures de luxe Christian Louboutin. Le designer entendait enregistrer comme marque protégée en Suisse les semelles rouges de ses souliers pour femmes. (Arrêt B-6219/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Droit des marques | |
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| › | Melanie Lehmann, Die Bezifferung der Streitverkündungsklage | | › | Jonas Alig, Der Wohnungsbegriff des ZWG | | › | Jean-Marc Schaller, Bank-AGB | | › | Blaise Carron / Patrick L. Krauskopf, Art. 5 KG und die erhebliche Wettbewerbsbeeinträchtigung: Eine Frage der Auslegung | | › | Daniel Jositsch / Luca Baici, Die Umsetzung der Pädophilen-Initiative | | › | Susanna Moor / Rafael Studer, Randdatenerhebung bei Dritten sowie mit Einwilligung | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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