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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 MAI 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
La doctrine ne s’accorde pas sur l’état de fait, où la durée du contrat de bail négociée entre le titulaire du droit de superficie et le locataire se poursuit au-delà de l' expiration du droit de superficie (voir à ce sujet également Claude Monnier, Schicksal des Mietverhältnisses an einer Baurechtsbaute bei Untergang des Baurechts, in : Jusletter 3 juin 2013). Elle est en particulier partagée s'agissant de savoir si et dans quelle mesure l'art. 261 et l'art. 261a CO « Changement de propriétaire » sont applicables par analogie. Dans son arrêt du 10 mars 2016, le Tribunal fédéral a eu pour la première fois l'occasion de se prononcer sur cette situation juridique controversée. Claude Monnier analyse l'arrêt du Tribunal fédéral à travers différents avis de doctrine. Il recommande notamment aux locataires de locaux commerciaux qui concluent une clause spécifique en vue d'annoter le contrat de bail au registre foncier, de consulter, à la conclusion du contrat, les informations contenues dans le registre foncier.
Le 9 février 2014, le peuple suisse a accepté l'arrêté fédéral portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Y est entre autres réglée la limitation de la déduction fiscale des frais de déplacement à CHF 3’000.- par an. Comme la limitation des frais de déplacement deviendra effective à partir de l'année fiscale 2016, les autorités fiscales, les conseillers fiscaux et les employeurs concernés se préoccupent depuis environ une année activement des questions de mise en œuvre. La limitation des frais de déplacement risque à cet effet de se transformer en un monstre bureaucratique. Toni Amonn propose des pistes de solution pour la pratique.
Quand un titulaire de compte d'un certain Etat est-il considéré comme « résident » au sens de l'échange automatique de renseignements (EAR), de façon à ce que la transmission automatique d'informations relatives aux données de comptes financiers puisse avoir lieu ? Adriano Marantelli explique les grandes lignes de la norme et met en garde contre la grande complexité de la norme EAR qui rend ainsi difficile sa mise en pratique (voir également Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements , in : Jusletter 7 décembre 2015).
Tout le monde se souvient de ces images terribles provenant de la catastrophe de la centrale nucléaire « Fukushima Daiichi » sur la côte pacifique du Japon, survenue le 11 mars 2011. Hans Giger met en garde contre le risque de la reprise globale des informations mises à disposition par la diffusion médiatique et en appelle à former son propre jugement. Ceci également eu égard à la question de la sortie du nucléaire qui doit être décidée par le peuple.
Jusletter paraît chaque lundi, environ 45 fois pas an. Le lundi 16 mai 2016, nous célèbrerons la Pentecôte, raison pour laquelle Jusletter ne paraîtra pas. Toute l’équipe de rédaction vous remercie d'ores et déjà de votre compréhension et se réjouit de vous retrouver pour la prochaine édition du 23 mai 2016.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | ESSAIS | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
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Informations supplémentaires ici. |  | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius |  | Droit d'auteur sur une villa | | TF – L’architecte Vincent Mangeat perd son procès contre les propriétaires d’une villa de Givrins (VD). Il s’était opposé aux modifications apportées à cette maison par ce couple qui l’avait mandaté pour dessiner les plans, plus d’une dizaine d’années après la fin des travaux. (Arrêt 4A_675/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Perte d’emploi suite à une procédure pénale | | TF – Lorsque le prévenu est acquitté, les autorités pénales doivent en principe réparer le dommage que l’intéressé a subi du fait de la perte de son emploi comme conséquence de la procédure pénale. Encore faut-il que le licenciement soit imputable aux autorités pénales. (Arrêt 6B_1061/2014)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Lohnberechnung im Zusammenhang mit Bonizahlungen präzisiert | | TF – La banque Rothschild n’a pas versé, à juste titre, de bonus à un ancien employé. L’ex-employé gagnait en effet, lors de sa dernière année en tant qu’employé de la banque, tant de salaire qu’un bonus, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ne faisait pas partie du salaire fixe. (Arrêt 4A_565/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Limitation des résidences secondaires | | TF – Le Tribunal fédéral admet deux recours d’Helvetia Nostra concernant des projets de constructions dans la station d’Ovronnaz. Afin de prévenir les éventuels abus de droit en relation avec la limitation des résidences secondaires, il y a lieu de
vérifier de manière plus approfondie s’il existe une demande pour 44 résidences principales dans la station, qui compte quelque 700 habitants à l’année. Un troisième recours, qui concerne un unique logement dans le même secteur, est rejeté. (Arrêts 1C_158/2015, 1C_159/2015 et 1C_160/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars 2016 – avril 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2016 au 16 avril 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Denis Oswald, Les manipulations de compétitions : une sérieuse menace pour le sport | | › | Simon Mudry / Grégoire Mangeat, Paris sportifs et manipulation des compétitions sportives : nouvelles mesures de prévention et de répression | | › | Stephen Bock, An Innovative Approach to Financial Disputes: A look at the dispute resolution system in international volleyball | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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