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|  | | Version online | | JUSLETTER 2 MAI 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
La jurisprudence en droit du travail continue à se multiplier en volume et en importance et s'étoffe de nombreux développements et précisions (voir également Kurt Pärli, Die unterschätzte Bedeutung der EMRK und der Rechtsprechung des EGMR für das Arbeitsrecht (Podcast), in : Jusletter 4 avril 2016). Andreas Abegg et Christof Bernauer se penchent sur quelques développements intéressants de la jurisprudence du Tribunal fédéral et y discernent les tendances d'une procéduralisation et d'un ordre juridique spécifique pour les cadres dirigeants.
Quels sont les impacts du droit de l'Union européenne sur la législation fiscale suisse ? L'uniformisation des systèmes fiscaux au niveau mondial est en cours, la souveraineté fiscale de la Suisse se retrouvant sans cesse face à des pressions extérieures. Julian Kläser dresse un état des lieux et trouve notamment que suite à la crise financière et la crise de la dette, la coordination des systèmes fiscaux nationaux a encore augmenté. En particulier, il convient de souligner l'importance de la mise en oeuvre d'exigences de transparence. Le revers de ces efforts de réglementation se traduit par une bureaucratie toujours plus tentaculaire, amenant la Suisse par rapport aux grandes nations industrielles à renoncer gentiment mais sûrement à un avantage d'implantation majeur, ce qui à moyen terme devrait avoir des conséquences défavorables sur le maintien d'un système fiscal efficace et le positionnement de la place économique suisse.
Depuis la dernière révision, un objectif clé de la loi sur les cartels (LCart) est de protéger le marché suisse contre l'isolement du fait d'accords verticaux. L'art. 5 al. 4 LCart dispose que la suppression efficace de la concurrence est présumée « par les accords passés entre des entreprises occupant différents échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues ». Laura Melusine Baudenbacher estime que le législateur se dirige clairement dans la direction du droit européen. Les tribunaux doivent ainsi interpréter la disposition en ce sens que les consommateurs suisses soient efficacement protégés.
Christian Alexander Meyer se penche sur la récente jurisprudence relative aux contrats de distribution en Suisse et dans les Etats étrangers européens. Il s'interroge sur le rapport distribution et agence, en particulier sur sa fin, mais également sur le lien avec d'autres domaines juridiques tel que le droit des cartels. Il suggère que les questions relatives aux contrats de distribution soient davantage envisagées du point de vue économique et fassent l'objet d'une approche englobant plusieurs domaines juridiques.
Lorsqu'un citoyen est victime d'un traitement physique inhumain infligé par un représentant étatique, les législations cantonale et fédérale prévoient que la victime ne peut actionner que l'Etat, et non le fonctionnaire lui-même. Ce régime a pour conséquence que la prise de conclusions civiles contre le fonctionnaire n'est pas possible. Frédéric Cornuz souhaite une protection accrue du justiciable victime d'un traitement inhumain de la part d’un fonctionnaire.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Andreas Abegg / Christof Bernauer, Arbeitsrechtliche Präjudizien des Bundesgerichts | | › | Julian Kläser, Die Einwirkungen des Rechts der Europäischen Union auf die schweizerische Steuerrechtsordnung | | › | Laura Melusine Baudenbacher, Schutz von Schweizer Konsumenten vor absoluten Gebietsabreden | | › | Christian Alexander Meyer, Gedanken zum Vertriebsrecht | | › | Frédéric Cornuz, Le traitement physique inhumain infligé par le représentant étatique |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Pas d’indemnité de chômage pour une épouse | | › | Jurius, Base aérienne de Dübendorf | | › | Jurius, Exportation d'armes : annulation d’une condamnation | | › | Jurius, Peine confirmée pour viol | | › | Jurius, Dix mois de prison pour harcèlement | | › | Jurius, Justice genevoise à nouveau épinglée | | › | Jurius, Automobilist muss Führerausweis wegen eines Vogels abgeben | | › | Jurius, Peine de prison confirmée pour un meurtrier |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Weko-Verfügung zur Amag-Preisabsprache ist nichtig |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Einsicht in Dokumente zu illegalen Heilmitteln |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2016 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | | Andreas Abegg / Christof Bernauer |  |
|  | Arbeitsrechtliche Präjudizien des Bundesgerichts | Chaque année, la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le domaine du droit du travail augmente et fait l’objet de nombreux développements et clarifications. La contribution singularise des développements intéressants au cours des trois dernières années et demie et constate une procéduralisation du droit du travail sur les questions névralgiques, juridiques et politiques, et le début d’une création d’un ordre juridique spécifique pour les cadres.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | | Julian Kläser | |
| | Die Einwirkungen des Rechts der Europäischen Union auf die schweizerische Steuerrechtsordnung | Les influences du système de normes européennes sur la place économique suisse sont multiples. La contribution présente tout d'abord les divers domaines du droit communautaire présentant un intérêt en matière d'impôts directs. L'auteur illustre que suite à l'échec de la tentative d'adhésion de la Suisse à l'EEE en 1992, la voie bilatérale prise entre la Suisse et l'UE semble du point de vue fiscal avoir été jusqu'à ce jour empruntée de façon pragmatique. La contribution informe enfin sur les derniers développements intervenus en matière fiscale dans les relations bilatérales entre la Suisse et l'UE. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | | Laura Melusine Baudenbacher | |
| | Schutz von Schweizer Konsumenten vor absoluten Gebietsabreden | Le 13 novembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a rendu son arrêt dans la cause BMW contre COMCO, dans lequel il a confirmé sa jurisprudence Elmex sur le caractère notable des accords verticaux et sur l'application extraterritoriale de la LCart. L'arrêt traite de la question de savoir s'il convient d'interpréter la caractéristique de la notabilité prévue à l'art. 5 al. 4 LCart – telle que voulue par le législateur – de manière eurocompatible, ou s'il y a lieu de créer une exception suisse. Différentes autorités du tribunal appelées à statuer ont exprimé ces deux dernières années des avis partagés à ce sujet. L'arrêt BMW se présente, tout comme les arrêts Elmex, comme une approche eurocompatible. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | | Christian Alexander Meyer | |
| | Gedanken zum Vertriebsrecht | L’auteur analyse la récente jurisprudence relative aux contrats de distribution en Suisse et partiellement dans les Etats étrangers européens, qu’il suit en tant qu’avocat. Il présente des idées pratiques pour terminer des contrats et pour l’indemnisation de la clientèle. Il met en garde contre les risques cachés, offre des solutions et évalue la situation actuelle. Les mots clés sont : droit des contrats, droit de cartel, lutte contre la corruption, liberté contractuelle et notes explicatives de la COMCO, rabais, vente sur internet, droit international privé et limitation d’élection de droit applicable. La protection des consommateurs en Europe augmente considérablement les efforts après-vente des fournisseurs.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé européen, Droit des cartels, Droit pénal en matière de corruption, Droit de la concurrence, Droit allemand | |
| | | Frédéric Cornuz | |
| | Le traitement physique inhumain infligé par le représentant étatique | Lorsqu’un agent étatique commet une infraction pénale violant l’intégrité physique d’un citoyen, les législations cantonale et fédérale prévoient que la victime ne peut actionner que l’Etat, et non le fonctionnaire lui-même. Ce régime a pour conséquence que la prise de conclusions civiles contre le fonctionnaire n’est pas possible. La contribution s’intéresse aux aménagements et protections offerts au justiciable lorsque l’infraction commise par le représentant étatique revêt une intensité telle que l’acte est considéré comme un traitement inhumain.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas d’indemnité de chômage pour une épouse | | TF – L’épouse d’un patron n’a pas droit aux indemnités de chômage si elle perd l’emploi qu’elle exerçait dans la société de son mari, même si elle est officiellement séparée de son conjoint. Le Tribunal fédéral juge que le risque d’abus est trop élevé. (Arrêt 8C_639/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance chômage | |
| | Jurius | | Base aérienne de Dübendorf | | TF – La modification par le parlement zurichois du plan directeur cantonal portant sur l'utilisation future de la base aérienne de Dübendorf ne doit pas être soumise au référendum facultatif. Le Tribunal fédéral rejette le recours du « Forum Flugplatz Dübendorf » et d'une personne privée. (Arrêt 1C_415/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Exportation d'armes : annulation d’une condamnation | | TF – Le Tribunal fédéral annule la condamnation pour infractions à la loi sur le matériel de guerre d’un fabricant d’armes de Thoune (BE). Cet entrepreneur avait écopé d’une peine de 100 jours-amende à 1'500 francs devant le Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_1262/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Peine confirmée pour viol | | TF – Le calvaire vécu dès son arrivée en Suisse par une Iranienne vaut à son oncle une condamnation définitive pour viol et contrainte sexuelle. Le Tribunal fédéral a confirmé une peine de prison de trois ans, dont six mois ferme, ainsi qu’une réparation de 10’000 francs pour tort moral. (Arrêt 6B_624/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Dix mois de prison pour harcèlement | | TF – Un quinquagénaire écope d’une peine définitive de dix mois de prison avec sursis et d’une amende de 1'800 francs pour contrainte, calomnie et insoumission à une décision de l’autorité. Depuis janvier 2011, cet homme avait empoisonné la vie d’une femme pendant près de trois ans. (Arrêt 6B_211/2016) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale | |
| | Jurius | | Justice genevoise à nouveau épinglée | | TF – La justice genevoise est à nouveau épinglée en lien avec les conditions d'incarcération à la prison de Champ-Dollon. Le Tribunal fédéral accepte le recours d'un détenu dont la plainte avait été écartée pour tardiveté. (Arrêt 6B_1005/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Automobilist muss Führerausweis wegen eines Vogels abgeben | | TF – Un automobiliste doit rendre son permis de conduire à cause d’un oiseau. Le Tribunal fédéral a confirmé le retrait du permis de conduire pendant au moins deux ans pour un homme qui avait tenté de chasser un oiseau de sa voiture tout en roulant. (Arrêt 1C_656/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Peine de prison confirmée pour un meurtrier | | TF – L’homme qui avait abattu sa compagne le 4 novembre 2011 à Saint-Léonard (VS) avec son fusil d’assaut écope définitivement d’une peine de douze ans de prison ainsi que d’une mesure institutionnelle. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_975/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
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| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Einsicht in Dokumente zu illegalen Heilmitteln | | TPF – Les autorités de poursuite pénale et Swissmedic sont autorisés à examiner les documents qui ont été saisis dans le cadre de cinq perquisitions de locaux pour soupçon d’infractions à la loi sur les produits thérapeutiques. La chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêts BE.2015.6 et BE.2015.13) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mai 2016 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Adriano Marantelli, Die Bestimmung der Ansässigkeit im Kontext des automatischen Informationsaustausches | | › | Toni Amonn, Begrenzung des Fahrkostenabzugs nach FABI | | › | Claude Monnier, Schicksal des Mietverhältnisses an einer Baurechtsbaute bei Untergang des Baurechts – unter Berücksichtigung der neusten bundesgerichtlichen Rechtsprechung | | › | Hans Giger, Schleichende Aushebelung der Volksrechte am Beispiel der Energiewende | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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