 |
 |
|  | | Version online | | JUSLETTER 25 AVRIL 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Quelles conséquences le droit européen de la gestion de fortune a-t-il sur les affaires transfrontalières des intermédiaires financiers suisses ? Alors que dans le cadre des relations avec l'UE, les exportateurs suisses de marchandises profitent de l'accord de libre-échange, nos intermédiaires financiers nationaux ne jouissent pas d'une liberté générale en matière de services financiers. Thomas Jutzi et Christoph Feuz arrivent à la conclusion que le nouveau droit de l’UE offre de nouvelles possibilités d’accès aux marchés pour les services financiers et les produits « made in Switzerland », mais apporte également des inconvénients. Ils montrent ainsi le problème des intermédiaires financiers suisses qui entendent mettre en place une activité transfrontalière.
Faisant suite à sa contribution parue dans Jusletter du 23 juin 2014, cf. Kevin Hubacher, Schweizer Kartellrecht 2013 – ein Jahresrückblick, Kevin Hubacher propose une rétrospective 2015 sur les développements intervenus en droit suisse des cartels.
Dans le cadre de la révision de ses recommandations 2012, le GAFI a décidé de qualifier les fraudes fiscales commises dans le domaine des impôts directs et indirects d'infractions préalables au blanchiment d'argent (voir également Michael Kunz, Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012, in : Jusletter 23 février 2015). Depuis le 1er janvier 2016, les crimes, mais également les « délits fiscaux qualifiés », sont dès lors considérés comme infractions préalables au blanchiment d'argent en Suisse. Dans ce contexte, Markus Hess et Omar Abo Youssef se penchent sur la disposition transitoire spéciale relative au délit fiscal qualifié considéré comme infraction préalable au blanchiment d'argent. Ils confirment ainsi que ce n'est que la date de remise de la déclaration d'impôt aux autorités fiscales qui compte, et non pas le moment où l'acte produit effet sous la forme de la soustraction d'impôts.
Linda Sutter et Urs Sutter nous proposent un compte-rendu de la nouvelle édition de l'ouvrage de Marianne Schwander, consacré à la victime en droit pénal et qui s'intitule « Das Opfer im Strafrecht ».
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Thomas Jutzi / Christoph Feuz, MiFID II, AIFMD und UCITSD: Auswirkungen des EU-Vermögensverwaltungsrechts auf das grenzüberschreitende Geschäft Schweizer Finanzintermediäre |
| | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Kevin Hubacher, Schweizer Kartellrecht 2015 – ein Jahresrückblick |
| | Contributions | | › | Markus Hess / Omar Abo Youssef, Die Übergangsbestimmung zum qualifizierten Steuervergehen als Geldwäschereivortat |
| | Recension | | › | Linda Sutter / Urs Sutter, Rezension: Das Opfer im Strafrecht |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Manifestation du 1er mai 2011 à Zurich | | › | Jurius, Peine définitivement confirmée pour un meurtre | | › | Jurius, Vidéosurveillance dans un immeuble locatif | | › | Jurius, Assainissement des stands de tir |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Transferts de familles selon le règlement Dublin |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | CONTRIBUTIONS | | | RECENSION | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA.
Informations supplémentaires ici. |  |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Simon Gabriel, Schiedsgericht versus Schiedsgutachter
Arrêt 4A_428/2015 du 1 février 2016 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
|
| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius |  | Manifestation du 1er mai 2011 à Zurich | | TF – L'action de la police à l'encontre de trois participants potentiels à une manifestation suivant celle du 1er mai 2011 en ville de Zurich, était conforme au droit. Le Tribunal fédéral rejette les recours des trois personnes concernées, qui avaient été retenues durant plusieurs heures par un cordon de police suivi d'un contrôle d'identité, puis avaient temporairement fait l'objet d'une interdiction de périmètre. (Arrêts 1C_226/2015, 1C_228/2015 et 1C_230/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale | |
| | Jurius | | Peine définitivement confirmée pour un meurtre | | TF – L’homme qui avait tué son voisin de palier avec un fusil à Neirivue (FR), en décembre 2011, écope définitivement de douze ans de prison pour meurtre. Comme la justice fribourgeoise, le Tribunal fédéral écarte la thèse du dol éventuel, soutenue par la défense. (Arrêt 6B_1202/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Vidéosurveillance dans un immeuble locatif | | TF – Une surveillance vidéo des parties communes d'immeubles locatifs est susceptible de porter atteinte de manière inadmissible à la sphère privée des locataires. Le point de savoir si un bailleur peut utiliser des caméras de surveillance pour des raisons de sécurité sans l'accord des locataires est une question qui doit être tranchée de cas en cas à la lumière des circonstances de la cause en litige. Dans un premier arrêt rendu en la matière, le Tribunal fédéral rejette le recours des bailleurs d'un immeuble locatif situé dans le canton de Bâle-Campagne. (Arrêt 4A_576/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jurius | | Assainissement des stands de tir | | TF – L'obligation de la Confédération de participer aux frais d'assainissement des stands de tir n'est pas élargie ; le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence, selon laquelle la Confédération n'est pas directement à l'origine de la pollution du sol par le plomb résultant de la pratique du tir obligatoire hors service militaire. Dans le cas du stand de tir de Hüntwangen, la Haute cour annule le jugement contraire du Tribunal administratif du canton de Zurich et admet le recours de la Confédération. (Arrêt 1C_223/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: L'équilibre écologique | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Transferts de familles selon le règlement Dublin | | TAF – Les assurances fournies par les autorités italiennes, en matière de garanties individuelles assurant un hébergement des requérants transférés en Italie en vertu du règlement Dublin conforme aux droits de la famille, correspondent aux exigences posées par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Ces assurances comprennent à ce stade l'indication concrète des noms et de l'âge des personnes concernées, la reconnaissance de l'unité familiale, ainsi que des garanties générales quant à un hébergement conforme aux droits de la famille. Elles garantissent également un hébergement conforme aux droits de l'enfant, et assurent le respect de l'unité de la famille. (Arrêt D-6358/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH | |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 2 mai 2016 |
| › | Édition spéciale : Droit du sport | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
| |
|
|
|
|
 |
Weblaw AG | CyberSquare | Laupenstrasse 1 | 3008 Bern
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch
|
|
|
| |
|
