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|  | | Version online | | JUSLETTER 11 AVRIL 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Eu égard au fait que le droit suisse des sociétés évolue en permanence, il est d'autant plus important pour le praticien de garder une vue d'ensemble des développements récents. Karin Müller et Alice Käch commentent la jurisprudence la plus importante rendue par le Tribunal fédéral en droit des sociétés durant la période allant de novembre 2014 à novembre 2015.
Devant les tribunaux suisses, les administrateurs d'insolvabilité étrangers sont seulement autorisés à présenter une demande de reconnaissance d'une décision d'insolvabilité rendue à l'étranger ou une demande d'ordonnance de mesures conservatoires. Marjolaine Jakob traite du projet mis en consultation relatif à la révision du 11è chapitre de la LDIP avec un regard sur les besoins procéduraux concernant les administrateurs d’insolvabilité étrangers et analyse les impacts possibles du projet présenté (voir également Rolf Kuhn / Marjolaine Jakob, Die ausländische Insolvenzverwaltung in der Schweiz – eine Standortbestimmung, in : Jusletter 13 août 2012).
Sophie Moret compare les étapes du partage successoral sous le régime de l'ancien Code de procédure civile du canton de Vaud avec la procédure actuelle relevant du Code de procédure civile suisse de 2011. Le nouveau Code de procédure civile semble ne pas avoir entraîné de changements radicaux dans le quotidien des praticiens vaudois, même s'il est encore trop tôt pour donner une appréciation définitive.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Karin Müller / Alice Käch, Ausgewählte Entscheide im Gesellschaftsrecht des Jahres 2015 in Kürze |
| | Contributions | | › | Marjolaine Jakob, Bemerkungen zur Prozessführungsbefugnis ausländischer Insolvenzverwalter vor schweizerischen Gerichten nach dem Vorentwurf für eine Revision des 11. Kapitels des IPRG | | › | Daniel Kettiger, Das gerichtliche Verbot als Instrument zur Abwehr ziviler Drohnen | | › | Sophie Moret, L’action en partage successoral : le bilan |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Aéroport de Zurich : indemnités pour survols lors d’approches par le sud | | › | Jurius, Refus d’exécuter un travail non rémunéré et aide sociale | | › | Jurius, Débâcle de « First Swiss Pension Fund » | | › | Jurius, Conditions de détention à champ-Dollon |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Examen du recours dans la cause Kuoni Reisen Holding AG |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2016 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | CONTRIBUTIONS | | | | Marjolaine Jakob |  |
|  | Bemerkungen zur Prozessführungsbefugnis ausländischer Insolvenzverwalter vor schweizerischen Gerichten nach dem Vorentwurf für eine Revision des 11. Kapitels des IPRG | Selon le régime légal en vigueur et la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral, un administrateur d'insolvabilité étranger ne dispose, dans le champ d'application du chapitre 11 de la LDIP, que d'un pouvoir extrêmement limité d'administrer une procédure devant les tribunaux suisses. Une extension est prévue dans le projet de révision du chapitre 11 de la LDIP ayant fait l'objet d'une consultation. Il s'agit notamment de prévoir la possibilité de renoncer à l’ouverture d’une procédure ancillaire, ce qui permettrait à un administrateur d'insolvabilité étranger d'avoir toute compétence pour administrer une procédure devant des tribunaux suisses. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LDIP | |
| | | Daniel Kettiger | |
| | Das gerichtliche Verbot als Instrument zur Abwehr ziviler Drohnen | L'essor actuel des drones marque le début d'une nouvelle ère de l'aviation. Une source de conflit semble toutefois déjà se dessiner avec la propriété foncière. Il est possible, sous l'angle des droits réels, d'éviter les survols illicites au moyen des instruments traditionnels du droit civil, tel que l'expliquent Stephanie Hrubesch-Millauer et David Bruggisser dans l'édition de Jusletter du 11 août 2014, ainsi que l'Office fédéral de l'aviation (OFAC) dans un rapport paru en février 2016. La contribution montre que la mise à ban constitue, sur le plan civil, une autre mesure de protection contre les drones. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels, Circulation aérienne | |
| | | Sophie Moret | |
| | L’action en partage successoral : le bilan | Il s’agit de procéder à une analyse de l’action en partage successoral au regard des nouveautés apportées par le Code de procédure civile suisse depuis le 1er janvier 2011 en comparaison au Code de procédure civile du canton de Vaud qui prévalait jusqu’alors.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des successions |  |
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Informations supplémentaires ici. | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Aéroport de Zurich : indemnités pour survols lors d’approches par le sud | | TF – Le Tribunal fédéral statue dans six cas pilotes sur des principes relatifs à l’indemnisation des propriétaires dont les biens-fonds sont survolés directement par les appareils effectuant une approche de l’aéroport de Zurich par le sud. Pour une indemnisation liée au bruit, indépendamment d’un survol direct, la condition d’une acquisition du terrain avant le 1er janvier 1961 vaut également pour les vols approchant par le sud. (Arrêt 1C_232/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Garantie de la propriété | |
| | Jurius | | Refus d’exécuter un travail non rémunéré et aide sociale | | TF – C’est à juste titre qu’une commune zurichoise a supprimé l’aide sociale à un homme qui a refusé à plusieurs reprises de prendre part à un programme d’occupation. Dès lors que le travail qu’il aurait dû effectuer n’était pas rémunéré, le droit à l’aide d’urgence est maintenu. (Arrêt 8C_455/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Système de santé. Politique de la santé | |
| | Jurius | | Débâcle de « First Swiss Pension Fund » | | TF – Après la déconfiture de la caisse de pension zougoise « First Swiss Pension Fund », deux membres du conseil de fondation n’échapperont pas à une peine privative de liberté. Le Tribunal fédéral confirme des sanctions de plus de quatre ans de prison. (Arrêts 6B_846/2015, 6B_908/2015 et 6B_928/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Conditions de détention à champ-Dollon | | TF – Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois épinglé la prison de Champ-Dollon (GE) en raison de ses conditions de détention. Il a accepté le recours d’un trafiquant d’héroïne incarcéré 136 jours dans des conditions illicites. Son cas est renvoyé à la justice genevoise. (Arrêt 6B_456/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures, CEDH | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Examen du recours dans la cause Kuoni Reisen Holding AG | | Dans sa décision 623/01 du 25 février 2016, la commission des offres publiques d’acquisition a constaté que l’offre publique d’échange de Kiwi Holding IV S.à r.l. proposée aux actionnaires de Kuoni Reisen Holding AG respectaient les dispositions légales et elle a promulgué des constatations relatives au principe de la « Best Price Rule ». | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en avril 2016 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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sous réserve de modifications. |
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