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| | Version online | JUSLETTER 7 MARS 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
La fiction d'approbation est largement répandue dans les conditions générales des banques. Dans sa forme classique, elle a pour conséquence l'approbation par l'investisseur de tous les extraits de compte et de dépôt, ou des positions y figurant, dans la mesure où celui-ci omet de s'y opposer dans un délai déterminé (voir également Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015; Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht). Tobias Aggteleky retient d'un regard critique que la fiction d'approbation dans les CG est en principe autorisée. Pour que la fiction d'approbation déploie véritablement ses effets, la banque doit toutefois avoir au préalable dûment renseigné l'investisseur en la matière et doit légitimement partir du principe que l'investisseur aurait formé opposition s'il n'avait pas été d'accord.
Pour éviter les erreurs médicamenteuses, resp. pour réduire le taux d'erreurs lié à des confusions entre noms de médicaments qui changent perpétuellement, les hôpitaux passent de plus en plus au système dit de la prescription de principes actifs. A cet effet, aucun médicament particulier n'est prescrit, mais le principe actif est indiqué pour la thérapie. Thomas Eichenberger et Claudio Helmle portent un regard tout particulier sur la prescription de principes actifs de médicaments biologiques. Ils soulignent que des médicaments biologiques contenant la même substance active peuvent présenter des profils d'effets secondaires différents. Ce fait doit être pris en compte par les médecins et les pharmaciens délivrant des médicaments, s'ils veulent respecter leur devoir de diligence dans le contexte du droit public.
Marcel Alexander Niggli et Stefan Maeder se penchent sur la qualification juridique de la procédure d'enforcement de la loi sur la surveillance des marchés financiers (FINMAG), notamment sur ses art. 31 et suivants. Sur ce point, il est notamment important de définir si les mesures adoptées par la FINMA figurent parmi les instruments du droit pénal. Les auteurs en viennent à la conclusion que les sanctions appliquées par la FINMA dans le cadre de la procédure d'enforcement revêtent le caractère d'une accusation pénale au sens de l'art. 6 CEDH.
518 particuliers ont investi de l'argent via une plateforme de crowdfunding en vue de permettre à leur club de mener une campagne de financement pour l’ acquisition d’un nouveau joueur professionnel. En contrepartie, les intéressés obtiennent, lors de la revente du joueur objet de la campagne, un retour sur leur capital investi. Shervine Nafissi et Pascal Favrod-Coune examinent cette nouvelle source de financement, en prenant particulièrement soin de s'arrêter sur la qualification juridique d’une telle opération ainsi que sur les aspects de blanchiment d'argent. En outre, ils considèrent que ce mécanisme de financement va à l'encontre des règles associatives de la FIFA (voir également Juliette Ancelle / Philipp Fischer, Regulation of Crowdfunding Activities in Switzerland: Where do we Stand?, in : Jusletter 22 février 2016).
Les litiges dits « horizontaux » concernant des obligations contractuelles ou réglementaires de paiement, en particulier entre des clubs de football ou entre des clubs et des joueurs font souvent l'objet d'une procédure d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). Quelle protection les parties sont-elles en droit d'attendre ? Thomas Ritter examine s’il est possible d'influencer la qualité de parties dans la procédure à travers des dispositions règlementaires ou contractuelles.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | SOMMAIRE | Commentaires d'arrêts | › | Tobias Aggteleky, Die fingierte Genehmigung pflichtwidriger Anlageentscheide |
| Contributions | › | Thomas Eichenberger / Claudio Helmle, Die Wirkstoffverschreibung von biologischen Arzneimitteln in der Schweiz | › | Marcel Alexander Niggli / Stefan Maeder, Das Enforcementverfahren der Finanzmarktaufsicht (FINMA) | › | Shervine Nafissi / Pascal Favrod-Coune, Crowdfunding & TPO | › | Thomas Ritter, Horizontale Verbandsstreitigkeiten |
| Chroniques du Tribunal fédéral | › | Jurius, Procureur vaudois récusé | › | Jurius, Condamnation annulée d’un exportateur de lunettes de visée |
| Chroniques du Tribunal administratif fédéral | › | Jurius, Weiterer Sieg für Landschaftsschützer |
| Communiqués de presse | › | Jurius, Version condensée et modernisée des exigences en matière de gouvernance d’entreprise | › | Jurius, Nouveau droit en matière d’expulsion en vigueur en octobre 2016 | › | Jurius, Accord FATCA : nouvelle exception |
| Législation | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mars 2016 |
| Avant-première |
| Annonce | | Annonce | | Annonce | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | CONTRIBUTIONS | | | Thomas Eichenberger / Claudio Helmle | |
| | Die Wirkstoffverschreibung von biologischen Arzneimitteln in der Schweiz | Les biosimilaires, soit des produits similaires à des médicaments biologiques, sont autorisés en Suisse depuis l'année dernière. Ces derniers temps, la discussion a également porté sur la prescription de principes actifs. La prescription de principes actifs des médicaments biologiques soulève diverses questions (de nature réglementaire) sur lesquelles la contribution se penche. (nse)
| Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Marcel Alexander Niggli / Stefan Maeder | |
| | Das Enforcementverfahren der Finanzmarktaufsicht (FINMA) | Les auteurs examinent si les sanctions, pouvant être prononcées dans la procédure d'enforcement de l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, doivent être considérées comme relevant du droit pénal au sens de l'art. 6 CEDH, et s'il s'agit également de droit pénal au sens du droit interne. Le résultat appelle une réponse affirmative et a pour conséquence qu'outre les garanties de l'art. 6 CEDH (droit à l'information, droit de ne pas devoir s'auto-incriminer etc.), sont également applicables dans la procédure d'enforcement le principe de certitude, la présomption d'innocence ainsi que la partie générale du CP en vertu de l'art. 333 al. 1 CP. (nse)
| Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal, Droit pénal administratif, CEDH | |
| | Shervine Nafissi / Pascal Favrod-Coune | |
| | Crowdfunding & TPO | En pleine expansion dans de nombreux domaines, le crowdfunding a été récemment utilisé par des clubs pour financer l’acquisition de joueurs de football professionnels. En échange, les contributeurs reçoivent un retour sur leur investissement initial lors de transferts futurs. Une telle pratique ressemble étroitement au mécanisme de la tierce-propriété (TPO) qui a été formellement interdite par la FIFA au 1er mai 2015. Après une présentation succincte du phénomène, les auteurs proposent une qualification juridique de ce mécanisme puis traitent de questions choisies en lien avec le droit des marchés financiers et la réglementation sportive.
| Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Sport, Informatique et droit | |
| | Thomas Ritter | |
| | Horizontale Verbandsstreitigkeiten | Les litiges dits « horizontaux » liés à des obligations entre des clubs de sport ou des clubs et des sportifs gagnent en importance dans les procédures internationales d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). La procédure d'arbitrage est précédée d'une procédure conduite devant un organe indépendant de juridiction de la fédération n’étant pas directement concerné par l'issue du litige. Les parties à la procédure d'arbitrage qui suit ne sont souvent que les clubs ou les joueurs. A première vue, cette pratique entre en conflit avec la légitimation passive de la fédération selon l'art. 75 CC. La contribution se penche sur la qualité de partie des intéressés et examine si les parties à la procédure d'arbitrage peuvent disposer du rôle des parties. (nse)
| Catégories d'articles: Contributions | Domaines juridiques: Sport, Procédure civile, Procédure civile internationale | |
| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Procureur vaudois récusé | TF – Le Tribunal fédéral a épinglé un procureur vaudois pour une mauvaise stratégie de communication de la police, à laquelle le magistrat avait donné son accord. Après une interpellation musclée, la police avait faussement présenté cette intervention comme une erreur de cible. (Arrêt 1B_435/2015) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Condamnation annulée d’un exportateur de lunettes de visée | TF – Condamné à une peine pécuniaire de 600 francs pour violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre, un exportateur de lunettes de visée voit son recours accepté. Le Tribunal fédéral oblige la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction. (Arrêt 6B_14/2015) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
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Informations supplémentaires ici. | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Weiterer Sieg für Landschaftsschützer | TAF – Le projet de contournement de la ville de Douanne (BE) le long du lac de Bienne est retardé. Le Tribunal administratif fédéral a admis un recours de la fondation bernoise de la protection du patrimoine culturel et de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage. Le projet planifié est ainsi noyé. (Arrêt A-5870/2014) (sl) | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation routière | |
| COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Version condensée et modernisée des exigences en matière de gouvernance d’entreprise | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) rassemble, à l’intention des banques, les exigences prudentielles en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques. Les différentes dispositions font désormais partie d’une même circulaire et les règles ont été adaptées aux constats découlant de la crise des marchés financiers et aux standards internationaux remaniés. L’audition concernant cette révision durera jusqu’au 13 avril 2016. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Nouveau droit en matière d’expulsion en vigueur en octobre 2016 | Le Conseil fédéral a fixé au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces dispositions durcissent la réglementation en matière d’expulsion. Une clause de rigueur est prévue permettant au juge de tenir compte de situations particulières, comme celle des étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Accord FATCA : nouvelle exception | Les autorités compétentes de la Suisse et des Etats-Unis ont signé le 19 février 2016 à Berne et le 29 février 2016 à Washington un accord visant à introduire dans l’accord FATCA une exception concernant les comptes gérés par des avocats ou des notaires. Selon l’exception négociée, les clients d’avocats ou de notaires ne doivent plus être identifiés, ce qui permet à ces derniers de respecter le secret professionnel auquel ils sont soumis. | Catégories d'articles: Communiqués de presse | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit fiscal | |
| LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en mars 2016 | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mars 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | Catégories d'articles: Législation | Domaines juridiques: Publications | |
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› | Sarah Progin-Theuerkauf, Unternehmensinterne Transfers in der EU – Eine neue Form der Mobilität für Drittstaatsangehörige | › | Robin Stünzi, La rhétorique et les mesures d’urgence dans le domaine de l’asile | › | Barbara von Rütte / Stefan Schlegel, Auf dem falschen Fuss entlastet | › | Linus Sonderegger / Anne Kneer, Das asylrechtliche Beschwerdeverfahren | › | Marleen Zoeteweij Turhan / Ozan Turhan, Note on cases Dogan, P & S and K & A | › | Teresia Gordzielik, Rechtliche Rahmenbedingungen zur aktuellen Unterbringungssituation von Asylsuchenden in der Schweiz | › | Astrid Epiney, Auslegung und Verhältnis des Freizügigkeitsabkommens zum nationalen Recht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement sous réserve de modifications. |
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