Le Tribunal fédéral a récemment confirmé sa jurisprudence concernant la fiction d'approbation prévue dans les conditions générales des banques. La contribution apprécie cette jurisprudence de manière critique et questionne les critères élaborés par le Tribunal fédéral en vertu desquels les banques peuvent se prévaloir d'une telle fiction d'approbation. L'accent est placé à cet égard sur le devoir d'information des banques, de même que sur l'interdiction de l'abus de droit.

Les biosimilaires, soit des produits similaires à des médicaments biologiques, sont autorisés en Suisse depuis l'année dernière. Ces derniers temps, la discussion a également porté sur la prescription de principes actifs. La prescription de principes actifs des médicaments biologiques soulève diverses questions (de nature réglementaire) sur lesquelles la contribution se penche. (nse)

Les auteurs examinent si les sanctions, pouvant être prononcées dans la procédure d'enforcement de l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, doivent être considérées comme relevant du droit pénal au sens de l'art. 6 CEDH, et s'il s'agit également de droit pénal au sens du droit interne. Le résultat appelle une réponse affirmative et a pour conséquence qu'outre les garanties de l'art. 6 CEDH (droit à l'information, droit de ne pas devoir s'auto-incriminer etc.), sont également applicables dans la procédure d'enforcement le principe de certitude, la présomption d'innocence ainsi que la partie générale du CP en vertu de l'art. 333 al. 1 CP. (nse)

En pleine expansion dans de nombreux domaines, le crowdfunding a été récemment utilisé par des clubs pour financer l’acquisition de joueurs de football professionnels. En échange, les contributeurs reçoivent un retour sur leur investissement initial lors de transferts futurs. Une telle pratique ressemble étroitement au mécanisme de la tierce-propriété (TPO) qui a été formellement interdite par la FIFA au 1er mai 2015. Après une présentation succincte du phénomène, les auteurs proposent une qualification juridique de ce mécanisme puis traitent de questions choisies en lien avec le droit des marchés financiers et la réglementation sportive.

Les litiges dits « horizontaux » liés à des obligations entre des clubs de sport ou des clubs et des sportifs gagnent en importance dans les procédures internationales d'arbitrage devant le Tribunal arbitral du sport (TAS). La procédure d'arbitrage est précédée d'une procédure conduite devant un organe indépendant de juridiction de la fédération n’étant pas directement concerné par l'issue du litige. Les parties à la procédure d'arbitrage qui suit ne sont souvent que les clubs ou les joueurs. A première vue, cette pratique entre en conflit avec la légitimation passive de la fédération selon l'art. 75 CC. La contribution se penche sur la qualité de partie des intéressés et examine si les parties à la procédure d'arbitrage peuvent disposer du rôle des parties. (nse)

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.

Jusletter – La plus grande revue juridique universelle de Suisse.

Impressum.

Rédaction.

Contacter la rédaction.

jusletter@weblaw.ch

Renseignements et abonnements.

info@weblaw.ch | T +41 31 380 57 77

Modification et résiliation de l'adresse.

https://register.weblaw.ch

Informations relatives à Campus.

Données médias et publicité dans Jusletter.

ISSN 1424-7410. Editions Weblaw.

Accès à tous les articles de Jusletter.

› Recheche en texte intégral
› Liste chronologique (liste de toutes les contributions publiées dans Jusletter)
› Editions spéciales (toutes les éditions spéciales parues en un regard)

Statistiques.

Destinataires de l'e-mail: 24'019
Personnes avec un mot de passe: 19'427

Abréviations.

sk = Simone Kaiser, sl = Sandrine Lachat,
sts = Stéphanie Schwab, bk = Barbara Kummer,
nse = Nadine Send

www.jusletter.ch

Ne répondez pas à cet e-mail s'il-vous-plaît, mais utilisez les informations mentionnées ci-dessus en cas de besoin.