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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 FÉVRIER 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les « circonstances indicatives » en matière de droit des assurances privées sont des questions qui ne sont pas la cause même du sinistre. Elles peuvent cependant avoir de l’influence sur la survenance, la poursuite ou l’ampleur de l’évènement assuré, indiquent des faits ou conduisent à leur découverte ; c’est la raison pour laquelle elles sont soumises à la clause de la déclaration obligatoire, selon l’art. 4 LCA. Andrea Eisner-Kiefer se penche sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 29 octobre 2015, dans lequel le Tribunal fédéral s’est pour la première fois penché sur la question de savoir à quelles conditions le fait d’indiquer des faits inexacts peut libérer l’assureur de l’obligation de déclarer.
En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires, le peuple suisse s’est prononcé en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi sur les résidences secondaires et son ordonnance d'application, le Conseil fédéral a dûment mis en oeuvre cette initiative (voir également Adriano Marantelli, Tourismus- und Zweitwohnungsabgaben – eine Bestandesaufnahme, in : Jusletter 2 février 2015). La nouvelle législation accentue le transfert des compétences en matière d'aménagement du territoire des cantons à la Confédération. De par cette centralisation, David Equey craint une augmentation importante de la charge de travail administratif des autorités.
L'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur les banques (LB) représente-t-il vraiment une disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ? Philipp Haberbeck approfondit cette question sur la base de l'interdiction d'exercer prononcée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA le 17 décembre 2015 à l'encontre de six anciens managers et négociants d'UBS actifs dans les opérations sur devises et sur métaux précieux (voir à ce sujet Philipp Haberbeck, Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33–35 FINMAG, in : Jusletter 2 novembre 2015). En vertu de l'analyse effectuée par l'auteur, l'art. 3 al. 2 let. c LB est formulé de façon trop vague pour satisfaire, comme disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 LFINMA, au principe de précision inscrit dans la Constitution.
Dans les marchés publics, le critère du transport fait l'objet d'intenses controverses. D'une part, le mode de transport ainsi que le trajet du transport parcouru peuvent exercer une grande influence sur le bilan CO2 d'un projet d'acquisition et représenter un instrument efficace pour la protection de l'environnement. D'autre part, la prise en compte de facteurs liés au transport peut entraîner une discrimination à l'égard des fournisseurs externes. Dans ce contexte, Rolf H. Weber et Rika Koch saluent le fait que la Confédération prévoie de transposer les prescriptions environnementales modifiées du Government Procurement Agreement (GPA) dans la législation nationale sur les soumissions.
Marc Steiner se penche sur l'interface entre le droit administratif et le droit de procédure administrative, suite aux journées de droit administratif qui se sont déroulées les 5 et 6 novembre 2015 à Astana (Kazakhstan). Il traite de la décision d'exécution et de sa contestation en droit suisse, de la menace de sanction au sens de l'art. 292 CP ainsi que de la mesure de remplacement et la mise à la charge des frais résultant de l'exécution.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Andrea Eisner-Kiefer, Indizierende Umstände: Urteil des Bundesgerichts 4A_150/2015 vom 29. Oktober 2015 |
| | Contributions | | › | David Equey, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application | | › | Philipp Haberbeck, Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar? | | › | Rolf H. Weber / Rika Koch, Berücksichtigung des Transports | | › | Marc Steiner, Die Durchsetzung von Verfügungen nach schweizerischem Verwaltungsrecht |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Teilzeit-Erwerbstätige werden bei IV-Renten diskriminiert |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, St. Galler Polizei darf Angetrunkene im Appenzell kontrollieren | | › | Jurius, Pensions dues à une fille devenue majeure | | › | Jurius, Peine privative de liberté à vie et internement |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Affaires transfrontières avec des clients U.S |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2015 – janvier 2016) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | David Equey |  |
|  | Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application | Le 1er janvier 2016 sont entrées en vigueur la loi fédérale et l’ordonnance sur les résidences secondaires. Ces textes définissent les conditions de mise en œuvre de l’art. 75b Cst., adopté par le peuple et les cantons le 11 mars 2012. Ils prévoient des exceptions pour les logements existants, les nouvelles constructions et les bâtiments protégés. Cependant, ils manquent parfois de clarté. La contribution a pour but d’apporter quelques précisions en se fondant sur les travaux préparatoires et les jugements rendus en application de l’art. 75b Cst. et d’une ordonnance transitoire du 22 août 2012.
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | | Philipp Haberbeck | |
| | Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar? | L'art. 33 LFINMA (interdiction d'exercer) ne contient en lui-même pas de règle concrète de conduite, mais sanctionne « une violation grave du droit de la surveillance ». Il convient en conséquence d'examiner, sous l'angle du principe de précision de la base légale, si chacune des dispositions relevant de la surveillance est formulée de façon suffisamment précise. Selon les points de vue exprimés dans la contribution, tel n'est pas le cas en ce qui concerne la règle relative à la garantie prévue à l'art. 3 al. 2 let. c LB, l'auteur étant d'avis que cet article ne porte pas sur une disposition relevant de la surveillance au sens de l'art. 33 LFINMA. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | | Rolf H. Weber / Rika Koch | |
| | Berücksichtigung des Transports | La possibilité de tenir compte, dans le contexte des marchés publics, de critères environnementaux liés au transport n'a pas encore été clarifiée juridiquement : le fait de privilégier des modes de transport respectueux de l'environnement lors d'appels d'offres permet certes de protéger l'environnement, mais contrevient le cas échéant à l'interdiction de discrimination de l'accord OMC sur les marchés publics (AMP). La contribution se penche sur cette controverse et présente la marge de manœuvre que la Suisse a gagnée avec la révision de l'AMP 2012 pour la prise en compte de critères environnementaux liés au transport dans les marchés publics. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des marchés publics | |
| | | Marc Steiner | |
| | Die Durchsetzung von Verfügungen nach schweizerischem Verwaltungsrecht | La contribution se penche sur le thème peu souvent abordé de l'exécution à l'interface entre le droit administratif et le droit de procédure administrative. Un aspect particulièrement important est en l'occurrence accordé à la protection juridique au recours juridictionnel dirigé contre des décisions d'exécution et contre des ordonnances liées à une menace de sanction au sens de l'art. 292 CP. En ce qui concerne l'exécution selon la LP, la contribution souligne notamment la différence par rapport à l'exécution de créances contractuelles des pouvoirs publics, eu égard à l'arrêt qui fait l'actualité (arrêt du Tribunal administratif fédéral B-3700/2015 du 16 octobre 2015). (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative, Droit pénal, LP |  |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Teilzeit-Erwerbstätige werden bei IV-Renten diskriminiert | | CourEDH – Les travailleurs à temps partiel sont discriminés en matière d’octroi de rentes AI. Tel est en substance le constat de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qui a jugé le cas d’une mère qui, après la naissance de jumeaux, s’est vu refuser une rente AI. (Arrêt 7186/09) (nse) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
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Droit de l'informatique |  | Universität Salzburg | | | › | 27.05.16 | Job Fair 2016
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Gianni Fröhlich-Bleuler, Verjährungsfrist bei Ehrverletzung im Internet
Arrêt 6B_473/2015 du 2 décembre 2015, destiné à la publication |
| | › | Gion Giger, Bundesverwaltungsgericht hebt die Verfügung der WEKO in Sachen Altimum SA («Bergsportartikel») auf
Arrêt B-5685/2012 du 17 décembre 2015 |
| | › | Andreas Dudli, Teilnahmerecht der beschuldigten Person im Strafverfahren
Arrêt 6B_492/2015 du 2 décembre 2015, destiné à la publication |
| | › | Andreas Dudli, Die Anscheinsbevollmächtigung bei juristischen Personen
Arrêt 4A_710/2014 du 3 juillet 2015, publié en tant queBGE 141 III 289 |
| | › | Claude Ehrensperger, Bundesgerichtsentscheid im Swap-Fall
Arrêt 2C_364/2012 du 5 mai 2015, destiné à la publication |
| | › | Andreas Dudli, Die Zulässigkeit der Abtrennung von Verfahren gem. Art. 30 StPO
Arrêt 1B_187/2015 du 6 octobre 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | St. Galler Polizei darf Angetrunkene im Appenzell kontrollieren | | TF – La police saint-galloise est autorisée à imposer des contrôles d’alcoolémie à des automobilistes hors du territoire cantonal et à recourir à la prise de sang. Une preuve recueillie de cette façon peut être invoquée devant le Tribunal. Telle est la décision prise par le Tribunal fédéral, qui annulé un acquittement de la Cour suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures. (Arrêt 6B_553/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Pensions dues à une fille devenue majeure | | TF – Une mère divorcée a perdu le procès qui l’opposait à son ex-mari concernant le paiement de pensions alimentaires dues pour l’entretien de leur fille, pendant la minorité de celle-ci. Comme l’enfant est entre-temps devenue majeure, c’est uniquement elle qui aurait pu réclamer cet argent. (Arrêt 5A_984/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: LP, Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | Peine privative de liberté à vie et internement | | TF – La condamnation d’un auteur à une peine privative de liberté à vie n’exclut pas le prononcé simultané d’un internement à son encontre. Il est vrai que la question de l’exécution d’un internement après une peine privative de liberté à vie ne se posera dans la réalité que rarement, dès lors que l’exécution de cette peine perdurera aussi longtemps que l’auteur est dangereux. Néanmoins, le prononcé additionnel d’un internement a une influence sur le moment à partir duquel une libération conditionnelle de l’exécution de la peine privative de liberté pourra être ordonnée et sur les critères à appliquer dans ce cadre. (Arrêt 6B_513/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Affaires transfrontières avec des clients U.S | | Entre 2010 et 2011, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a mené une procédure d’enforcement à l’encontre de la banque Julius Bär & Co. SA. Cette procédure portait sur les activités transfrontières de la banque avec des clients privés U.S. La FINMA avait alors constaté que la banque avait gravement manqué à ses obligations en matière d’identification, de limitation et de surveillance des risques dans ses relations d’affaires avec des clients U.S. Par conséquent, la FINMA avait ordonné des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal, mesures que la banque a mises en œuvre. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (décembre 2015 – janvier 2016) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2015 au 16 janvier 2016. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Andreas Martens, Gesundheitsmassnahmen bei Verzicht auf Arbeitszeiterfassung: Anforderungen aus arbeitswissenschaftlicher Sicht | | › | Sarah Biayi, Recherche de la vérité vs. secret médical lors de l’instruction pénale | | › | Luca Cirigliano, Die Reform der Arbeitszeiterfassungs-Pflicht nach Art. 73a ArGV1 | | › | Andrea Opel, Fischen in trüben Gewässern – rechtsstaatlich fragwürdige Gruppenauskünfte an die Niederlande | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Gesellschafts- und Handelsrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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