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|  | | Version online | | JUSLETTER 1ER FÉVRIER 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Thomas Meier se penche sur la question de savoir si la faillite personnelle peut être uniquement requise par le débiteur qui a des biens réalisables. Les arguments de poids plaident en faveur de l'ouverture de la faillite, à condition toutefois que l'avance sur frais équivalant aux frais présumés de la procédure sommaire ait été versée ou que des actifs d'un tel montant soient effectivement disponibles, et ce même s'il n'existe aucun bien supplémentaire.
Sous l'angle de la lutte contre le blanchiment d'argent, les paiements en espèce d'une certaine importance sont de nos jours considérés comme potentiellement suspects. Dorénavant, les négociants sont également soumis à des obligations de diligence lorsqu'ils reçoivent plus de CHF 100'000.- en espèces dans le cadre d'une opération de négoce (voir également Arnaud Beuret, Das Schweizerische Geldwäschereibekämpfungsdispositiv und seine Neuerungen, in : Jusletter 23 février 2015). Cela est d'autant plus important que les négociants, contrairement aux intermédiaires financiers, n'ont pas besoin d'autorisation pour exercer leur activité et qu'ils ne sont soumis à aucune autorité de surveillance. Peter Burckhardt et Andreas Hösli montrent quelques approches pratiques de mise en œuvre et résument les risques les plus importants sur le plan pénal.
Cette année aussi, Daniel Jositsch propose un aperçu des actualités de droit pénal et de procédure pénale (cf. Daniel Jositsch, Land in Sicht – die AT-Revision nähert sich einem erfolgreichen Ende, in : Jusletter 2 mars 2015). Y sont notamment présentées et mises en balance des approches de solution destinées à lutter contre la criminalité organisée, contre les actes pédosexuels ainsi que contre la violence croissante à l'égard des fonctionnaires.
Le 9 novembre 2015, le Conseil fédéral a mis en consultation l'Avant-Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci prévoit d'améliorer la protection juridictionnelle à l'égard de questions juridiques de principe et de la restreindre dans les affaires de moindre importance. André Kuhn et Yvan Jeanneret se penchent sur la limitation des possibilités de recours devant le Tribunal fédéral aux amendes de plus de CHF 5'000.- et se demandent si les conséquences d'une telle limitation sont vraiment compatibles avec le principe de l'égalité de traitement.
Finalement, Roland Pfäffli nous présente l'ouvrage de Caroline S. Rupp intitulé « Grundpfandrechte zwischen Flexibilität und Schutz, Ein kontinentaleuropäischer Rechtsvergleich und neue Gedanken zu einer Eurohypothek », consacré à une comparaison du droit de gage immobilier entre cinq pays européens ainsi qu'à un nouveau modèle de droit de gage immobilier unifié dans l'Union européenne.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Thomas Meier, Privatkonkurs nur bei Vorliegen von verwertbarem Vermögen? |
| | Contributions | | › | Peter Burckhardt / Andreas Hösli, Neue strafrechtliche Risiken für Händler bei Barzahlungen über CHF 100’000 | | › | Daniel Jositsch, Das Strafrecht als Allheilmittel | | › | André Kuhn / Yvan Jeanneret, L’accès au Tribunal fédéral sera-t-il dorénavant réservé aux prévenus fortunés ? |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Grundpfandrechte zwischen Flexibilität und Schutz, Ein kontinentaleuropäischer Rechtsvergleich und neue Gedanken zu einer «Eurohypothek» |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Une ordonnance pénale n’est pas un jugement de première instance | | › | Jurius, Employeur contraint de rembourser des allocations | | › | Jurius, Affäre Mörgeli | | › | Jurius, Chauffeur de car acquitté | | › | Jurius, Gemeinde hat Tierschützerdemo zu Unrecht nicht bewilligt | | › | Jurius, Revers pour le projet touristique d’Aminona | | › | Jurius, Sozialhilfe zurecht gestrichen | | › | Jurius, Kleine Mängel machen aus Luxusvilla kein gewöhnliches Wohnhaus |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, La ComCom contrainte de revoir des tarifs | | › | Jurius, ASTRA muss Bedarf an Autobahnrastplatz belegen |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Fonctionnaire du football : extradition aux USA confirmée | | › | Jurius, Réglementation de Bâle III : agenda 2016 |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2016 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | Peter Burckhardt / Andreas Hösli |  |
|  | Neue strafrechtliche Risiken für Händler bei Barzahlungen über CHF 100’000 | Suite aux durcissements entrés en vigueur le 1er janvier 2016 tant au niveau de la loi que de l'ordonnance, les négociants en particulier se retrouvent désormais également dans le collimateur du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent. Il leur incombe ainsi de satisfaire à de nouvelles obligations et d'assumer de nouveaux risques liés aux transactions en espèces de plus de CHF 100'000. Les auteurs résument les principales nouveautés concernant les négociants, présentent quelques approches pratiques de mise en œuvre et soulignent les risques les plus importants sur le plan pénal. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | | Daniel Jositsch | |
| | Das Strafrecht als Allheilmittel | En droit pénal, lorsqu'un fait répréhensible est découvert et qu'un débat public s'engage à son sujet, l'appel à la recherche d'une solution ne se fait pas longtemps attendre. A ce propos, le Parlement a de toute évidence de plus en plus de mal à garder la mesure. C'est ce que montrent les tendances actuelles en matière législative, que ce soit dans les domaines de la lutte contre le crime organisé, la violence croissante à l'égard des fonctionnaires ou la lutte contre les actes pédosexuels. La contribution traite de ces points ainsi que d'autres tout autant d'actualité sur le plan politique concernant le droit pénal et la procédure pénale. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | | André Kuhn / Yvan Jeanneret | |
| | L’accès au Tribunal fédéral sera-t-il dorénavant réservé aux prévenus fortunés ? | L’Avant-Projet de révision de la LTF du 4 novembre 2015 prévoit que les sanctions contraventionnelles de moins de CHF 5’000.- ne pourront plus que très exceptionnellement être portées devant le Tribunal fédéral. Les auteurs étudient les effets potentiels d’une telle révision : recours au TF réservés aux prévenus fortunés ; peines privatives de liberté de substitution infligées aux moins fortunés de manière définitive par les juridictions d’appel cantonales ; erreurs judiciaires. De telles conséquences sont-elles vraiment acceptables et compatibles avec le principe de l’égalité de traitement ?
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie |  |
| | RECENSION | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
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Informations supplémentaires ici. | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Simon Fluri, Les motifs pouvant justifier l'annulation ab ovo d'une procédure d'attribution d'un marché public
Arrêt 2C_876/2014 du 4 septembre 2015, destiné à la publication |
| | › | Rene Hirsiger, Fristlose Entlassung bei Bagatellschaden
Arrêt 4A_395/2015 du 2 novembre 2015 |
| | › | Rene Hirsiger, Aufteilung zwischen Lohn und Dividende eines Arbeitnehmers/Gesellschafters
Arrêt 9C_327/2015 du 3 décembre 2015, destiné à la publication |
| | › | Kathrin Nüesch Piedra Guerra, Ersatz des Vertrauensschadens als Rechtsfolge des Vertrauensschutzes
Arrêt A-4730/2014 du 17 septembre 2015 |
| | › | Giulia Marelli, Unfreiwilligkeit beim Rücktritt nach Art. 260bis Abs. 2 StGB
Arrêt 6B_90/2015 du 23 juillet 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Une ordonnance pénale n’est pas un jugement de première instance | | TF – Une ordonnance pénale sanctionnant un excès de vitesse ne peut être considérée comme jugement de première instance et n’interrompt donc pas la prescription. Cette décision du Tribunal fédéral profite à un automobiliste qui échappe ainsi à une amende de 290 francs. (Arrêt 6B_608/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Employeur contraint de rembourser des allocations | | TF – Un employeur peut être contraint de rembourser des allocations pour perte de gain indûment payées à l’un de ses employés après une maternité ou un service civil. Les caisses de compensation ne sont pas contraintes de s’adresser directement au travailleur concerné. (Arrêt 9C_498/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance chômage | |
| | Jurius | | Affäre Mörgeli | | TF – Le rapport d'experts concernant la qualité des travaux de doctorat dont Christoph Mörgeli était responsable à l'Université de Zurich peut maintenant être consulté. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un ancien doctorant, qui était opposé à la divulgation. (Arrêts 1C_381/2015 et 1C_421/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Chauffeur de car acquitté | | TF – Un chauffeur de car est définitivement acquitté par le Tribunal fédéral au terme d’un procès qui l’a opposé à un jeune passager surexcité. Menaçant de tout casser, ce jeune avait exigé que le chauffeur arrête son bus sur l’autoroute. Il avait ensuite été blessé par une voiture. (Arrêt 6B_291/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Jurius | | Gemeinde hat Tierschützerdemo zu Unrecht nicht bewilligt | | TF – La commune de Regensdorf (ZH) ne devait pas refuser une demande d’autorisation de manifester pour la protection des animaux à l’association contre les usines d’animaux VgT, sous prétexte que l’association ne veut pas communiquer la raison exacte de la manifestation. Telle est la décision prise par le Tribunal fédéral, qui a ainsi admis le recours de l’association VgT. (Arrêt 1C_550/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale | |
| | Jurius | | Revers pour le projet touristique d’Aminona | | TF – Deux organisations de protection de l’environnement ont obtenu une victoire partielle dans leur contestation du projet touristique d’Aminona (VS). Le plan de quartier pour une partie du projet n’aurait pas dû être accepté. (Arrêts 1C_568/2014 et 1C_576/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Sozialhilfe zurecht gestrichen | | TF – La commune municipale de Thoune a suspendu, à juste titre, les prestations versées à un bénéficiaire de l’aide sociale qui, entre décembre 2006 et mai 2014, avait immatriculé 55 voitures. Telle est la décision du Tribunal fédéral. Il retient que le soupçon de commerce de voitures n’a pas pu être levé. (Arrêt 8C_602/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale | |
| | Jurius | | Kleine Mängel machen aus Luxusvilla kein gewöhnliches Wohnhaus | | TF – Un couple a loué, en 2008, à Vésenaz (GE), une villa de 7 pièces et demie. Après quelques mois, ils se sont battus contre le loyer initial d'environ CHF 14'500, qu’ils jugeaient abusif, et ont exigé une réduction de CHF 4'000. Le Tribunal fédéral ne leur a pas donné raison. La villa est un objet de luxe, pour lequel les dispositions relatives à la protection contre les loyers abusifs ne sont pas applicables. (Arrêt 4A_257 / 2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie générale, Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | La ComCom contrainte de revoir des tarifs | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral contraint la Commission fédérale de la communication (ComCom) à revoir sur plusieurs points les tarifs relatifs à l'accès au dernier kilomètre. Il a partiellement accepté un recours de Sunrise en litige avec Swisscom. (Arrêt A-549/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux | |
| | Jurius | | ASTRA muss Bedarf an Autobahnrastplatz belegen | | TAF – La rénovation de l’aire de repos située le long de l’autoroute A1 sur le territoire de la commune de Oberengstringen (ZH) ne peut pas être autorisée sans vérifier la nécessité de son maintien. Telle est la décision prise par le Tribunal administratif fédéral, qui a ainsi admis le recours de la commune d’Oberengstringen. (Arrêt A-2332/2014) (nse)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Circulation routière | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | LÉGISLATION | | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 8 février 2016 |
| › | Andrea Eisner Kiefer, Indizierende Umstände: Urteil des Bundesgerichts 4A_150/2015 vom 29. Oktober 2015 | | › | Rolf H. Weber / Rika Koch, Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar? | | › | David Equey, Résidences secondaires : de l’Initiative « Weber » à la législation et à la réglementation d’application | | › | Philipp H. Haberbeck, Stellt das Gewährserfordernis gemäss Art. 3 Abs. 2 lit. c BankG eine aufsichtsrechtliche Bestimmung im Sinne von Art. 33 FINMAG (Berufsverbot) dar? | | › | Marc Steiner, Die Durchsetzung von Verfügungen nach schweizerischem Verwaltungsrecht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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