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|  | | Version online | | JUSLETTER 18 JANVIER 2016 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les bonus volontaires de l’employeur sont requalifiés, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme élément du salaire, lorsqu’ils atteignent une certaine somme, qui laisse supposer qu’ils ne sont pas en lien avec le salaire convenu et ne peuvent plus être considérés comme accessoires. La marge de manœuvre des employeurs est restreinte de manière significative par cette intrusion dans la liberté contractuelle. A tout le moins dans le cas de très hauts salaires, cela ne se justifie pas. Michael Hess commente l’arrêt du Tribunal fédéral du 11 août 2015, dans lequel la liberté contractuelle relative aux éléments de salaire qui dépassent cinq fois le salaire médian est à nouveau rétablie.
Salome Goepfert examine la pratique d'admission de réfugiés de guerre dans l'UE et la compare à celle appliquée par la Suisse. Il est notamment problématique de ne pas pouvoir tracer une ligne claire entre des réfugiés touchés par un conflit armé et des personnes fuyant p.ex. pour des raisons humanitaires. L'auteure en arrive à la conclusion que dans l’UE, une harmonisation en matière de protection des réfugiés de guerre en vertu de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés a été recherchée, alors que la Suisse en est loin.
Depuis le 1er janvier 2016, les femmes provenant d'Etats tiers ne peuvent plus exercer l'activité d'artistes de cabaret. Pour améliorer la situation des travailleuses du sexe étrangères en Suisse, Frida Rüedi propose d’éliminer les incertitudes en matière de droit civil en élaborant une loi spéciale en la matière. Dans son élaboration, il serait important de réglementer la prostitution non seulement « pour » les personnes concernées, mais encore « avec » celles-ci. En procédant de cette manière, on évite que la protection des personnes concernées ne se traduise en contraintes règlementaires qui gomment la prostitution de l'espace public et la font basculer dans l'illégalité.
Wolfgang Straub a développé une liste de contrôle pour des projets gérés en mode agile, qui nous fournit des indications supplémentaires sur le besoin de réglementation conventionnelle (voir également Wolfgang Straub, Verträge für agil geführte Projekte, in : Jusletter 21 décembre 2015).
Roland Pfäffli nous propose enfin un compte-rendu de la nouvelle édition du Commentaire zurichois sur le droit des cédules hypothécaires, intitulée Art. 842 bis 865 und Art. 875 ZGB, Der Schuldbrief, Die Anleihensobligationen mit Grundpfandrecht et rédigée par Paul-Henri Steinauer.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Michael Hess, Vertragsfreiheit satt Sozialschutz bei sehr hohen Einkommen |
| | Contributions | | › | Salome Goepfert, Schutz für Flüchtlinge bewaffneter Konflikte | | › | Frida Rüedi, Zulassung von ausländischen Sexarbeiterinnen im Rahmen des Freizügigkeitsabkommens | | › | Wolfgang Straub, Checkliste Verträge für agil geführte Projekte |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Neu bearbeitete Auflage des Zürcher Kommentars zum Schuldbriefrecht |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Kostendeckung bei freiberuflichem Pflegepersonal | | › | Jurius, Maladie professionnelle non reconnue | | › | Jurius, Mit Blaulicht bis ans Bundesgericht | | › | Jurius, Pas de condamnation pour tentative de meurtre | | › | Jurius, Manque d’objectivité d’une enquête de « Kassensturz » | | › | Jurius, Formation de « théologie islamique » et allocations | | › | Jurius, Modellflugbetrieb muss eingestellt werden |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Réduction de l’horaire de travail et indemnisation du chômage | | › | Jurius, Modification de l’OSNA | | › | Jurius, ONM et ONCAF modifiées |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | | Salome Goepfert |  |
|  | Schutz für Flüchtlinge bewaffneter Konflikte | Ne faisant pas l’objet de persécution individuelle, les réfugiés fuyant un conflit armé ne bénéficient en général pas d'une protection au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Le genre de protection que les réfugiés de guerre doivent recevoir en Europe est un sujet qui suscite actuellement un vaste débat. La contribution examine la pratique d'admission de l'UE par rapport aux réfugiés de guerre et la compare à celle appliquée par la Suisse. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen | |
| | | Frida Rüedi | |
| | Zulassung von ausländischen Sexarbeiterinnen im Rahmen des Freizügigkeitsabkommens | Le statut d'artiste de cabaret a été supprimé le 1er janvier 2016. Celui-ci permettait jusqu'à présent à des ressortissantes d'Etats hors de l'Union européenne (UE) non qualifiées d'exercer, à titre exceptionnel, une activité légale dans la branche érotique suisse. De par ce changement, l'admission de ressortissantes des pays de l'UE/AELE prend une importance croissante dans la branche pertinente. L'auteure se penche sur la pratique du canton de Berne et sur les directives de l'accord sur la libre circulation. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | | Wolfgang Straub | |
| | Checkliste Verträge für agil geführte Projekte | Ces dernières années, les méthodes « agiles » de conduite de projets, telles que Scrum en informatique, ont fortement gagné en importance. Les projets agiles présentent nombre de spécificités auxquelles il convient de faire attention lors de la rédaction d'un contrat. La liste de contrôle vient compléter la contribution « Verträge für agil geführte Projekte » parue le 21 décembre 2015. (nse)
| | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Informatique et droit, Droit des marchés publics |  |
| | RECENSION | | | Annonce |  |  | | D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
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Informations supplémentaires ici. | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Kostendeckung bei freiberuflichem Pflegepersonal | | TF – La commune de Nottwil (LU) indemnise les soins ambulatoires fournis la journée par le personnel soignant indépendant de manière identique à ceux fournis par l’association d’aide et de soins à domicile de Buttisholz/Nottwil, quand bien même les coûts réels sont plus élevés. Selon le Tribunal fédéral, il s’agit d’une pratique licite. (Arrêt 9C_235/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Maladie professionnelle non reconnue | | TF – Le stress post-traumatique subi par un policier chargé de visionner des images de pornographie enfantine et d’actes de violence ne constitue pas une maladie professionnelle. Le Tribunal fédéral a annulé un verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 8C_507/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Mit Blaulicht bis ans Bundesgericht | | TF – Les véhicules d’intervention d’un service d’ambulances privé de Härkingen (SO) peuvent continuer d’être équipés de feux clignotants et de sirènes, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Le contrôle des véhicules du canton de Soleure avait décidé de refuser cette autorisation à sept de ces véhicules. (Arrêt 1C_530/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif, Circulation routière | |
| | Jurius | | Pas de condamnation pour tentative de meurtre | | TF – Un chauffard qui avait failli tuer un scootériste à Genève échappe à une condamnation pour tentative de meurtre. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public genevois, qui demandait de retenir l’intention d’homicide. (Arrêts 6B_1189/2014 et 6B_1190/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Manque d’objectivité d’une enquête de « Kassensturz » | | TF – Le Tribunal fédéral a épinglé une enquête sur les centres dentaires réalisée par le magazine pour consommateurs « Kassensturz » de la télévision alémanique SRF. Il a jugé que l’émission n’a pas satisfait à l’exigence d’objectivité et rejeté un recours de la SSR. (Arrêt 2C_494/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des médias | |
| | Jurius | | Formation de « théologie islamique » et allocations | | TF – Le Tribunal fédéral annule une décision de la justice bâloise qui avait accordé des allocations familiales au père d’une jeune musulmane. Il a jugé que la formation de « théologie islamique » suivie par la jeune fille ne répondait pas à tous les critères. (Arrêt 8C_404/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Modellflugbetrieb muss eingestellt werden | | TF – Le groupe d’aéromodélisme de Fricktal doit démolir son aérodrome situé à Rheinfelden (AG) dans la région de Grossgrüt, et cesser les opérations aériennes. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours formulé par le groupe. Au cours de la procédure, celui-ci n’a en effet pas procédé à l’examen d’autres emplacements possibles. (Arrêt 1C_477/2014) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (novembre – décembre 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 novembre 2015 au 16 décembre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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Édition spéciale : autodétermination ou décision par des tiers – qui décide de la fin de vie |
| › | Andreas U. Gerber, Entscheidungen am Lebensende – eine ärztliche Herausforderung (Podcast) | | › | Iris Graf, Empirische Studie «Entscheidung am Lebensende» – Überblick (Podcast) | | › | Regina Aebi-Müller und Team, Die (privat)rechtliche Perspektive (Podcast) | | › | Christian Kopetzki, Urteilsfähigkeit an der Schwelle von Selbst- zur Fremdbestimmung – Perspektiven des internationalen Rechts (Podcast) | | › | Sonja Rothärmel, Konzeption von Selbstbestimmung in Patientenverfügung (Podcast) | | › | Jan Schildmann, Die Einbeziehung von Angehörigen in Entscheidungen am Lebensende – Ethische und praktische Herausforderungen am Beispiel der palliativen Sedierung (Podcast) | | › | Tanja Krones, Familienangehörige als vertretungsberufene Personen – Einblicke in Theorie und Praxis nach Inkrafttreten des neuen Erwachsenenschutzrechts (Podcast) | | › | Bernhard Rütsche, Empirische Studie – Institutioneller Teil (Podcast) | | › | Friedermann Nauck, Entscheidungen am Lebensende in Spitälern (Podcast) | | › | Settimio Monteverde, Entscheidungen am Lebensende in Hospizen (Podcast) | | › | Daniel Hürlimann, Ergebnisse juristische Forschungsarbeit Projekt Rütsche/Kiener (Podcast) | | › | Iris Graf, Entscheidungen am Lebensende: Empirische Befunde | | › | Monika Bobbert, Patientenverfügungen zwischen Antizipation, Selbstbestimmung und Selbstdiskriminierung | | › | Tanja Krones, Familienangehörige als vertretungsberechtigte Personen – Einblicke in Theorie und Praxis medizinischer Entscheidungen bei Urteilsunfähigkeit nach Inkrafttreten des neuen Erwachsenenschutzrechts | | › | Laura Amey / Cédric Baume / Nathalie Brunner / Charlotte Boulay / Frédéric Erard / Olivier Guillod / Daniel Kraus / Anaïs Rossi / Dominique Sprumont / Songül Yavavli / Nataliya Wildhaber, Dernières parutions juridiques en matière de droit de la santé : références bibliographiques | | › | Bianka Dörr, Zusammenfassung der Tagungsergebnisse und Ausblick | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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