Les autorités pénales sont quotidiennement confrontées à la question de savoir s'il convient de nommer une défense d'office à un prévenu indigent. La nécessité de l'assistance d'un défenseur constitue à ce titre souvent un point litigieux. Cela se révèle toutefois problématique en raison du droit ancré dans le Code de procédure pénale à un avocat de la première heure. La contribution cerne cette problématique sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_66/2015 du 12 août 2015, où les auteurs de la contribution assuraient la défense, et montre en outre pourquoi l'assistance de l'avocat de la première heure doit toujours être considérée comme nécessaire. (nse)

Le blanchiment d’argent dans le marché de l’art a toujours été au cœur des discussions. Il est constaté à ce propos que l’intérêt premier se porte souvent vers les cas connus. Ils existent et on les trouve dans la littérature spécialisée. Toutefois, le débat sérieux doit à juste titre s’arrêter sur la question de savoir si, et, le cas échéant pourquoi, le marché de l’art se prête au blanchiment d’argent. Le marché de l’art présente des caractéristiques et des spécificités qui, parfois combinées, le rendent vulnérable au blanchiment d’argent. La contribution présente 46 de ces caractéristiques et spécificités, de même que les limites de l’action des autorités en matière de réglementation. (nse)

La nouvelle loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs de potentats et reflète ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Elle est destinée à s’appliquer à des situations dans lesquelles des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes, puis en les détournant vers d’autres places financières. La contribution situe le nouveau texte législatif dans le dispositif en vigueur et met en évidence la façon dont il s’articule avec l’entraide internationale en matière pénale. Elle traite ensuite des principales questions pratiques qui se posent en lien avec le blocage, la confiscation et la restitution.

Le point de départ est un différend sur les conséquences, au regard du droit de la responsabilité civile, d'un contrat passé par une institution publique avec un entrepreneur privé qui louait un emplacement sur le domaine public pour un centre de fitness. L'accord contient une clause qui prévoit le droit de résiliation unilatérale du bailleur au cas où il devait pouvoir disposer urgemment de l'objet dans son propre intérêt. Celui-ci a demandé la cessation du contrat avant l'expiration de la durée de location. L'accent est donc mis sur la problématique du dédommagement et, au préalable, sur la décision relevant du droit de l'expropriation ou du bail. (nse)

L’OMS estime qu’un tiers de la population mondiale n’a pas d’accès régulier aux médicaments essentiels. Le problème sous-jacent a de nombreuses causes. Il est entre-temps largement admis que l’effet à la hausse sur les prix du régime international des brevets de l’OMC a en partie contribué à cette situation. Ceci est non seulement un problème de fait, mais aussi de droit. Car le droit humain à la santé tel qu’il est ancré dans le droit international public exige que toute personne ait accès aux médicaments de façon non-discriminatoire et abordable.

TF – L’ex-cadre du SECO accusé d’escroquerie et de gestion déloyale des intérêts publics a recouru en vain contre une ponction de son droit au chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de sa caisse de chômage, qui a réduit ses indemnités de 4'300 francs par mois. (Arrêt 8C_422/2015)

TF – La nouvelle jurisprudence applicable à l’examen du droit à une rente d’invalidité en cas de syndromes douloureux somatoformes et d’affections psychosomatiques semblables n’a pas pour effet que des cas déjà jugés et entrés en force pourraient à nouveau être annoncés à l’AI. (Arrêt 8C_590/2015)

TF – Un détenu coupable d’un double meurtre, connu en Suisse alémanique sous le nom de « tueur à l’Uzi », bénéficiera pour la première fois en 20 ans d’une sortie accompagnée d’une durée de cinq heures. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur général du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_619/2015)

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
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