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JUSLETTER 11 JANVIER 2016

Chère lectrice, cher lecteur,

Avec l' « avocat dit de la première heure  », chaque prévenu a le droit d'être assisté d'un défenseur dès le premier interrogatoire mené au poste de police. La question pertinente de savoir si l’on peut déduire du Code de procédure pénale une obligation pour les cantons de rétribuer le défenseur de la première heure n'a pas été tranchée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 août 2015. Patrick Iliev et Stefan Wehrenberg espèrent de manière générale que l'obligation de rétribution de l'Etat, dans le cas de prévenus indigents, sera réglée à l'échelon du pays dans un prochain arrêt du Tribunal fédéral.
 
Monika Roth explique pourquoi les conditions se prêtent tout particulièrement au blanchiment d'argent dans le marché de l'art. Lors de ventes aux enchères, les œuvres d'art s'envolent pour des sommes records, les prix pratiqués dans le marché de l'art sont souvent opaques et les acquéreurs et vendeurs demeurent anonymes. Le marché de l'art présente ainsi des caractéristiques et des spécificités qui, combinées, le rendent vulnérable au blanchiment d'argent.
 
Il est prévu de réglementer le blocage, la confiscation et la restitution d'avoirs de potentats par le biais de la loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP). Alain Chablais se penche sur la relation avec l'entraide internationale en matière pénale de cette nouvelle loi et souligne la nécessité de coordonner l'action des différentes autorités impliquées.
 
Partant d'un différend procédural entre une institution publique et un entrepreneur privé au sujet de la location d'un espace, Hans Giger examine la problématique du dédommagement relevant du droit de l'expropriation et du droit du bail. En tout état de cause, on peut affirmer que le fait pour le bailleur de droit public d'invoquer son droit assuré de rompre prématurément les relations contractuelles ne doit entraîner aucune perte financière pour le locataire.
 
Pour finir, Silvia Park nous propose un compte-rendu du livre intitulé « Der Zugang zu Medikamenten im Spannungsfeld zwischen dem internationalen Patentschutz und dem Recht auf Gesundheit  », rédigé par Michael Duttwiler.
 
C’est avec plaisir que nous vous présentons, pour bien démarrer la nouvelle année, les dix contributions de Jusletter les plus lues en 2015. Nous remercions chaleureusement nos rédactrices et rédacteurs, ainsi que nos auteures et auteurs pour leur excellent travail et leur engagement ; nous remercions également nos lectrices et nos lecteurs pour leur intérêt et leur fidélité.
 
  1. Thomas Koller
    Zum Jahresabschluss 2014 ein weiser Entscheid des Bundesgerichts im Mietrecht, in : Jusletter, 12 janvier 2015 ;
  2. Manuela Mosimann
    Richter als Gutachter?, in : Jusletter, 19 janvier 2015 ;
  3. Ursina Pally Hofmann
    Wem gehört die Krankengeschichte?, in : Jusletter, 26 janvier 2015 ;
  4. Sandra Massari
    Kosten- und Entschädigungsfolgen für die Privatklägerschaft im Strafprozess, in : Jusletter, 2 février 2015 ;
  5. Christoph Häfeli
    Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (KESR) und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden (KESB) unter Dauerbeschuss, in : Jusletter, 9 février 2015 ;
  6. Daniel Hunkeler / Stefan Wirz
    Erhöhter Schutz gegen ungerechtfertigte Betreibungen, in : Jusletter, 16 février 2015 ;
  7. Michael Kunz
    Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012, in : Jusletter, 4 mai 2015 ;
  8. Alexandra Rumo-Jungo
    Die Auflösung von Miteigentum unter Ehegatten und die Wiederentdeckung von Art. 206 ZGB, in : Jusletter, 2 mars 2015 ;
  9. Laurent Bieri
    Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?, in : Jusletter, 9 mars 2015 ;
  10. Peter Uebersax
    Zum bundesrätlichen Vernehmlassungsentwurf zur Umsetzung von Art. 121a BV, in : Jusletter, 16 mars 2015).
 
Dans notre Chronologie, vous trouverez toutes les éditions de l’année 2015 ; vous pouvez également consulter toutes les éditions spéciales ici. Vous pouvez par ailleurs faire des recherches grâce à Lawsearch, disponible librement.
 
Téléchargez également Weblaw App gratuitement dans l'App Store ou Google Play Store et lisez dorénavant votre édition de Jusletter tranquillement, où que vous soyez.
 
Nous vous souhaitons une belle et heureuse année 2016, emplie de succès, et naturellement une bonne lecture.
Anna Steger
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw
SOMMAIRE
Commentaires d'arrêts
› Patrick Iliev / Stefan Wehrenberg, Die Gebotenheit des amtlichen Verteidigers als Anwalt der ersten Stunde

Contributions
› Monika Roth, Money Laundering and the Art Market
› Alain Chablais, La nouvelle loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite
› Hans Giger, Entschädigungspflicht bei formeller Enteignung von Mietrechten

Recension
› Silvia Park, Rezension: Der Zugang zu Medikamenten im Spannungsfeld zwischen dem internationalen Patentschutz und dem Recht auf Gesundheit

Cour européenne des Droits de l'Homme
› Jurius, Client américain d’une banque suisse débouté

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Ex-cadre du SECO privé partiellement d’indemnités de chômage
› Jurius, Contrôle du prix des médicaments
› Jurius, Autorité parentale conjointe
› Jurius, Affections psychosomatiques et AI
› Jurius, Unfalluntersuchung bleibt eingestellt
› Jurius, Première sortie accompagnée pour le « tueur à l’Uzi »
› Jurius, Internement ultérieur confirmé
› Jurius, Definitiv weniger Ferien für Hortleiterinnen
› Jurius, Réexamen d'une mesure

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Pas de dumping salarial pour les cheminots étrangers

Chroniques du Tribunal pénal fédéral
› Jurius, Feu vert à la saisie de biens d’un mafieux sicilien
› Jurius, Schweiz darf Österreich Beweismittel zur Eurofighter-Affäre geben

Communiqués de presse
› Jurius, La COMCO sanctionne des vendeurs de pianos
› Jurius, Adresses internet .swiss : ouverture généralisée

Législation
› Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2016

Avant-première
Annonce
Annonce
Annonce
› Neuer Service für Veranstalter – Die Agenda Special Box.

› Julia J. Aeschbacher, Der Schweizerische Arrest : nouveau et gratuit dans « Magister ».

› CJN (Commentaire de jurisprudence numérique) : aperçu mensuel, décembre 2015, Vol. 55.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
COMMENTAIRES D'ARRÊTS
Patrick Iliev / Stefan Wehrenberg
Die Gebotenheit des amtlichen Verteidigers als Anwalt der ersten Stunde

Les autorités pénales sont quotidiennement confrontées à la question de savoir s'il convient de nommer une défense d'office à un prévenu indigent. La nécessité de l'assistance d'un défenseur constitue à ce titre souvent un point litigieux. Cela se révèle toutefois problématique en raison du droit ancré dans le Code de procédure pénale à un avocat de la première heure. La contribution cerne cette problématique sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_66/2015 du 12 août 2015, où les auteurs de la contribution assuraient la défense, et montre en outre pourquoi l'assistance de l'avocat de la première heure doit toujours être considérée comme nécessaire. (nse)

Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts
Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal, Droits fondamentaux
CONTRIBUTIONS
Monika Roth
Money Laundering and the Art Market

Le blanchiment d’argent dans le marché de l’art a toujours été au cœur des discussions. Il est constaté à ce propos que l’intérêt premier se porte souvent vers les cas connus. Ils existent et on les trouve dans la littérature spécialisée. Toutefois, le débat sérieux doit à juste titre s’arrêter sur la question de savoir si, et, le cas échéant pourquoi, le marché de l’art se prête au blanchiment d’argent. Le marché de l’art présente des caractéristiques et des spécificités qui, parfois combinées, le rendent vulnérable au blanchiment d’argent. La contribution présente 46 de ces caractéristiques et spécificités, de même que les limites de l’action des autorités en matière de réglementation. (nse)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Culture. Art

Alain Chablais
La nouvelle loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite

La nouvelle loi réglemente de façon complète le blocage, la confiscation et la restitution d’avoirs de potentats et reflète ainsi la pratique actuelle de la Suisse dans ce domaine. Elle est destinée à s’appliquer à des situations dans lesquelles des personnalités dirigeantes se sont enrichies indûment en s’appropriant des valeurs patrimoniales par des actes de corruption ou d’autres crimes, puis en les détournant vers d’autres places financières. La contribution situe le nouveau texte législatif dans le dispositif en vigueur et met en évidence la façon dont il s’articule avec l’entraide internationale en matière pénale. Elle traite ensuite des principales questions pratiques qui se posent en lien avec le blocage, la confiscation et la restitution.

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit administratif, Droit pénal

Hans Giger
Entschädigungspflicht bei formeller Enteignung von Mietrechten

Le point de départ est un différend sur les conséquences, au regard du droit de la responsabilité civile, d'un contrat passé par une institution publique avec un entrepreneur privé qui louait un emplacement sur le domaine public pour un centre de fitness. L'accord contient une clause qui prévoit le droit de résiliation unilatérale du bailleur au cas où il devait pouvoir disposer urgemment de l'objet dans son propre intérêt. Celui-ci a demandé la cessation du contrat avant l'expiration de la durée de location. L'accent est donc mis sur la problématique du dédommagement et, au préalable, sur la décision relevant du droit de l'expropriation ou du bail. (nse)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Droit public
RECENSION
Silvia Park
Rezension: Der Zugang zu Medikamenten im Spannungsfeld zwischen dem internationalen Patentschutz und dem Recht auf Gesundheit

L’OMS estime qu’un tiers de la population mondiale n’a pas d’accès régulier aux médicaments essentiels. Le problème sous-jacent a de nombreuses causes. Il est entre-temps largement admis que l’effet à la hausse sur les prix du régime international des brevets de l’OMC a en partie contribué à cette situation. Ceci est non seulement un problème de fait, mais aussi de droit. Car le droit humain à la santé tel qu’il est ancré dans le droit international public exige que toute personne ait accès aux médicaments de façon non-discriminatoire et abordable.

Catégories d'articles: Recension
Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit de la propriété intellectuelle, Droit international public
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Jurius
Client américain d’une banque suisse débouté
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête déposée par un ressortissant américain contre la Suisse après la transmission en 2012 de ses données bancaires aux autorités fiscales des Etats-Unis. Cet homme s’était plaint d’une violation de sa vie privée. (Arrêt 28601/11)
Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
Domaines juridiques: CEDH
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dRSK
Le commentaire suivant a été publié lors de la dernière édition dans
le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN).
› Dario Galli / Markus Vischer, Anwendung des Strafrechts auf M&A-Transaktionen?
Arrêt 6B_885/2014 du 3 août 2015

Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN.
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› Beförderungen bei Walder Wyss

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CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Ex-cadre du SECO privé partiellement d’indemnités de chômage

TF – L’ex-cadre du SECO accusé d’escroquerie et de gestion déloyale des intérêts publics a recouru en vain contre une ponction de son droit au chômage. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de sa caisse de chômage, qui a réduit ses indemnités de 4'300 francs par mois. (Arrêt 8C_422/2015)

Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Assurance chômage

Jurius
Contrôle du prix des médicaments
TF – Lors des contrôles périodiques des médicaments figurant sur la liste des spécialités, l’Office fédéral de la santé publique ne doit pas limiter ses comparaisons avec les prix pratiqués à l’étranger. Les comparaisons doivent aussi porter sur d’autres produits admis pour les mêmes indications thérapeutiques, respectivement qui ont une valeur thérapeutique analogue (comparaison thérapeutique). (Arrêt 9C_417/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité

Jurius
Autorité parentale conjointe
TF – La crainte d'une mère que le conflit avec le père ne s’étende en cas d’autorité parentale conjointe ne constitue pas un motif de lui attribuer l’autorité parentale exclusive sur sa fille. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la mère et souligne le devoir des parents d’exercer l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant. (Arrêt 5A_202/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage

Jurius
Affections psychosomatiques et AI

TF – La nouvelle jurisprudence applicable à l’examen du droit à une rente d’invalidité en cas de syndromes douloureux somatoformes et d’affections psychosomatiques semblables n’a pas pour effet que des cas déjà jugés et entrés en force pourraient à nouveau être annoncés à l’AI. (Arrêt 8C_590/2015)

Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité

Jurius
Unfalluntersuchung bleibt eingestellt
TF – Le Tribunal fédéral a estimé que le Ministère public d’Obwald a correctement mené l’enquête dans l’accident du tremplin de saut à ski survenu au Titlis fin 2012. En effet, le jeune homme concerné s’était engagé sur le tremplin, a glissé et dévalé le tremplin, ce qui lui a occasionné de nombreuses blessures graves. (Arrêt 6B_360/2015) (sl)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Première sortie accompagnée pour le « tueur à l’Uzi »

TF – Un détenu coupable d’un double meurtre, connu en Suisse alémanique sous le nom de « tueur à l’Uzi », bénéficiera pour la première fois en 20 ans d’une sortie accompagnée d’une durée de cinq heures. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du procureur général du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_619/2015)

Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Peines et mesures

Jurius
Internement ultérieur confirmé
TF – L’internement ultérieur d’un auteur condamné en 1993 à 20 ans de réclusion ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme. La mesure ordonnée sur la base d’une nouvelle réglementation légale applicable depuis 2007 n’enfreint pas le principe de non-rétroactivité, ni l’interdiction de la double condamnation. (Arrêt 6B_896/2014)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie, CEDH

Jurius
Definitiv weniger Ferien für Hortleiterinnen
TF – Le droit aux vacances des responsables de garderie peut être adapté à celui du reste du personnel municipal. Le Tribunal fédéral a admis un recours de la Ville de Zurich. Ainsi, les responsables de garderie auront désormais également entre quatre et six semaines de vacances. (Arrêt 8C_119/2015) (nse)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Egalité des sexes

Jurius
Réexamen d'une mesure
TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un homme pour assassinat, prononcée par le Tribunal cantonal st-gallois. Celui-ci devra cependant à nouveau examiner, sur la base d’une nouvelle expertise psychiatrique si, contrairement à sa décision initiale, il y a lieu d’ordonner un internement ou une autre mesure. Le Tribunal fédéral rejette le recours du condamné et admet celui du Ministère public du canton de St-Gall. (Arrêts 6B_265/2015 et 6B_300/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Pas de dumping salarial pour les cheminots étrangers
TAF – Les conducteurs de locomotive stationnés en Suisse et actifs dans le transport transfrontalier doivent recevoir les salaires d’usage en Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a tranché en ce sens dans l’affaire avec Crossrail. (Arrêt A-3434/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit des transports, Droit du travail
CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL
Jurius
Feu vert à la saisie de biens d’un mafieux sicilien
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a confirmé la saisie d’un compte bancaire lié à Sebastiano Scuto, désigné par la presse italienne comme le « roi des supermarchés ». Son fils avait recouru contre cette décision, arguant que le compte en question était à son nom. (Arrêt BB.2015.77)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Schweiz darf Österreich Beweismittel zur Eurofighter-Affäre geben
TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours d'un particulier et d'une entreprise qui s'opposaient à la publication d'éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'affaire de corruption liée à l'achat d'Eurofighter par la République d'Autriche. (Arrêt RR.2015.108-109) (nse)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
Domaines juridiques: Droit international
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
Jurius
La COMCO sanctionne des vendeurs de pianos
La Commission de la concurrence (COMCO) sanctionne Musik Hug AG et AKHZ Management AG par des amendes d’un montant total de CHF 518’000. Les deux vendeurs de pianos des fabricants Steinway & Sons et Grotrian-Steinweg ont passé des accords horizontaux sur les prix qui sont contraires à la loi sur les cartels.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Droit de la concurrence

Jurius
Adresses internet .swiss : ouverture généralisée
Le lancement le 11 janvier 2016 de la deuxième phase d’enregistrement des adresses internet .swiss élargit l’éventail de noms de domaine possibles ainsi que le cercle des candidats potentiels. Elle ouvre aussi la possibilité pour les organisations faîtières ou représentants de branches de présenter un dossier pour obtenir une adresse générique, comme hotel.swiss ou watch.swiss, mise ensuite à disposition de toute la branche. La première phase a déjà permis d’attribuer quelques 7’000 adresses internet .swiss.
Catégories d'articles: Communiqués de presse
Domaines juridiques: Informatique et droit, Noms de domaine
LÉGISLATION
Jurius
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en janvier 2016
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en janvier 2016. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Catégories d'articles: Législation
Domaines juridiques: Publications
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Nouveaux jobs
› 28.12.15Thouvenin Rechtsanwälte
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
Zürich
› 18.12.15Bär & Karrer AG
Senior Tax Specialist
Zürich
› 30.12.15Dufour Advokatur Notariat
Partner
Basel
› 11.01.16Lenz & Staehelin
Anwältin/Anwalt Restrukturierung und Insolvenz
Zürich
› 11.01.16Lenz & Staehelin
Anwältin/Anwalt Arbeits- und Sozialversicherungsrecht
Zürich

› 11.01.16Zürcher Verkehrsverbund
Jurist/in (100%)
Zürich
› 08.01.16Zürcher Spitalärztinnen VSAO
Geschäftsführerin/Geschäftsführer 60-100%
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Abteilungsleiter/in Sozialversicherung 80%
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (40 – 60%)
Zürich
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Leiterin/Leiter Rechtsdienst 60-80%
Zollikofen
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Juristin / Juristen
Frauenfeld
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Rechtsanwältin / Rechtsanwalt (100%)
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Programmleiterin / Programmleiter / juristische/n Beraterin/Berater mit Pensum 85%
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› 04.01.16Walder Wyss AG
Junior Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 04.01.16Walder Wyss AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 04.01.16Walder Wyss AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt
Zürich
› 04.01.16Walder Wyss AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt Arbeitsrecht
Zürich
› 04.01.16Kanton Thurgau
Rechtspraktikantin / Rechtspraktikant Steuer
Frauenfeld
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greffiers/greffières
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Jurist Strukturierte Produkte (w/m)
St. Gallen
› 28.12.15Bundesamt für Energie BFE
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Küsnacht ZH
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Anwältin/Anwalt
Zürich
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wiss. Assistentin / Assistenten (50 %) im Fachbereich Steuerrecht
Luzern
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Legal Counsel Trading and Sales
Dietikon
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Compliance Officer / Legal Counsel
Zug
› 21.12.15Scholl Lienhard & Partner SLP Advokatur und Notariat
Selbstständige Partnerschaft in Anwaltskanzlei
Aarau
› 18.12.15Zürich Versicherungs Gesellschaft
Legal Counsel for IT & Data Protection (m/f)
Zurich
› 17.12.15Bär & Karrer AG
Rechtsanwältin / Rechtsanwalt im Banking und Insurance Team
Zürich
› 17.12.15Schoch, Auer & Partner, Rechtsanwälte
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin
St. Gallen
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Biel
› 16.12.15Bär & Karrer AG
Juristinnen und Juristen im Bereich Banking und Internal Investigation
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Jusletter 18 janvier 2016
› Salome Goepfert, Schutz für Flüchtlinge bewaffneter Konflikte
› Frida Rüedi, Zulassung von ausländischen Sexarbeiterinnen im Rahmen des FZA
› Michael Hess, Variable Vergütungen: Willkommene Präzisierungen
› Wolfgang Straub, Checkliste
› Roland Pfäffli, Rezension: Neuer Zürcher Kommentar zum Schuldbriefrecht

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
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