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|  | | Version online | | JUSLETTER 14 DÉCEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Dans leur traditionnel aperçu de la jurisprudence, Christoph Brunner et Markus Vischer commentent les arrêts les plus importants rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit sur le contrat de vente en 2014 et poursuivent ainsi les discussions des années précédentes (voir également Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2013 – «unpublizierte » und «publizierte » Entscheide, in : Jusletter 24 novembre 2014). Les auteurs se penchent sur des problématiques rencontrées dans le droit de la vente, en particulier dans le cadre de la vente d'immeuble et d'entreprise.
Que se passe-t-il lorsque des joueurs d'un club de football offrent de l’argent à une autre équipe pour que celle-ci gagne contre une troisième équipe ? Au cours de l'été 2015, le cas des primes versées par des tiers a suscité beaucoup de remous dans le monde du football. Martin Kaiser aborde la question d'un point de vue juridique et est d’avis qu'une prime versée par des tiers pourrait rendre la compétition sportive encore plus intéressante.
Le 28 février 2016, l'« initiative de mise en œuvre » de l'UDC sera soumise au vote. L'objectif est de mettre en œuvre l'« initiative sur le renvoi » acceptée il y a cinq ans. Si l'initiative est refusée, c'est alors la législation d'exécution décidée au printemps par les Chambres fédérales qui entrera en vigueur. Celle-ci contient une clause pour les cas de rigueur qui doit permettre de garantir le principe de proportionnalité. Kilian Meyer explique l’importance de cette clause et estime que les juristes – notamment par le biais de leurs associations – devraient s’impliquer dans les débats politiques en vue de défendre le principe de la proportionnalité, fondamental dans tout Etat de droit, qui est menacé par l’ initiative de mise en œuvre (voir également Jörg Künzli / Walter Kälin, Das Verhältnismässigkeitsprinzip als Bestandteil des zwingenden Völkerrechts?, in : Jusletter 23 juin 2014). Matthias Bertschinger aborde quant à lui les scénarios en cas d'acceptation de l'« initiative de mise en œuvre » ainsi que la mise en œuvre de l'« initiative sur le renvoi » adoptée le 20 mars 2015 par le Parlement et la norme pénale sur l'« abus social » introduite par ces deux actes législatifs.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous vous proposons à l'avenir la série « Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht », qui vous donne une vue d'ensemble des derniers événements relatifs au droit des marchés financiers, y compris le droit de surveillance, le droit privé des marchés financiers et le droit pénal des marchés financiers. De manière multimédiale, vous avez ainsi accès une dizaine de fois par an aux principales informations audio de nos experts – soutenues par des graphiques et des transparents. Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté les projets de loi révisés sur les services financiers (LSFin) et sur les établissements financiers (LEFin) en même temps que le message correspondant. Harald Bärtschi analyse le paquet de réformes, décrit les structures de la révision et explique les adaptations réalisées.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Aperçu de la jurisprudence avec commentaires | | › | Christoph Brunner / Markus Vischer, Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Kaufvertragsrecht im Jahr 2014 – «unpublizierte» und «publizierte» Entscheide |
| | Contributions | | › | Martin Kaiser, Bemerkungen zum Fremdprämienverbot im Schweizer Fussball |
| | Essais | | › | Kilian Meyer, Wer wehrt sich für den Rechtsstaat? | | › | Matthias Bertschinger, «Sozialmissbrauch» führt zu automatischer «Ausschaffung» – darf das Volk alles? |
| | Podcasts | | › | Harald Bärtschi, Zur Reform des Finanzmarktrechts – eine Standortbestimmung (Podcast) |
| | Cour européenne de justice | | › | Jurius, Condamnation de la Suisse après un internement en clinique |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Droit de porter le foulard durant les cours | | › | Jurius, Annulation d’un veto à la construction d’une antenne de Swisscom |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Confirmation du blocage des fonds d’un ex-ministre haïtien | | › | Jurius, Greenpeace erringt Teilsieg | | › | Jurius, Kapazitäten in der Psychiatrie |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La FINMA affermit la réglementation du domaine de l’assurance | | › | Jurius, La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers | | › | Jurius, Droits de douane sur les importations de viande |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | APERÇU DE LA JURISPRUDENCE AVEC COMMENTAIRES | | | CONTRIBUTIONS | | | ESSAIS | | | | Kilian Meyer |  |
|  | Wer wehrt sich für den Rechtsstaat? | L'initiative de mise en œuvre attaque le principe de proportionnalité. Des centaines de milliers de personnes dans ce pays seront privées de leurs droits et les tribunaux verront leur rôle réduit à celui de prononcer des expulsions automatiques. Les juristes feraient également mieux de participer aux débats s'ils souhaitent continuer à travailler dans un Etat de droit. (nse)
| | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Droits fondamentaux, Droit pénal | |
| | | Matthias Bertschinger | |
| | «Sozialmissbrauch» führt zu automatischer «Ausschaffung» – darf das Volk alles? | Aussi bien la loi d'application de l'initiative sur le renvoi que l'« initiative de mise en oeuvre » contiennent une nouvelle norme pénale sur l'« abus social ». Des délinquants, qui en cas d'abus sur les assurances sociales peuvent également être de hauts responsables, risquent l'expulsion automatique, et ceci indépendamment de la peine prévue. Si cet automatisme viole la CEDH, la CRDE ou l'ALCP (droit « étranger »), il ne saurait être utilisé en raison déjà de la logique inhérente à notre propre ordre libéral et démocratique. Il s’agirait de le rappeler plus souvent dans les débats concernant des initiatives posant un problème juridique. (nse)
| | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif, Droits fondamentaux, Droit pénal |  |
| | PODCASTS | | | Harald Bärtschi | | Zur Reform des Finanzmarktrechts – eine Standortbestimmung (Podcast) | Les avant-projets de loi sur les services financiers (LSFin) et de loi sur les établissements financiers (LEFin) ont fait en partie l'objet de vives critiques lors de la procédure de consultation. Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté les projets de loi révisés en même temps que le message correspondant. La balle est maintenant dans le camp du Parlement. Le podcast vise à montrer la structure de la révision, à expliquer les adaptations réalisées et à analyser le paquet de réformes. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Droit bancaire | |
| | COUR EUROPÉENNE DE JUSTICE | | | Jurius | | Condamnation de la Suisse après un internement en clinique | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a condamné mardi la Confédération à payer une indemnité pour tort moral de 10’000 euros à un quadragénaire thurgovien. Interné en clinique psychiatrique, il n’avait pas pu obtenir rapidement une décision judiciaire sur la légalité de cette mesure. (Arrêt 6232/09 et 21261/10) | | Catégories d'articles: Cour européenne de justice | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Droit de porter le foulard durant les cours | | TF – L’interdiction du port du foulard islamique (hidjab) à l’école, imposée à une jeune fille de confession musulmane par le cercle scolaire de St-Margrethen, n’est pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Le Tribunal fédéral confirme l’arrêt du Tribunal administratif du canton de St-Gall. Il n’y a aucun indice qui laisse penser que l’écolière se livre à du prosélytisme ou trouble l’enseignement. Dans ces circonstances, une restriction de la liberté de conscience et de croyance par l’interdiction du port du foulard ne se justifie pas. (Arrêt 2C_121/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation, Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance | |
| | Jurius | | Annulation d’un veto à la construction d’une antenne de Swisscom | | TF – La saga liée à la construction d’une antenne de téléphonie mobile à Courtelary (BE) se poursuit. Le Tribunal fédéral a levé le veto des autorités cantonales bernoises. (Arrêt 1C_49/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
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| | Jurius | | Greenpeace erringt Teilsieg | | TAF – L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ne peut pas justifier son refus de ne pas publier certains chiffres relatifs aux volumes de vente de quatre insecticides pour les années 2009 et 2010 en invoquant le secret commercial des entreprises de production. Dans le cadre de sa campagne pour la protection des abeilles, l’organisation environnementale Greenpeace Suisse avait demandé d’avoir accès aux données. (Arrêt A-3829/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jurius | | Kapazitäten in der Psychiatrie | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours du canton de Zurich relatif à la liste hospitalière Psychiatrie de Thurgovie. Le canton de Suisse orientale avait créé des surcapacités pour la demande hors canton sans avoir coordonné sa planification hospitalière avec les cantons voisins. (Arrêt C-1966/2014) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La FINMA affermit la réglementation du domaine de l’assurance | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie une série de circulaires FINMA, nouvelles ou révisées, touchant au domaine de l’assurance. Avec cette révision, la FINMA adapte ses dispositions d’exécution à l’ordonnance sur la surveillance remaniée par le Conseil fédéral. La FINMA affermit sensiblement la réglementation à cette occasion. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers. Celle-ci présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, en même temps que les loi et ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers du Conseil fédéral. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit commercial | |
| | Jurius | | Droits de douane sur les importations de viande | | En réponse à une motion (14.3449) du conseiller aux Etats Ivo Bischofberger (PDC/AI), le taux des droits de douane sur les importations de viande excédant dix kilogrammes sera augmenté à compter du 1er janvier 2016. La cheffe du Département fédéral des finances, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, a approuvé le 7 décembre 2015 la modification correspondante de l’ordonnance sur les douanes. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Police et ordre | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (octobre – novembre 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 octobre 2015 au 16 novembre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Wolfgang Straub, Verträge für agil geführte Projekte | | › | Astrid Epiney / Markus Kern, Regelung der Nebenbeschäftigungen von Professorinnen und Professoren auf Bundesebene | | › | Thomas M. Müller, Einhaltung von polizei-gesetzlichen Sorgfaltspflichten als Erfüllung der Arbeitspflicht | | › | Matthias Meier, Arbeitszeiterfassung – die Dokumentationspflicht wird teilweise gelockert | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Ausgewählte Rechtsprobleme bei Dienstbarkeiten | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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