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JUSLETTER 7 DÉCEMBRE 2015

Chère lectrice, cher lecteur, 

Le 9 décembre 2015, il sera de nouveau temps aux deux chambres du Parlement d'œuvrer ensemble pour le renouvellement intégral du Gouvernement suisse. Selon les termes de l'article 175 Cst., tous les « citoyens et citoyennes suisses éligibles au Conseil national » sont également éligibles au Conseil fédéral. L’UDC essaie cependant de faire pression sur ses membres afin d’empêcher qu’un candidat soit élu au Conseil fédéral sans être candidat officiel du parti. Patricia M. Schiess Rütimann analyse les réflexions dont a fait part Philippe Mastronardi dans son article paru le 2 novembre 2015 dans la NZZ et intitulé « Die SVP-Statuten sind verfassungswidrig ». Elle rend compte dans ce contexte des droits politiques, de la liberté d'association et de la règle d'exclusion du parti relevant du droit d'association, et en conclut que tout ce qui s'avère politiquement indésirable et contraire aux intentions de la Constitution ne viole pas nécessairement le droit.
 
Marc Häusler et Petra Hänni se penchent sur la sûreté par un gage immobilier de prestations d'aide sociale. La révision partielle des droits réels immobiliers décidée à fin 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2012, a constitué l'occasion, dans les cantons, de soumettre les droits de gage légaux à révision également au niveau cantonal. Se basant sur sa mise en œuvre dans le canton de Berne, les auteurs souhaitent avoir la possibilité d’assurer l'aide matérielle octroyée au titre de créances non privilégiées et de les faire inscrire au registre foncier sans devoir passer par le chemin coûteux de l'hypothèque.
 
Par la signature le 19 novembre 2014 du Multilateral Competent Authority Agreement (MCAA), le Conseil fédéral entend créer la base légale requise pour pouvoir introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) dès 2018. Un accord similaire a été signé avec l’UE le 27 mai 2015. Le système proposé institutionnalise une surveillance de masse des données bancaires sans le moindre soupçon d’illégalité et offre une protection juridique insuffisante et inefficace aux personnes concernées. Francesco Naef et Elena Neuroni Naef estiment que l’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR devrait être soumise au référendum obligatoire, (voir également Werner Thut, Unlautere und illegale Finanzflüsse – Illicit financial flows, in : Jusletter 30 juin 2014).
 
Dans le cadre de l’arrêt de la CJUE C-362/14 du 6 octobre 2015 dans l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, la CJUE a invalidé l'accord de protection des données « Safe Harbor ». Dans le premier webinaire organisé par Weblaw SA – Webinar@Weblaw –, David Rosenthal, Erich Schweighofer, Rolf H. Weber, Walter Hötzendorfer et Nicolas Passadelis présentent les bases, les conséquences et les défis qu'implique cet arrêt. Nous avons le plaisir de vous présenter, dans cette édition de Jusletter, tous les exposés des conférenciers renommés sous forme de podcasts.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
Anna Steger
Responsable Jusletter
Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw
SOMMAIRE
Contributions
› Patricia M. Schiess Rütimann, Die Bundesratswahlen und der Druck von Parteien auf ihre Mitglieder
› Marc Häusler / Petra Hänni, Grundpfandrechtliche Sicherstellung von Sozialhilfeleistungen
› Francesco Naef / Elena Neuroni Naef, Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements

Podcasts
› Walter Hötzendorfer, Safe Harbor, Edward Snowden und Max Schrems: Die Hintergründe (Podcast)
› David Rosenthal, Aus der Sicht der Unternehmen: Was gilt jetzt? Was muss jetzt getan werden? (Podcast)
› Nicolas Passadelis, Die Urteilsbegründung in der Analyse (Podcast)
› Erich Schweighofer, Umsetzungsprobleme von Safe Harbor (Podcast)
› Rolf H. Weber, Menschenrechte als Gestalter der Datenschutzrechtsprechung (Podcast)

Chroniques du Tribunal fédéral
› Jurius, Internement à vie annulé
› Jurius, Menace de sanction contre deux journalistes zurichois annulée
› Jurius, Les caisses-maladie doivent rembourser les primes à la suite du décès
› Jurius, Loi sur la transparence favorable à deux journalistes d’enquête
› Jurius, Accès limité aux données des chercheurs du Fonds national suisse
› Jurius, Examen d'une éventuelle discrimination salariale en enseignement primaire

Chroniques du Tribunal administratif fédéral
› Jurius, Sanction de 156 mio de francs contre BMW AG confirmée

Législation
› Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2015

Avant-première
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› Webinar@Weblaw: Die Vorträge als Podcasts.

› Neu: Jusletter IT Flash.

› CJN (Commentaire de jurisprudence numérique) : aperçu mensuel, novembre 2015, Vol. 54.

› «Justice - Justiz - Giustizia» – Richter in Weiss.

› Warum nicht einmal «Recht» zu Weihnachten verschenken?

› Nouveau : dès à présent, vous pouvez également acquérir des contributions uniques issues de la Revue suisse des juges.

Vous trouverez de plus amples informations sur les activités de Weblaw SA ici.
CONTRIBUTIONS
Patricia M. Schiess Rütimann
Die Bundesratswahlen und der Druck von Parteien auf ihre Mitglieder

Les statuts de l'UDC Suisse prévoient l'exclusion d'un membre qui accepterait son élection au Conseil fédéral sans avoir été nommé par la fraction de l'UDC. Philippe Mastronardi considère les statuts de l'UDC anticonstitutionnels, car violant le droit d'éligibilité des candidats non proposés, le droit de vote des membres de l'Assemblée fédérale et l'interdiction de donner des ordres. La contribution présente les dispositions constitutionnelles et légales pertinentes, s'interroge sur les réflexions de Philippe Mastronardi, avec des considérations sur les droits politiques, la liberté d'association et la règle d'exclusion du parti relevant du droit d'association. (nse)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit public, Organisation de l'Etat et autorités, Droits politiques, Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale

Marc Häusler / Petra Hänni
Grundpfandrechtliche Sicherstellung von Sozialhilfeleistungen

La révision partielle des droits réels immobiliers entrée en vigueur le 1er janvier 2012 a constitué l'occasion, dans le canton de Berne, d'introduire un droit de gage immobilier privilégié en faveur des services sociaux pour l'aide sociale fournie. Dans leur contribution, les auteurs s'interrogent sur l'application conforme au droit fédéral de ce texte législatif cantonal et abordent la problématique de savoir dans quelle mesure les banques octroyant des hypothèques peuvent participer à cette procédure. (nse)

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droits réels, Droits réels restreints, Procédure administrative, Droit de l'aide sociale

Francesco Naef / Elena Neuroni Naef
Sur l’inconstitutionnalité de l’échange automatique de renseignements

Le système d’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) viole l’interdiction de la pêche aux renseignements (« fishing expeditions ») qui découle du principe de proportionnalité. Il n’a en outre pas la densité normative suffisante. Enfin, le système proposé constitue une restriction inadmissible de la garantie du droit d’accès au juge. L’approbation du traité et de la loi d’application de l’EAR doit être soumise au référendum obligatoire pour justifier formellement ces dérogations à la Constitution fédérale.

Catégories d'articles: Contributions
Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données, Droit public
PODCASTS
Walter Hötzendorfer
Safe Harbor, Edward Snowden und Max Schrems: Die Hintergründe (Podcast)

Le juriste autrichien Max Schrems, actif dans la lutte pour la protection des données, engage depuis 2011 déjà des procédures en vue de faire appliquer le droit en vigueur sur la protection des données contre Facebook. L’auteur présente les procédures en Irlande et aborde en parallèle l'action civile autonome de Max Schrems contre Facebook en Autriche. Il se penche sur le « Safe Harbor » et les incidences des révélations d'Edward Snowden au sujet de la surveillance à l’échelle mondiale de services secrets occidentaux. Ces révélations ont incité Max Schrems à intenter une autre procédure contre Facebook qui a conduit à la décision « Safe Harbor » de la CJUE. (nse)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Protection des données

David Rosenthal
Aus der Sicht der Unternehmen: Was gilt jetzt? Was muss jetzt getan werden? (Podcast)

La décision de la CJUE d’annuler le transfert des données de l'UE aux USA sur la base du « Safe Harbor » continue de faire de grandes vagues. Le climat d'incertitude qui s’est installé sur les marchés est dû en grande partie aux déclarations contradictoires, aux propos flous, à l’activisme soudain ou aux réactions excessives des autorités de protection des données en Europe. Par ses prises de position, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) crée également la confusion et l'incompréhension. Que convient-il d’appliquer et de suivre ? La contribution apporte des réponses et fournit des conseils pratiques. (nse)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Protection des données

Nicolas Passadelis
Die Urteilsbegründung in der Analyse (Podcast)

Avec son arrêt dans l'affaire C-362/14 Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a mis un terme abrupt au programme « Safe Harbor » dans son actuelle version et conclu entre l'UE et les Etats-Unis. L'arrêt constitue en premier lieu un appel politique aux Etats-Unis en vue d'organiser les accès aux données révélées par Edward Snowden et exercés par les agences de renseignements américaines en conformité avec les droits fondamentaux. Parallèlement, la CJUE a profité des circonstances pour renforcer de façon décisive les autorités nationales chargées de la protection des données. Le podcast analyse sur quel raisonnement juridique la CJUE s'est basée pour rendre l'arrêt en question. (nse)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Protection des données

Erich Schweighofer
Umsetzungsprobleme von Safe Harbor (Podcast)

Suite à l'annulation de la décision « Safe Harbor », la circulation des données entre l'UE et les USA a besoin d'un nouveau cadre juridique. La Commission de l'UE et le groupe de travail « article 29 » ont fixé un délai au 31 janvier 2016 pour sa mise en œuvre. La contribution met en avant les principales options retenues du point de vue juridique, tout comme leurs avantages et inconvénients respectifs. Quoi qu'il en soit, le problème de l'accès aux données pratiquement sans restriction des autorités étatiques à des fins de lutte contre la criminalité, de prévention de menaces et de la sécurité nationale ne pourra pas être résolu. (nse)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Protection des données

Rolf H. Weber
Menschenrechte als Gestalter der Datenschutzrechtsprechung (Podcast)

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a associé la décision « Safe Harbor » aux droits fondamentaux, mais a peu contribué à expliquer comment la protection de la sphère privée se répercute concrètement sur les règles transfrontalières applicables. Avec cette décision, la CJUE confirme la jurisprudence en matière de renforcement de la protection des données et prouve (à nouveau) que la CJUE tient tout à fait compte, comme par le passé pour les libertés économiques, de préoccupations de nature politico-juridique. (nse)

Catégories d'articles: Podcast
Domaines juridiques: Protection des données
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PERSONALIA
Per§onalia pour tout savoir des changements dans le monde juridique
› Le Conseil fédéral nomme Christian Bock nouveau directeur de l'Administration fédérale des douanes

› Vincent Augustin nouveau président de l’AIEP

› Un nouveau président pour la CNPT

› Nomination au Conseil de l’institut de Swissmedic

Vous trouverez les nouveautés concernant le Qui est Qui du monde juridique ici. Sur notre page Internet Competence, vous trouverez de plus amples informations relatives aux conditions.
CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL
Jurius
Internement à vie annulé
TF – Le Tribunal fédéral annule l’internement à vie prononcé par le Tribunal d’appel du canton de Bâle-Ville à l’encontre d’un délinquant sexuel multirécidiviste, parce qu’une condition légale n’est pas réalisée. Il admet partiellement le recours de l’intéressé et renvoie la cause pour nouvelle décision. Le Tribunal fédéral n’avait pas à se prononcer sur l’admissibilité d’un éventuel internement ordinaire. (Arrêt 6B_217/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre les moeurs, Peines et mesures. Pénologie

Jurius
Menace de sanction contre deux journalistes zurichois annulée
TF – La justice zurichoise n’aurait pas dû menacer des journalistes de sanction au cas où ils publiaient la photo d’un ex-politicien UDC de la ville de Zurich compromis par un tweet islamophobe et donnaient sur lui d’autres indications. Le Tribunal fédéral a annulé cette décision. (Arrêts 1B_169/2915 et 1B_177/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Procédure pénale

Jurius
Les caisses-maladie doivent rembourser les primes à la suite du décès
TF – Après le décès d’une personne assurée, les caisses-maladie doivent rembourser la prime de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie pour la période courant du jour suivant le décès jusqu’à la fin du mois. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (Arrêt 9C_268/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité

Jurius
Loi sur la transparence favorable à deux journalistes d’enquête
TF – Invoquant la loi sur la transparence, deux journalistes ont obtenu gain de cause mercredi au Tribunal fédéral. Le Département fédéral des finances devra leur communiquer les noms des quarante plus importants fournisseurs de la Confédération pour l’année 2011. (Arrêts 1C_50/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Protection des données

Jurius
Accès limité aux données des chercheurs du Fonds national suisse
TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Fonds national suisse (FNS). Ce dernier s’était opposé à la transmission de données de son programme de recherche « Fin de vie », qui est en cours, à l’association Dignitas. (Arrêt 1C_74/2015)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Protection des données

Jurius
Examen d'une éventuelle discrimination salariale en enseignement primaire
TF – Le Tribunal administratif du canton d’Argovie doit examiner si le classement des salaires du personnel enseignant du degré primaire du canton est discriminatoire sous l’angle du genre. Le Tribunal fédéral admet le recours d’une maîtresse de l’enseignement primaire. La profession d’enseignant primaire ne peut plus être aujourd’hui qualifiée de neutre sous l’angle du genre en raison de la proportion élevée de femmes exerçant cette profession. Elle doit être considérée comme spécifiquement féminine. (Arrêt 8C_366/2014)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droits fondamentaux
CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL
Jurius
Sanction de 156 mio de francs contre BMW AG confirmée
TAF – Par décision du 7 mai 2012, la Commission suisse de la concurrence (COMCO) a imposé à la société Bayerische Motoren Werke AG (BMW AG) une sanction de quelque 156 mio de francs. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours déposé contre cette décision. Il considère la clause contractuelle interdisant aux concessionnaires BMW dans l’Espace économique européen (EEE) d’exporter hors de l’EEE – donc aussi en Suisse – comme un accord vertical de répartition géographique illicite au sens de la loi sur les cartels (LCart). (Arrêt B-3332/2012)
Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit des cartels
LÉGISLATION
Jurius
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2015
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.
Catégories d'articles: Législation
Domaines juridiques: Publications
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DIPL. STEUEREXPERTE/IN ODER LL.M. TAXATION
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Jusletter 14 décembre 2015
› Martin Kaiser, Bemerkungen zum Fremdprämienverbot im Schweizer Fussball
› Matthias Bertschinger, Sozialmissbrauch führt zu automatischer Ausschaffung – darf das Volk alles?
› Kilian Meyer, Wer wehrt sich für den Rechtsstaat?

Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications.


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