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|  | | Version online | | JUSLETTER 23 NOVEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Selon la loi sur l'assistance administrative fiscale, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur une demande d'assistance administrative qui viole le principe de bonne foi, en particulier lorsqu'elle repose sur des informations qui, en vertu du droit suisse, ont été obtenues par des actes punissables. Comme le droit national est à cet égard seul à contenir une réserve expresse, il convient notamment de vérifier si le droit conventionnel (supérieur) laisse ici le champ libre. Andrea Opel constate d'un œil critique qu'il s'agit toutefois de respecter l'Etat de droit, et ce même si les intérêts fiscaux ont gagné en importance suite à la crise financière et économique.
Le Conseil fédéral entend combler les lacunes du droit suisse en vigueur de la faillite et de l'assainissement en matière internationale au moyen d'un nouveau projet que le DFJP a mis en consultation le 14 octobre 2015. Le délai de consultation dure jusqu'au 5 février 2016. Daniel Hunkeler et Georg J. Wohl fournissent un aperçu clair et concis sur les nouveautés proposées. Ils voient dans le projet prévu une modernisation bienvenue du droit suisse de la faillite et de l'assainissement en matière internationale et proposent à cet effet de jeter un pont vers la législation actuelle en matière d’insolvabilité des banques.
Le nouveau financement hospitalier est entré en vigueur en 2012, avec notamment l'espoir que le nouveau système de financement veille à davantage de transparence et de concurrence parmi les hôpitaux. Dans l'optique actuelle, Michael Waldner constate qu'il faut se résoudre à abandonner le paradigme de la « structure tarifaire idéale », qui permet en principe de comparer les prix de tous les hôpitaux entre eux, et d’ouvrir la voie à une différenciation adéquate des prix. Ce n'est qu’ainsi qu’il sera possible de fixer des tarifs conformes aux prestations de manière équitable et transparente.
Jürg Oskar Luginbühl se penche sous l'angle essentiellement du droit du travail sur les sanctions prononcées par les clubs sportifs et la responsabilité dans le sport professionnel suisse (voir également Urs Scherrer, Vereinsstrafe – mit oder ohne Verschulden?, in : Jusletter 6 septembre 2004). Il en conclut notamment que les amendes internes doivent être juridiquement qualifiées de peines conventionnelles au sens des art. 160 ss du Code des obligations. Il convient à cet égard d'observer que les peines soient proportionnelles par rapport à l'infraction, faute de quoi la peine risque d'être réduite par le juge.
Le 12 décembre 2014, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. Michael Kunz soumet, lors du deuxième podcast de la série Podcasts@Weblaw, les nouvelles règles du code des obligations et de la loi sur le blanchiment d'argent à un examen critique.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous vous proposons à l'avenir la série « Podcasts@Weblaw Finanzmarktrecht », qui vous donne une vue d'ensemble des derniers événements relatifs au droit des marchés financiers, y compris le droit de surveillance, le droit privé des marchés financiers et le droit pénal des marchés financiers. Regardez également le premier podcast de la série intitulé : Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (podcast), in : Jusletter 12 octobre 2015).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Andrea Opel, Wider die Amtshilfe bei Datenklau: Gestohlene Daten sind gestohlene Daten |
| | Contributions | | › | Daniel Hunkeler / Georg J. Wohl, Zur geplanten Revision des internationalen Konkurs- und Sanierungsrechts – und deren Bezug zum internationalen Bankenkonkurs | | › | Michael Waldner, Neue Spitalfinanzierung am Scheideweg | | › | Jürg Oskar Luginbühl, Vereinsstrafen und Haftung im Schweizer Profisport |
| | Podcasts | | › | Michael Kunz, Transparenz für juristische Personen in der Geldwäschereibekämpfung (Podcast) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Victime d’un pédophile déboutée à tort | | › | Jurius, Helsana doit accorder des prestations à une victime d’abus sexuel | | › | Jurius, Expropriations exclues à tort | | › | Jurius, Nouvel échec de Christoph Mörgeli | | › | Jurius, Propos islamophobes sanctionnés |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, La Confédération n’a pas soustrait de subventions aux cantons universitaires | | › | Jurius, Keine Mehrwertsteuer auf Mitgliederbeiträgen von «Agglo Basel» |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne Swisscom | | › | Jurius, Révision de l’ordonnance de la FINMA sur la surveillance | | › | Jurius, Réorganisation en six cours | | › | Jurius, Mesures de protection des personnes exerçant la prostitution | | › | Jurius, Loi sur la surveillance de l'assurance maladie |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Andrea Opel |  | Wider die Amtshilfe bei Datenklau: Gestohlene Daten sind gestohlene Daten | | Même si une décision de dernière instance est toujours attendue, le Tribunal administratif fédéral vient de poser les jalons : l'entraide administrative basée sur des données volées est illicite. Et il s'agit de s'y tenir – également de lege ferenda. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Protection des données, Droit international |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Daniel Hunkeler / Georg J. Wohl | | Zur geplanten Revision des internationalen Konkurs- und Sanierungsrechts – und deren Bezug zum internationalen Bankenkonkurs | | Le droit relatif au droit suisse de la faillite et de l'assainissement en matière internationale prévu aux art. 166-175 LDIP est dépassé. Il est par conséquent nécessaire de le moderniser. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation l'avant-projet sur les dispositions de la LDIP devant être modifiées (« AP LDIP »). La consultation dure jusqu'au 5 février 2016. Plusieurs nouveautés proposées s'inspirent de la législation actuelle sur les faillites bancaires internationales. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LP, LDIP, Droit bancaire | |
| | Michael Waldner | | Neue Spitalfinanzierung am Scheideweg | | L'une des questions les plus controversées sur le nouveau financement hospitalier est celle de savoir si, et dans quelle mesure une différenciation des tarifs dans SwissDRG est nécessaire. Une étude révèle pour la première fois que SwissDRG ne peut pas assurer la comparabilité de tous les hôpitaux sur la base de leurs coûts normatifs par cas, et la raison de cet état de fait. Face à ce constat, le financement hospitalier se trouve à un carrefour : ce n’est qu’en ouvrant la voie à une différenciation adéquate des prix que pourra encore se réaliser l’un des buts principaux du nouveau financement hospitalier : l’indemnisation efficace des prestations hospitalières. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Finances publiques, Droit des assurances sociales | |
| | Jürg Oskar Luginbühl | | Vereinsstrafen und Haftung im Schweizer Profisport | | La contribution se penche sur l'existence et la recevabilité de sanctions prononcées par des clubs du sport professionnels suisses. Si elle se réfère à la pratique suivie dans le football et le hockey sur glace, vue sous l’angle premier du droit du travail, elle traite également d'autres aspects juridiques et de la pratique du juge unique de la Swiss Ice Hockey Federation (SIHF) et de l'Association Suisse de Football (ASF). La contribution se termine par des réflexions sur la responsabilité des clubs professionnels pour la mauvaise conduite de leurs joueurs et des considérations sur le prêt très répandu dans le sport professionnel de joueurs à d'autres clubs. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, Sport | |
| | PODCASTS | | | Michael Kunz | | Transparenz für juristische Personen in der Geldwäschereibekämpfung (Podcast) | Le 12 décembre 2014, le Parlement fédéral a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du GAFI, révisées en 2012. La loi offre la révision la plus complète du dispositif anti-blanchiment en Suisse depuis l'entrée en vigueur en 1998 de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), et contribue notamment à plus de transparence pour les personnes morales. Elle ne supprime pas entièrement les actions au porteur, comme exigé initialement, mais lève le voile sur les actionnaires au porteur et les éventuels ayants droits économiques. Le podcast présente les nouvelles règles du CO et de la LBA et les soumet à un examen critique. (nse)
| | Catégories d'articles: Podcast | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle, Droit des obligations, Droit commercial | |
| | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Victime d’un pédophile déboutée à tort | | TF – Les autorités genevoises devront revoir la demande d'indemnisation d'un jeune homme victime d'un pédophile il y a une dizaine d'années. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la Cour de justice, qui avait jugé sa requête tardive. (Arrêt 1C_99/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal | |
| | Jurius | | Helsana doit accorder des prestations à une victime d’abus sexuel | | TF – Helsana doit accorder des prestations à une jeune femme victime d’une agression sexuelle sept ans après les faits. Dans un jugement, le Tribunal fédéral juge que cet acte criminel est à l’origine d’une atteinte psychique et de l’incapacité de travail qui en a résulté. (Arrêt 8C_412/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Expropriations exclues à tort | | TF – C’est à tort que le Parlement du canton de Zurich a exclu de façon générale la possibilité d’exproprier pour réaliser des chemins au bord du lac. La nouvelle disposition de la loi zurichoise sur les routes viole le droit fédéral et est annulée. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’association « Ja zum Seeuferweg ». (Arrêt 1C_157/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | Jurius | | Nouvel échec de Christoph Mörgeli | | TF – Le refus opposé par le Grand Conseil zurichois à la demande de levée de l’immunité de l’ex-conseillère d’Etat zurichoise Regine Aeppli est définitif. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’ancien conseiller national UDC Christoph Mörgeli. (Arrêt 1D_2/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Propos islamophobes sanctionnés | | TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation pour discrimination raciale prononcée par la justice zurichoise contre un ex-politicien UDC. En juin 2012, cet homme avait tweeté qu’il faudrait peut-être une nouvelle Nuit de Cristal, « cette fois contre les mosquées ». (Arrêt 6B_627/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 30 novembre 2015
Édition spéciale : Droit de l' énergie |
| › | Brigitta Kratz, Angemessene Grundversorgungstarife: Unbestimmter Rechtsbegriff oder Entscheidungsbefugnis? | | › | Rolf H. Weber / Rika Koch, Der Schweizer Emissionshandel im Kontext der Klima- und Energiedebatte | | › | Natalie Siegenthaler, Erste Praxiserfahrungen in Bezug auf die dingliche Sicherung von Photovoltaikanlagen | | › | Philippe Ehrenström, Les « redevances et prestations fournies aux collectivités publiques » au sens de la LApEl au regard des privilèges fiscaux découlant de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques | | › | Marc Bernheim / Gaudenz Geiger, Netzzugang im Schweizer Gasmarkt | | › | Markus Schreiber, Rechtsfragen der Photovoltaik | | › | Celina Tscharner, Das kantonale Genehmigungsverfahren einer Wasserkraftanlage | | › | Alexandra Birchler, Energieeffizienz im Gebäudebereich | | › | Phyllis Scholl, Konzessionsabgaben für die Nutzung öffentlichen Grund und Bodens durch elektrische Leitungen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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