 |
 |
|  | | Version online | | JUSLETTER 16 NOVEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Oublier d'alléguer, de contester ou de prouver un fait au moment opportun peut à lui seul faire perdre un procès civil. Pascal Jeannin et François Bohnet se penchent, sur la base de l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 juin 2015, sur les conséquences éventuelles pour les parties du non-respect du fardeau de l’allégation en procédure civile et les possibilités offertes aux parties pour rattraper les lacunes de leurs actes.
Un consentement n'est valable que s'il intervient sur la base d'informations appropriées librement et également sous l'angle de la protection des données. Lorsqu'il concerne des données personnelles sensibles et des profils de la personnalité, il doit en outre être donné explicitement. David Vasella présente les exigences relatives au caractère volontaire et explicite, en se penchant en l'occurrence sur le rapport final du PFPDT dans l'affaire PostFinance de juin 2015.
Les standards internationaux jouent un rôle central dans le domaine du droit des marchés financiers. Tizian Troxler donne – entre autres – un bref aperçu critique des problèmes qui pourraient surgir dans le cadre de la transposition de standards internationaux dans le droit suisse. Il propose comme contre-mesure la création d'une unité spéciale de régulation de la FINMA et le renforcement de la protection juridictionnelle (voir également Rolf H. Weber / Simone Baumann, FinTech – Schweizer Finanzmarktregulierung im Lichte disruptiver Technologien, in : Jusletter 21 septembre 2015).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Pascal Jeannin / François Bohnet, Les pièges du fardeau de l’allégation en procédure civile suisse |
| | Contributions | | › | David Vasella, Zur Freiwilligkeit und zur Ausdrücklichkeit der Einwilligung im Datenschutzrecht | | › | Tizian Troxler, International Standards in Swiss Financial Market Law |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Plainte de Frédéric Hainard définitivement classée | | › | Jurius, Affaire Rolf Erb : confiscation de valeurs patrimoniales confirmée | | › | Jurius, Echec d’un recours du milliardaire | | › | Jurius, Weitere Niederlage für Einsprecher gegen Fussballstadion | | › | Jurius, Kein Erfolg für Wahlbeschwerde der Piratenpartei | | › | Jurius, Les allocations familiales ne sont pas de l’aide sociale |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Einsicht in Untersuchungsbericht zu Lärmreduktion |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Taux de rétribution pour les installations photovoltaïques réduit | | › | Jurius, Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur le blanchiment d’argent | | › | Jurius, Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers | | › | Jurius, Révision de l'ordonnance sur l’assistance administrative fiscale |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius |  | Plainte de Frédéric Hainard définitivement classée | | TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours de Frédéric Hainard. L’ex-conseiller d’Etat neuchâtelois avait contesté le classement d’une plainte pour faux témoignage qu’il avait déposée contre l’ancien commandant de la police neuchâteloise. (Arrêt 6B_615/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Affaire Rolf Erb : confiscation de valeurs patrimoniales confirmée | TF – Le Tribunal fédéral confirme la confiscation d’immeubles, de biens inventoriés, de véhicules automobiles, d’actions et de cédules hypothécaires au porteur, en faveur de la masse en faillite de l’entrepreneur Rolf Erb. Il rejette le recours interjeté par la compagne, les fils et le frère de Rolf Erb contre le jugement de la Cour suprême du canton de Zurich, dans la mesure de sa recevabilité. (Arrêts 6B_396/2014, 6B_441/2014)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Echec d’un recours du milliardaire | | TF – Le milliardaire Beny Steinmetz n’est pas parvenu à s’opposer à la remise aux autorités guinéennes de pièces saisies par la justice genevoise dans son domicile et dans son jet privé. Le diamantaire est éclaboussé par une affaire de corruption liée à la cession d’une mine en Guinée. (Arrêt 1C_491/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Extradition | |
| | Jurius | | Weitere Niederlage für Einsprecher gegen Fussballstadion | | TF – Le Tribunal fédéral n'est pas entré en la matière sur le recours concernant le nouveau stade de football à Aarau. Un particulier, qui avait déjà engagé plusieurs procédures judiciaires pour mettre un terme au projet du stade, s'était adressé au Tribunal fédéral pour une affaire procédurale. (Arrêt 1C_287/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure civile | |
| | Jurius | | Kein Erfolg für Wahlbeschwerde der Piratenpartei | | TF – Les autoportraits des partis représentés au Conseil national dans la brochure consacrée aux élections du 18 octobre ne sont pas contraires au droit applicable. Tel en a décidé le Tribunal fédéral, qui a ainsi rejeté le recours du Parti Pirate des cantons d'Argovie, de Zoug et de Zurich. (Arrêts 1C_522/2015, 1C_527/2015 et 1C_535/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits politiques | |
| | Jurius | | Les allocations familiales ne sont pas de l’aide sociale | | TF – Mon Repos annule l’avertissement infligé par les autorités tessinoises à une Sri-lankaise. L’Office des habitants lui avait signalé que les allocations familiales versées pour elle-même, son mari et son enfant relevaient de l’aide sociale et pouvaient compromettre son autorisation de séjour. (Arrêt 2C_750/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit des étrangers et d'asile |  |
| | Annonce |  |  | | Etre mieux informé des évènements juridiques, des formations et formations continues. | | › | 25.11.2015 / Universität Zürich, Hauptgebäude, KOL-G-217,
Podiumsdiskussion «Information und Macht» |
| D'autres manifestations juridiques en ligne sont disponibles dans l'Agenda.
Faites, vous aussi, de la publicité pour vos manifestations dans l'Agenda de Weblaw SA.
Informations supplémentaires ici. | |
|
| | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Einsicht in Untersuchungsbericht zu Lärmreduktion | | TAF – L’association de protection de la population habitant à proximité de l’aérodrome de Buochs NW aura accès à un rapport d’enquête sur la réduction du bruit et à deux accords de confidentialité que le groupe armasuisse a conclus avec des particuliers. Comme le Tribunal administratif fédéral l’a décidé, les frais ne doivent pas dépasser 8500 francs. (Arrêt A-2589/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Taux de rétribution pour les installations photovoltaïques réduit | | Le Conseil fédéral réduira les taux de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) pour le photovoltaïque de 7% à 14% en deux étapes, soit au 1er avril et au 1er octobre 2016. Le Conseil fédéral a ancré cette réduction ainsi que d’autres modifications dans une révision de l’ordonnance sur l’énergie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur le blanchiment d’argent | | Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA). Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Contingents de main-d’œuvre en provenance d’Etats tiers | | Le Conseil fédéral a fixé, le 11 novembre 2015, les nombres maximums applicables en 2016 aux travailleurs qualifiés en provenance de pays non-membres de l’UE ou de l’AELE et aux prestataires de services provenant de l’UE ou de l’AELE. Les deux contingents demeurent inchangés. La révision partielle de l’ordonnance sur l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative entrera en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international, OMC et droit économique international, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Révision de l'ordonnance sur l’assistance administrative fiscale | | Lors de sa séance du 11 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale. La nouvelle disposition précise la possibilité, prévue par la loi, de facturer les frais occasionnés par l’assistance administrative internationale aux personnes concernées ou aux établissements financiers. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal | |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  |  | | Souhaitez-vous publier votre annonce également dans Jusletter ? Lawjobs est la plus grande bourse de l'emploi juridique de Suisse. Votre annonce paraîtra durant 4 semaines sur lawjobs.ch, monster.ch und jobpilot.ch ainsi que sur Twitter. Elle sera par ailleurs envoyée pendant 4 semaines à plus de 23'000 juristes par le biais de la revue juridique en ligne Jusletter. Sur notre site Internet weblaw.ch, nous recevons chaque mois plus de 85'000 visites. Pour un meilleur placement de votre annonce, Weblaw SA propose maintenant une nouveauté : Lawjobs Special Box. Vous trouverez de plus amples informations ici. | | | Jusletter 23 novembre 2015 |
| › | Michael Waldner, Neue Spitalfinanzierung am Scheideweg | | › | Marc Häusler / Petra Hänni, Grundpfandrechtliche Sicherungen von Sozialhilfeleistungen im bernischen Verwaltungsverfahren unter Berücksichtigung der Parteistellung der hypozierenden Banken | | › | Michael Kunz, Transparenz für juristische Personen in der Geldwäschereibekämpfung (Podcast) | | › | Jürg Oskar Luginbühl, Vereinsstrafen und Haftung im Schweizer Profisport – am Beispiel von Fussball und Eishockey | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
| |
|
|
|
|
 |
Weblaw AG | CyberSquare | Laupenstrasse 1 | 3008 Bern
T +41 31 380 57 77 | F +41 31 380 57 78 | info@weblaw.ch
|
|
|
| |
|
