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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 NOVEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Des dispositions qui ont été abrogées peuvent-elles à nouveau entrer en vigueur sans une décision du législateur ? Tel pourrait être le cas de certaines modifications urgentes de la loi sur l'asile adoptées le 29 septembre 2012 à l'issue de leur durée de validité le 28 septembre 2019. Alex Dépraz explique pourquoi cette abrogation temporaire crée une insécurité juridique et s'avère problématique sous l'angle des principes généraux du droit. Il conviendrait d'utiliser le terme de suspension pour décrire ce mécanisme juridique.
Un système de commerce mondial libre, avec des règles claires et équitables, est la pierre angulaire pour le maintien de l'attractivité de la place économique et de la compétitivité de la Suisse. Charlotte Sieber-Gasser examine comment l'extension d'accords de libre-échange est conciliable avec les droits démocratiques et les pouvoirs réglementaires en Suisse. Elle constate que nombre d'enjeux démocratiques et réglementaires sont encore à venir.
Morad Goerg tente – au vu des événements récents qui ont occupé la scène politique internationale – un travail de prospective sur les effets du nouveau contrat pétrolier iranien, qui sera rendu public dans les semaines prochaines. Il souligne que les gouvernements doivent pouvoir s'adapter en permanence aux conditions économiques liées à de tels contrats pétroliers et suivre l'évolution dynamique de la branche, tout en étant capables d'adopter un comportement réactif.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Alex Dépraz, Des dispositions législatives entre la vie et la mort | | › | Charlotte Sieber-Gasser, Democratic Legitimation of Trade Policy Tomorrow | | › | Morad Goerg, Notion de propriété immobilière en droit anglais : origines et droit moderne |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Weiteres Verfahren zu Raufhandel vor Sexclub | | › | Jurius, Unterhaltspflicht bei geschiedenen Doppelverdienern im AHV-Alter | | › | Jurius, Keine Lockerung bei Randdatenerhebung | | › | Jurius, Peine confirmée pour l’incendiaire du Brassus (VD) | | › | Jurius, Peine de prison confirmée pour un négationniste |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Clauses anticoncurrentielles pour les réservations d’hôtels interdites | | › | Jurius, Nouveau droit sur l’entretien de l’enfant | | › | Jurius, Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération modifiées | | › | Jurius, Enregistrement de la durée du travail : adaptations | | › | Jurius, Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Alex Dépraz |  | Des dispositions législatives entre la vie et la mort | | Les modifications urgentes de la loi fédérale sur l’asile adoptées en 2012 sont valables jusqu’au 28 septembre 2019. Lors de la publication de la loi urgente, la question de savoir si les dispositions abrogées par la loi urgente entreraient à nouveau en force à l’issue de la validité de celle-ci fut discutée. Elle se pose à nouveau puisque la révision du 25 septembre 2015, qui transpose ces modifications dans le droit ordinaire, fait l’objet d’un référendum. Conforme à la nature du droit d’urgence, l’« abrogation temporaire » d’une disposition légale pose toutefois problème sous l’angle des principes généraux du droit. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des étrangers et d'asile | |
| | Charlotte Sieber-Gasser | | Democratic Legitimation of Trade Policy Tomorrow | | Les accords de libre-échange (ALE) comprennent de plus en plus souvent la convergence réglementaire, pendant que l’élimination des tarifs douaniers perd de l’importance. Cela conduit à des accords d’échange dits « dynamiques » qui continuent d’évoluer une fois adoptés. L’approfondissement de l’intégration économique globale au moyen des accords d’échange dynamiques dans les démocraties dépend toutefois de l’appui de l’électorat. La contribution analyse les nouveaux défis pour la légitimation démocratique de l’intégration économique mondiale d’une démocratie dans une étude de cas portant sur la Suisse. Il est peu probable que les principes actuels et les institutions démocratiques en Suisse puissent faire pleinement face aux nouveaux enjeux réglementaires. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international public, Politique extérieure. Relations internationales | |
| | Morad Goerg | | Notion de propriété immobilière en droit anglais : origines et droit moderne | | L’auteur présente les différents types de contrats pétroliers et s’attarde sur quelques-unes de leurs caractéristiques principales. Dans ce contexte, l’article décrit l’évolution du cadre contractuel et fiscal des premières concessions historiques jusqu’aux développements plus actuels que sont les production sharing agreements et les service agreements. De surcroît et au vu des événements récents en matière de politique internationale, l’article tente un travail de prospective sur le nouveau contrat pétrolier iranien qui sera rendu public dans les prochaines semaines. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit de commerce international |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Weiteres Verfahren zu Raufhandel vor Sexclub | TF – Le Tribunal fédéral a admis en partie le recours formulé par l’auteur principal présumé de la rixe survenue devant le cabaret à Lätti (BE) en septembre 2013. Le Macédonien, condamné en première instance à une peine privative de liberté de dix ans, avait manifesté son opposition contre l’arrêt de la procédure pénale engagée contre une personne présente à la rixe. (Arrêt 6B_316/2015) (nse)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Unterhaltspflicht bei geschiedenen Doppelverdienern im AHV-Alter | | TF – Une personne débitrice doit payer des contributions d’entretien au partenaire divorcé lorsque celui-ci prend sa retraite et qu’il ne peut pas, avec sa propre rente, supporter le standard de vie actuel. Comme l’a statué le Tribunal fédéral, cela vaut également lorsque le partenaire créancier pouvait subvenir à ses propres besoins entre le divorce et la retraite. (Arrêt 5A_43/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Régimes matrimoniaux. Relations
patrimoniales entre époux. Union libre | |
| | Jurius | | Keine Lockerung bei Randdatenerhebung | TF – Le Tribunal cantonal bernois des mesures de contrainte a eu raison de refuser la perception rétroactive de données secondaires figurant sur le portable d’un jeune homme de 15 ans. C’est ainsi qu’en a jugé le Tribunal fédéral dans le cadre d’une consultation publique. Il a ainsi rejeté un assouplissement en matière de surveillance des personnes. (Arrêt 1B_256/2015) (nse)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Peine confirmée pour l’incendiaire du Brassus (VD) | | TF – L’homme qui avait bouté le feu à une ferme du Brassus (VD) en 2012, tuant par intoxication à la fumée une femme qui se trouvait à l’intérieur avec son mari, est bel et bien condamné à quinze ans de réclusion. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de ce quadragénaire. (Arrêt 6B_825/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Peine de prison confirmée pour un négationniste | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de cinq mois de prison ferme contre un homme reconnu coupable de discrimination raciale. Il avait publié entre 2010 et 2013 une cinquantaine d’articles à caractère antisémite et négationniste sur Internet. (Arrêt 6B_1100/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
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| | Jurius | | Nouveau droit sur l’entretien de l’enfant | | En matière d’entretien, les enfants de parents non mariés seront bientôt placés à égalité avec les enfants de parents mariés. Le Conseil fédéral a fixé, le 4 novembre 2015, au 1er janvier 2017, l’entrée en vigueur des modifications pertinentes du Code civil. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance en cas de négligence de l’obligation d’entretien et l’ordonnance sur l’aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage | |
| | Jurius | | Directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération modifiées | | Lors de sa séance du 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté la révision totale des directives sur le pavoisement des bâtiments de la Confédération. Les principales nouveautés consistent dans une modification du champ d’application des directives et dans l’introduction d’un article prévoyant un pavoisement permanent du Palais du Parlement. La décision d’instaurer ce pavoisement permanent a déclenché le processus de révision. Les directives révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités | |
| | Jurius | | Enregistrement de la durée du travail : adaptations | | Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral a adapté l’enregistrement de la durée du travail à la réalité du monde du travail actuel. Il a décidé d’introduire les articles 73a et 73b dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Ces nouvelles dispositions permettent à l’employeur de convenir, dans des conditions clairement définies, des dérogations à l’obligation d’enregistrer la durée du travail de manière détaillée. La révision entre en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Révision de l’ordonnance sur la protection des eaux | | Le Conseil fédéral a approuvé, le 4 novembre 2015, la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Celle-ci fixe les critères qui permettent d’équiper certaines stations d’épuration d’un procédé éliminant les micropolluants. L’ordonnance précise aussi les modalités du financement. Des valeurs écotoxicologiques pour les principales substances aboutissant dans les eaux de surface pourront être progressivement introduites dans l’ordonnance afin de vérifier l’efficacité des mesures. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2015 au 16 octobre 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Tizian Troxler, International Standards in Swiss Financial Market Law | | › | Michael Kunz, Transparenz für juristische Personen bei der Geldwäschereibekämpfung (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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