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|  | | Version online | | JUSLETTER 2 NOVEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
S'appuyant sur le récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral, Hanspeter Saner et Marlene Kobierski se penchent en détail sur la compétence pour l'octroi de rulings en matière d'impôt fédéral direct. Pour obtenir un ruling fiscal, les contribuables peuvent soumettre les faits à l'autorité fiscale compétente en l'invitant à rendre une décision préalable obligatoire. En pratique, de tels rulings sont d'une grande importance car, par rapport aux conséquences fiscales, ils visent à renforcer la sécurité juridique des contribuables. Les auteurs saluent la décision relative aux compétences en matière de rulings pour l'impôt fédéral direct ainsi que les éclaircissements qu’elle apporte en la matière (voir à ce sujet également Robert J. Danon / Jérôme Bürgisser, Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal, in : Jusletter 12 octobre 2015).
En 2008, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un accord « Safe Harbor » individuel, dont le contenu est pratiquement identique au modèle européen. Bien que la déclaration de la CJUE d'invalider l'accord n'a pas d'effet immédiat sur le pendant suisse, David Rosenthal et Barbara Kaiser soulignent que les entreprises locales doivent examiner de près la question de savoir si les données personnelles qu'ils ont transférées aux Etats-Unis sont protégées de manière appropriée (voir également Nicolas Passadelis, Das Safe Harbor-Urteil des Gerichtshofes der Europäischen Union – Urknall oder Sturm im Wasserglas?, in : Jusletter 19 octobre 2015; Webinar@Weblaw : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH et les podcasts relatifs aux manifestations du Datenschutz-Forum Schweiz).
Après la clôture de sa procédure d'enforcement ouverte à l'encontre d'UBS comme négociante en devises, la FINMA a annoncé qu'elle a ouvert des procédures afin de clarifier la responsabilité individuelle de onze personnes impliquées. Dans ce contexte, Philipp Haberbeck se demande si des employés de banque travaillant dans le négoce des devises pouvaient en Suisse se rendre coupables de violation d'une disposition de droit de surveillance, ce à quoi il répond par la négative.
Toujours plus de prisonniers vieillissent derrière les barreaux, souffrent de troubles et de maladies dus à l'âge et meurent en milieu carcéral. Stefan Bérard et Nicolas Queloz analysent les bases juridiques et institutionnelles ainsi que les pratiques actuelles relatives à la fin de la vie en prison. Ils proposent de permettre à l'avenir aux personnes condamnées de mourir en prison dans la dignité.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Hanspeter Saner / Marlene Kobierski, Bindungswirkung von Steuerrulings |
| | Contributions | | › | David Rosenthal / Barbara Kaiser, Datenschutz: Wie weiter mit Datenübermittlungen in die USA? | | › | Philipp Haberbeck, Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33 – 35 FINMAG | | › | Stefan Bérard / Nicolas Queloz, Fin de vie dans les prisons en Suisse : aspects légaux et de politique pénale |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Keine Verwahrung für 23-jährigen Straftäter | | › | Jurius, Coût partiel d’une hospitalisation à l'étranger sur le dos de l’assuré | | › | Jurius, Recours de l’association al Huda rejeté | | › | Jurius, Interdiction de réunion | | › | Jurius, Classement définitif d’une plainte contre un journaliste | | › | Jurius, Huit ans de prison pour le coauteur d’un meurtre | | › | Jurius, Une gravière valaisanne sommée de faire le ménage | | › | Jurius, Frédéric Hainard définitivement condamné pour abus d’autorité |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Augmentation licite de la taxe CO2 au 1er janvier 2014 | | › | Jurius, Neuer Taxpunktwert für Kinderspital |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO sanctionne quatre concessionnaires du groupe VW | | › | Jurius, Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban | | › | Jurius, Mesures à l’encontre de la République centrafricaine |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2015 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Hanspeter Saner / Marlene Kobierski |  | Bindungswirkung von Steuerrulings | | Dans l'arrêt 2C_708/2011 du 5 octobre 2012, le Tribunal fédéral s'était exprimé sur le caractère contraignant d'un ruling fiscal, ce qui avait suscité l'insécurité. Jusqu'à cette date, les acteurs du monde fiscal étaient quasi unanimes sur le fait que la délivrance de rulings en matière d'impôt fédéral direct relevait de la compétence des autorités fiscales cantonales. Le Tribunal fédéral avait dans l'intervalle remis en question ce principe. Il vient désormais de prendre une position qui fera date sur la compétence, le caractère contraignant en cas de délivrance par l'autorité non compétente, la date de révocation et les délais transitoires en cas de révocation. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Finances publiques, Droit fiscal, Autres impôts. Taxes et émoluments |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | David Rosenthal / Barbara Kaiser | | Datenschutz: Wie weiter mit Datenübermittlungen in die USA? | | La décision de la CJUE d’annuler le transfert des données de l'UE aux USA sur la base du « Safe Harbor » continue de faire de grandes vagues. Le climat d'incertitude qui s’est installé sur les marchés est dû en grande partie aux déclarations contradictoires, aux propos flous, à l’activisme soudain ou aux réactions excessives des autorités de protection des données en Europe. Par ses prises de position, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) crée également la confusion et l'incompréhension. Que convient-il d’appliquer et de suivre ? La contribution apporte des réponses et fournit des conseils pratiques. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Philipp Haberbeck | | Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33 – 35 FINMAG | | Après la clôture de la procédure d'enforcement qu'elle avait ouverte à l'encontre d'UBS comme négociante en devises, la FINMA a annoncé qu'elle a ouvert des procédures d'enforcement afin de clarifier la responsabilité individuelle de onze personnes impliquées. Dans ce contexte, il convient de se demander si, dans le négoce des devises, des employés de banque pouvaient/peuvent en Suisse se rendre coupables de violation d'une disposition de droit de surveillance. La contribution se penche sur cette question et montre que celle-ci appelle une réponse négative. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal économique (LCD, loi sur les cartels, loi sur les banques, loi sur les bourses), Droit de la surveillance | |
| | Stefan Bérard / Nicolas Queloz | | Fin de vie dans les prisons en Suisse : aspects légaux et de politique pénale | | Nous observons clairement en Suisse ces tendances : vieillissement des populations carcérales ; position sécuritaire de la justice ; allongement des privations de liberté et effets de morbidité de la détention. Pourtant, aucune législation spécifique ne régit la fin de vie en prison. Il existe diverses règles, aux niveaux international et national, que les autorités judiciaires ou administratives doivent interpréter. En outre, droit constitutionnel, droit pénal et droit médical interagissent. Cette contribution présente les faits, le droit et des propositions d’action pour mieux régir la fin de vie des personnes privées de liberté en Suisse. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Droits de l'Homme | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Keine Verwahrung für 23-jährigen Straftäter | TF – Un Suisse de 23 ans, reconnu coupable de viol, tentative de viol ainsi que d’autres délits, exécutera des mesures thérapeutiques stationnaires au centre de détention de Pöschwies (ZH). Le Tribunal fédéral a décidé que cette exécution devait être approuvée par l’office de la justice. (Arrêt 6B_708/2015) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Coût partiel d’une hospitalisation à l'étranger sur le dos de l’assuré | | TF – Une couverture d’assurance maladie ne dispense pas de devoir payer de sa poche une participation aux coûts de 20% en cas d’hospitalisation en France. Le Tribunal fédéral a débouté une assurée en litige avec sa caisse maladie. (Arrêt 9C_209/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Recours de l’association al Huda rejeté | | TF – C’est avec raison que la cour suprême du canton de Zurich a refusé d’autoriser l’ouverture d’une poursuite pénale contre une personne inconnue du service de l’instruction publique qui avait apposé des remarques déplacées dans le dossier relatif à la création d’une garderie islamique par l’association al Huda. Le Tribunal fédéral rejette le recours de l’association car il n’existe pas d’indices suffisants de la commission d’une infraction contre l’honneur ou d’un abus d’autorité. (Arrêt 1C_453/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Interdiction de réunion | | TF – Le Tribunal fédéral admet le recours interjeté par le Conseil central islamique suisse (CCIS) contre le jugement du Tribunal cantonal fribourgeois confirmant l’interdiction de la tenue de sa conférence annuelle de novembre 2014. L’interdiction de réunion ne se justifie ni au regard de la loi cantonale sur les établissements publics ni sur la base de la clause générale de police. (Arrêt 1C_35/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale | |
| | Jurius | | Classement définitif d’une plainte contre un journaliste | | TF – Opposé au classement d’une plainte qu’il avait déposée contre un journaliste du Blick, un professeur d’économie de l’Université de Zurich voit son recours rejeté en dernière instance. Le Tribunal fédéral confirme une décision de non-lieu de la justice cantonale. (Arrêt 6B_1242/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Huit ans de prison pour le coauteur d’un meurtre | | TF – L’un des auteurs du meurtre de Dulliken (SO) écope définitivement de huit ans de prison vingt-deux ans après les faits. Son comparse, lui aussi de nationalité serbe, avait été arrêté dans son pays l’an dernier à la demande des autorités suisses. (Arrêt 6B_342/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Une gravière valaisanne sommée de faire le ménage | | TF – Une gravière de Visperterminen (VS), sise le long de la rivière Vispa, a été sommée de déblayer les déchets de construction entreposés depuis des années sans autorisation. Le Tribunal fédéral a confirmé plusieurs jugements des autorités cantonales. (Arrêt 1C_616/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Frédéric Hainard définitivement condamné pour abus d’autorité | | TF – Débouté par le Tribunal fédéral, Frédéric Hainard est définitivement condamné pour abus d’autorité et violation de la souveraineté territoriale étrangère. Les faits qui lui sont reprochés concernent ses activités de procureur fédéral suppléant avant son passage au Conseil d’Etat neuchâtelois. (Arrêt 6B_1169/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Annonce |  | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Augmentation licite de la taxe CO2 au 1er janvier 2014 | | TAF – Dans son arrêt du 21 octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a considéré que l’ordonnance du Conseil fédéral sur laquelle se fonde l’augmentation de la taxe CO2 constitue une base légale suffisante et que le Conseil fédéral a eu raison de prendre comme référence la statistique sur le CO2. Il rejette dès lors le recours déposé contre une décision de l’Administration fédérale des douanes qui applique des montants plus élevés. (Arrêt A-3874/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Impôts indirects | |
| | Jurius | | Neuer Taxpunktwert für Kinderspital | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé la valeur du point tarifaire TARMED pour les soins médicaux ambulatoires de l’hôpital pour enfants de St-Gall à 82 centimes. Elle est valable à partir du 1er janvier 2011 et se situe six centimes en-dessous de celle qu’a déterminée le Conseil exécutif de St-Gall en 2012. (Arrêt C-2997/2012) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO sanctionne quatre concessionnaires du groupe VW | | La Commission de la concurrence (COMCO) amende ASAG Auto-Service SA, Autoweibel SA, City-Garage SA, Saint-Gall et le Garage Gautschi Holding SA de montants forfaitaires allant de CHF 10’000.- à CHF 320’000.- pour accords sur les prix. Les quatre concessionnaires suisses de marques du groupe Volkswagen et AMAG RETAIL (secteur de la vente au détail d’AMAG Automobiles et Moteurs SA) ont conclu début 2013 une liste commune de conditions. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban | | Le 28 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe 2 de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Une inscription a été mise à jour. La modification est entrée en vigueur le 29 octobre 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international | |
| | Jurius | | Mesures à l’encontre de la République centrafricaine | | Le 28 octobre 2015, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l’annexe de l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République centrafricaine. Une inscription a été mise à jour. La modification est entrée en vigueur le 29 octobre 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en novembre 2015 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en novembre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Alex Dépraz, Des Dispositions legislatives entre la vie et la mort | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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