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|  | | Version online | | JUSLETTER 26 OCTOBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Les drones sont de petits appareils volants télécommandés qui, outre le fait de servir d'engin d'observation militaire, trouvent un usage toujours plus fréquent dans le domaine privé et/ou commercial. Ces utilisations de drones soulèvent de plus en plus de questions en matière de finalité, de transparence, de proportionnalité ainsi que de justifications spécifiques aux drones. Rolf H. Weber et Dominic Oertly en viennent à la conclusion que l'introduction d'un droit sur la protection des données spécifique à l'utilisation des drones en Suisse ne s'avérerait pas utile, car une telle prise en compte de l'utilisation de drones civils conforme au droit de la protection des données peut déjà se réaliser par le fait d’adapter l'art. 2 al. 2 let. a LPD (champ d'application) en conséquence (voir également Stephanie Hrubesch-Millauer / David Bruggisser, Sachenrechtliche Aspekte zum Einsatz von privaten Drohnen, in : Jusletter 11 août 2014, ainsi que les podcasts relatifs au forum Protection des données en Suisse).
Sandra Genier Müller étudie la possibilité pour une mère qui vient d'accoucher de reporter le droit aux allocations de maternité et de prétendre au versement de son salaire en cas d'hospitalisation de son nouveau-né. La question de savoir si l'employeur reste tenu de payer le salaire durant ce délai est controversée en doctrine et n'a pas encore été tranchée par les tribunaux. L'auteure souhaite une solution pragmatique qui tient également compte de la situation financière de la famille.
Roland Pfäffli nous propose une recension de la nouvelle édition de l’ouvrage « Neuauflage des «Tuor» zum Schweizerischen Zivilgesetzbuches », remaniée par Jörg Schmid et Alexandra Jungo.
Information spéciale : le 2 novembre 2015, Weblaw SA lance avec « Webinar@Weblaw » un nouveau service. Des experts renommés de différents pays s'expriment sur l'arrêt récent de la CJUE relatif au « Safe Harbor ». Le webinaire dure environ deux heures ; il est possible d'assister aux exposés via le web, smartphone ou tablette. Vous trouverez de plus amples informations ici : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Rolf H. Weber / Dominic Oertly, Datenschutzrechtliche Problemfelder von zivilen Drohneneinsätzen | | › | Sandra Genier Müller, Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Neuauflage des «Tuor» |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Désaveu d'une caisse refusant de payer des factures du CHUV | | › | Jurius, Peine prolongée pour le meurtrier d’une prostituée | | › | Jurius, Peine de dix ans de prison confirmée pour le « pédophile de Gland » | | › | Jurius, Pas d’extension de la zone AOC du Gruyère à Abländschen (BE) | | › | Jurius, Peine définitive après un meurtre |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Pas de regroupement pour la mère et les sœurs | | › | Jurius, Sanction confirmée contre un ex-collaborateur de la BKB |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Aargau muss Verfahren gegen Klinik führen |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Surveillance des télécommunications : directives actualisées | | › | Jurius, Renforcement du régime suisse too big to fail | | › | Jurius, Assouplissement des sanctions frappant l’Iran | | › | Jurius, Modification de l'OPDC | | › | Jurius, Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent | | › | Jurius, Pour une meilleure protection des consommateurs |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Rolf H. Weber / Dominic Oertly |  | Datenschutzrechtliche Problemfelder von zivilen Drohneneinsätzen | | La signification économique et les défis juridiques des drones ne cessent d'augmenter. Leur utilisation croissante ne va pas sans soulever quelques problèmes notamment au niveau du droit de la protection des données. Se posent alors des questions de finalité, de transparence (manquante), de proportionnalité ainsi que de justifications spécifiques aux drones. La contribution analyse les thèmes concernés et examine la possibilité d'adapter le droit de la protection des données aux drones. Dans cette optique, elle décrit l'impact potentiel des réformes de la protection des données sur les drones et soulève la question d'une éventuelle loi spéciale. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Sandra Genier Müller | | Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité | | Le congé maternité doit permettre à la mère de se rétablir et de se consacrer à son enfant au premier stade de son développement. Il est ainsi interdit à la mère, aux termes de la loi sur le travail, d’exercer une activité durant huit semaines après l’accouchement. La mère peut-elle dès lors prétendre au versement de son salaire en cas d’hospitalisation du nouveau-né et de report du droit aux allocations de maternité au sens de l’art. 16c al. 2 LAPG ? | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales |  |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Rezension: Neuauflage des «Tuor» | | Rédigé pour la première fois par Peter Tuor en 1912, l'ouvrage de référence en allemand sur le Code civil suisse a depuis été régulièrement réédité et réimprimé. La 14e édition, remaniée par Jörg Schmid et Alexandra Jungo, vient de paraître. La contribution porte sur le compte rendu de cette nouvelle publication. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit privé | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Désaveu d'une caisse refusant de payer des factures du CHUV | | TF – L’Etat de Vaud et le CHUV ont gagné leur procès contre une assurance-maladie. La caisse, qui a introduit les modèles alternatifs du médecin de famille ou de la télé-médecine, refusait de payer les factures de patients qui ne s’étaient pas conformés aux règles. (Arrêt 9C_65/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Peine prolongée pour le meurtrier d’une prostituée | | TF – Après avoir purgé sa peine de treize ans de prison, le meurtrier d’une prostituée ne recouvrera pas la liberté. Le Tribunal fédéral a débouté cet homme, qui reste maintenu derrière les barreaux pour des raisons de sécurité. | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Peines et mesures. Pénologie, Procédure pénale | |
| | Jurius | | Peine de dix ans de prison confirmée pour le « pédophile de Gland » | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du « pédophile de Gland ». Il confirme sa condamnation à dix ans de prison ainsi que son internement. Le sexagénaire avait abusé d’une fillette à plusieurs reprises dans son appartement. (Arrêt 6B_206/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Pas d’extension de la zone AOC du Gruyère à Abländschen (BE) | | TF – La commune d’Abländschen (BE), située sur le versant bernois de la région du col du Jaun, ne peut pas faire partie de la zone AOC du Gruyère. Le Tribunal fédéral a débouté un fromager en litige avec l’interprofession du Gruyère. (Arrêt 2C_1004/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Economie agricole et forestière, Propriété intellectuelle | |
| | Jurius | | Peine définitive après un meurtre | | TF – L’auteur d’un homicide commis en novembre 2011 dans un centre commercial genevois écope définitivement de dix ans de prison. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation pour meurtre, mise en danger de la vie d’autrui et infractions à la législation sur les armes et les stupéfiants. (Arrêt 6B_946/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
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| | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de regroupement pour la mère et les sœurs | | TAF – Depuis les modifications de la loi sur l’asile entrées en vigueur le 1er février 2014, l’asile familial ne peut plus être accordé qu’au conjoint (ou partenaire enregistré) du bénéficiaire de l’asile en Suisse et à ses enfants mineurs, dont il avait été séparé par la fuite. (Arrêt E-2413/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité | |
| | Jurius | | Sanction confirmée contre un ex-collaborateur de la BKB | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction infligée à un ex-collaborateur de la Banque cantonale de Bâle (BKB). Cet homme se voit frappé d’une interdiction d’exercer une fonction dirigeante pendant cinq ans dans le secteur des marchés financiers. (Arrêt B-3625/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Violation du devoir professionnel et de fonction | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Aargau muss Verfahren gegen Klinik führen | | TPF – Le Procureur argovien devra, contre son gré, ouvrir une enquête pénale suite à l’affaire d’assassinat ayant fait 5 morts à Würenlingen (AG), ainsi que l’a décidé le Tribunal pénal fédéral. L’assassin avait quitté une clinique thurgovienne 5 jours avant les faits. (Arrêt BG.2015.37 ) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Surveillance des télécommunications : directives actualisées | | Les autorités suisses de poursuite pénale ordonnent des mesures de surveillance des télécommunications afin d’élucider des infractions graves. Les mesures doivent être autorisées par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) est ensuite chargé de les mettre en œuvre, en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunications. Pour veiller à la bonne exécution des surveillances, le Service SCPT a édicté une série de directives, qu’il vient de mettre à jour pour tenir compte des évolutions technologiques. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Procédure pénale, Droit administratif | |
| | Jurius | | Renforcement du régime suisse too big to fail | | Le Conseil fédéral a défini de nouvelles règles-cadres pour la dotation en capital des banques d’importance systémique et a décidé de renforcer le dispositif too big to fail actuellement en vigueur par des mesures supplémentaires, améliorant ainsi la capacité de résistance de ces banques. Le ratio de levier (leverage ratio) est désormais de 5 % pour les banques d’importance systémique à l’échelle mondiale. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire | |
| | Jurius | | Assouplissement des sanctions frappant l’Iran | | Le Conseil fédéral se félicite de l’approbation formelle, le 18 octobre 2015, du Plan d’action global conjoint par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran. Il s’agit d’une nouvelle étape importante sur la voie de la mise en œuvre de l’accord sur le programme nucléaire iranien. Le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’assouplir les sanctions de la Suisse au diapason de l’ONU et de l’UE, à la date de mise en œuvre de l’accord. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales | |
| | Jurius | | Modification de l'OPDC | | Lors de sa séance du 21 octobre 2015, le Conseil fédéral a adopté des modifications relatives à l’ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). Il était en effet nécessaire d’adapter la base légale à diverses évolutions dans le domaine du personnel. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Protection des données | |
| | Jurius | | Une nouvelle loi pour tous les jeux d’argent | | Le Conseil fédéral veut soumettre tous les jeux d’argent à une seule loi pour assurer une plus grande cohérence. Il a adopté, le 21 octobre 2015, un projet de loi à l’intention du Parlement, qui reprend les réglementations éprouvées de la législation actuelle et présente dans le même temps un caractère innovant, en permettant par exemple aux maisons de jeu de proposer aussi leurs jeux en ligne. Il autorise à des conditions strictes l’organisation de petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu.
| | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre | |
| | Jurius | | Pour une meilleure protection des consommateurs | | Dès l’année prochaine, les contrats conclus par démarchage téléphonique pourront être révoqués dans les quatorze jours, et la publicité agressive pour les crédits à la consommation sera interdite. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de deux projets de modification de loi – le Code des obligations et la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Les nouvelles normes visent à mieux protéger les consommateurs face au démarchage téléphonique et à lutter notamment contre l’endettement des jeunes. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la consommation | |
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| › | David Rosenthal / Barbara Kaiser, Datenschutz: Was das «Safe Harbor»-Urteil für Unternehmen bedeutet | | › | Hanspeter Saner / Marlene Kobierski, Bindungswirkung von Steuerrulings | | › | Philipp H. Haberbeck, Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33–35 FINMAG | | › | Stefan Bérard / Nicolas Queloz, Fin de vie dans les prisons en Suisse : aspects légaux et de politique pénale | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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