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|  | | Version online | | JUSLETTER 19 OCTOBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Par son arrêt du 6 octobre 2015 concernant l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a créé l'événement en déclarant invalide la décision « Safe Harbor » prise par la Commission de l'UE. Que va-t-il se passer à présent ? Nicolas Passadelis analyse la situation et voit dans cet arrêt un signe qui invite les institutions – mais surtout les Etats-Unis – à respecter la protection des droits fondamentaux, et ce également à l'ère de la numérisation. La voie adoptée par la CJUE équivaut cependant à jouer avec le feu. (Voir à ce propos également le webinaire du 2 novembre 2015 : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH).
Le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a envoyé en consultation la révision du droit de la société anonyme. Il est prévu que le Conseil fédéral prenne connaissance des résultats de la consultation vers fin 2015 pour décider de la suite à adopter. Nicolas Duc constate que le nouvel avant-projet a repris et affiné à titre ponctuel nombre d'aspects du projet déjà formulé par le Conseil fédéral en 2007 et espère que la voie adoptée sera poursuivie.
Conformément à l' art. 959a al. 2 ch. 3 let. e CO entré en vigueur le 1er janvier 2013, les actions propres doivent être inscrites en moins dans les capitaux propres. Eu égard au retard survenu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et à la révision du Titre 32e du CO entrée néanmoins en vigueur au 1 janvier 2013, il règne une incertitude si la formation de cette réserve continue d'être obligatoire (voir également Diana Oswald, Eigene Aktien in der Rechnungslegung, in : Jusletter 22 septembre 2014). Sikander von Bhicknapahari suggère qu'il est utile dans les cas non critiques de révéler le montant effectivement destiné à la distribution du bénéfice dans le souci d'assurer la clarté du bilan.
Xaver Baumberger et Patrick Hobi se consacrent à l'obligation de comparution de personnes morales dans le cadre d'audiences de conciliation. Les auteurs analysent et expliquent comment une personne morale peut se faire représenter à une conciliation et comment elle ne peut pas, et pourquoi elle devrait pouvoir également invoquer la dérogation prévue à l'art. 204 al. 3 let. a CPC, même s'il n'y est mentionné que le « domicile » et non pas le « siège ».
Le 2 novembre 2015, nous offrons avec « webinar@weblaw » un nouveau service. Des experts renommés s'expriment sur l'arrêt récent de la CJUE relatif au « Safe Harbor ». Le webinaire dure environ deux heures, les intervenants se trouvent dans différentes villes, il est possible d'assister aux exposés via web, smartphone ou tablette. Vous trouverez de plus amples informations ici : Die Safe Harbor Entscheidung des EuGH.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Nicolas Passadelis, Das Safe Harbor-Urteil des Gerichtshofes der Europäischen Union – Urknall oder Sturm im Wasserglas? |
| | Contributions | | › | Nicolas Duc, Nouvel (?) avant-projet de révision du droit de la société anonyme | | › | Sikander von Bhicknapahari, Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013 | | › | Xaver Baumberger / Patrick Hobi, Persönliche Erscheinungspflicht juristischer Personen anlässlich von Schlichtungsverhandlungen |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Rénovation de la jonction autoroutière Zurich | | › | Jurius, Verurteilungen von Kassensturz-Journalisten aufgehoben | | › | Jurius, Abstimmungsbeschwerde gegen V-Bahnprojekt in Grindelwald abgewiesen | | › | Jurius, Champ-Dollon de nouveau épinglé pour ses conditions de détention | | › | Jurius, Verdict favorable aux opposants du centre d’hébergement de Cointrin |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, La planification hospitalière cantonale doit aussi permettre éviter les surcapacités | | › | Jurius, Keine Jugendarbeit-Fördergelder für religiösen Verein |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La condamnation de Perinçek viole la CEDH | | › | Jurius, Modification de l’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria (RS 946.231.16) | | › | Jurius, La FINMA approuve les standards minimaux en matière de business continuity management des assureurs |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Nicolas Passadelis |  | Das Safe Harbor-Urteil des Gerichtshofes der Europäischen Union – Urknall oder Sturm im Wasserglas? | | Avec son arrêt dans l'affaire Maximillian Schrems contre Data Protection Commissioner du 6 octobre 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne a mis un terme abrupt au programme « Safe Harbor » dans son actuelle version conclue entre l'UE et les Etats-Unis. L'arrêt constitue en premier lieu un appel politique aux Etats-Unis en vue d'organiser les accès aux données par les agences de renseignement américaines, révélés par Edward Snowden, en conformité avec les droits fondamentaux. Le motif que la Cour de Justice a choisi pour étayer son appel peut toutefois s’avérer dangereux. L'arrêt équivaut ainsi à jouer avec le feu. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Protection des données |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Nicolas Duc | | Nouvel (?) avant-projet de révision du droit de la société anonyme | | Cet article a pour objet de mettre en lumière quelques aspects du nouvel avant-projet de révision du droit de la SA, qui reprend très largement le projet déjà formulé par le Conseil fédéral en 2007. Des liens sont créés avec le nouveau code suisse de bonne pratique en matière de gouvernement d’entreprise ainsi qu’avec une étude menée par l’Université de St-Gall et BDO SA s’agissant de la rémunération au sein des conseils d’administration des sociétés suisses. Les premiers résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de novembre 2014 sont également examinés. Des conclusions en sont tirées pour la suite du processus législatif. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit privé | |
| | Sikander von Bhicknapahari | | Reserve für eigene Aktien: Anwendung gemäss OR ab 1. Januar 2013 | | Jusqu’à l'édition au 31 décembre 2012 du Code suisse des obligations (CO), il ne faisait aucun doute en matière de comptabilisation qu'une réserve pour actions propres doit être inscrite à l’actif du bilan en tant que capital propre. Et ce, indépendamment du fait que la société détenait elle-même des actions propres ou que sa filiale achetait des actions de la société mère. Eu égard au retard survenu dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme et à la révision du Titre 32e du CO entrée néanmoins en vigueur au 1 janvier 2013, il règne une incertitude si la formation de cette réserve continue d'être obligatoire. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des sociétés, Droit de la société anonyme | |
| | Xaver Baumberger / Patrick Hobi | | Persönliche Erscheinungspflicht juristischer Personen anlässlich von Schlichtungsverhandlungen | | Une entreprise peut-elle se faire représenter par son chef de projet à une audience de conciliation ? Risque-t-elle des inconvénients formels ou – plus grave encore – la perte de droit matériel lorsqu’elle n’y envoie pas le représentant « correct » ? S’appuyant sur la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, les auteurs analysent comment une personne morale s’acquitte de son obligation de comparution personnelle dans le cadre d’audiences de conciliation. En outre, les auteurs expliquent pourquoi, selon eux, une personne morale peut également se libérer de l’obligation de comparaître en personne en vertu de l’art. 204 al. 3 let. a CPC. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Procédure civile | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Rénovation de la jonction autoroutière Zurich | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) formé dans le cadre de la rénovation et de la transformation du tronçon autoroutier entre la jonction Zurich-Schlieren et le Pont de l’Europe (Europabrücke). Ce projet implique une modification notable des installations routières existantes. La Confédération doit supporter les coûts engendrés par la pose de verres insonorisants aux fenêtres des bâtiments où les valeurs limites d’immissions de bruit seront probablement dépassées. (Arrêt 1C_506/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Verurteilungen von Kassensturz-Journalisten aufgehoben | | TF – Après un verdict favorable à Strasbourg, quatre journalistes de la télévision alémanique obtiennent la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral. Ils avaient été condamnés à la suite d’un entretien en caméra cachée réalisé en 2003 pour le compte de l’émission Kassensturz. | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Droits de l'Homme | |
| | Jurius | | Abstimmungsbeschwerde gegen V-Bahnprojekt in Grindelwald abgewiesen | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours relatif à la décision de l’Assemblée communale de Grindelwald prise en octobre 2014 d’agrandir les chemins de fer de la Jungfrau. Il confirme la décision du Tribunal administratif du canton de Berne déclarant que le recourant a délibérément entamé des démarches juridiques pour faire pression sur le maître de l’ouvrage. (Arrêt 1C_297/2015) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Politische Rechte: Politische Rechte | |
| | Jurius | | Champ-Dollon de nouveau épinglé pour ses conditions de détention | | TF – Le Tribunal fédéral épingle à nouveau le pénitencier genevois Champ-Dollon pour ses conditions de détention contraires à la dignité humaine. Il accepte le recours de deux prisonniers placés dans des cellules où ils disposaient de moins de 4 m2 chacun. (Arrêts 1B_152/2015 et 1B_239/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie, Droits de l'Homme | |
| | Jurius | | Verdict favorable aux opposants du centre d’hébergement de Cointrin | | TF – Le Tribunal fédéral rend un verdict favorable à l’association Elisa-Asile, opposée au projet de relocalisation du centre d’hébergement de réquérants d’asile à Cointrin. Il annule un jugement qui lui déniait tout droit de recours. (Arrêt 1C_56/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Louisa Galbraith, Zweitwohnungsbauverbot - Plausibilität der Nutzung als Erstwohnung
Arrêt 1C_542/2014 du 14 août 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | La planification hospitalière cantonale doit aussi permettre éviter les surcapacités | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé le recours du canton de Zurich contre la décision du gouvernement du canton des Grisons établissant la liste hospitalière cantonale. L’admission de la Clinica Holistica Engiadina sur la liste grisonne des hôpitaux ne repose pas sur une planification hospitalière conforme à la LAMal. (Arrêt C-6266/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Keine Jugendarbeit-Fördergelder für religiösen Verein | | TAF – L'association argovienne Adonia ne reçoit à juste titre pas d’argent de la Confédération pour son travail avec les enfants et les adolescents. Telle est la décision du Tribunal administratif fédéral qui a rejeté un recours d’Adonia, considérant que l’association vise avant tout la transmission de la foi et la conversion, le travail avec les jeunes n’étant qu’un moyen pour atteindre son but. (Arrêt B-5202/2014 et B-7280/2014) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La condamnation de Perinçek viole la CEDH | | En condamnant Dogu Perinçek, ressortissant turc, la Suisse a violé sa liberté d’expression (art. 10 CEDH). Tel est le constat auquel sont parvenus aujourd’hui à Strasbourg les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, par 10 voix contre 7. L’arrêt est définitif et confirme celui rendu en la même affaire par la Cour le 17 décembre 2013. L’Office fédéral de la justice (OFJ), qui représente le gouvernement suisse devant la Cour, en prend acte avec intérêt. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: CEDH, Droits de l'Homme | |
| | Jurius | | Modification de l’ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures à l’encontre du Libéria (RS 946.231.16) | | Le 14 octobre 2015, le Conseil fédéral a décidé un allégement des mesures contre le Libéria et a modifié l’ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Libéria. Actuellement, seule une interdiction de fournir du matériel militaire ainsi que des conseils techniques et des moyens d’assistance liés à ce type de matériel s’applique à l’encontre du Libéria. Les inscriptions dans les annexes ont été radiées. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La FINMA approuve les standards minimaux en matière de business continuity management des assureurs | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a reconnu les standards minimaux de l’Association Suisse d’Assurances (ASA) en matière de business continuity management (BCM) au titre de normes d’autorégulation (conformément à l’art. 7 al. 3 LFINMA). Cette norme d’autorégulation est entrée en vigueur le 1er octobre 2015. Le délai transitoire court jusqu’au 31 juillet 2017. La FINMA vérifiera l’application des standards minimaux en matière de BCM et leur bon respect dans le cadre de son activité de surveillance. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
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| › | Rolf H. Weber / Dominic Oertly, Datenschutzrechtliche Problemfelder von zivilen Drohneneinsätzen | | › | Sandra Genier Mueller, Droit au salaire en cas de report du droit aux allocations de maternité | | › | Philipp H. Haberbeck, Das Tatbestandselement der Verletzung aufsichtsrechtlicher Bestimmungen in den Art. 33–35 FINMAG | | › | Roland Pfäffli, Rezension zum neuen Tuor | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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