Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,

Depuis le 1er juillet 2014, le principe de l'autorité parentale conjointe s'applique de par la loi. « L'autorité parentale sert le bien de l'enfant », ainsi que l'indique la nouvelle loi qui, d'un point de vue juridique, opère un changement de perspective décisif dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Daniel Steck entame la réflexion dans le cadre d'un arrêt récemment rendu à cet égard. Il qualifie le résultat du Tribunal fédéral de soutenable et montre pourquoi des exceptions au principe de l'autorité parentale conjointe doivent à l'avenir être soigneusement délimitées par les tribunaux.

Les « rulings » constituent un cas d'application du principe général de la confiance. Il s'agit de renseignements octroyés par l'administration fiscale qui, s’ils sont certes dépourvus de caractère de décision, peuvent en vertu du principe généralement reconnu de la bonne foi (cf. art. 9 Cst. féd.) entraîner des conséquences juridiques pour les autorités (voir également Marc Vogelsang, arrêt du Tribunal fédéral 2C_708/2011 du 5 octobre 2012 : Inkonsistenzen in der bundesgerichtlichen Rechtsprechung zu Betriebsstätten und Steuerrulings, in : Jusletter 25 mars 2013). Robert J. Danon et Jérôme Bürgisser se penchent sur un jugement récent du Tribunal fédéral rendu en rapport avec la compétence de l'AFC de délivrer des « rulings » en matière d'impôt fédéral direct.

Les réseaux sociaux sont des plates-formes basées sur Internet sur lesquelles chaque personne peut publier son propre profil, s'interconnecter avec d'autres utilisateurs et échanger des données et informations via le réseau. Andreas Heinemann et Beat Althaus examinent l’application d’œuvres protégées par le droit d'auteur dans les réseaux sociaux et des difficultés que cela implique. D'après eux, l'absence de règles claires fait courir des risques considérables à l’utilisateur et au fournisseur.

Quatre ans et demi après l'arrêt COMAI, Christian Haag tire un bilan sur la décision du Tribunal fédéral de renforcer l'équité de la procédure et les droits des assurés. Il déplore que l’équité de la procédure ne fonctionne jusqu’à aujourd’hui que partiellement dans la procédure administrative, et demande une plus grande transparence en ce qui concerne la dépendance financière et institutionnelle des experts.

Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous vous proposons à l'avenir la série « Podcasts@ Weblaw Droit des marchés financiers » qui vous donne une vue d'ensemble des derniers événements relatifs au droit des marchés financiers – y compris le droit de surveillance, le droit privé des marchés financiers et le droit pénal des marchés financiers. De manière multimédiale, vous avez ainsi accès une dizaine de fois par an aux principales informations audios de nos experts – soutenues par des graphiques et des transparents. Dans cette édition de Jusletter, Harald Bärtschi présente la première contribution et prend le cas de la fraude Madoff comme sujet pour aborder les évolutions dans le domaines des CG des banques.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.