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| JUSLETTER 5 OCTOBRE 2015 |
Chère lectrice, cher lecteur,
Véronique Boillet et Estelle de Luze se penchent sur la question délicate que représente la gestation pour autrui à la lumière de l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 mai 2015. Dans cette décision, les juges fédéraux n’ont reconnu que partiellement un jugement californien établissant un double lien de filiation entre un enfant et ses deux pères d’intention. Les auteures proposent une analyse de l’arrêt suivie d’un examen des principales problématiques soulevées, tant sous l’angle du droit public que du droit privé.
Fin 2014, quelque 1’900 personnes se trouvaient en détention préventive en Suisse. Le droit protège toutes ces personnes non condamnées à être présumées innocentes. Les praticiens de l'exécution des peines sont toutefois à l'unisson pour qualifier la détention préventive en Suisse de forme la « plus dure » de privation de liberté. Jörg Künzli, Nula Frei et Maria Schultheiss examinent les vides juridiques existants et ce qui a amené à ces lacunes. Ils montrent que, même dans des établissements pénitentiaires en partie anciens, il est possible de développer des solutions compatibles avec la pratique et correspondant largement aux prescriptions en matière de droits humains.
Guillaume Lammers s'intéresse à la révision de la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et des modalités de leur application provisoire, adoptée le 26 septembre 2014. Il se félicite de ce que les commissions parlementaires compétentes disposent désormais d'un droit de veto qui leur permet d'empêcher l'application provisoire d'un traité international et y voit un accroissement des compétences de l'Assemblée fédérale en matière d'affaires étrangères.
Enfin, Melanie Studer nous propose une recension du nouveau commentaire relatif à la loi sur la protection des données intitulé « Handkommentar zum Datenschutzgesetz des Bundes (DSG) » et édité par Bruno Baeriswyl et Kurt Pärli.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
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| SOMMAIRE |
| Articles scientifiques | | › | Véronique Boillet / Estelle de Luze, Mère porteuse, parents d’intention, homoparentalité… Et l’enfant ? |
| | Contributions | | › | Jörg Künzli / Nula Frei / Maria Schultheiss, Menschenrechtliche Standards der Haftbedingungen in der Untersuchungshaft und ihre Umsetzung in der Schweiz | | › | Guillaume Lammers, Traités internationaux : leur conclusion selon la procédure simplifiée et leur application provisoire suite à la révision législative du 26 septembre 2014. |
| | Recension | | › | Melanie Studer, Rezension: Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzgesetz (DSG) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Gestation pour autrui et inscription d'enfants | | › | Jurius, Pharmacie à domicile Zur Rose : recours admis |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Tarmed-Tarif neu festgelegt | | › | Jurius, Refus d’accorder l’entraide fiscale |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Immatriculation des véhicules neufs interdite provisoirement | | › | Jurius, L’OFJ autorise l’extradition d’Eduardo Li |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2015 |
| | Avant-première |
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| ARTICLES SCIENTIFIQUES |
|  | Véronique Boillet / Estelle de Luze |  | Mère porteuse, parents d’intention, homoparentalité… Et l’enfant ? | | Le 21 mai 2015, le Tribunal fédéral a partiellement refusé de reconnaître un jugement californien rendu à la suite d’une maternité de substitution qui constatait la filiation d’un enfant à l’égard de deux pères d’intention. Dans leur contribution, les auteures proposent une analyse de cet arrêt suivie d’un examen des principales problématiques qu’implique un tel refus de reconnaissance, sous l’angle du droit public (interdiction de discrimination, risque d’apatridie) puis du droit privé (autorité parentale, entretien de l’enfant et relations personnelles, établissement d’un second lien de filiation). | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage |  |
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| CONTRIBUTIONS |
| | Jörg Künzli / Nula Frei / Maria Schultheiss | | Menschenrechtliche Standards der Haftbedingungen in der Untersuchungshaft und ihre Umsetzung in der Schweiz | | La justification de la détention préventive réside exclusivement dans le fait d'assurer le déroulement correct d'une procédure pénale, soit d'empêcher la fuite ou des activités de collusion. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité semble d'autant plus important. Celui-ci exige que des restrictions dans le domaine des modalités de détention, qui vont en soi au-delà de la privation de liberté, ne sont licites que si elles s'avèrent nécessaires au cas par cas, et ce afin de tenir compte des intérêts publics précités. S'appuyant sur ces critères, la contribution examine les dispositions de la détention préventive en Suisse. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droits de l'Homme, Droits fondamentaux, Détention provisoire. Contrôle judiciaire | |
| | Guillaume Lammers | | Traités internationaux : leur conclusion selon la procédure simplifiée et leur application provisoire suite à la révision législative du 26 septembre 2014. | | Le 1er mai 2015, une révision législative apportant diverses modifications à la procédure simplifiée de conclusion des traités internationaux et aux modalités d’application provisoire de ces derniers est entrée en vigueur. Le cercle des traités de portée mineure pouvant être conclus par le Conseil fédéral seul a été légèrement réduit, et les commissions parlementaires disposent désormais d’un droit de véto leur permettant d’empêcher l’application provisoire d’un accord. Cette réforme constitue le dernier épisode d’un développement progressif des droits de participation du peuple et de ses représentants à la conduite des affaires étrangères. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international public | |
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| RECENSION |
| | Melanie Studer | | Rezension: Stämpflis Handkommentar zum Datenschutzgesetz (DSG) | | Avec un commentaire sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD), la maison de publication Stämpfli vient d’enrichir son programme d’un manuel pratique pour les cabinets d’avocats et l’administration. Le commentaire réussit à convaincre avec une présentation courte mais précise du droit de la protection des données. Il livre divers exemples qui facilitent l’application aux faits nouveaux. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Protection des données | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Gestation pour autrui et inscription d'enfants | | TF – Un couple établi dans le canton d'Argovie ne peut faire inscrire comme étant les siens dans le registre d'état civil suisse des enfants issus d'une gestation pour autrui qui n'ont aucun lien biologique avec eux. La reconnaissance du certificat de naissance californien où ils figurent en qualité de parents des jumeaux en question n'est pas compatible avec l'ordre public suisse dès lors qu'elle permettrait de contourner l'interdiction ancrée dans la Constitution suisse d'avoir recours à la gestation pour autrui. (Arrêt 5A_443/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des personnes, Protection des enfants et des adultes | |
| | Jurius | | Pharmacie à domicile Zur Rose : recours admis | | TF – La pharmacie à domicile de Zur Rose SA viole le droit fédéral sur les produits thérapeutiques en délivrant des médicaments non soumis à ordonnance des catégories C et D pour lesquels aucune prescription médicale n’a été établie. Le Tribunal fédéral admet le recours de Swissmedic et de PharmaSuisse. (Arrêts 2C_853/2014 et 2C_934/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
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| CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL |
| | Jurius | | Tarmed-Tarif neu festgelegt | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a fixé un tarif fixe pour le point Tarmed de CHF 0,86 pour le canton de Berne et a levé la décision du Grand Conseil en la matière. La valeur du point est applicable dès le 1er janvier 2010 pour tous les hôpitaux publics et les institutions subventionnées par l'Etat. (Arrêt C-2380/2012) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Refus d’accorder l’entraide fiscale | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral oppose son veto à l'entraide fiscale sur la base de données volées. Il refuse d'entrer en matière sur une demande française d'assistance administrative fondée sur une liste de données volées en 2010 par un ex-employé d'UBS France. (Arrêt A-6843/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale | |
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| COMMUNIQUÉS DE PRESSE |
| | Jurius | | Immatriculation des véhicules neufs interdite provisoirement | | L’Office fédéral des routes (OFROU) a arrêté au 2 octobre 2015 des instructions qui empêcheront l’arrivée sur les routes suisses des véhicules concernés par les manipulations des valeurs des gaz d’échappement. Ces instructions sont destinées aux services des automobiles. L’interdiction provisoire d’immatriculation ne concerne que les véhicules immatriculés pour la première fois en Suisse. Elle s’applique dès le lundi 5 octobre 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Circulation routière, Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | L’OFJ autorise l’extradition d’Eduardo Li | | L’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition d’Eduardo Li, citoyen costaricien, vers les Etats-Unis. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire recours contre la décision auprès du Tribunal pénal fédéral. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Extradition, Entraide internationale | |
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| LÉGISLATION |
| | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en octobre 2015 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en octobre 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| Jusletter 12 octobre 2015 |
| › | Daniel Steck, Besprechung zum Urteil des Bundesgerichts 5A_923/2014 vom 27. August 2015 | | › | Robert Danon / Jérôme Bürgisser, Clarification jurisprudentielle de questions relatives au ruling fiscal | | › | Christian Haag, Durchzogene Bilanz fünf Jahre nach dem MEDAS-Urteil | | › | Beat Althaus / Andreas Heinemann, Posten, Liken, Sharen – Urheberrecht in sozialen Netzwerken | | › | Harald Bärtschi, Allgemeine Geschäftsbedingungen von Banken: Retter in der Not? (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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