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|  | | Version online | | JUSLETTER 21 SEPTEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
René Schaffhauser s'appuie sur le récent arrêt du Tribunal fédéral, rendu le 21 mai 2015, à propos du retrait de sécurité provisionnel du permis de conduire prononcé à l'encontre d'un conducteur de véhicule à moteur chez lequel ont été trouvées des traces de drogues. L'auteur critique le fait que des traces non quantifiables de THC et qu'une concentration d'amphétamines inférieure à la limite de détection suffisent pour qu'il existe de sérieux soupçons de consommation de drogues combinées.
Barbara Graham-Siegenthaler se penche sur le nouveau Règlement de l'UE sur les successions (Règlement (UE) no 650/2012) qui est appliqué aux successions depuis le 17 août 2015. Elle arrive à la conclusion que le Règlement no 650/2012 permet d'augmenter la sécurité juridique et la prévisibilité au niveau des successions internationales. En outre, la planification et la gestion de successions internationales s'en voient simplifiées.
Le terme « FinTech » est une contraction de « Finance » et de « Technologie (d'informations) ». « FinTech » décrit un phénomène relativement jeune et amorphe au sein de la branche financière. Rolf H. Weber et Simone Baumann présentent – en examinant un éventuel besoin de réglementation en ce qui concerne cette évolution – quelques exemples de services FinTech soigneusement sélectionnés. Une réglementation qui reconnaît cette innovation certes comme une chance mais qui n'ouvre pas la voie aux pures spéculations, leur semble judicieuse.
Suite à une affaire de viol, en juillet 2015, à Emmen, dont l’auteur était inconnu, l’application de l’art. 256 du Code de procédure pénale concernant le prélèvement d’échantillons d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure est revenu au centre du débat. Sandra Charvet examine les conditions d'application pour qu'un tel prélèvement d'ADN soit justifié et les impacts que peut avoir une telle mesure sur les libertés individuelles, ainsi que les voies de droit.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | René Schaffhauser, Vorsorglicher Sicherungsentzug des Führerausweises wegen Drogen-Mischkonsums unterhalb der Nachweisgrenze |
| | Contributions | | › | Barbara Graham-Siegenthaler, Die EU-Erbrechtsverordnung und deren Auswirkungen auf die Nachlassplanung in der Schweiz | | › | Rolf H. Weber / Simone Baumann, FinTech – Schweizer Finanzmarktregulierung im Lichte disruptiver Technologien | | › | Sandra Charvet, Les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision (art. 256 CPP) |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Confirmation du jugement rendu contre Rolf Erb | | › | Jurius, Definitiv zwölf Jahre Freiheitsstrafe | | › | Jurius, Future centrale de Chavalon : exploitants déboutés | | › | Jurius, Rejet d’un recours d’Erwin Kessler après un article du « Matin » |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | René Schaffhauser |  | Vorsorglicher Sicherungsentzug des Führerausweises wegen Drogen-Mischkonsums unterhalb der Nachweisgrenze | | Le Tribunal fédéral a défendu un retrait de sécurité provisionnel du permis de conduire, prononcé à l’encontre d’un conducteur de véhicule à moteur chez lequel ont été trouvées, selon une expertise médicale, des traces de deux drogues. L’une de ces traces n’a même pas pu être quantifiée, sa substance active n’ayant pas pu être prouvée. L’auteur est d’avis que dans une telle situation, le fait de prononcer un retrait de sécurité provisionnel est illégal. En outre, l’opinion majoritaire en doctrine s’accorde à dire que les dispositions réglementaires correspondantes vont déjà à l’encontre de la loi. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Circulation routière |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Barbara Graham-Siegenthaler | | Die EU-Erbrechtsverordnung und deren Auswirkungen auf die Nachlassplanung in der Schweiz | | Le règlement de l’UE sur le droit successoral, entré en vigueur pour les décès survenus dès le 17 août 2015, est extrêmement important pour les successions transfrontalières ; il s’agira d'en tenir également compte du point de vue de la Suisse. Le nouveau règlement harmonise le droit international privé des Etats membres de l’UE en matière de successions transfrontalières. Il introduit des règles uniformes dans le cadre de la compétence et du droit applicable. En principe, une seule autorité est encore compétente pour régler l’ensemble de la succession et trouver une loi unique, nonobstant du lieu où se trouvent les biens successoraux. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des successions, LDIP, Droit européen | |
| | Rolf H. Weber / Simone Baumann | | FinTech – Schweizer Finanzmarktregulierung im Lichte disruptiver Technologien | | FinTech est devenu un nouveau mot à la mode (buzzword) sur les marchés financiers. Les grandes évolutions technologiques, qui ont amené nombre de nouveaux acteurs sur le marché, ne sont toutefois pas suffisamment réfléchies au niveau du cadre réglementaire pour les intermédiaires financiers. La contribution analyse le besoin de réglementation et propose l’établissement de règles nécessaires mais non excessives. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance, Droit de l'informatique | |
| | Sandra Charvet | | Les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision (art. 256 CPP) | | L’ADN est aujourd’hui un moyen fréquemment utilisé dans la résolution des enquêtes pénales. Le Code de procédure pénale prévoit ainsi la possibilité d’effectuer des prélèvements d’ADN en masse. Cette contribution se propose d’examiner les conditions d’application d’une telle mesure et ses impacts sur les libertés individuelles. Elle s’intéresse ensuite à la problématique du droit de recours contre la décision autorisant une telle opération et tente, au travers d’une analyse critique, de mettre en évidence l’insuffisance des voies de droit actuellement mises en place. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
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| |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Kaspar Plüss, Briefkastenverwechslung als Eröffnungsmangel
Arrêt 1C_129/2015 du 9 juillet 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Confirmation du jugement rendu contre Rolf Erb | | TF – La condamnation par la cour suprême du canton de Zurich de l'entrepreneur Rolf Erb pour escroquerie par métier, faux dans les titres et diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers – infractions commises à réitérées reprises – est conforme au droit fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le recours de Rolf Erb, dans la mesure où il est recevable. (Arrêt 6B_462/2014)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Faux matériel dans les titres | |
| | Jurius | | Definitiv zwölf Jahre Freiheitsstrafe | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d'un physiothérapeute qui avait tué son rival avec un couteau, en mars 2012, à la gare de Stäfa. La peine d'emprisonnement de douze ans est donc confirmée. (Arrêts 6B_271/2015 et 6B_313/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Future centrale de Chavalon : exploitants déboutés | | TF – La mise à l'arrêt de la centrale de Chavalon pour la période allant de 2008 à 2012 reste sans effet sur le calcul des droits d'émission de CO2. Le Tribunal fédéral a débouté les exploitants de la future centrale à gaz. (Arrêt 1C_112/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: L'équilibre écologique | |
| | Jurius | | Rejet d’un recours d’Erwin Kessler après un article du « Matin » | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours d’Erwin Kessler. Le défenseur de la cause animale avait ouvert un procès après un article du Matin qui avait dit, entre autres, qu’il avait eu de nombreux procès pour banalisation de l’Holocauste. (Arrêt 5A_207/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre l'honneur, la sphère secrète et privée | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban | | Le 16 septembre 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Une inscription a été ajoutée. La modification est entrée en vigueur le 17 septembre 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
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| › | Arnold Rusch / Philipp Klaus, Der zugeparkte Parkplatz | | › | Timothée Bauer / Federico Abrar, Le délit de chauffard : questionnement après plus d'un an d'application controversée | | › | Jana Essebier / Rolf Auf der Maur, Fidleg als Chance für die Schweiz als Crowdfunding-Standort | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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