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|  | | Version online | | JUSLETTER 14 SEPTEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
L'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par le Tribunal fédéral donne davantage de marge de manœuvre à la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) pour ce qui est de réguler le marché des loteries et des paris sportifs. En cas de violation présumée de la loi sur les loteries, elle peut ainsi décider en tenant compte des faits concrets s'il convient d'entamer une procédure administrative ou directement des poursuites pénales (voir également Anne Benoit / Michel Besson, Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ?, in : Jusletter 20 avril 2015). Patrik Eichenberger et Sascha Giuffredi récapitulent les considérants du Tribunal fédéral et arrivent à la conclusion que cet arrêt ouvre la voie à une surveillance plus appropriée du marché des loteries et des paris sportifs.
Damien Oppliger se penche sur un arrêt rendu par l’Oberlandesgericht Stuttgart le 27 avril 2015 dans le cadre d'un litige opposant un client allemand à sa banque suisse. L'auteur montre que les normes protectrices du consommateur contenues dans la Convention de Lugano sont susceptibles de s'appliquer largement s'agissant de la compétence judiciaire pour connaître d'un conflit opposant un client domicilié dans un état contractant à sa banque suisse et souligne les incidences non négligeables que cela peut avoir sur l'activité transfrontalière de cette dernière (voir également Alexander R. Markus, Die Revision der Europäischen Gerichtsstandsverordnung und das Lugano-Übereinkommen von 2007, in : Jusletter 16 avril 2012).
Laure Panchard est d'avis qu'à l'intérieur de la Suisse, le panel des pratiques cantonales est trop large par rapport aux conditions de sécurité lors de l'exécution de sanctions pénales, respectivement de peines privatives de liberté. Partant d'exemples actuels, elle souligne que les compétences dans ce domaine devraient être attribuées de façon plus claire aux différents acteurs. Un contrôle extérieur serait à la rigueur également souhaitable, par exemple par la Conférence latine des Chefs des Départements de justice et police (CLDJP).
Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de la nouvelle édition sur la propriété et la possession, rédigée par Thomas Sutter-Somm.
Les moyens de visualisation prennent une place toujours plus importante dans l'environnement juridique. Le podcast en est une forme importante et captivante. C'est pourquoi nous aimerions, à l'avenir, vous proposer également des podcasts dans Jusletter. Aujourd'hui, Mark Alder explique ce qui importe pour que les auditeurs soient pendus à vos lèvres lors d'un exposé juridique.
Sur podcasts.weblaw.ch, nous vous mettons gratuitement à disposition et à titre expérimental, des discussions d'arrêts, des exposés enregistrés etc. en vidéocasts et podcasts.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine. | | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Patrik Eichenberger / Sascha Giuffredi, Aufsichtskompetenz der Comlot |
| | Contributions | | › | Damien Oppliger, Le for du consommateur au sein de la Convention de Lugano appliqué aux investissements spéculatifs des Ultra High Net Worth Individuals | | › | Laure Panchard, Les interactions entre les différents acteurs responsables de la sécurité lors de l’exécution de la peine privative de liberté dans les cantons latins |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Rezension: Neuauflage «Schweizerisches Privatrecht» |
| | Podcast | | › | Mark Alder, Schön schreiben zum richtig reden: Eine Rede ist mehr als ein vorgelesener Text |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Hôpital intercantonal Riviera-Chablais: adjudication des travaux à Steiner SA confirmée | | › | Jurius, Etendue de l'obligation du médecin d'établir une documentation | | › | Jurius, Kantonale Asylunterkunft bleibt bewohnbar | | › | Jurius, Riverrafting-Unfall | | › | Jurius, Rejet de recours après une votation | | › | Jurius, Staatsanwaltschaft erhält nach Todesfall Einsicht in Ärzte-Mails | | › | Jurius, Klage zu DDR-Geldern | | › | Jurius, Zu kurze Müllcontainer |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Un fan collectionneur ne veut plus être fiché comme hooligan |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Ex-ministre de Bahreïn dans le collimateur de la justice suisse |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, La COMCO procède à un examen approfondi |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Patrik Eichenberger / Sascha Giuffredi |  | Aufsichtskompetenz der Comlot | | Avec l'arrêt 2C_1086/2013 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral élimine les incertitudes qui subsistent concernant les compétences en matière de surveillance de la Comlot. Celle-ci a une compétence étendue sur la régulation du marché des loteries et des paris sportifs et peut exécuter des procédures d'assujettissement et de qualification. Le recours d'une entreprise qui propose des prestations relatives à la loterie « EuroMillions » a été rejeté. La recourante avait tenté en vain de faire valoir que la Comlot ne pouvait exercer ses tâches de surveillance qu'à l'égard des loteries intercantonales qu'elle avait autorisées. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Confédération et cantons |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Damien Oppliger | | Le for du consommateur au sein de la Convention de Lugano appliqué aux investissements spéculatifs des Ultra High Net Worth Individuals | | Le présent commentaire porte sur un arrêt de l’Oberlandesgericht Stuttgart le 27 avril 2015 traitant de la question de l’application des dispositions sur le for du consommateur de la Convention de Lugano à un litige entre un client allemand et sa banque suisse. Cet arrêt montre que cette convention contient une définition large du contrat de consommation, ce qui entraîne une application étendue de ses normes protectrices. Ce jugement confirme également que la Convention de Lugano est susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’activité transfrontalière des banques suisses impliquant des clients domiciliés dans un état contractant. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Procédure civile | |
| | Laure Panchard | | Les interactions entre les différents acteurs responsables de la sécurité lors de l’exécution de la peine privative de liberté dans les cantons latins | | La contribution s’intéresse à la sécurité lors de l’exécution d’une peine privative de liberté dans les cantons latins. Elle se penche plus précisément sur les interactions entre les acteurs répondant de la sécurité. Elle soulève diverses problématiques liées à ces interactions et les illustre à l’aide d’exemples concrets et d’actualité. Elle présente au préalable le cadre légal dans lequel s’inscrit la sécurité lors de l’exécution de la peine. Elle permet ainsi de mettre en évidence la complexité des rapports entre les différents acteurs, notamment au vu des différentes lois cantonales. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie | |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Rezension: Neuauflage «Schweizerisches Privatrecht» | | Une quarantaine d'années après la parution dans la série « Schweizerisches Privatrecht » (SPR) de la 1ère édition de « La propriété et la possession », le Professeur Thomas Sutter-Somm a rédigé une nouvelle édition de cet ouvrage. La contribution porte sur le compte rendu de cette nouvelle publication. (nse) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | PODCAST | | | Mark Alder | | Schön schreiben zum richtig reden: Eine Rede ist mehr als ein vorgelesener Text | | Comment structurer un texte (juridique) pour faire une bonne présentation orale ? Et à quoi doit-on faire attention pour s'assurer que les auditeurs se rappellent de ce qu'ils ont entendu ? Le juriste et rhétoricien Mark Alder explique dans ce podcast ce qui importe pour qu'un auditeur soit pendu à vos lèvres (même) lors d'un exposé juridique. (nse) | | Catégories d'articles: Podcast | |
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Executive M.B.L.-HSG - Informationsabend in Zürich, 21. Oktober 2015, 18.30 |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Hôpital intercantonal Riviera-Chablais: adjudication des travaux à Steiner SA confirmée | TF – Le Tribunal fédéral annule l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud et confirme la décision d'adjudication originaire portant sur la construction de l'Hôpital Riviera-Chablais à Rennaz VD en faveur de l'entreprise générale Steiner SA. Il admet le recours de Steiner SA et n'entre pas en matière sur le recours d'un soumissionnaire évincé. Les défauts affectant la procédure de passation du marché n'ont pas eu de répercussion sur la décision d'adjudication et ne justifiaient pas l'annulation complète de la procédure d'adjudication décidée par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. (Arrêts 2C_876/2014 et 2C_886/2014)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit des marchés publics | |
| | Jurius | | Etendue de l'obligation du médecin d'établir une documentation | TF – Les médecins ne doivent consigner les données relatives au traitement des patients que dans la mesure nécessaire et usuelle du point de vue médical. S'il n'existe pas de raisons médicales leur imposant un tel devoir, l'absence de documentation ne peut pas être considérée, dans un procès en responsabilité civile dirigé contre un médecin, comme la preuve que celui-ci a omis d'appliquer le traitement litigieux. (Arrêt 4A_137/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | Jurius | | Kantonale Asylunterkunft bleibt bewohnbar | | TF – Les requérants d’asile résidant dans les deux maisons louées par le canton d’Argovie dans la municipalité d’Aarburg ne devront pas déménager. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif dans le cadre du litige entre la commune d’Aarburg et le canton. (Délibérations publiques dans la cause 1C_395/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Riverrafting-Unfall | | TF – Les parents et la sœur d’une adolescente du canton de Zurich décédée dans un accident de rafting en 2007 ne recevront pas de dédommagement. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la famille. (Arrêt 2C_1035/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires | |
| | Jurius | | Rejet de recours après une votation | TF – Le Tribunal fédéral rejette les recours formés après la votation populaire de 2014 sur l'initiative « contre l'immigration de masse » sur les points principaux. Les conditions pour le réexamen d'une procédure de vote déjà achevée ne sont pas réunies car les objections relatives à l'affiche de l'UDC (« Kosovaren schlitzen Schweizer auf ») auraient dû être soulevées auparavant. La condamnation pour discrimination raciale en raison de cette affiche, n'y change rien. (Arrêts 1C_63/2015, 1C_109/2015, 1C_237/2015 et 1C_293/2015)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Staatsanwaltschaft erhält nach Todesfall Einsicht in Ärzte-Mails | | TF – Le Procureur du canton d’Argovie aura un droit de regard sur la correspondance électronique entre une médecin d’hôpital et un médecin de famille. Selon le Tribunal fédéral, il existe un soupçon suffisant qu’une patiente n’ait pas été suffisamment informée sur les dangers d’un saignement dans sa tête. (Arrêt 1B_52/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Klage zu DDR-Geldern | | TF – C’est le tribunal de district et non le tribunal du commerce de Zurich qui statuera sur une plainte d’une autorité allemande contre la banque privée Julius Bär et relative à la disparition de fonds de la RDA. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, en rejetant le recours de la banque (Arrêt 4A_242/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit bancaire | |
| | Jurius | | Zu kurze Müllcontainer | | TF – Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Administration fédérale des douanes, qui demandait un remboursement de RPLP à hauteur de 350'000.- francs à la ville de Zoug et à trois entreprises de transports. La cause était la longueur des containers, dans lesquels les déchets du canton de Zoug étaient transportés par train et camions jusqu’à l’usine d’incinération. (Arrêts 2C_422/2014 jusqu’à 2C_425/2014). (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un fan collectionneur ne veut plus être fiché comme hooligan | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a ordonné jeudi à l'Office fédéral de la police de vérifier si un fan du FC Bâle ne doit plus figurer dans la banque de données des hooligans. Le supporter a été fiché pour avoir découpé un morceau de pelouse au terme d'un match. (Arrêt A-2024/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Protection des données, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Ex-ministre de Bahreïn dans le collimateur de la justice suisse | | TPF - Un ex-ministre du pétrole de Bahreïn reste dans le collimateur de la justice suisse pour des accusations de blanchiment en lien avec une affaire de corruption. Le Tribunal pénal fédéral a débouté ce membre de la famille royale, dont un compte de deux millions de dollars est maintenu sous séquestre. (Arrêt BB.2014.123) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | La COMCO procède à un examen approfondi | | La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi de la création de l’entreprise commune entre Swisscom, la SSR et Ringier. Swisscom, la SSR et Ringier envisagent de commercialiser conjointement des contenus publicitaires à l’avenir. Il existe des indices que la concentration crée ou renforce une position dominante dans le domaine de la commercialisation publicitaire. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (juillet – août 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 juillet 2015 au 16 août 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Sandra Charvet, Les conditions de mise en œuvre d’un prélèvement d’ADN lors d’enquêtes de grande envergure et recours contre cette décision (art. 256 CPP) | | › | Barbara Graham-Siegenthaler, Die EU-Erbrechtsverordnung und deren Auswirkungen auf die Nachlassplanung in der Schweiz | | › | René Schaffhauser, Vorsorglicher Sicherungsentzug des Führerausweises wegen Drogen-Mischkonsums unterhalb der Nachweisgrenze | | › | Rolf H. Weber / Simone Baumann, FinTech – Schweizer Finanzmarktregulierung im Lichte disruptiver Technologien Regulierungsansätze für neue Finanzdienstleistungstechnologien | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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