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|  | | Version online | | JUSLETTER 7 SEPTEMBRE 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
L'arrêt de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme du 16 juin 2015 relatif à la responsabilité des hébergeurs sur Internet donne actuellement lieu à beaucoup d'agitation dans les médias online. Christiana Fountoulakis et Julien Francey examinent les impacts de la nouvelle jurisprudence sur les fournisseurs de services sur Internet et présentent également des conséquences pour ces acteurs du web (voir également Alexander Kernen, Volle Verantwortlichkeit des Host Providers für persönlichkeitsverletzende Handlungen seines Kunden, in : Jusletter 4 mars 2013).
Martina Reber donne une vue d'ensemble sur le thème qui fait plus que jamais débat des transmissions de données par des banques aux autorités américaines (voir également Giovanni Molo / Dario Giovanoli, Das US-Programm aus Schweizer Sicht, in : Jusletter 16 décembre 2013). Les tribunaux ont tendance à considérer les intérêts des personnes concernées par la communication des données comme plus importants que ceux des banques. En outre, les tribunaux n'ont reconnu jusqu'à présent aucun intérêt public prépondérant qui justifie une communication de données aux autorités américaines.
La Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, plus connue sous le nom de convention d’Istanbul, est entrée en vigueur le 1er août 2014. Karine Lempen, Anita Marfurt et Sophie Heegaard-Schroeter passent en revue ce traité novateur, dont la ratification par la Suisse va prochainement faire l'objet d'une procédure de consultation.
Selim Haktanir rend compte de la conférence de la « Studienvereinigung Kartellrecht e.V. » (groupe de travail Suisse) tenue le 12 juin 2015. La manifestation de cette année a porté sur les demandes transfrontalières de renseignements émanant des autorités de concurrence, sur la portée et les limites des obligations et droits de collaborer des parties dans le cadre de procédures en matière de cartels, tout en fournissant un aperçu de droit comparé sur les règles du droit des cartels en matière d'échange d'informations. L'Institut de droit économique de l'Université de Berne s'est chargé de l'organisation de la conférence.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Christiana Fountoulakis / Julien Francey, La responsabilité de l’hébergeur à la lumière de la CEDH |
| | Contributions | | › | Martina Reber, Datenübermittlungen von Banken an die US-Behörden | | › | Karine Lempen / Anita Marfurt / Sophie Heegaard-Schroeter, La Convention d’Istanbul : tour d’horizon |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Selim Haktanir, Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Hauts revenus et garantie de bonus | | › | Jurius, 500 Franken Busse für Hundehalterin | | › | Jurius, Ausstand für Richter | | › | Jurius, Affaire Giroud : rejet du recours contre la mise à disposition du dossier fiscal en faveur de la COGEST |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Pas d'obligation de présenter une offre | | › | Jurius, «PolyReg» muss Geldwäscherei-Regeln nach FINMA-Vorgabe anpassen | | › | Jurius, Echec d'un recours de l'ex-administrateur de Zenith Vie |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2015 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Christiana Fountoulakis / Julien Francey |  | La responsabilité de l’hébergeur à la lumière de la CEDH | | Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son premier arrêt sur la responsabilité d’un fournisseur d’hébergement sur Internet. Cet arrêt engendre des conséquences et peut susciter des craintes pour les hébergeurs qui peuvent, dans certaines situations, engager leur responsabilité pour les commentaires postés par leurs utilisateurs. La présente contribution vise à expliquer les circonstances de l’arrêt ainsi que les implications pour les hébergeurs suisses. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: CEDH, Droit de l'informatique, Dommages. Réparation du dommage |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Martina Reber | | Datenübermittlungen von Banken an die US-Behörden | | Ces derniers temps, diverses décisions judiciaires ont été rendues à propos de la transmission de données par des banques aux autorités américaines. D'une part, plusieurs banques ont reçu l'instruction de remettre des copies des documents déjà transmis aux personnes concernées. D'autre part, certaines banques ont été interdites par le biais de mesures provisionnelles de transmettre des données aux autorités américaines. En outre, un tribunal de première instance du canton de Genève a constaté l'illégalité d'une transmission de données aux Etats-Unis. La contribution donne une vue d'ensemble au sujet des décisions rendues. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Protection des données, Droit des obligations | |
| | Karine Lempen / Anita Marfurt / Sophie Heegaard-Schroeter | | La Convention d’Istanbul : tour d’horizon | | La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011, dite Convention d’Istanbul, est entrée en vigueur le 1er août 2014. La Suisse a signé cet instrument le 11 septembre 2013. L'ouverture d'une consultation des cantons, des partis politiques et des milieux intéressés sur la ratification de cette convention est prévue courant 2015. La présente contribution donne un aperçu de ce texte, qui représente au niveau européen le premier instrument juridique contraignant sur la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: LDIP, Droit pénal | |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Selim Haktanir | | Aktuelle Fragen des Schweizer Kartellrechts | | Le 12 juin 2015, la « Studienvereinigung Kartellrecht e.V. » (groupe de travail Suisse) et l'Institut de droit économique de l'Université de Berne ont organisé une conférence à l'Université de Berne. Des intervenants et participants issus de l'enseignement et de la pratique ont débattu d'un certain nombre d'évolutions actuelles dans le domaine du droit suisse des cartels. (nse) | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Annonce |  | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Hauts revenus et garantie de bonus | | TF – Les bénéficiaires de très hauts revenus, qui gagnent plus de 350’000 francs de salaire par an, perdent leur droit au bonus s’ils changent d’emploi en cours d’année. Le Tribunal fédéral donne raison à une grande banque suisse, en procès avec un ex-directeur. (Arrêt 4A_653/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | 500 Franken Busse für Hundehalterin | | TF – Une détentrice de chien du district de Meilen (ZH) devra définitivement payer une amende de 500 francs. Un de ses chiens avait traqué un groupe de chevreuils, fait dont une autre détentrice de chien a informé l’office vétérinaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la personne concernée. (Arrêt 6B_302/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire | |
| | Jurius | | Ausstand für Richter | | TF – Le Vice-président de la cour pénale du tribunal cantonal de Bâle-Campagne doit se récuser pour cause de partialité dans une procédure pénale. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de l’un des plaignants. (Arrêt 1B_55/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure | |
| | Jurius | | Affaire Giroud : rejet du recours contre la mise à disposition du dossier fiscal en faveur de la COGEST | | TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de Dominique Giroud relatif à la mise à disposition de son dossier fiscal de la Commission de gestion du Grand Conseil valaisan (COGEST). Le Tribunal cantonal n'était pas tenu d'examiner l'acte correspondant, dès lors que la haute surveillance parlementaire exercée par la COGEST revêt un caractère politique prépondérant. Comme le secret fiscal dont s'est prévalu Dominique Giroud n'a pas été atteint par la transmission du dossier, il n'était pas nécessaire de rendre une décision attaquable à ce propos. (Arrêt 2C_1006/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Procédure pénale | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas d'obligation de présenter une offre | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral rejette les recours de William H. Gates III et de Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment, L.L.C. contre la décision de la FINMA rendue sur recours le 4 mai 2015. (Arrêt B-3119/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | «PolyReg» muss Geldwäscherei-Regeln nach FINMA-Vorgabe anpassen | | TAF – L’Association Générale d’Autorégulation en matière de fournisseurs de services financiers « PolyReg » doit adapter presque tout son règlement en fonction des prescriptions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la majeure partie d’un recours de l’association contre le dictat de la FINMA. (Arrêt B-2200/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Echec d'un recours de l'ex-administrateur de Zenith Vie | | TAF - Le Tribunal administratif fédéral a débouté l'ex-administrateur de Zenith Vie. Ce dernier avait contesté les reproches faits à son encontre par la FINMA dans une décision prononcée peu avant l'ouverture de la faillite de cette compagnie romande, en décembre dernier. (Arrêt B-401/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances privées | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2015 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Patrik Eichenberger / Sascha Giuffredi, Aufsichtskompetenz der Comlo – Urteil des Bundesgerichts 2C_1086/2013 vom 9. Juli 2015, zur Publikation vorgesehen | | › | Damien Oppliger, Le for du consommateur au sein de la Convention de Lugano appliqué aux investissements spéculatifs des Ultra High Net Worth Individuals | | › | Laure Panchard, Les interactions entre les différents acteurs responsables de la sécurité lors de l’exécution de la peine privative de liberté dans les cantons latins | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung: Neues Buch zum Sachenrecht | | › | Mark Alder, Schön schreiben zum richtig reden: Eine Rede ist mehr als ein vorgelesener Text (Podcast) | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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