Chère lectrice, cher lecteur,

En juin 2014 s'est ouverte la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les services financiers (LSFin). L'objectif principal de cette nouvelle loi est de renforcer la protection en matière de placements pour les clients de prestataires de services financiers (voir également Eugénie Holliger-Hagmann, FIDLEG – Anlegerschutz mit Übergriffen in das Privatrecht, in : Jusletter 13 mai 2013). Le 24 juin 2015, le Conseil fédéral a pris des décisions de principe en vue de la préparation de son message. Rolf H. Weber est d'avis qu'avec la nouvelle réglementation, il s'agit d'informer dans le détail les clients dans les domaines du conseil en placement et de la gestion de fortune. Il conviendrait notamment de procéder à une vérification en termes d'adéquation et du caractère approprié.

Les contrats bancaires portant sur des valeurs patrimoniales non imposées sont-ils valables ? Susan Emmenegger, Thirza Döbeli et Mirjam Fritschi se penchent sur cette modification contractuelle entre les banques suisses et leurs clients initiée par la crise financière. Elles en arrivent à la conclusion que la grande partie des contrats bancaires portant sur le patrimoine non imposé est valable. Bien souvent, l'invalidité de tels contrats échoue déjà du côté de la banque qui n'a pas connaissance de la non-imposition.

Selon la définition figurant dans le Code de procédure pénale, une victime est un lésé qui, du fait d'une infraction, a été atteint dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Priscille Schorer compare la situation actuelle de la victime dans le CPP avec les droits antérieurs dont celle-ci bénéficiait dans la loi sur l'aide aux victimes, et constate que le CPP apporte une amélioration pour certains droits mais en a malheureusement laissé d'autres de côté.

Urs Egli aborde les méthodes de développement dites « méthodes agiles » qui se sont établies ces dernières années au niveau des projets de logiciels. A la conclusion de contrats relatifs à de tels projets, il n'est pas encore possible de décrire jusqu'à la dernière lettre la prestation due par le prestataire, ce qui donne souvent lieu à des discussions. Les méthodes agiles considèrent cette imprécision comme acquise et proposent des approches en vue de gérer cette situation de manière structurée. L'auteur en arrive cependant à la conclusion que, dans le cas de la qualification juridique de contrats portant sur des méthodes agiles et de la conception des contrats, il n'est pas justifié de déroger à l'analyse et à la méthodologie juridiques appliquées jusqu'ici.

Le 19 juin 2015, le Parlement a adopté une modification du Code civil suisse relative à la compensation de la prévoyance en cas de divorce. Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay se penchent sur l’utilisation de versements anticipés d’avoirs de prévoyance en vue de l’acquisition d’un logement, étant donné que le Conseil fédéral prévoit de supprimer totalement le retrait de capital de la prévoyance professionnelle obligatoire (voir également Roland Pfäffli / Daniela Byland, Pensionskassenvorbezug mit Pferdefuss, in : Jusletter 4 février 2013).

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.

Anna Steger Responsable Jusletter

Simone Kaiser Responsable Editions Weblaw

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