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|  | | Version online | | JUSLETTER 10 AOÛT 2015 | Le Social Freezing comme « Tupperware » du nouveau siècle ? La médecine moderne de la procréation permet à une femme de congeler ses propres ovules de façon à ce qu'ils puissent être utilisés pour une fécondation à une date ultérieure (voir également Bianka S. Dörr / Margot Michel, Präimplantationsdiagnostik, in : Jusletter 17 août 2009). De par cette technique de conservation appelée Social Freezing, peut-on toutefois parler par principe d'un gain d'autonomie et ainsi d'une valeur ajoutée sociale ? Christian Peter se penche sur cette question ainsi que d'autres et craint le risque d'une certaine instrumentalisation de la femme et de ses projets de vie.
L'influence des particuliers lors de campagnes de votation est-elle limitée ? Une propagande illicite du point de vue pénal constitue-t-elle déjà une influence inadmissible lors de la campagne de votation ? Markus Schefer et Lukas Schaub donnent une réplique à la contribution de Denise Buser (Gibt es Grenzen der Einflussnahme Privater in Abstimmungskampagnen?, in : Jusletter 18 mai 2015). L'essentiel de leur contribution porte toutefois sur l'image de l'électeur – dans le contexte des droits fondamentaux en matière de communication ainsi que de la pratique en vigueur du Tribunal fédéral – dans le système actuel de démocratie directe.
Il y a un peu plus d'un an, le peuple et les cantons ont approuvé l'« Initiative contre l'immigration de masse ». L'art. 121a Cst. – inscrit suite à cette initiative dans la Constitution –, doit en vertu de l'art. 121a al. 5 Cst., être mis en œuvre par voie de loi. Astrid Epiney présente, dans le contexte de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, dans quelle mesure certains facteurs pourraient plaider en faveur d'une « impossibilité » de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. (voir également Astrid Epiney, Zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Ziff. 9 BV, in : Jusletter 2 juin 2014).
Herbert Wohlmann se penche sur des infractions aux principes du droit fédéral en matière de droit de procédure pénale, commises dans le cadre de procédures de sanction dans le droit des cartels. Il critique le fait qu'avec la révision de la loi sur les cartels et l'introduction de sanctions pénales, les principes du droit de procédure suisse régissant le droit pénal n'aient pas également été retenus. Les poursuites pour violation de la législation sur les cartels sont importantes. Des principes de l'Etat de droit en matière pénale, dont l'histoire a commencé il y a 800 ans dans la Magna Carta, devraient cependant rester une priorité.
Le 17 décembre 2014, le Conseil fédéral a élaboré le message relatif à la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre. Markus H. F. Mohler trouve que le nouveau projet de loi ne recoupe pas tout-à-fait l'ordre juridique supérieur. Une grande marge d'appréciation est notamment laissée quant à de nombreux éléments constitutifs des infractions pénales, ce qui n'est en principe pas acceptable avec la procédure relative aux amendes d'ordre.
Une expertise erronée est reconnue comme une source potentielle d’erreurs judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale. Paulina Garbiec identifie plusieurs éléments qui peuvent conduire à l’établissement d’une telle expertise et montre que, dans certains cas, il existe une différence si l’on recours à une expertise privée ou à une expertise judiciaire.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Christian Peter, Rechtliche, ethische und gleichstellungspolitische Aspekte des Social Freezing | | › | Markus Schefer / Lukas Schaub, Rassendiskriminierende Propaganda im Abstimmungskampf | | › | Astrid Epiney, Zur (teilweisen) «Unmöglichkeit» der Umsetzung von auf Volksinitiativen beruhenden Verfassungsbestimmungen am Beispiel der Art. 121a, 197 Ziff. 11 BV | | › | Herbert Wohlmann, Verstösse gegen bundesrechtliche Grundsätze des Strafverfahrensrechts bei Sanktionsverfahren im Kartellrecht | | › | Markus H. F. Mohler, Anmerkungen zur vorgeschlagenen Revision des Ordnungsbussengesetzes | | › | Paulina Garbiec, Le recours à une expertise privée dans le cadre d’une procédure pénale : un risque accru d’erreurs judiciaires ? |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, La Comlot peut prononcer des interdictions | | › | Jurius, Vignette autoroutière : condamnation d'un conducteur confirmée | | › | Jurius, Accident d'autocar à Sierre : le décès du chauffeur empêche sa mise en accusation et justifie le classement de la procédure pénale | | › | Jurius, Sanction annulée après un combat de reines entaché d’irrégularités | | › | Jurius, Coauteur du « casse du siècle » à nouveau condamné | | › | Jurius, Tribunal cantonal fribourgeois trop clément | | › | Jurius, Verurteilung eines Maschinisten wegen fahrlässiger Tötung | | › | Jurius, Sistierung von Asbest-Fall aufgehoben | | › | Jurius, Les chauffeurs genevois perdent une manche contre Uber | | › | Jurius, Anwalt wollte zweimal kassieren |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Billets de banque séquestrés : pas de base légale pour leur destruction | | › | Jurius, Deutsche Optiker vor Bundesverwaltungsgericht | | › | Jurius, Pas de rappel d'impôt au titre de la TVA pour le KKL |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Entraide à l’Italie dans une affaire de contrebande d’or |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2015 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Christian Peter |  | Rechtliche, ethische und gleichstellungspolitische Aspekte des Social Freezing | | Le social freezing (autoconservation sociétale) est-il à même de répondre aux espoirs attisés ou les obstacles juridiques de la fécondation in vitro génèrent-ils au contraire peu de possibilités d'application ? Le social freezing se conjugue-t-il avec une croissance de l'autonomie des femmes ou conforte-t-il la vision traditionnelle du rôle des deux sexes ? Le social freezing permet-il d'améliorer la conciliation entre famille et travail ou ce développement social s'en trouve-t-il entravé ? Telles sont les questions auxquelles la contribution tente de répondre. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la santé, Ethique biomédicale | |
| | Markus Schefer / Lukas Schaub | | Rassendiskriminierende Propaganda im Abstimmungskampf | | Les auteurs prennent position sur la contribution rédigée par Denise Buser le 18 mai 2015. Cette dernière estime qu’en vertu de l’art. 261bis CP, des déclarations racistes punissables faites par des particuliers lors d’une campagne de votation doivent être qualifiées, du point de vue de la liberté de vote (art. 34 al. 2 Cst.), d’influences inadmissibles. La contribution montre, à la lumière des droits fondamentaux du citoyen en matière de communication et de la pratique en vigueur du Tribunal fédéral, pourquoi cette thèse ne convainc pas et sous-tend une image de l’électeur qui remet en question la démocratie directe dans sa forme actuelle. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits politiques, Liberté d'opinion et d'expression, Droit pénal | |
| | Astrid Epiney | | Zur (teilweisen) «Unmöglichkeit» der Umsetzung von auf Volksinitiativen beruhenden Verfassungsbestimmungen am Beispiel der Art. 121a, 197 Ziff. 11 BV | | L'art. 121a Cst. – inscrit dans la Constitution suite à l'acceptation de l'« Initiative contre l'immigration de masse » – doit en vertu de l'art. 121a al. 5 Cst. être mis en œuvre par voie de loi, et l'art. 197 ch. 11 al. 1 Cst. prévoit l'adaptation de traités internationaux contraires à l'art. 121a Cst. dans un délai de trois ans. Le cas de l’impossibilité d’une telle adaptation n’est cependant pas réglé. D’après la contribution, de bonnes raisons justifient une « impossibilité » de mettre en œuvre l'art. 121a Cst. Cette problématique est particulièrement pertinente par rapport à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit international, Accords bilatéraux CH-UE, Organisation de l'Etat et autorités, Droit international public | |
| | Herbert Wohlmann | | Verstösse gegen bundesrechtliche Grundsätze des Strafverfahrensrechts bei Sanktionsverfahren im Kartellrecht | | Dans le cadre de la révision de la loi sur les cartels et de l'introduction de sanctions pénales, la contribution critique que les principes régissant le droit pénal, qui appartiennent aux piliers de l'Etat de droit, n'aient pas également été retenus, et tente d'éclaircir cette question à l'aide de quelques exemples. Pour maintenir l'effet de dissuasion, elle propose ainsi de ressortir la motion Schweiger du tiroir et de sanctionner pénalement le collaborateur ayant contrevenu à la législation sur les cartels en dépit de toutes les instructions. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Markus H. F. Mohler | | Anmerkungen zur vorgeschlagenen Revision des Ordnungsbussengesetzes | | La loi sur les amendes d’ordre devrait, après révision, non seulement s’appliquer aux contraventions du droit de la circulation routière et partiellement de la loi fédérale sur les stupéfiants, mais encore à des atteintes à 15 autres lois spéciales fédérales. L’auteur analyse brièvement les autres modifications proposées, comme la possibilité de confier l’imposition d’amendes d’ordre à des acteurs privés, car ne s'agissant pas d'une tâche étatique mais d'une activité auxiliaire subsidiaire, la confiscation obligatoire le cas échéant d’objets et de valeurs patrimoniales et l’exclusion de la garantie de l’accès au juge après paiement de l’amende. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels, Droit pénal administratif, Droit pénal | |
| | Paulina Garbiec | | Le recours à une expertise privée dans le cadre d’une procédure pénale : un risque accru d’erreurs judiciaires ? | La contribution s’intéresse à la problématique des expertises privées et au risque d’erreurs judiciaires qu’elles représentent en matière pénale. Plus précisément, étant donné qu’une expertise erronée est considérée comme pouvant être à l’origine d’une erreur judiciaire, nous analyserons en premier lieu les éléments qui, selon nous, peuvent conduire à l’établissement d’une expertise erronée. Ensuite, nous nous demanderons si, dans le contexte des expertises privées, le risque d’établissement d’une telle expertise et par la suite le risque de commission d’erreurs judiciaires sont accrus par rapport à l’expertise mandatée par l’autorité judiciaire.
| | Domaines juridiques:: Procédure pénale | | Catégories d'articles: Contributions |  |
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| |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Gian Sandro Genna, Öffentliches Testament: Doppelt gelesen schadet nicht
Arrêt 5A_483/2014 di 23 avril 2015 |
| | › | Kirsten Schmidt / Markus Schott, Inverkehrbringen von Produkten nach Produktesicherheitsgesetz
Arrêt C-6342/2013 du 23 février 2015 |
| | › | Stefan Birrer, Ungültigkeit eines mit Computer geschriebenen Testaments
Arrêt 5A_131/2015 du 26 mai 2015 |
| | › | Barbara von Rütte, Kognition der kantonalen Rechtsmittelinstanz in Einbürgerungssachen
Arrêt 1D_1/2015 du 1er juillet 2015 |
| | › | Sébastien Bettschart, Affectation à la réserve générale en cas de superdividende
Arrêt 4A_16/2015 du 2 juin 2015 |
| | › | Markus Vischer / Dario Galli, Eigentümerwechsel bei Mietobjekten
Arrêt 4A_542/2014 du 17 février 2015 |
| | › | Markus Schott / Kirsten Schmidt, Überprüfung der Wirtschaftlichkeit von Arzneimitteln: neben den Preisen im Ausland ist auch der Preis von Vergleichspräparaten in der Schweiz zu berücksichtigen
Arrêt C-5912/2013 du 30 avril 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | La Comlot peut prononcer des interdictions | | TF – La Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot) est autorisée à décider si une loterie intercantonale effectue des opérations prohibées ou soumises à autorisation. Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par la société Euro-Lotto Tipp AG, qui avait contesté la compétence de la Comlot pour apprécier ultérieurement la situation de cette première. (Arrêt 2C_1086/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre | |
| | Jurius | | Vignette autoroutière : condamnation d'un conducteur confirmée | | TF – Celui qui colle une vignette autoroutière sur un film adhésif transparent et l'appose ainsi sur son véhicule se rend coupable de falsification de timbres officiels de valeur. Le Tribunal fédéral confirme un jugement du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt 6B_974/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Délits de falsification | |
| | Jurius | | Accident d'autocar à Sierre : le décès du chauffeur empêche sa mise en accusation et justifie le classement de la procédure pénale | | TF – Le Tribunal fédéral confirme l'ordonnance cantonale de classement du 23 mars 2015. Lorsqu'une mise en accusation est d'emblée exclue et qu'aucune autre responsabilité pénale est mise en cause, la seule découverte d'indices relatifs aux causes éventuelles de l'accident ne suffit pas pour justifier la poursuite de l'action pénale. Le droit à agir dans le cadre d'une procédure de droit civil demeure réservé. (Arrêt 6B_471/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Sanction annulée après un combat de reines entaché d’irrégularités | | TF – Le Tribunal fédéral accepte un recours de l’encaveur Dominique Giroud, sanctionné après un combat de reines à Aproz (VS) en 2012. Il annule un avertissement infligé à la suite des péripéties qui avaient entaché le duel entre les vaches « Gentiane » et « Schakira ».(Arrêt 2C_1073/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Coauteur du « casse du siècle » à nouveau condamné | | TF – L’un des auteurs du « casse du siècle » commis en 1997 à la poste du Fraumünster de Zurich écope définitivement d’une nouvelle condamnation. Le Tribunal fédéral l’a débouté. Il a confirmé une sanction prononcée pour avoir projeté avec un acolyte un autre hold-up en 2010. (Arrêt 6B_90/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires | |
| | Jurius | | Tribunal cantonal fribourgeois trop clément | | TF – Le Tribunal cantonal fribourgeois devra revoir à la hausse la peine de quatre ans et demi infligée à un Suisse aujourd’hui âgé de 46 ans. Ce dernier avait été condamné dans un premier temps à six ans de prison pour tentative de meurtre. (Arrêt 6B_42/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale | |
| | Jurius | | Verurteilung eines Maschinisten wegen fahrlässiger Tötung | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé un arrêt du tribunal suprême d’Appenzell Rhodes-Extérieures qui avait condamné un machiniste pour homicide par négligence. Une machine de forage, posée sur une remorque alors que sa charge était trop lourde, était tombée sur un employé. (Arrêt 6B_333/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Sistierung von Asbest-Fall aufgehoben | | TF – Le Tribunal fédéral a levé l’effet suspensif d’une procédure en lien avec les prétentions de deux filles dont le père est mort des suites d’une exposition à l’amiante. (Délibérations publiques 4F_15/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie générale, Dommages. Réparation du dommage | |
| | Jurius | | Les chauffeurs genevois perdent une manche contre Uber | | TF – Le Tribunal fédéral a débouté les entreprises de taxi genevoises qui demandaient à titre provisionnel d’interdire à la société américaine Uber d’exercer à Genève. Elles estimaient être victimes de concurrence déloyale. (Arrêt 4A_197/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Anwalt wollte zweimal kassieren | | TF – Le propriétaire d’une étude d’avocats dans le canton d’Argovie a établi une facture de frs 31'000.- à une cliente, alors que son employé avait déjà été indemnisé par le biais de l’assistance judiciaire gratuite, sur décision du tribunal. Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que l’amende de frs 1'200.- envoyée à l’étude d’avocats était justifiée. (Arrêt 2C_952/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits fondamentaux | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Billets de banque séquestrés : pas de base légale pour leur destruction | | TAF – L'Administration fédérale des douanes (AFD) n'a pas le droit de mettre définitivement sous séquestre et de détruire des billets de banque provisoirement séquestrés qui sont contaminés avec de la cocaïne, si les autorités pénales ordinaires ne se sont pas saisies de la procédure. La destruction constituant une atteinte grave à la garantie de la propriété, le pouvoir d'y procéder devrait être réglé par une loi au sens formel. Or tel n'est pas le cas. Une simple disposition de l'ordonnance sur les douanes ne fournit pas une base légale suffisante. (Arrêts A-5254/2014, A-5255/2014 et A-5258/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Police et ordre | |
| | Jurius | | Deutsche Optiker vor Bundesverwaltungsgericht | | TAF – En février 2015, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le certificat d’opticien allemand devait être reconnu en Suisse. Dans un arrêt actuel, il en vient à la conclusion que le diplôme d’ingénieur/-e, filière optique, est équivalent au diplôme fédéral d’opticien. (Arrêt B-1884/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation | |
| | Jurius | | Pas de rappel d'impôt au titre de la TVA pour le KKL | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a pleinement admis deux recours dans lesquels la société d'exploitation du Centre culturel et de congrès de Lucerne (Kultur- und Kongresszentrum Luzern – KKL) s'opposait à des rappels d'impôt au titre de la TVA d'un montant d'environ fr. 675'000. Entre la société d'exploitation louant le KKL, d'une part, et la fondation propriétaire du bâtiment, d'autre part, il manque un échange de prestations assujetti à la TVA. (Arrêts A-6828/2013 et A-6831/2013)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Impôts indirects | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Entraide à l’Italie dans une affaire de contrebande d’or | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son aval à une demande d’entraide liée à une vaste affaire de contrebande d’or entre l’Italie et la Suisse. Le fils du chef présumé de ce trafic s’était opposé en vain à l’envoi de documents bancaires aux autorités italiennes. (Arrêt RR.2015.69) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Entraide internationale | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en août 2015 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Agnès Baubault Kulinich, Les dépôts francs sous douane, des lieux exposés à de multiples infractions | | › | Simon Roth, Die grenzüberschreitende Edition von IP-Adressen und Bestandesdaten im Strafprozess: Direkter Zugriff oder Rechtshilfe? | | › | Stephan Bernard / Simon Schädler, Vorsorgliche Massnahmen des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte im Migrationskontext | | › | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Wie die «Stampa-Erklärung» zu ihrem Namen kam | | › | Pierre Widmer, Rezension zu Sibylle Hofer «Zivilrechtliche Ansprüche – Handhabung für Praxis und Studium» | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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