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|  | | Version online | | JUSLETTER 6 JUILLET 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Si le détenu se comporte conformément aux exigences du plan d'exécution, un assouplissement du régime entre alors en considération, sous la forme par exemple du travail externe (voir également Benjamin F. Brägger, Voraussetzungen für die Zulassung zur Halbgefangenschaft, in : Jusletter 18 mai 2009). Cela permet au prisonnier – lorsqu'il a déjà purgé une partie de sa peine privative de liberté et qu'il est peu probable qu'il s'évade ou commette d'autres infractions – de travailler à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire. Maroussia Pitteloud regrette que cette possibilité du travail externe ne soit pas appliquée plus souvent et aboutit à la conclusion que la cause pourrait résider dans les conditions d'octroi et les activités concernées. Elle tente également d’offrir une solution qui permettrait au régime de s’appliquer plus souvent.
Le 22 mars 2012, à l'occasion de son 22e anniversaire, X avait posté un texte sur sa page Facebook qui indiquait entre autres : « Aujourd'hui personne ne se réjouit que je sois né. (...) Je vous extermine tous, vous allez le regretter (...) maintenant plus personne ne peut vous protéger Pan !!! Pan !!! Pan !!! ». S'agit-il déjà d'une (tentative de) menace alarmant la population au sens du droit pénal ? En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, les éléments constitutifs de la menace alarmant la population sont notamment remplis lorsque « la population » est directement alarmée. En l'espèce, la Cour suprême ne considère pas les 290 amis Facebook comme une population. Stefan Heimgartner porte un regard critique sur l'argumentation du Tribunal fédéral et souligne qu'il ne faut pas en conclure que de tels propos peuvent être tenus en toute impunité dans les réseaux sociaux.
La distribution de médicaments se fait principalement par le biais de grossistes. Mais qu’en est-il lorsqu’un fabricant de médicaments veut écarter les intermédiaires et livrer les produits directement et en exclusivité aux médecins, pharmacies et hôpitaux ? Samuel Schweizer analyse les circonstances dans lesquelles de tels systèmes de distribution sont licites sous l’angle du droit des cartels et montre quatre scénarios envisageables d’une position dominante qui aboutissent chacun à un résultat différent.
Pour conclure, Roland Pfäffli rend compte de l'anniversaire du centenaire de l’Association suisse des propriétaires fonciers.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Maroussia Pitteloud, Regard critique sur le régime du travail externe en droit suisse |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Stefan Heimgartner, Amokdrohung bei «Freunden» auf facebook – keine Schreckung der Bevölkerung? |
| | Contributions | | › | Samuel Schweizer, Die kartellrechtliche Zulässigkeit von (exklusivem) Direktvertrieb bei Arzneimitteln |
| | Comptes-rendus de congrès | | › | Roland Pfäffli, 100 Jahre Hauseigentümerverband Schweiz |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Syrischer Kurde darf nach Italien zurückgeschafft werden |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Bauverbot auf «Surferwiese» aufgehoben | | › | Jurius, Echec après une plainte pour mobbing |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Aéroport de Zurich : nouvelles redevances aéronautiques |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, FINMA : Groupe Mutuel a gravement enfreint le droit de la surveillance | | › | Jurius, Critères d’efficacité plus stricts pour les voitures neuves | | › | Jurius, Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban | | › | Jurius, Qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite | | › | Jurius, Alcool : contrôle de l’air expiré dès le 1er octobre 2016 | | › | Jurius, Situation en Ukraine : ordonnance en vigueur complétée | | › | Jurius, Mesures à l’encontre de la Syrie : modifications | | › | Jurius, Signature de l’accord-cadre bilatéral avec la Croatie |
| | Législation | | › | Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en juillet 2015 |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Maroussia Pitteloud |  | Regard critique sur le régime du travail externe en droit suisse | | Le travail externe (au sens de l’art. 77a al. 1 et 2 du Code pénal) semble aujourd’hui être un régime « oublié » par les autorités d’exécution des peines. La présente contribution tente de comprendre pourquoi une étape importante dans la réinsertion sociale des détenus est ainsi mise de côté. L’auteure arrive à la conclusion que la cause pourrait résider dans les conditions d’octroi du régime et les activités concernées. La présente contribution se permet un regard critique sur le régime, notamment sur les stéréotypes de genre véhiculés par ce dernier. Elle tente enfin d’offrir une solution qui permettrait au régime de s’appliquer plus souvent. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Stefan Heimgartner | | Amokdrohung bei «Freunden» auf facebook – keine Schreckung der Bevölkerung? | | Dans un cas médiatique (« cause célèbre »), le Tribunal fédéral a décidé qu’une menace de mort collective, adressée directement à quelque 290 contacts Facebook, ne remplit pas les éléments constitutifs de la menace alarmant la population et ce, même pas comme tentative. L’auteur confronte l’argumentation du Tribunal fédéral à quelques points critiques et préconise de ne pas interpréter la décision comme blanc-seing pour tenir, en toute impunité, de tels propos dans les réseaux sociaux. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions créant un danger collectif, Infractions contre la santé publique,
les transports publics et la paix publique | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Samuel Schweizer | | Die kartellrechtliche Zulässigkeit von (exklusivem) Direktvertrieb bei Arzneimitteln | | La protection globale par brevet de médicaments et la disponibilité de thérapies alternatives faisant souvent défaut, les entreprises pharmaceutiques détiennent fréquemment une position dominante dans des marchés de produits strictement définis. Le fait qu’un fabricant décide d'être le distributeur exclusif d'un médicament peut représenter un refus d'entretenir des relations commerciales illicites en matière de concurrence (blocage de livraison). La contribution analyse la création de positions dominantes sur le marché des médicaments et les conditions dans lesquelles un blocage de livraison du fabricant d'un produit dominant est illicite. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des cartels, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des brevets | |
| | COMPTES-RENDUS DE CONGRÈS | | | Roland Pfäffli | | 100 Jahre Hauseigentümerverband Schweiz | | C’est en 1915 que fut créée l’Association suisse des propriétaires fonciers (APF). L’anniversaire de son centenaire a été célébré le 26 juin 2015 à Berne, évènement lors duquel le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann a tenu un exposé. (nse) | | Catégories d'articles: Comptes-rendus de congrès | | Domaines juridiques: CO partie spéciale, Contrat de bail et de bail à ferme | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Syrischer Kurde darf nach Italien zurückgeschafft werden | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a décidé que la Suisse devait renvoyer un Kurde de Syrie en Italie, conformément aux Accords Dublin, et ce malgré des problèmes psychologiques. En effet, l’homme avait été enregistré en Italie en janvier 2013. (Arrêt 39350/13) (sl) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Bauverbot auf «Surferwiese» aufgehoben | | TF – L’interdiction de construire au « Surferwiese », près du « Greifensee », qui avait été supprimée au cadastre, ne sera plus réintroduite. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’Association pour la protection du « Greifensee ». (Arrêt 5A_737/2014) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | Jurius | | Echec après une plainte pour mobbing | | TF – Le Tribunal fédéral a débouté l'ex-employée d'une banque vaudoise. Après la résiliation de son contrat, en 2011, cette mandataire commerciale s'était plainte de mobbing. Elle avait demandé 67'000 francs d'indemnités pour licenciement abusif et tort moral. (Arrêt 4A_714/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Aéroport de Zurich : nouvelles redevances aéronautiques | | TAF – L'Office fédéral de l'aviation civile a approuvé, par décision du 14 novembre 2013, les tarifs des redevances aéronautiques de l’aéroport de Zurich applicables dès 2014. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement les recours déposés par les compagnies aériennes contre cette décision et renvoie la cause à l'Office fédéral de l'aviation civile pour un nouvel examen. (Arrêt A-7097/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Circulation aérienne | |
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| | Jurius | | Critères d’efficacité plus stricts pour les voitures neuves | | Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication modifie à nouveau les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2015 avec une période transitoire jusqu'à fin 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban | | Le 30 juin 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a modifié l'annexe 2 de l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Les informations relatives à huit inscriptions ont été mises à jour. La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 à 18h00. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite | | Le Conseil fédéral a adopté, le 1er juillet 2015, un système progressif d’exigences applicables aux médecins et aux psychologues qui évaluent l’aptitude à la conduite. Ainsi, plus l’examen à réaliser est complexe, plus les conditions imposées aux professionnels concernés sont élevées. Les nouvelles dispositions améliorent la qualité des évaluations de l’aptitude à la conduite. Elles entreront en vigueur le 1er juillet 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Alcool : contrôle de l’air expiré dès le 1er octobre 2016 | | Arrêté par le Parlement dans le cadre de « Via Sicura », le principe de la force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre sera introduit dans le domaine de la circulation routière le 1er octobre 2016. Une prise de sang ne sera plus effectuée qu’en cas de suspicion de consommation de stupéfiants, à la demande de l’intéressé ou dans des cas exceptionnels. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Situation en Ukraine : ordonnance en vigueur complétée | | Le 1er juillet 2015, dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine, le Conseil fédéral a adopté une réglementation supplémentaire en vue de couvrir des cas particuliers. Il a ainsi complété l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. La nouvelle mouture de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2015 à 18 heures. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit international public | |
| | Jurius | | Mesures à l’encontre de la Syrie : modifications | | Le 30 juin 2015, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Syrie. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international | |
| | Jurius | | Signature de l’accord-cadre bilatéral avec la Croatie | | Le 30 juin 2015, la Suisse et la Croatie ont signé à Zagreb l’accord-cadre bilatéral réglant le contenu et la mise en œuvre de la contribution suisse à l’élargissement en faveur de la Croatie. La Suisse soutiendra la Croatie à hauteur de 45 millions de francs, avant tout dans le cadre de projets relevant des domaines suivants : assainissement de l’eau, approvisionnement en eau potable, formation professionnelle et recherche. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE | |
| | LÉGISLATION | | | Jurius | | Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en juillet 2015 | | La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juillet 2015. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet. | | Catégories d'articles: Législation | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Eva Cellina / Grégoire Geissbühler, Collecte et transmission de données relatives au crédit : cadre légal, validité et limites | | › | Boris Etter, Urteil des Bundesgerichts 5A_658/2014 vom 6. Mai 2015 | | › | Lenka Ziegler / Regina Aebi-Müller, Entschädigung nach Art. 124 ZGB – Ausgewählte Fragen de lege lata und de lege ferenda | | › | Franz Böni, Möglichkeiten und Grenzen der Anwendbarkeit des europäischen Kartellrechts auf internationale staatliche und private Organisationen am Beispiel von OPEC und FIFA | | › | Jörg Jeger, Die neue Rechtsprechung zu psychosomatischen Krankheitsbildern – Eine Stellungnahme aus ärztlicher Sicht | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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