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|  | | Version online | | JUSLETTER 29 JUIN 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Comment parvenir à faire annuler l'élection d'un membre du conseil d'administration ? De quelle manière la participation de membres du conseil d'administration, dont l'élection n'est pas valable, affecte-t-elle les actes juridiques qui ont été effectués entre-temps ? Quel effet juridique l'admission d'un recours en annulation a-t-il dans ce contexte ? Alors que la doctrine et les tribunaux ne se prononcent pas en détail sur ces questions, Peter V. Kunz met l'accent sur le thème axé sur la pratique du recours en annulation conformément à l'art. 706 s. CO.
Andreas Heinemann quant à lui se consacre à l'interprétation difficile de la notion d'« affectation notable » de la concurrence comme notion fondamentale du droit de la concurrence. Après en avoir examiné chaque composante – « notabilité » définit les exigences concernant la nocivité potentielle ; « affectation » concerne la relation entre l'accord et la restriction de la concurrence –, il demande à ce que la nocivité sociale soit également analysée dans le cadre de l'interprétation de la Loi sur les cartels.
Le trafic de drogue transnational implique une coopération entre les Etats. Les sanctions pénales prévues par chacun des Etats et la mise en œuvre de l'entraide internationale sont cependant bien souvent en contradiction. Malika Belet s'appuie sur l'exemple des relations entre la Suisse et les Etats-Unis pour analyser la coopération dans le domaine des stupéfiants.
Dans son arrêt rendu le 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a soulevé de fortes vagues. Ainsi a-t-il modifié de façon substantielle sa jurisprudence actuelle en matière de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées et propres à entraîner une invalidité – connue également sous le terme de « jurisprudence relative aux troubles (in)surmontables ». Thomas Gächter et Michael E. Meier saluent la décision et fournissent de premières indications quant à l’importance et à la qualification de ce changement de pratique, et discutent des incidences éventuelles sur la pratique future.
Avec la révision partielle du CC, le législateur a ancré le transfert à titre de sûreté dans la loi et a en outre permis le développement du concept de la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre. Sladjana Rmandić explique dans un premier temps la notion des types d'émission et montre ensuite la portée pratique de chacun des types d'émission.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Peter V. Kunz, Erfolgreiche Anfechtungen von Wahlen in den Verwaltungsrat: Gibt es eine reflexive Rückwirkung? | | › | Andreas Heinemann, Die Erheblichkeit bezweckter und bewirkter Wettbewerbsbeschränkungen | | › | Malika Belet, Le principe de la double incrimination en entraide judiciaire pénale internationale avec les Etats-Unis lors d’infractions en matière de stupéfiants |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Schmerzrechtsprechung 2.0 |
| | Contributions | | › | Sladjana Rmandić, Begebungsarten des Schuldbriefes |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Recours irrecevables après l’acceptation de la LRTV | | › | Jurius, Justice genevoise désavouée après un refus opposé à Erwin Sperisen | | › | Jurius, Künstler erhält keinen Schadenersatz | | › | Jurius, Haut fonctionnaire neuchâtelois limogé à raison par le canton |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Un traumatisme est un indice de mauvais traitements | | › | Jurius, Streichung von Bundesgeldern für Bibelgruppen-Verein | | › | Jurius, Gel maintenu sur les avoirs d’un cousin de Bachar al-Assad |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Gel en lien avec l’affaire Gazprom |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Ordonnance FINMA sur le blanchiment d’argent révisée | | › | Jurius, Règles de circulation désuètes abrogées | | › | Jurius, Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers | | › | Jurius, Modifications des statuts de Swissgrid | | › | Jurius, Entreprises de mercenaires |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Peter V. Kunz |  | Erfolgreiche Anfechtungen von Wahlen in den Verwaltungsrat: Gibt es eine reflexive Rückwirkung? | | Les décisions prises par l'assemblée générale d'une société anonyme, telles des (ré)élections au conseil d'administration, peuvent être abrogées par un recours en annulation (art. 706 s. CO). L’effet ex tunc de tels recours est incontestable : en l’espèce, la situation juridique avant la (ré)élection prévaut. La doctrine et la pratique sont unanimes sur le caractère indispensable du retour en arrière pour les décisions attaquées avec succès. Plusieurs questions délicates se posent néanmoins, notamment celle de savoir comment la participation de membres du CA, dont la (ré)élection n’est pas valable, affecte les actes juridiques effectués entre-temps. (nse) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la société anonyme, Droit des sociétés | |
| | Andreas Heinemann | | Die Erheblichkeit bezweckter und bewirkter Wettbewerbsbeschränkungen | « L’affection notable » de la concurrence constitue une notion fondamentale du droit de la concurrence. L’interprétation de cette notion se heurte néanmoins à des difficultés croissantes. Les incertitudes liées à l’interprétation de ce concept peuvent être surmontées si une distinction est faite entre ses deux composantes : la « notabilité » définit les exigences concernant la nocivité potentielle d’un comportement et vise à filtrer les cas de bagatelle. « L’affection » de la concurrence concerne quant à elle la relation entre l’accord et la restriction de la concurrence. Conformément à la Constitution fédérale, les conséquences économiques dommageables ainsi que la nocivité sociale doivent être analysées dans le cadre de l’interprétation de la Loi sur les cartels.
| | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels, Droit international | |
| | Malika Belet | | Le principe de la double incrimination en entraide judiciaire pénale internationale avec les Etats-Unis lors d’infractions en matière de stupéfiants | | La consommation de drogue et son trafic posent des problèmes transnationaux qui impliquent une coopération entre les Etats de la communauté internationale. Cependant, s’agissant du droit matériel, chaque Etat est souverain et décide seul des comportements qu’il érige en infraction et des conditions auxquelles ces infractions sont soumises. La question se pose dès lors de savoir sur quelle base légale et à quelles conditions l’entraide internationale en matière pénale peut être octroyée. L’auteure examine cette question dans le cadre des relations entre la Suisse et les Etats-Unis lors d’infractions en matière de stupéfiant. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique,
les transports publics et la paix publique, Entraide internationale, Droit pénal des stupéfiants |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Thomas Gächter / Michael E. Meier | | Schmerzrechtsprechung 2.0 | | Dans son arrêt de principe rendu le 3 juin 2015, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence actuelle en matière de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées, propres à entraîner une invalidité. L’un des aspects centraux de ce changement de pratique concerne notamment la renonciation, à l’avenir, à la présomption du caractère surmontable de la douleur. La contribution présente l’arrêt et les considérations du Tribunal fédéral, et fournit les premières indications quant à l’importance et à la qualification du changement de pratique. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Sladjana Rmandić | | Begebungsarten des Schuldbriefes | | Avec la révision partielle du CC, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le législateur a ancré le transfert à titre de sûreté dans la loi ; il est désormais présumé comme type d’émission de la cédule hypothécaire et remplace en tant que tel l’ancienne présomption de la novation. La révision légale a en outre conduit au développement du concept de la gestion fiduciaire des cédules hypothécaires de registre. Dans un premier temps, l’article introduit et explique la notion des types d’émission. Ensuite, il sera avant tout question de la conception légale et de la portée pratique des types d’émission individuelles. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits réels | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Simon Gabriel, Obliegenheit zum Kreuzverhör in Schiedsverfahren?
Arrêt 4A_636/2014 du 16 mars 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Un traumatisme est un indice de mauvais traitements | | TAF – Dans un arrêt destiné à publication aux ATAF, le Tribunal administratif fédéral a examiné de manière approfondie la question de savoir si l'existence d'un traumatisme diagnostiqué par un médecin chez un requérant d'asile suffit comme preuve de mauvais traitements. Le Tribunal conclut qu'un traumatisme attesté peut être un indice mais non encore une preuve que l'intéressé a subi des mauvais traitements. (Arrêt D-5781/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Streichung von Bundesgeldern für Bibelgruppen-Verein | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une décision de l’Office fédéral des assurances sociales qui avait, en 2014, rejeté une demande de l’association « Vereinigte Bibelgruppen in Schule, Universität, Beruf ». L’association avait demandé des subsides pour des activités destinées aux enfants et adolescents. (Arrêt B-5547/2014) (nse) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit administratif | |
| | Jurius | | Gel maintenu sur les avoirs d’un cousin de Bachar al-Assad | | TAF – Les avoirs placés en Suisse par le milliardaire syrien Rami Makhlouf restent confisqués. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de ce cousin du président Bachar al-Assad et confirmé une décision du Département fédéral de l’économie. (Arrêt B-3795/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: OMC et droit économique international | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Gel en lien avec l’affaire Gazprom | | TPF – Le Tribunal pénal fédéral a débouté un ex-cadre de Gazprom qui avait contesté le séquestre de montants suspects placés sur son compte en Suisse. Cet ancien collaborateur du géant gazier russe devra prochainement comparaître devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. (Arrêt BB.2014.191) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Droit pénal en matière de corruption, Droit pénal international | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Ordonnance FINMA sur le blanchiment d’argent révisée | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance FINMA sur le blanchiment d’argent au 1er janvier 2016. L’ordonnance révisée tient compte de la révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que des modifications apportées aux normes internationales. En outre, elle intègre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance et les dernières évolutions observées sur le marché. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Jurius | | Règles de circulation désuètes abrogées | | Dans le droit de la circulation routière, plusieurs dispositions ne sont plus conformes aux exigences actuelles. Le Conseil fédéral a donc décidé, le 24 juin 2015, des modifications nécessaires et adapté en conséquence l’ordonnance sur les règles de la circulation routière ainsi que l’ordonnance sur la signalisation routière. En outre, quelques possibilités de signalisation, qui étaient mises en place jusqu’à présent uniquement à titre expérimental, seront définitivement ancrées dans la législation. Les modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Loi sur les services financiers et loi sur les établissements financiers | | Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a fixé les principes applicables à trois domaines de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers. Ses décisions concernent la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle ainsi que les coûts liés à l’application du droit. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Modifications des statuts de Swissgrid | | Lors de sa séance du 24 juin 2015, le Conseil fédéral a approuvé les modifications des statuts de la société nationale pour l’exploitation du réseau Swissgrid. Deux catégories d’actions nominatives (A et B) sont nouvellement créées, ce qui facilite la négociabilité de l’action Swissgrid. Le Conseil fédéral recommande en outre à la société d’adapter la disposition relative aux droits de préemption des actions Swissgrid. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | Jurius | | Entreprises de mercenaires | | Les entreprises de mercenaires seront interdites dès le 1er septembre 2015. Le Conseil fédéral a décidé, le 24 juin 2015, de fixer à cette date l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger et de son ordonnance. L’entreprise qui fournit des prestations de sécurité à l’étranger sera soumise à une obligation préalable de déclarer. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité | |
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| › | Maroussia Pitteloud, Regard critique sur le régime du travail externe en droit suisse | | › | Stefan Heimgartner, Amokdrohung bei «Freunden» auf facebook – keine Schreckung der Bevölkerung? | | › | Samuel Schweizer, Die kartellrechtliche Zulässigkeit von (exklusivem) Direktvertrieb bei Arzneimitteln | | › | Roland Pfäffli, 100 Jahre Hauseigentümerverband Schweiz | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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