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|  | | Version online | | JUSLETTER 22 JUIN 2015 | | ÉDITION SPÉCIALE : DROIT CHINOIS | Chère lectrice, cher lecteur,
L’Accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine, qui fait l’objet de fortes attentes, est entré en vigueur il y a près d’un an. Certes, la hausse sensible escomptée pour les exportations ne s’est jusqu’ici pas produite ; l’Accord de libre-échange a néanmoins permis d’en tirer des conséquences pratiques. Dans son article « The Free Trade Agreement Between Switzerland and China : A Brief Appraisal on the Occasion of its First Anniversary », Andreas Lehmann dresse à cet égard un premier bilan.
L’« Accord entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l’importation et l’exportation illicites et le rapatriement de bien culturels » n’a quant à lui pas trouvé autant d’attention que l’Accord de libre-échange. En décembre dernier, il a cependant trouvé pour la première fois application dans le cadre du rapatriement d’une statue de Bouddha. Une raison suffisante pour Niklaus Glatthard, dans sa contribution « China, Switzerland and the Transfer of Cultural Goods : On the Agreement Regarding the Illicit Import, Export and Restitution of Cultural Goods », d’examiner ledit accord de plus près.
Pendant ce temps, des nuages toujours plus gris s’amoncellent dans le ciel conjoncturel de la Chine. Le gouvernement chinois tente notamment de les dissiper par une révision générale des lois qu’il a adoptées au fil des ans en matière d’investissements étrangers. Dans son article « First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law », Andreas Lehmann se penche sur le projet en question publié en janvier dernier. Certains investisseurs vont néanmoins envisager de se retirer de Chine. Mais la résiliation de contrats de travail peut s’avérer épineuse. Laurent von Niederhäusern montre dans sa contribution, « La résiliation du contrat de travail par l’employeur en droit chinois », ce à quoi il faut faire attention. Nous osons espérer que quiconque devant se livrer à des combats d’arrière-garde, aura inséré une clause d’arbitrage claire et précise dans ses contrats et n’aura notamment pas choisi Taiwan comme siège du tribunal arbitral. Comme Maja Blumer le montre dans sa contribution « Taiwan als Paria in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit », cela peut en effet entraîner de sérieux problèmes lors de l’exécution d’une sentence arbitrale.
Sur le plan de la politique intérieure également, un vent fort souffle en ce moment sur la Chine. La lutte contre la corruption, pour ne prendre qu’un exemple, se poursuit sans faiblir. C’est ce que Ludwig Hetzel met en lumière dans son article « Korruption in China » dans un contexte plus large. Le franchissement de certains obstacles marque une étape essentielle sur la voie d’un Etat de droit. C’est ainsi qu’on ne saurait encore parler d’une liberté de religion telle que conçue en Occident, comme Thomas Stephan Eder le souligne dans sa contribution « Uyghur Religious Freedom and Terrorism in Chinese Criminal Law ».
Je vous souhaite une agréable et intéressante lecture et un bon début de semaine.
| | | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Andreas Lehmann, The Free Trade Agreement between Switzerland and China: A Brief Appraisal on the Occasion of its First Anniversary | | › | Niklaus Glatthard, China, Switzerland and the Transfer of Cultural Goods | | › | Andreas Lehmann, First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law | | › | Laurent von Niederhäusern, La résiliation du contrat de travail par l'employeur en droit chinois | | › | Maja Blumer, Taiwan als Paria in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit | | › | Ludwig Hetzel, Korruption in China | | › | Thomas Stephan Eder, Uyghur Religious Freedom and Terrorism in Chinese Criminal Law |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Echec du recours d'une Argovienne condamnée à sept ans de prison |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Affections psychosomatiques et rente AI | | › | Jurius, Luzerner Kiesunternehmer muss definitiv ins Gefängnis | | › | Jurius, Un chauffeur de bus diabétique conserve son permis | | › | Jurius, Recours de Carl Hirschmann partiellement admis | | › | Jurius, Pas d’effet suspensif pour les rappels d’impôt de Dominique Giroud |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Riverains français de l’aéroport de Genève déboutés |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Examen du rachat de JobScout24 par JobCloud | | › | Jurius, Demandes en remise de l'impôt fédéral direct |
| | Chroniques de la session d'été 2015 | | › | Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2015 | | › | Jurius, L'oreille de l'Etat sera mieux équipée pour traquer les criminels |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Andreas Lehmann |  | The Free Trade Agreement between Switzerland and China: A Brief Appraisal on the Occasion of its First Anniversary | | La contribution constitue en une mise à jour du précédent article de l’auteur sur l’Accord de Libre-Echange entre la Suisse et la Chine, parue dans l'édition spéciale Jusletter sur le droit chinois de l’année dernière. Elle examine comment les nouvelles règles de libre-échange ont été appliquées dans la première année suivant son entrée en vigueur et identifie les problèmes pratiques rencontrés en Chine et en Suisse actuellement. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit international, OMC et droit économique international | |
| | Niklaus Glatthard | | China, Switzerland and the Transfer of Cultural Goods | | Depuis le 8 janvier 2014, les collectionneurs et commerçants suisses d’antiquités chinoises doivent observer les règles d’importation basées sur l’accord Suisse-Chine concernant l’importation et l’exportation illicites et le rapatriement de biens culturels. En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire de bonne foi encourt en Suisse un risque de rapatriement du bien culturel chinois pendant les 30 ans suivant son importation illicite. La liste exhaustive des biens culturels en annexe met en évidence l’influence de l’authenticité et le lien étroit du cadre juridique du trafic de biens culturels avec le monde de l’art et des antiquités. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Culture. Art | |
| | Andreas Lehmann | | First Insights into the New Chinese Foreign Investment Law | | Au début de l’année 2015, le Ministère du Commerce Chinois a rendu public le projet d’une nouvelle Loi sur les Investissements Etrangers qui doit remplacer le régime actuel, lequel distingue encore entre les « Wholly Foreign-owned Enterprises », les « Sino-Foreign Equity Joint Ventures » et les « Sino-Foreign Cooperative Joint Ventures ». La contribution présente les modifications essentielles proposées par la nouvelle loi et leurs conséquences possibles pour les investisseurs étrangers en Chine. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, OMC et droit économique international | |
| | Laurent von Niederhäusern | | La résiliation du contrat de travail par l'employeur en droit chinois | | La contribution, rédigée par un avocat suisse basé à Shanghai, propose une description détaillée de la résiliation du contrat de travail sous le droit de la République Populaire de Chine, vue sous l’angle de l’employeur. L'auteur fournit en outre quelques conseils pratiques destinés aux entreprises étrangères actives dans l’Empire du Milieu. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit du travail | |
| | Maja Blumer | | Taiwan als Paria in der internationalen Schiedsgerichtsbarkeit | | La République de Chine (Taiwan) n’est reconnue que par un nombre limité de pays. Cet ostracisme prononcé à l’égard de Taiwan a des conséquences pratiques également en ce qui concerne le choix du siège d’un tribunal arbitral, comme l’a montré l’arrêt récemment rendu dans l’affaire Clientron Corp contre Devon IT, Inc. Dans cette affaire, un tribunal aux USA a refusé l’exécution d’une sentence arbitrale qui avait été rendue à Taiwan, au motif que Taiwan n’est pas un Etat signataire de la Convention de New York (1958 United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards). (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Arbitrage | |
| | Ludwig Hetzel | | Korruption in China | | En Chine, la corruption semble être un phénomène omniprésent. Mais il ne s’agit pas de corruption au sens classique. La Chine se compose de Guanxi. Ces réseaux ne visent pas à accélérer ou permettre la procédure de délivrance d’un permis par des paiements. On y fait plutôt « jouer ses relations », tel la nièce du fonctionnaire responsable qui obtient pas hasard un travail. L’Européen n’a pratiquement aucune chance d’y participer. Comme, d’un point de vue juridique, il n’est quasiment pas possible de venir à bout de ce système, l’article se penche sur la corruption classique en droit chinois et sur l’application concrète des lois anti-corruption. (nse) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit pénal en matière de corruption | |
| | Thomas Stephan Eder | | Uyghur Religious Freedom and Terrorism in Chinese Criminal Law | | Le droit pénal appliqué par la RPC a conduit à une radicalisation de la vie religieuse et du mouvement indépendant des Ouïgours du Xinjiang. Aussi bien les délits contre-révolutionnaires passés que les nouveaux cas de « menace pour la sécurité nationale » (c.-à-d. le terrorisme) et de « menace pour l’ordre public » ont été utilisés pour criminaliser la vie religieuse régulière. Le nouvel affaiblissement des garanties procédurales par le biais d’ordonnances adoptées au niveau provincial et le recours à des peines administratives comme la « rééducation par le travail » pour de « petits terroristes » ont aggravé la situation juridique restrictive. (nse) | | Domaines juridiques: Droit chinois, Droit pénal, Eglises. Religions, Infractions contre l'Etat, la force publique, Infractions contre la santé publique,
les transports publics et la paix publique | | Kategorie: Beiträge |  |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Echec du recours d'une Argovienne condamnée à sept ans de prison | | CourEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a débouté une Argovienne condamnée à sept ans de prison pour son implication dans deux tentatives de meurtre commises sur son mari en 2001. Cette quadragénaire contestait les conditions dans lesquelles elle avait avoué ses crimes. (Arrêt 41269/08) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH | |
| | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Affections psychosomatiques et rente AI | | TF – Le Tribunal fédéral modifie sa pratique en matière d’évaluation du droit à une rente de l’assurance-invalidité en cas de troubles somatoformes douloureux et d’affections psychosomatiques assimilées. La présomption qui prévalait jusqu’à ce jour, selon laquelle ces syndromes peuvent être surmontés en règle générale par un effort de volonté raisonnablement exigible, est abandonnée. (Arrêt 9C_492/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Luzerner Kiesunternehmer muss definitiv ins Gefängnis | | TF – Un entrepreneur lucernois condamné pour délit contre le patrimoine et faux dans les titres, pour un montant de 7,9 millions de francs, devra aller en prison. Le procès à l’encontre de cet homme de 55 ans ne sera pas réouvert. Le Tribunal fédéral a rejeté son recours. (Arrêt 6B_1203/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Un chauffeur de bus diabétique conserve son permis | | TF – En dépit d’un diabète qui l’oblige à suivre un traitement à l’insuline, un Vaudois pourra garder son permis de chauffeur de bus et continuer à exercer son métier. Le Tribunal fédéral a désavoué le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN). (Arrêt 1C_592/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Circulation routière | |
| | Jurius | | Recours de Carl Hirschmann partiellement admis | | TF – Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours interjeté par Carl Hirschmann dans le contexte de son action en protection de la personnalité contre Tamedia SA, 20 Minutes SA et Espace Media SA. En sus des trois articles de journaux jugés critiquables par le Tribunal de commerce du canton de Zurich, le Tribunal fédéral juge que neuf comptes-rendus supplémentaires portent atteinte à la personnalité du recourant. (Arrêt 5A_658/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des personnes, Droit des médias | |
| | Jurius | | Pas d’effet suspensif pour les rappels d’impôt de Dominique Giroud | | TF – Le Tribunal fédéral refuse l’effet suspensif au recours déposé par Dominique Giroud contre la décision du fisc valaisan de lui réclamer plusieurs millions de francs de rappel d’impôt. Il écarte les arguments des avocats de l’encaveur. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit fiscal, Droit pénal fiscal | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Riverains français de l’aéroport de Genève déboutés | | TAF – Les avions qui atterrissent à Genève après avoir survolé la pointe de Nernier (F) ne devront pas modifier leur trajectoire. Le Tribunal administratif fédéral a débouté l’Association Française des Riverains de l’Aéroport de Genève (AFRAG). (Arrêt A-5411/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Circulation aérienne | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Examen du rachat de JobScout24 par JobCloud | | La Commission de la concurrence (COMCO) va procéder à un examen approfondi du rachat de JobScout24 par JobCloud. Il existe des indices que ce rachat crée ou renforce une position dominante dans le domaine des annonces d’emplois. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Demandes en remise de l'impôt fédéral direct | | Le Département fédéral des finances (DFF) a adopté l’ordonnance entièrement révisée du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l’impôt fédéral direct. Cette ordonnance précise la procédure à appliquer et les conditions à remplir, ainsi que les motifs de refus des demandes en remise de l’impôt. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2016. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Confédération et cantons, Droit fiscal | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION D'ÉTÉ 2015 | | | Jurius | | Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2015 | | Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2015 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2015 | | Domaines juridiques: Publications | |
| | Jurius | | L'oreille de l'Etat sera mieux équipée pour traquer les criminels | | L'Etat pourra utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, le 17 juin 2015, par 110 voix contre 65, de mettre à jour les moyens technologiques utilisés par la police. Les données postales seront gardées pendant un an. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2015 | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Informatique et droit, Télécommunications. Réseaux | |
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| › | Malika Belet, Le principe de la double incrimination en entraide judiciaire pénale internationale avec les Etats-Unis lors d’infractions en matière de stupéfiants | | › | Peter V. Kunz, Erfolgreiche Anfechtungen von Wahlen in den Verwaltungsrat: Gibt es eine reflexive Rückwirkung? | | › | Thomas Gächter / Michael E. Meier, Schmerzrechtsprechung 2.0 – Bemerkungen zur grundlegenden Praxisänderung im Urteil des Bundesgerichts 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015, zur Publikation vorgesehen | | › | Sladjana Rmandić, Begebungsarten des Schuldbriefes | | › | Andreas Heinemann, Die Erheblichkeit bezweckter und bewirkter Wettbewerbsbeschränkungen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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