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|  | | Version online | | JUSLETTER 8 JUIN 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Peu après avoir été libéré de prison, mais encore assigné à résidence, un délinquant sexuel et violent étrangle à Payerne une jeune femme de 19 ans. Lors d’une sortie programmée, un violeur en détention tue à Genève la thérapeute qui l’accompagnait seule. Eu égard à ces évènements dramatiques, Evan Kohler se pose la question de l’efficacité du système dans l’évaluation de la dangerosité de détenus en Suisse (voir également Benjamin F. Brägger, Risikoorientierter Sanktionenvollzug (ROS): Eine Analyse mit Ausblick, in : Jusletter 9 mars 2015). L’auteur aboutit à la conclusion qu’il convient de promouvoir l’échange d’informations entre les différents intervenants afin d’assurer une meilleure évaluation de la dangerosité.
Rainer Schumacher propose deux contributions dans lesquelles il présente à chaque fois un arrêt actuel, relevant des droits réels, rendus par le Tribunal de commerce du canton de Zurich. Le premier arrêt aborde la légitimation passive dans un procès, et plus précisément la constitution définitive d’une sûreté délivrée provisoirement, tandis que le second se penche sur l’hypothèque des artisans et entrepreneurs pour livraisons d’asphalte à l’Aéroport de Zurich.
Dans cette édition de Jusletter, vous trouverez la traduction française de la contribution sur le plafonnement des réparations suite à la révision de la loi sur l’aide aux victimes, rédigée par Meret Baumann, Blanca Anabitarte et Sandra Müller Gmünder, intitulée Genugtuungspraxis Opferhilfe, et parue dans Jusletter 1er juin 2015.
Les influences exercées par les particuliers lors de campagnes de votation sont-elles limitées ? Une propagande pénalement illicite représente-t-elle déjà une intervention inadmissible sur l’opinion publique ? Andreas Glaser et Arthur Brunner ne partagent pas l’opinion de Denise Buser (Gibt es Grenzen der Einflussnahme Privater in Abstimmungskampagnen?, in : Jusletter 18 mai 2015) et estiment au contraire que la sanction pénale ultérieure n’est pas une raison suffisante pour annuler une votation. Certains accidents de parcours, même s’ils se révèlent après coup être punissables, ne doivent pas être l’occasion de réduire la culture du dialogue démocratique.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Evan Kohler, L’intégration d’un regard interdisciplinaire dans l’évaluation de la dangerosité des détenus |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Rainer Schumacher, Bauhandwerkerpfandrecht: Passivlegitimation im Prozess um die definitive Bestellung einer provisorisch geleisteten Sicherheit | | › | Rainer Schumacher, Bauhandwerkpfandrecht für Asphaltlieferungen für den Flughafen Zürich |
| | Contributions | | › | Meret Baumann / Blanca Anabitarte / Sandra Müller Gmünder, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes | | › | Andreas Glaser / Arthur Brunner, Der Einsatz strafrechtlich verbotener Mittel bei Abstimmungen aus verfassungsrechtlicher Perspektive |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Spitallisten | | › | Jurius, Pas de revenu d'insertion pour chercheurs d'emplois de l'UE | | › | Jurius, Stagiaires, volontaires et apprentis assurés contre les accidents | | › | Jurius, Patron d’une entreprise de sécurité privé de port d’armes | | › | Jurius, Indemnité définitive en faveur d’une enfant mordue |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, L’IFSN condamnée à payer une indemnité | | › | Jurius, Akteneinsicht zu AKW Mühleberg |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Directives sur l’obligation d’inventaire : plus de caractère transitoire | | › | Jurius, Equivalence du système suisse de surveillance des assurances |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – juin 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Evan Kohler |  | L’intégration d’un regard interdisciplinaire dans l’évaluation de la dangerosité des détenus | | A la suite des différentes affaires judiciaires romandes ayant défrayé la chronique ces dernières années, la question se pose quant à l’efficacité du système dans l’évaluation de la dangerosité des détenus en Suisse. Le but de la contribution est de comprendre quels sont les différents regards portés sur le détenu pour évaluer sa dangerosité et de s’interroger sur la manière dont il est possible de diversifier et de partager ces sources de renseignement. | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit pénal, Resocialisation. Traitement post-pénitentiaire |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Rainer Schumacher | | Bauhandwerkerpfandrecht: Passivlegitimation im Prozess um die definitive Bestellung einer provisorisch geleisteten Sicherheit | | Dans l’arrêt traité, le Tribunal de commerce du canton de Zurich (juge unique) a qualifié, sur la base de considérations pertinentes, une garantie bancaire délivrée par l’entrepreneur général à la propriétaire foncière, de sûreté de substitution suffisante (art. 839 al. 3 CC). La position adoptée dans le même arrêt, à savoir que dans la procédure ordinaire à l’égard de la constitution de la garantie bancaire comme sûreté de substitution définitive, c’est la banque garante qui possède la légitimation passive au lieu de la propriétaire foncière défenderesse, ne saurait en revanche être partagée. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits réels, Propriété. Registre foncier, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Procédure civile | |
| | Rainer Schumacher | | Bauhandwerkpfandrecht für Asphaltlieferungen für den Flughafen Zürich | | Un arrêt publié s’est penché pour la première fois sur l’autorisation d’hypothèques des artisans et entrepreneurs pour des livraisons d’asphalte ainsi que sur l’inscription provisoire de telles hypothèques au registre foncier, l’appartenance des parcelles constructibles au patrimoine administratif ou au patrimoine financier étant contestée (art. 839 al. 5 CC). Comme il n’était question que de l’inscription provisoire au registre foncier, il convenait de laisser à la procédure ordinaire le soin de régler la clarification définitive de cette question et d’autres liées à la responsabilité définitive en tant que créancière-gagiste ou caution simple. (nse) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits réels, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Propriété. Registre foncier | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Meret Baumann / Blanca Anabitarte / Sandra Müller Gmünder | | La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide aux victimes | | La révision totale de la loi sur l’aide aux victimes entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a conduit au plafonnement des montants alloués à titre de réparation morale aux victimes d’infractions. Cette révision légale avait pour but de parvenir à un abaissement général des montants alloués par rapport à ceux versés en droit civil. Les autorités cantonales compétentes ont ainsi été amenées à développer une pratique en la matière. La contribution présente la pratique développée depuis lors par les autorités de réparation morale. A l’appui de leur exposé, les auteures ont réuni et analysé plusieurs décisions rendues dans différents cantons. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit public, Droit administratif | |
| | Andreas Glaser / Arthur Brunner | | Der Einsatz strafrechtlich verbotener Mittel bei Abstimmungen aus verfassungsrechtlicher Perspektive | | Répliquant la contribution de Denise Buser (Jusletter, 18 mai 2015), les auteurs considèrent que le fait qu'une intervention privée dans une campagne de votation s'avère ultérieurement interdite sur le plan pénal, ne représente pas une raison suffisante pour annuler une votation populaire. Le critère déterminant doit plutôt être l'effet qu'une telle intervention occasionne sur la formation de l'opinion de la citoyenneté. Si ces effets peuvent être reconnus déjà au préalable d'une votation, l'article 77 al. 2 LDP reste applicable et un recours en matière de droits de vote doit être déposé dans les courts délais prévus par cette disposition. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droits politiques, Liberté d'opinion et d'expression, Droit pénal | |
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| |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Markus Heer, Beschwerdelegitimation eines Kantons bei Angelegenheit mit finanziellen Auswirkungen
Arrêt 2C_798/2014 du 21 février 2015 |
| | › | Vincent Carron, LTr ; fonction dirigeante élevée
Arrêt 2C_745/2014 du 27 mars 2015 |
| | › | Vincent Carron, Convention collective, travail du dimanche
Arrêt 4A_515/2014 du 26 février 2015 |
| | › | Vincent Carron, Accord en réduction d'un salaire, gratification convenue, vacances durant la libération de travail
Arrêt 4A_434/2014 du 27 mars 2015 |
| | › | Yvo Biderbost, Erwachsenenschutz: So wenig wie möglich, so viel wie nötig!
Arrêt 5A_795/2014 du 14 avril 2015 |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Spitallisten | | TF – Le Tribunal administratif devra se prononcer sur le conflit entre Zurich et le canton de Thurgovie, relatif aux listes hospitalières. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur un recours du gouvernement thurgovien. (Arrêt 9C_849/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Pas de revenu d'insertion pour chercheurs d'emplois de l'UE | | TF – Les ressortissants de l'UE qui viennent chercher un emploi en Suisse, de même que ceux qui ont perdu leur job après moins d'une année et en recherchent un nouveau peuvent être exclus de l'aide sociale. Le Tribunal fédéral a débouté un ressortissant français. (Arrêt 8C_395/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé, Droit de l'aide sociale | |
| | Jurius | | Stagiaires, volontaires et apprentis assurés contre les accidents | | TF – Les stagiaires, les volontaires et les apprentis sont obligatoirement assurés contre les accidents, même s’ils suivent une formation qui n’est pas rétribuée. Le Tribunal fédéral a débouté l’assurance Visana en litige avec une étudiante en médecine. (Arrêt 8C_116/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Patron d’une entreprise de sécurité privé de port d’armes | | TF – Le patron d’une entreprise de sécurité perd son permis de port d’armes et voit ses armes séquestrées. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Police cantonale vaudoise. (Arrêt 2C_1163/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Police et ordre | |
| | Jurius | | Indemnité définitive en faveur d’une enfant mordue | | TF – La propriétaire d’un labrador est définitivement condamnée à payer une indemnité de 12’000 francs à une fillette qui avait été mordue par le chien en avril 2011. Le Tribunal fédéral a confirmé une décision de la justice vaudoise. (Arrêt 4A_113/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Dommages. Réparation du dommage | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | L’IFSN condamnée à payer une indemnité | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral condamne l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire à payer 10’000 francs d’indemnité à un spécialiste en radioprotection. Ce scientifique s’était battu pour obtenir des données concernant les mesures de radioactivité. (Arrêt A-2474/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Dommages. Réparation du dommage, Protection des données | |
| | Jurius | | Akteneinsicht zu AKW Mühleberg | | TAF – Dans une procédure contre l’exploitant de la centrale nucléaire de Mühleberg, l’opposant au nucléaire Markus Kühni et un co-opposant auront accès à un rapport de travail caviardé. Les informations contenues dans ledit rapport ne devront cependant pas être exploitées en-dehors de la procédure en cours, selon la décision du Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-670/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Procédure administrative | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Directives sur l’obligation d’inventaire : plus de caractère transitoire | | L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA abroge le caractère transitoire de la reconnaissance des directives de l’Association suisse des banquiers sur l’obligation d’inventaire prévu à l’art. 24 al. 3 de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une révision matérielle des directives sera effectuée dès que l’état d’avancement des travaux de réglementation de la LSF le permettra. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Equivalence du système suisse de surveillance des assurances | | La Commission européenne reconnaît le système suisse de surveillance des assurances comme équivalent à la directive Solvabilité II appliquée dans l’UE. Elle a publié le 4 juin 2015 une décision en ce sens, laquelle considère le système suisse en matière de réassurance, de calcul de la solvabilité et de surveillance des groupes d’assurance comme équivalent. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – juin 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2015 au 16 mai 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Elodie Gallarotti, Sanctions applicables aux jeunes adultes : le droit suisse dépassé ? | | › | Regina Aebi-Müller, Aktuelle Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Familienrecht | | › | Matthias Kuster, Rechtliche Implikationen der Aufhebung des Franken-Mindestkurses am 15. Januar 2015 auf das Vermögensverwaltungsgeschäft | | › | Christian Rigert, Ausbildungsentschädigung für Leihspieler gemäss FIFA-Reglement | | › | Astrid Epiney, Zur Auslegung von Art. 121a Abs. 4 BV im Zusammenhang mit dem möglichen Abschluss des Kroatien-Protokolls zum FZA | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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