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|  | | Version online | | JUSLETTER 11 MAI 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Depuis que la Banque nationale suisse (BNS) a, le 15 janvier 2015, abandonné le taux plancher de l’euro, les entreprises suisses, spécialement celles tournées vers l’exportation, sont fortement sollicitées. Les produits deviennent chers et les employeurs réagissent en baissant les salaires et en augmentant la durée de travail. Kurt Pärli rend attentif au fait qu’il est essentiel pour les travailleurs – surtout en cette période – de pouvoir compter sur une fiabilité au niveau du salaire et de la durée du travail afin de voir leur existence matérielle et sociale garantie, à tout le moins durant la période de résiliation. L’auteur plaide ainsi le fait que les modifications de contrat doivent être proportionnelles et que les dispositions relatives au licenciement collectif doivent être appliquées lors de modifications de constellations de résiliation.
Un client de la Banque cantonale de Zurich (ZKB) a déposé, le 12 décembre 2013, une plainte pénale pour contrainte contre inconnu, la banque ayant refusé de transférer ses avoirs sur le compte qu’il possédait auprès d’une banque russe. Florian Baumann et Cornelia Stengel se penchent sur la décision de non-entrée en matière du Tribunal suprême zurichois du 2 février 2015 et montrent sa pertinence également après l’entrée en vigueur de la révision des recommandations du GAFI concernant le blanchiment d’argent en matière fiscale.
Dans le contexte des relations bancaires à distance, quelles obligations de diligence les banques doivent-elles respecter en relation avec les clients victimes d’attaques par des hackers et des escrocs ? Géraldine Badel Poitras et Pierluca Degni donnent un aperçu de la situation juridique actuelle et des réglementations en matière d’exonération de responsabilité. Ils parviennent à la conclusion qu’il convient de mieux garantir la protection des clients face à cette forme de communication, en particulier grâce à une nécessaire personnalisation de la relation commerciale (voir aussi : Edition spéciale : Cybercrime du 10 novembre 2014).
Le 8 mai 2015, Jusletter a fêté ses quinze ans d’existence. Nous sommes heureux de célébrer cet anniversaire avec vous, chères lectrices et chers lecteurs, chères auteures et chers auteurs, chères rédactrices et chers rédacteurs, et tenons à vous remercier de votre fidélité, de votre soutien, de votre engagement et de votre coopération. A l’occasion de cet évènement particulier, nous offrons 15 billets de concert. Les gagnants pourront, accompagnés de la personne de leur choix, assister à l’un des deux concerts exclusifs donnés par l’Orchestre de Chambre zurichois. Ecrivez-nous tout simplement un courriel à info@weblaw.ch avec la mention : Jubilé Jusletter ou prenez part au tirage au sort au moyen du formulaire du jeu-concours.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Kurt Pärli, Möglichkeiten und Schranken der Anpassung von Arbeitsbedingungen als Reaktion auf die Frankenstärke |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Florian Baumann / Cornelia Stengel, Kontosperre durch die Bank bei Verdacht auf Steuerdelikt im Ausland |
| | Contributions | | › | Géraldine Badel Poitras / Pierluca Degni, Le client victime de hacking ou d’escrocs dans les relations bancaires à distance |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Admissibilité de fouilles corporelles systématiques | | › | Jurius, « Toit doré d’Olten » : remise en état confirmée | | › | Jurius, Pas de remboursement de l’impôt anticipé à deux banques | | › | Jurius, Détention pour des motifs de sûreté | | › | Jurius, Schweizer Vogelschutz hat Beschwerderecht bei Vogelabschüssen | | › | Jurius, Juristische Extraschlaufe in Rebenstreit | | › | Jurius, Familie eines Asbestopfers obsiegt ein zweites Mal |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Réexamen des prix des médicaments : changement de pratique |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Recours de la Bill & Melinda Gates Foundation Trust rejeté | | › | Jurius, La révision partielle de la LApEl entre en vigueur |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars – avril 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | CONTRIBUTIONS | | | Géraldine Badel Poitras / Pierluca Degni |  | Le client victime de hacking ou d’escrocs dans les relations bancaires à distance | | Dans les relations bancaires à distance, le client est la victime de premier choix des hackers et escrocs agissant de manière organisée et ciblée. Dans ce contexte, quelle est la diligence attendue des banques ? N’étant pas un mandataire comme les autres, les obligations réglementaires qui lui incombent portent à conséquence dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans leur analyse, les auteurs discutent notamment de la validité des clauses restrictives ou d’exclusion de responsabilité (les conditions générales ou « la fiction d’avoir avisé le client »), et présentent un bref survol de la jurisprudence topique (critères retenus). | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire |  |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Admissibilité de fouilles corporelles systématiques | | TF – La pratique consistant à soumettre systématiquement les détenus de la prison genevoise de Champ-Dollon à une fouille corporelle après avoir eu des contacts avec des visiteurs est un traitement conforme aux droits de l’homme. La mesure est justifiée objectivement par des raisons de sécurité et ne constitue pas un traitement inhumain, dégradant ou incompatible avec la dignité humaine. (Arrêt 6B_14/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droits de l'Homme | |
| | Jurius | | « Toit doré d’Olten » : remise en état confirmée | | TF – Les deux lucarnes initialement autorisées, contraires à l’ordonnance cantonale sur les constructions, et le revêtement doré de la toiture d’une maison d’habitation à Olten doivent être modifiés. Le Tribunal fédéral rejette le recours des propriétaires et du maître de l’ouvrage et confirme la décision du Tribunal administratif du canton de Soleure. (Arrêt 1C_740/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Pas de remboursement de l’impôt anticipé à deux banques | | TF – C’est à juste titre que l’Administration fédérale des contributions a refusé à deux banques danoises le remboursement de l’impôt anticipé qui avait été perçu sur les dividendes provenant d’actions suisses qu’elles avaient brièvement détenues. Les banques ne peuvent pas se prévaloir de la convention de double imposition passée entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark parce qu’elles ne peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs. (Arrêts 2C_364/2012, 2C_377/2012 et 2C_895/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Détention pour des motifs de sûreté | | TF – Le tenancier d’un bar de nuit à Uri se trouve de nouveau en détention pour des motifs de sûreté, sur décision du Tribunal fédéral. Ce dernier a admis le recours formé par le Ministère public du canton d’Uri et a annulé la décision de mise en liberté prononcée par la Cour d’appel d’Uri. Compte tenu des circonstances et de la lourde peine qui menace l’intéressé, des mesures de substitution ne suffisent pas à prévenir le risque de collusion. (Arrêt 1B_65/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle | |
| | Jurius | | Schweizer Vogelschutz hat Beschwerderecht bei Vogelabschüssen | | TF – le Tribunal fédéral a constaté, dans l’affaire du grand héron tué, que l’autorisation de tirer doit être donnée à un privé sous forme de décision. Ainsi, l’administration autorise les personnes privées à exercer une activité d’ordinaire interdite, pour raisons de police. (Arrêt C_1176/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit public, L'équilibre écologique | |
| | Jurius | | Juristische Extraschlaufe in Rebenstreit | | TF – Même après une décision du Tribunal fédéral, le conflit concernant la vigne communale de Stäfner n’est, du point de vue juridique, toujours pas terminé. Le Tribunal suprême zurichois doit à nouveau se pencher sur l’affaire, car le point de savoir si les deux experts qui s’étaient prononcés sur le cas l’ont fait en tant que fonctionnaires ou non n’est pas clair. (Arrêt 1C_421/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | Jurius | | Familie eines Asbestopfers obsiegt ein zweites Mal | | TF – Une femme et ses enfants, dont le mari et père est décédé d’un cancer dû à l’amiante en 2007, est allée jusqu’au Tribunal fédéral afin que soit reconnu son droit à l’aide aux victimes. Elle a dû emprunter de longs chemins afin d’obtenir une indemnisation correcte des parties pour chaque procédure. (Arrêt 1C_621/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: CO partie générale, Dommages. Réparation du dommage | |
| | Annonce |  | | |  | | Les commentaires suivants ont été publiés la semaine dernière dans le Commentaire de jurisprudence numérique (CJN). | | › | Barbara von Rütte, Prozessuale Pflichten der Einbürgerungsbehörden
Arrêt 1D_2/2014 du 11 mars 2015 |
| | Le CJN rassemble des commentaires de jurisprudence rédigés par plus de 100 spécialistes, issus d'une trentaine de domaines juridiques. Le texte complet de chaque commentaire est disponible dans le CJN (mot de passe demandé) ainsi que sur la plate-forme d'informations et de recherches Push-service des arrêts. Les abonnés reçoivent, le 3è jour de chaque mois, un aperçu mensuel de la revue en ligne CJN. | |
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| | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Réexamen des prix des médicaments : changement de pratique | | TAF – Depuis près de cinq ans, l’Office fédéral de la santé publique soumet les prix des médicaments figurant sur la liste des spécialités à un réexamen restreint. Dans ce cadre, le seul élément déterminant est de savoir dans quelle mesure les médicaments en Suisse sont trop chers par rapport aux prix pratiqués à l’étranger. Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que ce changement de système – qui n’inclut plus les trois critères d’examen d’efficacité, d’adéquation et d’économicité – est contraire au droit fédéral. (Arrêt C-5912/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Recours de la Bill & Melinda Gates Foundation Trust rejeté | | La commission des offres publiques d’acquisition de la FINMA rejette le recours de William H. Gates III et Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment L.L.C. contre la décision. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | La révision partielle de la LApEl entre en vigueur | | Le 1er juin 2015, le Conseil fédéral mettra en vigueur la révision partielle de la loi sur l’approvisionnement en électricité adoptée par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 2014. Cette révision, élaborée sur la base de l’initiative parlementaire 13.467 (Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité), inscrit dans la loi l’obligation pour les groupes-bilan de prendre en charge les coûts de l’énergie d’ajustement. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars – avril 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars 2015 au 16 avril 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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| › | Etienne Poltier, Nouvelle délimitation du champ d’application objectif du droit des marchés publics dans la révision en cours | | › | Denise Buser, Gibt es Grenzen der Einflussnahme Privater in Abstimmungskampagnen? | | › | Isabelle Chabloz, Vers un renforcement des droits des actionnaires | | › | Yvonne Prieur, Welches Datenschutzrecht ist für Spitäler als Arbeitgeber anwendbar? Beispiel: Kanton Bern | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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