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|  | | Version online | | JUSLETTER 20 AVRIL 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Dans son arrêt du 16 mars 2015, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence, selon laquelle les organes de la société peuvent également violer l’art. 158 CP dans le cas de sociétés à personne unique, lorsque le préjudice s’étend au capital-actions et aux réserves affectées, et cela même si la société a donné son accord dans la pratique incriminée selon des critères fondés sur le droit des sociétés. Selon Damian K. Graf, la gestion déloyale a précisément pour but de protéger le rapport de fidélité entre le maître de l’affaire, comme personne directement lésée et le gérant comme auteur.
Trois arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en matière de droit des cartels dans l’affaire des ferrements du 23 septembre 2014 donnent lieu à des discussions animées dans la pratique (voir concrètement l’arrêt du TAF B-8430/2010 du 23 septembre 2014 : Daniel Zimmerli, Urteile des Bundesverwaltungsgerichts in Sachen « Fensterbeschläge », in : CJN, publié le 10 avril 2015). Stephan Breitenmoser décrit le rapport qui existe dans l’affaire des ferrements et celle de Gaba et regrette qu’une procédure spécifique fasse toujours défaut au niveau de la législation suisse en matière de cartels pour l’appréciation de faits relevant du droit des cartels. L’auteur est toutefois d’avis que la question d’une déviation dans la méthode utilisée pour examiner les arrêts en matière de ferrements et la « doctrine Gaba » est exclue (cet avis n’est pas partagé par Carl Baudenbacher, Kartellrecht : Mit wie vielen Zungen spricht das Bundesverwaltungsgericht ?, in : Jusletter 2 février 2015).
Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral a présenté un avant-projet de loi fédérale sur les jeux d’argent ainsi qu’un rapport explicatif y relatif. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 106 Cst., accepté le 11 mars 2012 par le peuple et les cantons, les loteries, les paris sportifs et les jeux de casino seront dorénavant réglés dans une seule loi. Si Anne Benoit et Michel Besson interprètent l’avant-projet sur bien des points comme une solution de compromis, ils constatent toutefois qu’une exploitation sûre et transparente des jeux d’argent est assurée.
Roland Pfäffli et Fabrizio Andrea Liechti s’expriment de manière critique sur l’annexe 1, chiffre 11 de l’Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications, qui aura pour conséquence de soumettre les notaires au champ d’application de l’accord de libre-circulation avec l’Union européenne (UE) (voir également Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti, Bemerkungen zu den rechtlichen Einschätzungen der eidgenössischen Wettbewerbskommission (WEKO) zur Freizügigkeit der Notare, in : Jusletter 16 décembre 2013).
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Commentaires d'arrêts | | › | Damian K. Graf, Einmanngesellschaften und ungetreue Geschäftsbesorgung | | › | Stephan Breitenmoser, Beweis- und verfahrensrechtliche Fragen in Kartellrechtsfällen |
| | Contributions | | › | Anne Benoit / Michel Besson, Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ? | | › | Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti, Der Notar und das Freizügigkeitsabkommen: Entwicklungen |
| | Cour européenne des Droits de l'Homme | | › | Jurius, Expulsion d'un Turc condamné pour meurtre |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Couac dans l’adjudication de sacs-poubelles | | › | Jurius, Crédit d’assainissement en Thurgovie : le peuple votera | | › | Jurius, Présumé pédophile libéré de sa détention préventive | | › | Jurius, Refus de libération insuffisamment motivé | | › | Jurius, Bordell in der Kernzone ist zonenkonform | | › | Jurius, Justice désavouée après la censure de deux sites | | › | Jurius, Gynäkologin darf nicht mehr selbständig tätig sein |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Recours du Conseil central islamique irrecevable | | › | Jurius, BLS darf Gemeinde für Bahnübergang zur Kasse bitten |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Recours formé contre la décision 598/01 dans la cause Sika SA | | › | Jurius, Engins électriques d'aide à la mobilité | | › | Jurius, Actualisation de l'ARM |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février – mars 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Damian K. Graf |  | Einmanngesellschaften und ungetreue Geschäftsbesorgung | | Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence selon laquelle les organes d'une société peuvent également violer l'art. 158 CP lorsque la société est constituée d'une seule personne, dès lors que le préjudice s'étend également au capital-actions et aux réserves légales. Le principe vaut également lorsque la société a donné son accord au comportement mis en cause conformément aux règles du droit des sociétés. Cette jurisprudence éloigne l'art. 158 CP d'une norme protectrice des intérêts du chef d'entreprise pour, dans le contexte d'une personne morale, la mettre également au service des intérêts des créanciers individuels de la société. Ce développement n'est à notre avis pas justifié. (sl)
| | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit pénal, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires, Droit de la société anonyme | |
| | Stephan Breitenmoser | | Beweis- und verfahrensrechtliche Fragen in Kartellrechtsfällen | | Quel rapport existe-t-il entre les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral en matière de droit des cartels dans l’affaire des ferrements (« Baubeschläge ») et celle de « Gaba » ? La contribution se penche sur cette question et montre, à la lumière des arrêts en matière de ferrements, qui font l’objet d’un débat animé en doctrine, qu’il y a également un besoin urgent au niveau de la législation suisse sur les cartels de créer un droit procédural spécifique à la loi sur les cartels. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droit des cartels |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Anne Benoit / Michel Besson | | Nouvelle loi sur les jeux d'argent : où en sommes-nous ? | | La révision totale de la législation sur les jeux d'argent est en bonne voie. Le Conseil fédéral prévoit d'adopter le message concernant la nouvelle loi lors du second semestre 2015. Une analyse de l'avant-projet mis en consultation montre que celui-ci est équilibré. Parmi les principales nouveautés figurent de nouvelles catégories de jeu, une meilleure protection sociale, la levée de l'interdicition des jeux de casino en ligne et l'exonération fiscale des gains de loteries et paris. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Police et ordre | |
| | Roland Pfäffli / Fabrizio Andrea Liechti | | Der Notar und das Freizügigkeitsabkommen: Entwicklungen | | Au plus tard lors de l’entrée en vigueur de la Directive 2013/55 UE, la catégorie professionnelle des notaires devrait être supprimée dans l’« Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications » (OPPS). (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit du notaire et de l'avocat, Accords bilatéraux CH-UE | |
| | COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME | | | Jurius | | Expulsion d'un Turc condamné pour meurtre | | CourEDH – La Cour européenne a rejeté le recours d'un ressortissant turc qui avait contesté la décision d'expulsion des autorités suisses. Ce père de famille, qui avait obtenu l'asile en Suisse en 1994, avait tué sa femme en 2001 et a été condamné à une peine de huit ans de prison. (Arrêt 65692/12) | | Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme | | Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Couac dans l’adjudication de sacs-poubelles | | TF – Le Tribunal fédéral épingle la société Tridel. Il donne raison à la Commission de la concurrence qui reprochait à la société lausannoise de n’avoir pas lancé d’appel d’offres avant de confier la production et la distribution des sacs-poubelles à la société Petroplast. (Arrêt 2C_1131/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Crédit d’assainissement en Thurgovie : le peuple votera | | TF – Le crédit de 4,6 millions de francs prévu notamment pour l’assainissement de la climatisation des salles d’exposition du Musée d’art de Thurgovie dans la chartreuse d’Ittingen sera soumis au peuple pour votation. L’assainissement doit en effet être considéré comme un élément du projet global d’extension et de modernisation du musée et le Grand Conseil du canton de Thurgovie ne pouvait pas qualifier le crédit de dépense « liée » et le soustraire au référendum financier. (Arrêt 1C_887/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Finances publiques, Culture. Art | |
| | Jurius | | Présumé pédophile libéré de sa détention préventive | | TF – Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un présumé pédophile qui avait recouru contre la prolongation de sa détention préventive par la justice schaffhousoise. Malgré d’anciennes condamnations en Allemagne, il doit être considéré comme un supposé primodélinquant. (Arrêt 1B_88/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures | |
| | Jurius | | Refus de libération insuffisamment motivé | | TF – La justice genevoise devra revoir la motivation de sa dernière décision refusant une mise en liberté provisoire à Erwin Sperisen. Condamné à la prison à vie en juin 2014, l’ex-chef de la police nationale civile du Guatémala attend son procès en appel. (Arrêt 1B_75/2015) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures | |
| | Jurius | | Bordell in der Kernzone ist zonenkonform | | TF – Maienfeld aura un établissement offrant des services sexuels dans son centre. Le recours de la ville et 14 autres personnes, qui craignaient pour le caractère de petite ville de leur cité, a été rejeté par le Tribunal fédéral. (Arrêts 1C_499/2014 et 1C_503/2014) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Justice désavouée après la censure de deux sites | | TF – Le Tribunal fédéral a partiellement accepté le recours d’un blogueur dont deux sites Internet avaient été bloqués sur ordre des autorités judiciaires valaisannes. Celles-ci avaient réagi à la plainte d’une entreprise épinglée par l’internaute. (Arrêt 1B_294/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Droit pénal et droit de l'informatique | |
| | Jurius | | Gynäkologin darf nicht mehr selbständig tätig sein | | TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’une gynécologue argovienne contre une décision d’interdiction du canton de pratiquer son activité professionnelle de manière indépendante.
Le médecin avait violé les exigences éthiques relatives à l'avortement ainsi que son obligation de diligence. (Arrêt 2C_523/2014) (sl)
| | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle | |
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| | Jurius | | BLS darf Gemeinde für Bahnübergang zur Kasse bitten | | TAF – Le BLS peut demander à la commune de Biglen de payer pour un passage à niveau. La municipalité avait conclu un accord avec les prédécesseurs du BLS en 1972, qui a dû être cherché dans les archives afin de se prémunir des revendications du BLS. Le Tribunal fédéral a toutefois décidé du contraire. (Arrêt A-4768/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit communal, Droit des transports | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Recours formé contre la décision 598/01 dans la cause Sika SA | | Sur demande de William H. Gates III et de Melinda French Gates (en leur qualité de trustees du Bill & Melinda Gates Foundation Trust) ainsi que de Cascade Investment L.L.C., la commission des offres publiques d'acquisition (COPA) a constaté par sa décision 598/01 du 1er avril 2015 que la clause d'opting out figurant dans les statuts de Sika SA était applicable à la transaction entre Schenker-Winkler Holding AG (SWH) et la Compagnie de Saint-Gobain (Saint-Gobain), de telle sorte que Schenker-Winkler Holding AG, Saint-Gobain ainsi que d'éventuelles personnes agissant de concert avec elles n'étaient pas tenues de présenter une offre publique d'acquisition aux actionnaires de Sika SA. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance | |
| | Jurius | | Engins électriques d'aide à la mobilité | | Le 15 avril 2015, le Conseil fédéral a adapté les dispositions techniques et les règles de la circulation applicables aux engins électriques d’aide à la mobilité tels que les gyropodes et les vélos-taxis, afin de mieux tenir compte de ces véhicules d’un genre nouveau. Les modifications d’ordonnance correspondantes entreront en vigueur le 1er juin 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des transports, Droit de la circulation routière | |
| | Jurius | | Actualisation de l'ARM | | La Suisse et l’Union européenne (UE) ont adapté l’Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) dans le domaine des produits biocides et des produits de construction. Cette révision permet de maintenir les avantages conférés par l’accord, en tenant compte du développement du droit de la Suisse et de celui de l’UE. La révision est entrée en vigueur le 14 avril 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Accords bilatéraux CH-UE, Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit de la santé | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (février – mars 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février 2015 au 16 mars 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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Edition spéciale : Expertises psychiatriques en droit pénal |
| › | Gérard Niveau, L’expertise psychiatrique pénale de l’adulte | | › | Patrick Michod, Le rôle de l’avocat dans les différentes étapes de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique en procédure pénale | | › | Benjamin F. Brägger / Marc Graf, Gefährlichkeitsbeurteilung von psychisch kranken Straftätern | | › | Elmar Habermeyer / Josef Sachs, Aufgaben und Rolle der Forensischen Psychiatrie | | › | Thomas Knecht, Auf ewig unbehandelbar? – «Therapierbarkeit», das neue Beweisthema | | › | Philippe Delacrausaz / Valérie Moulin, Réflexions sur le travail collégial en expertise psychiatrique | | › | Xavier Company / Gloria Capt, Exigences et pratique judiciaire de l’expertise de crédibilité | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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