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|  | | Version online | | JUSLETTER 30 MARS 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
De nos jours, les personnes âgées sont de plus en plus nombreuses à dépendre de soins de longue durée, tendance à la hausse. Cela tient au fait qu’au cours du siècle dernier, les progrès de la médecine, conjugués aux améliorations des conditions d’hygiène et du niveau de vie, ont entraîné un allongement considérable de l’espérance de vie. Selon les statistiques, l’espérance de vie des Suisses était en 2013 de 84.8 ans pour les femmes et de 80.5 ans pour les hommes. Stéphanie Perrenoud analyse les coûts engendrés par les besoins particuliers et les soins de longue durée des personnes d’âge avancé ainsi que les diverses aides financières existantes.
Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt à la fois déterminant et controversé en matière de responsabilité des fabricants pour des dispositifs médicaux implantables actifs. Philippe Fuchs se penche sur cet arrêt et explique quelles pourraient en être les conséquences, dans le domaine des dispositifs médicaux, pour le droit suisse sur la responsabilité du fait des produits (voir également Markus Wang / Philippe Fuchs, Fehlerhafte Medizinprodukte – Eine Betrachtung aus regulatorischer und haftungsrechtlicher Sicht, in : Jusletter 27 août 2012). Il faudra toutefois attendre et voir si les tribunaux suisses se rallieront à l’arrêt de la CJUE et si, à l’avenir, le risque élevé de défaillance d’un appareil médical permettra déjà de qualifier de défectueux chaque produit du même groupe au sens de la loi suisse sur la responsabilité du fait des produits.
Patricia Egli dresse un parallèle entre les jugements de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) dans le cas de Jones c. Chappell du 16 juillet 2014 et de l’affaire Soering c. United Kingdom qui remonte à plus de 25 ans. Aujourd’hui, et à la différence du raisonnement appliqué dans son jugement antérieur, la CourEDH ne se fonde pas sur une appréciation d’espèce en tenant compte du syndrome du couloir de la mort, mais déclare l’ensemble du système californien de peine capitale comme une violation du Huitième amendement de la Constitution des Etats-Unis. L’auteure espère que ce jugement aura des conséquences importantes pour toutes les procédures de recours dirigées contre des peines capitales prononcées mais non encore exécutées dans le cadre du système californien.
Garantie bancaire : promesse de paiement abstraite, indépendante de l’existence du contrat de base qui fait l’objet de la garantie, que fait une banque sous forme d’une garantie et par laquelle elle s’engage à payer pour le compte de son client une somme déterminée de façon à assurer la réalisation d’une certaine réussite ou la non réalisation d’un certain dommage. Philipp Haberbeck se penche sur la question fréquente en pratique de savoir comment interpréter les conditions d’appel aux garanties bancaires à première demande convenues contractuellement. Il est d’avis qu’il convient de rechercher un résultat adéquat fondé sur le principe de la confiance, tout en veillant lors de l’interprétation à imputer à la banque son devoir de connaître les caractéristiques du donneur d’ordre de la garantie.
Dans le contexte de la pratique introduite récemment par les autorités judiciaires fribourgeoises, Roland Pfäffli et Mascha Santschi Kallay se posent la question suivante : les restrictions de l’exploitation industrielle ou artisanale sous forme de servitudes se justifient-elles ? (voir également Christina Schmid-Tschirren, Gewerbe- und konkurrenzbeschränkende Dienstbarkeiten – kein Abrücken des Bundesgerichts von seiner bisherigen Praxis, in : Jusletter 6 juillet 2009).
Lundi prochain il n'y aura pas de nouvelle édition de Jusletter. Nous vous souhaitons de belles Fêtes de Pâques et nous réjouissons d'avance de vous retrouver le 13 avril 2015, lors de notre prochaine édition.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Stéphanie Perrenoud, Soins à domicile, soins en EMS : de quelles alternatives dispose la personne âgée dépendante de soins ? |
| | Commentaires d'arrêts | | › | Philippe Fuchs, Erhöhtes Ausfallrisiko als Produktfehler? | | › | Patricia Egli, Das System zum Vollzug der Todesstrafe als grausame und ungewöhnliche Bestrafung |
| | Contributions | | › | Philipp Haberbeck, Die Auslegung der Abrufvoraussetzungen von Bankgarantien auf erstes Anfordern | | › | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay, Privatrechtliche Gewerbebeschränkungen im Grundbuch |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Réexamen d'un soutien financier | | › | Jurius, Couple de grands-parents kosovars débouté |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Acquisition de search.ch par Swisscom approuvée | | › | Jurius, Modification de l'ordonnance sur la surveillance | | › | Jurius, Action commune contre les cyberattaques graves |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Stéphanie Perrenoud |  | Soins à domicile, soins en EMS : de quelles alternatives dispose la personne âgée dépendante de soins ? | | La dépendance de soins due à l’âge est un phénomène dont l’importance n’a cessé de croître ces dernières années. Différentes alternatives s’offrent aux personnes dépendantes. Les principales sont le recours à des prestations d’aide et de soins à domicile ou le long séjour dans un établissement médico-social (EMS). Au vu des coûts occasionnés par leur dépendance, il est relativement fréquent que les personnes âgées bénéficient d’aides financières ; celles-ci prennent la forme de prestations complémentaires à l’AVS/AI et peuvent être complétées, au besoin, par diverses aides cantonales. | | Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité, Droit des assurances sociales |  |
| | COMMENTAIRES D'ARRÊTS | | | Philippe Fuchs | | Erhöhtes Ausfallrisiko als Produktfehler? | | Le 5 mars 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt important en matière de responsabilité du fait des produits pour l’industrie des dispositifs médicaux. Ainsi, au sens de la directive relative à la responsabilité du fait des produits, le risque élevé de défaillance d’un appareil médical permet de qualifier de défectueux tous les produits du même groupe. En outre, les coûts liés à une intervention préventive pour l’explantation du dispositif médical présentant un défaut potentiel sont considérés comme dommage réparable. La contribution se penche sur cet arrêt et explique les conséquences éventuelles dans le domaine des dispositifs médicaux pour le droit suisse sur la responsabilité du fait des produits. (sl) | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Responsabilité du fait des produits, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires | |
| | Patricia Egli | | Das System zum Vollzug der Todesstrafe als grausame und ungewöhnliche Bestrafung | | Dans l'affaire Jones v. Chappell du 16 juillet 2014, concernant la peine de mort en Californie, la pratique de celle-ci est considérée comme une violation du Huitième amendement de la Constitution des Etats-Unis, qui interdit les peines cruelles et inhabituelles. La contribution analyse les différentes considérations prises en compte dans ce jugement et les compare avec l’argumentation de la Cour européenne des droits de l’homme dans le cas Soering v. the United Kingdom, dans lequel l’extradition d’une personne aux Etats-Unis dans un cas de menace de condamnation à la peine de mort est jugée être en contradiction avec l’Art. 3 CEDH. | | Catégories d'articles: Commentaires d'arrêts | | Domaines juridiques: Droits de l'Homme, CEDH, Droit comparé, Droit américain, Droit international | |
| | CONTRIBUTIONS | | | Philipp Haberbeck | | Die Auslegung der Abrufvoraussetzungen von Bankgarantien auf erstes Anfordern | | Les garanties bancaires, en particulier les garanties bancaires abstraites à première demande, sembleraient jouer un rôle important au niveau des pratiques commerciales de maintes entreprises en Suisse. C'est ce qu'indique également le nombre considérable de publications relatives aux garanties bancaires qui traitent de ce thème à la lumière du droit suisse. La contribution se penche sur la question de savoir comment interpréter les conditions d’appel aux garanties bancaires à première demande convenues contractuellement. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit bancaire, Cautionnement. Contrats de garantie | |
| | Roland Pfäffli / Mascha Santschi Kallay | | Privatrechtliche Gewerbebeschränkungen im Grundbuch | | La doctrine a accueilli de manière critique la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux servitudes restreignant l’exploitation industrielle ou artisanale et qui ont clairement pour but d’interdire la concurrence. Les autorités judiciaires fribourgeoises ont désormais introduit une nouvelle pratique qui remet encore davantage en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé, Droit du notaire et de l'avocat | |
| | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Réexamen d'un soutien financier | | TAF – L'Office fédéral de la culture devra réexaminer une demande de soutien financier de l'Union des théâtres suisses, qui avait sollicité une aide de 225'000 francs pour les années 2013 à 2015. Le Tribunal administratif fédéral a accepté son recours. (Arrêt B-4572/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Culture. Art | |
| | Jurius | | Couple de grands-parents kosovars débouté | | TAF – Malgré une décision favorable du Tribunal cantonal vaudois et une pétition de soutien, des grands-parents kosovars ne pourront pas rester en Suisse auprès de leurs petits-enfants devenus orphelins de mère. Le Tribunal administratif fédéral met son veto. (Arrêt C-1166/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Acquisition de search.ch par Swisscom approuvée | | La Commission de la concurrence (COMCO) autorise l’acquisition de search.ch SA par Swisscom (local.ch). Bien qu’une position dominante sur le marché soit créée par la concentration, la Commission de la concurrence ne l’interdit pas car elle ne s’attend pas à une suppression de la concurrence efficace. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence | |
| | Jurius | | Modification de l'ordonnance sur la surveillance | | Au cours de sa séance du 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance sur la surveillance. Les modifications apportées permettront notamment la reconnaissance par l’Union européenne de l’équivalence entre les règles suisses en matière de solvabilité et les exigences prévues par la directive Solvabilité II. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit économique et droit administratif économique | |
| | Jurius | | Action commune contre les cyberattaques graves | | Les cyberattaques graves représentent une menace fondamentale pour l'ensemble de l'économie et de l'administration numériques de la Suisse. Eu égard à la situation, la Confédération et l'association « Swiss Cyber Experts » ont conclu un partenariat public-privé. Née d'une initiative privée, cette alliance entre l'Etat et l'économie privée visant à lutter ensemble contre les futures menaces cybernétiques bénéficie également du soutien d'economiesuisse. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de l'informatique, Droit pénal et droit de l'informatique | |
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| › | Laurent Grobéty, Cumul objectif d’actions et conciliation en procédure civile suisse | | › | Mark Schweizer, Prozesskostenerstattung und Wahrscheinlichkeit eines Vergleichs | | › | Eugénie Holliger-Hagmann, Staatsbegräbnis für Courtagen | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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