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|  | | Version online | | JUSLETTER 9 MARS 2015 | Chère lectrice, cher lecteur,
Ces dernières années, les stratégies de transfert de bénéfices et d’optimisation fiscale d’entreprises multinationales d’IT ont fait la une des informations. Entre-temps, ces pratiques se heurtent à une résistance politique croissante non seulement dans les pays en développement et émergents, mais aussi de la part des pays de l’OCDE. C’est dans ce contexte que le G20 a donné mandat au Comité des Affaires fiscales de l’OCDE d’élaborer un plan d’action destiné à lutter contre de telles pratiques. Marc Vogelsang analyse et évalue les effets du document de travail public publié le 31 octobre 2014 relatif au Plan d’action « Erosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices » (BEPS) et portant sur l’action 7 intitulée « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ».
Laurent Bieri examine si le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation pourrait ou non encourager les parties à accepter un arrangement au sujet de prétentions litigieuses et incertaines. Il prévoit en l’occurrence la possibilité d’une influence aussi bien positive que négative sur la volonté des parties d’aboutir à un arrangement.
Les marchandises et les prestations de provenance suisse jouissent d’une excellente réputation en Suisse et à l’étranger. Pour nombre de consommateurs, nos produits nationaux sont synonymes de « haute qualité » et de « luxe », et sont associés à des valeurs positives, telles que « fiabilité », « exclusivité » ou « tradition ». Cette différence positive de prix basée sur la seule disposition des consommateurs à acheter plus cher un produit ou un service de provenance suisse, peut être définie comme « plus-value Swissness ». Nicola Müller illustre, à l’instar du trafic de perfectionnement placé sous le régime douanier, les conséquences que peut avoir pour la pratique la modification des dispositions Swissness découlant de la révision.
En se basant sur la Journée ROS qui s’est tenue le 30 janvier 2015 à l’Université de Fribourg, Benjamin F. Brägger livre un aperçu sur l’exécution des sanctions orientées vers les risques en Suisse d’un point de vue juridique et dans le cadre de la politique d’exécution. Il demande à ce que les cantons déclarent contraignant le projet « Exécution des sanctions orientée vers les risques (ROS) », désormais éprouvé et évalué scientifiquement, dans les trois concordats sur l’exécution des peines. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible de maintenir la répartition fédérale des tâches dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures.
Enfin, Roland Pfäffli nous propose un compte-rendu de l’œuvre parue ces jours-ci « Die OR-Fassungen seit 1911/1912 », publiée par Alfred Koller et rédigée par Fabian Mörtl.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une belle semaine.
| | | SOMMAIRE | | Articles scientifiques | | › | Marc Vogelsang, BEPS Massnahme 7 («Preventing the artificial Avoidance of PE Status») |
| | Contributions | | › | Laurent Bieri, Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ? | | › | Nicola Müller, Swissness und die Veredelung im Ausland | | › | Benjamin F. Brägger, Risikoorientierter Sanktionenvollzug (ROS): Eine Analyse mit Ausblick |
| | Recension | | › | Roland Pfäffli, Buchbesprechung zum Obligationenrecht |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Pas de prestations en espèces après une prise d’otages | | › | Jurius, Initiative cantonale en matière d’asile (LU) | | › | Jurius, Uferweg bei Einigen bleibt ein Zankapfel |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Nur Einzelabonnements erhalten Preisreduktion für Postzustellung | | › | Jurius, Interprétation de l'art. 3 al. 3 LAsi |
| | Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | › | Jurius, Demande de récusation déposée par François Légeret |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Cartel actif dans le nettoyage de tunnels sanctionné | | › | Jurius, Services postaux : nouvelle disposition spéciale | | › | Jurius, Traités de portée mineure : nouvelle loi |
| | Chroniques de la session de printemps 2015 | | › | Jurius, La Suisse fera partie d'EUROSUR | | › | Jurius, Petits crédits – Règles plus strictes | | › | Jurius, Couples mariés et fiscalité |
| | Jurisprudence | | › | Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2015) |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | ARTICLES SCIENTIFIQUES | | | Marc Vogelsang |  | BEPS Massnahme 7 («Preventing the artificial Avoidance of PE Status») | | Le 31 octobre 2014, l’OCDE a publié un document portant sur l’action 7 du Plan BEPS : « Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable ». Y sont proposés différents amendements et compléments à la définition d’établissement stable figurant dans le Modèle de Convention de l’OCDE et les commentaires correspondants, afin de rendre à l’avenir plus difficile la double non-imposition et le transfert de bénéfices dans des pays à fiscalité faible. Destinées à lutter contre les abus, les propositions ont également pour effet de modifier la répartition fiscale des bénéfices des entreprises au plan international. (sl) | | Catégories d'articles: Articles scientifiques | | Domaines juridiques: Droit international, Droit fiscal |  |
| | CONTRIBUTIONS | | | Laurent Bieri | | Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ? | | Dans un arrêt de principe du 23 janvier 2015, le Tribunal fédéral a affirmé que le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation pourrait encourager les parties à accepter un arrangement. Cette note montre que la perspective de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation tend à accentuer les divergences entre les parties à la conciliation au sujet du résultat attendu du procès, ce qui pourrait au contraire réduire les chances d’un arrangement. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit privé | |
| | Nicola Müller | | Swissness und die Veredelung im Ausland | | Le seul fait qu’un produit provienne de Suisse a pour effet de le positionner dans un segment de prix plus élevé. C’est là une plus-value Swissness qu’il convient de protéger. L’auteur se penche sur les mécanismes de protection prévus de lege data par la loi et évalue les nouvelles réglementations déjà adoptées par le Parlement avec un regard critique. Il illustre, à l’instar du trafic de perfectionnement placé sous le régime douanier, la pertinence pratique que peuvent revêtir les dispositions Swissness dans un cas d’espèce. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Droit des marques | |
| | Benjamin F. Brägger | | Risikoorientierter Sanktionenvollzug (ROS): Eine Analyse mit Ausblick | | Depuis l’homicide sexuel commis avec cruauté il y a plus de 20 ans par le multirécidiviste Erich Hauert dans le cadre d’un congé accordé par le pénitencier, un changement radical s’est opéré au niveau de la privation de liberté en Suisse. Le concept d’une exécution des sanctions orientée vers les risques (ROS), issu d’un projet pilote, est une réponse actuelle à ce cas de récidive grave. Il synthétise de façon systématique les connaissances acquises au niveau de la forensique et de la criminologie quant au risque de récidive de délinquants, et sert de base aux autorités pour la planification de l’intervention et d’outil de décision pendant l’exécution. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie | |
| | RECENSION | | | Roland Pfäffli | | Buchbesprechung zum Obligationenrecht | | Quiconque souhaite consulter une disposition du Code des obligations d’une version antérieure peut la trouver en ligne rétroactivement jusqu’au 1er septembre 1998. Un livre paru ces jours-ci contient désormais toutes les révisions du CO intervenues avant cette date, et ce depuis le 1er janvier 1912. (sl) | | Catégories d'articles: Recension | | Domaines juridiques: Droit des obligations | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Pas de prestations en espèces après une prise d’otages | | TF – Un homme se voit refuser des prestations en espèces de l’assurance-accidents pour un état de stress post-traumatique subi après une prise d’otages de huit mois aux mains des Talibans. Son voyage sans escorte armée à travers les territoires du nord du Pakistan, au cours duquel lui et sa compagne ont été enlevés en 2011, doit être considéré comme un acte téméraire absolu dans un cas particulièrement grave. (Arrêt 8C_605/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité | |
| | Jurius | | Initiative cantonale en matière d’asile (LU) | | TF – Le parlement du canton de Lucerne a déclaré invalide, avec raison, la disposition de l’initiative populaire « Pour une politique d’asile proche des citoyens », selon laquelle le canton devrait prévoir les lieux d’hébergements pour requérants d’asile en dehors des zones à bâtir. En revanche, le peuple pourra voter sur la question de savoir si le séjour des requérants d’asile dans des hébergements des communes doit être limité à un an au maximum. (Arrêt 1C_109/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droits politiques | |
| | Jurius | | Uferweg bei Einigen bleibt ein Zankapfel | | TF – Le débat relatif à la promenade autour du lac de Tellergut, dans la commune de Spiez, a été enrichi d’une décision de justice. Toutefois, aucune solution n’est en vue. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de propriétaires de Tellergut. (Arrêt 1C_316/2014) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Nur Einzelabonnements erhalten Preisreduktion für Postzustellung | | TAF – Pour les abonnements collectifs d'une commune qui ont été conclus sur la base d’une décision prise par l’assemblée municipale, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) ne doit pas accorder de réduction du prix pour la distribution postale. Le Tribunal administratif fédéral est arrivé à cette conclusion dans les affaires des journaux « Arena Alva » et « Pöschtli ». (Arrêt A-468/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux | |
| | Jurius | | Interprétation de l'art. 3 al. 3 LAsi | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a interprété le nouvel art. 3 al. 3 LAsi et est arrivé à la conclusion, déjà admise, que la menace d’une condamnation pour refus de servir ou désertion ne doit pas être qualifiée de risque de persécution pertinent en matière d’asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce comportement. Dans ce contexte, la sanction n’est prise en compte, pour juger de la qualité de réfugié, que si elle repose sur d’autres motifs pertinents. (Arrêt D-5553/2013) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Demande de récusation déposée par François Légeret | | TPF – François Légeret n’obtiendra pas la récusation de l’ensemble des juges du Tribunal cantonal vaudois. Il refusait qu’ils se prononcent sur sa dernière demande de révision fondée sur une liaison entre une magistrate cantonale et un juge de première instance qui l’avait condamné. (Arrêt BB.2015.7) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral | | Domaines juridiques: Procédure pénale | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Cartel actif dans le nettoyage de tunnels sanctionné | | La Commission de la concurrence impose une amende aux membres d’un cartel d’entreprises de nettoyage de tunnels. Les trois entreprises concernées se sont coordonnées pendant des années sur les prix et les soumissions, afin de se répartir les marchés publics de nettoyage de tunnels. Dans sa décision, la Commission de la concurrence a pris en compte le fait que les entreprises ont coopéré avec les autorités de concurrence pendant toute la procédure et ont signé un accord à l’amiable. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droit des cartels | |
| | Jurius | | Services postaux : nouvelle disposition spéciale | | Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a décidé d’introduire une disposition spéciale pour les prestataires de services postaux. Le nouvel article 30a de l’OLT 2 permet à ces prestataires de faire travailler leurs employés la nuit et le dimanche, sans autorisation. La révision entrera en vigueur le 1er juillet 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du travail, Services postaux | |
| | Jurius | | Traités de portée mineure : nouvelle loi | | Le 6 mars 2015, le Conseil fédéral a fixé au 1er mai 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l’application provisoire des traités internationaux. Cette loi limite la compétence du Conseil fédéral dans ces deux domaines. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international public | |
| | CHRONIQUES DE LA SESSION DE PRINTEMPS 2015 | | | Jurius | | La Suisse fera partie d'EUROSUR | | La Suisse intégrera le nouveau système européen de surveillance des frontières Eurosur. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, LE 2 mars 2015, de reprendre le règlement de l’UE visant à améliorer la lutte contre l’immigration illégale et la criminalité transfrontalière, ainsi qu’à sauver des migrants en détresse. La décision est tombée par 117 voix contre 54 et 15 abstentions. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015 | | Domaines juridiques: Protection des données, Droit international | |
| | Jurius | | Petits crédits – Règles plus strictes | | La publicité pour les petits crédits sera soumise à des règles plus strictes. Le Conseil des Etats a mis sous toit, le 5 mars 2015, un durcissement qui interdit notamment la publicité agressive. Il a éliminé la dernière divergence en renonçant à punir les infractions commises par négligence. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015 | | Domaines juridiques: Relation banque - client | |
| | Jurius | | Couples mariés et fiscalité | | Les désavantages fiscaux frappant les couples mariés doivent être supprimés. Pas question pour autant de discriminer les homosexuels et de faire une croix sur l’imposition individuelle. Le Conseil des Etats s’est rallié de justesse, le 4 mars 2015, au contre-projet à l’initiative du PDC concocté par le National. | | Catégories d'articles: Chroniques de la session de printemps 2015 | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | JURISPRUDENCE | | | Jurius | | Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (janvier – février 2015) | | L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2015 au 16 février 2015. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. | | Catégories d'articles: Jurisprudence | | Domaines juridiques: Publications | |
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Edition spéciale : Droit des migrations |
| › | Babak Fargahi, Eine Heimat für Ausländer? Rechtliche Überlegungen zur Sicherheit und Verlust des Aufenthaltsrechts anhand der Situation von Ausländern der zweiten Generation | | › | Stephanie Kurt / Valentin Zuber, Les droits politiques octroyés dans les cantons et la nouvelle loi sur la nationalité suisse – Une contradiction dans la politique d’intégration ? | | › | Sarah Theuerkauf / Samah Ousmane, Le regroupement familial des ressortissants d’Etats tiers dans l’UE | | › | Sarah Theuerkauf / Teresia Gordzielik, Zur Bedeutung der Charta der Grundrechte der Europäischen Union im Europäischen Asylrecht | | › | Damian Rosset, Le savoir sur les pays d’origine dans les procédures d’asile – Construction et négociation institutionnelle de la réalité | | › | Peter Übersax, Eine erste Einschätzung des Vernehmlassungsentwurfs des AuG | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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