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|  | | Version online | | JUSLETTER 23 FÉVRIER 2015 | EDITION SPÉCIALE : DÉVELOPPEMENTS ACTUELS EN MATIÈRE
DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT | Chère lectrice, cher lecteur,
La lutte contre le blanchiment d’argent préoccupe le législateur suisse comme nulle autre matière du droit. Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 1998, la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) a déjà fait l’objet de onze modifications. Trois d’entre elles se sont produites en un temps record, lorsque l’on sait qu’en 2008/2009 elles sont entrées en vigueur en l’espace d’à peine deux mois. Cette évolution est principalement le fruit de la pression venant de l’étranger. Ces dernières années, le thème de la fiscalité a marqué un renforcement en la matière et a contribué à la révision du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent la plus complète jusqu’à ce jour, que le Parlement fédéral a adoptée le 12 décembre 2014.
Cette édition spéciale Jusletter met en lumière certains aspects de la révision fraîchement imprimée qui concerne tout de même huit lois fédérales différentes. Des éléments centraux du projet y figurent au premier plan, tels que des modifications du système de la communication de soupçons et l’introduction du délit fiscal qualifié dans le cadre des impôts directs comme infraction préalable au blanchiment d’argent.
En introduction, Martin Killias se demande la raison pour laquelle le blanchiment d’argent est somme toute l’objet de lutte, et présente des opinions et perspectives surprenantes.
La contribution de Michael Kunz fournit un premier aperçu sur le projet soumis au référendum dont le délai expire le 2 avril 2015.
S’appuyant sur sa propre expérience et sur le point de vue du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS), Arnaud Beuret fait le point sur le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse et sur ses nouveautés.
Deux contributions abordent simultanément l’objet de la révision le plus exigeant au plan dogmatique, à savoir le délit fiscal qualifié comme infraction préalable au blanchiment d’argent. Giovanni Molo et Daniele Galliano se penchent sur les particularités de délits fiscaux comme infractions préalables au blanchiment d’argent et discutent de la solution retenue par le législateur. René Matteotti et Selina Many analysent les risques pour une banque et ses employés d’être poursuivis pénalement en raison de l’introduction du blanchiment fiscal et permettent ainsi une confrontation approfondie avec le thème de l’année dernière.
Les contributions sont issues de la Journée sur la LBA, organisée par l’étude Kunz Compliance, le 19 février 2015.
Je vous souhaite une agréable lecture.
| | | SOMMAIRE | | Contributions | | › | Michael Kunz, Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012 | | › | Arnaud Beuret, Das Schweizerische Geldwäschereibekämpfungsdispositiv und seine Neuerungen | | › | Giovanni Molo / Daniele Galliano, L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe | | › | René Matteotti / Selina Many, Erhöhung der Strafrisiken für Banken und ihre Mitarbeiter infolge Einführung der Steuergeldwäscherei |
| | Essais | | › | Martin Killias, Warum bekämpft man Geldwäscherei? Elf Gedankensplitter |
| | Chroniques du Tribunal fédéral | | › | Jurius, Actes sexuels commis pendant une sortie | | › | Jurius, Le fisc fribourgeois exige à tort des intérêts moratoires | | › | Jurius, Peine réduite pour un escroc | | › | Jurius, Haftstrafe für ehemalige Vizedirektorin einer Bank bestätigt |
| | Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | › | Jurius, Soutien au terrorisme – Pas de passeport suisse | | › | Jurius, Glarner Tarif für stationäre Spitalbehandlung steht fest |
| | Communiqués de presse | | › | Jurius, Réglementation du shopping dominical | | › | Jurius, Conditions-cadre de l’hébergement optimisées | | › | Jurius, Aide monétaire en faveur de l’Ukraine |
| | Avant-première |
| | Annonce |  | | Annonce |  | | Annonce |  | | | | CONTRIBUTIONS | | | Michael Kunz |  | Umsetzung der GAFI-Empfehlungen 2012 | | Le 12 décembre 2014, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012. Les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse sont ainsi encore renforcées et étendues au-delà du domaine financier. L’auteur expose brièvement les différents points contenus dans cette révision de grande portée. (sl) | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Arnaud Beuret | | Das Schweizerische Geldwäschereibekämpfungsdispositiv und seine Neuerungen | | En tant que relais et filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent MROS joue un rôle central dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent en Suisse. Afin de pouvoir accomplir ses tâches d’une manière plus efficace, le MROS a obtenu fin 2013 de nouveaux instruments importants. Le Parlement a en outre récemment approuvé de nouvelles modifications de la loi sur le blanchiment d’argent qui, entre autres, vont modifier le système de communication d’une manière significative. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Giovanni Molo / Daniele Galliano | | L'introduction du blanchiment fiscal dans le domaine de la fiscalité directe | | Le Parlement a adopté, le 12 décembre 2014, l’art. 305bis al. 1 et al. 1bis nCP qui vise à assurer la concrétisation des nouvelles recommandations du Groupe d’action financière en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Depuis son adoption, la fraude fiscale constitue une infraction préalable au blanchiment, lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de CHF 300’000. Les auteurs examinent les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, les questions d’interprétation qu’elle pose, et ses répercussions pour les intermédiaires financiers. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | René Matteotti / Selina Many | | Erhöhung der Strafrisiken für Banken und ihre Mitarbeiter infolge Einführung der Steuergeldwäscherei | | Le Parlement a récemment adopté une loi fédérale pour la concrétisation des recommandations du GAFI. Selon ces recommandations, les délits fiscaux graves peuvent également être considérés comme une infraction préalable au blanchiment d’argent. Dans ce contexte, les auteurs mettent en avant les risques pénaux potentiels susceptibles de concerner les banques et leurs employés conseillant des clients avec des structures offshore, y compris au vu de fonds non encore déclarés et se trouvant sous leur gestion. | | Catégories d'articles: Contributions | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle |  |
| | ESSAIS | | | Martin Killias | | Warum bekämpft man Geldwäscherei? Elf Gedankensplitter | | Le blanchiment d’argent a été criminalisé à travers le monde non pas au nom de l’équité, soit par analogie au recel, mais dans le cadre de la « guerre aux drogues » américaine. L’idée sous-jacente était de pouvoir faire disparaître toutes formes de criminalité motivées par la recherche du gain. Les expériences faites depuis lors sont décevantes, probablement parce que nombre d’activités criminelles ne nécessitent guère de blanchiment. Avant de songer à étendre toujours plus la portée des dispositions sur le blanchiment d’argent, il serait opportun de s’intéresser davantage aux causes de l’échec du dispositif mis en place. | | Catégories d'articles: Essais | | Domaines juridiques: Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle | |
| | Annonce |  | | | | | | | | CHRONIQUES DU TRIBUNAL FÉDÉRAL | | | Jurius | | Actes sexuels commis pendant une sortie | | TF – Après six ans, l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Zurich a décidé de révoquer la libération conditionnelle d’un délinquant sexuel. Trop tard, estime le Tribunal fédéral. La personne doit néanmoins rester derrière les barreaux pour d’autres condamnations. (Arrêt 6B_840/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits contre les moeurs, Peines et mesures. Pénologie | |
| | Jurius | | Le fisc fribourgeois exige à tort des intérêts moratoires | | TF – Le fisc fribourgeois a exigé à tort des intérêts moratoires sur un impôt payé dans les délais. Le contribuable avait réglé sa facture 2011 avec des bulletins de versement de 2008 et ses acomptes n'avaient donc pas été enregistrés pour 2011. (Arrêt 2C_239/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général | |
| | Jurius | | Peine réduite pour un escroc | | TF – La justice zurichoise ne peut pas condamner l’escroc prétendant posséder le Graal à plus de 24 mois de prison. C’est le jugement rendu par le Tribunal fédéral. La justice zurichoise devra donc juger une troisième fois cet ancien propriétaire d’une vasque en or trouvée dans un lac de Bavière en 2001. (Arrêt 6B_887/2014) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Sanctions privatives de liberté | |
| | Jurius | | Haftstrafe für ehemalige Vizedirektorin einer Bank bestätigt | | TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’une ex-employée de banque par la Cour suprême zurichoise. La femme avait été reconnue coupable d’escroquerie, d’abus de confiance qualifié et de multiples faux dans les titres et a par conséquent écopé d’une peine de prison de 4 ans et 4 mois. (Arrêt 6B_907/2015) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral | | Domaines juridiques: Délits de falsification, Peines et mesures. Pénologie | |
| | CHRONIQUES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FÉDÉRAL | | | Jurius | | Soutien au terrorisme – Pas de passeport suisse | | TAF – Un couple tamoul, soupçonné d’avoir financé une organisation terroriste, se voit refuser sa demande de naturalisation. Pour le Tribunal administratif fédéral, il y a suffisamment d’indices qui montrent que cette famille a envoyé de l’argent aux rebelles du mouvement des Tigres de libération de l’Ealam tamoul (LTTE) par le biais de son entreprise. (Arrêt C-4132/2012) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile | |
| | Jurius | | Glarner Tarif für stationäre Spitalbehandlung steht fest | | TAF – Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de tarifsuisse contre la fixation du tarif pour les soins stationnaires en hôpital dans le canton de Glaris. Le gouvernement de Glaris a établi un forfait de base de 9'750 frs dès le 1er janvier 2012. (Arrêt C-3425/2013) (sl) | | Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral | | Domaines juridiques: Droit des assurances sociales | |
| | COMMUNIQUÉS DE PRESSE | | | Jurius | | Réglementation du shopping dominical | | Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2). Les centres commerciaux qui répondent aux besoins du tourisme international pourront désormais employer des travailleurs le dimanche. Ils devront remplir des conditions strictes concernant l’offre, le chiffre d’affaires et la situation géographique. En outre, les travailleurs devront recevoir des compensations pour le travail effectué le dimanche allant plus loin que les dispositions légales. La révision entrera en vigueur le 1er avril 2015. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit du travail | |
| | Jurius | | Conditions-cadre de l’hébergement optimisées | | Le 18 février 2015, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement ainsi que la refonte des statuts et du règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier. Cette révision revêt une importance capitale eu égard précisément aux défis que doit relever le secteur de l’hébergement suite à l’abolition du cours plancher. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier | |
| | Jurius | | Aide monétaire en faveur de l’Ukraine | | Le Conseil fédéral a décidé, le 18 février 2015, que la Suisse participerait, sous certaines conditions, à l’action d’aide multilatérale en faveur de l’Ukraine. Il a donc chargé la Banque nationale suisse de négocier un prêt de 200 millions de dollars américains. Le prêt s’inscrit dans le cadre d’une aide monétaire largement concertée sur le plan international, qui a pour but la stabilisation financière de l’Ukraine. Il est notamment lié à la mise en œuvre d’un programme du Fonds monétaire international. | | Catégories d'articles: Communiqués de presse | | Domaines juridiques: Droit international, Finances publiques | |
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| › | Michael Ritter, Die Zulässigkeit von Wohnraum in der Landwirtschaftszone – die neuste Entwicklung der Rechtsprechung | | › | Astrid Epiney, Zur Abgrenzung des Anwendungsbereichs des Datenschutzgesetzes des Bundes und der kantonalen Datenschutzgesetze | | › | Marc Iynedjian / Yannick Corbalan, Modes de rémunération d'un réseau de distribution fine d'électricité | | › | Daniel Jositsch, Land in Sicht – die AT-Revision nähert sich einem erfolgreichen Ende | Remarque : l’avant-première présente un aperçu de quelques articles à paraître prochainement
sous réserve de modifications. |
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